ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-849

Décision

Ottawa, le 24 novembre 1995

Décision CRTC 95-849

Dominion Broadcasting Society

Edmonton (Alberta) - 940879000

Projet de station de télévision en direct consacrée à des émissions religieuses - Refusé

À la suite d'une audience publique tenue à Winnipeg à partir du 5 juin 1995, le Conseil refuse la demande de licence de radiodiffusion présentée par la Dominion Broadcasting Society (la Dominion), visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de télévision de langue anglaise à Edmonton, au canal 39, à une puissance apparente rayonnée de 17 200 watts, afin de diffuser des émissions religieuses en provenance de studios locaux et d'autres sources canadiennes de même que des émissions en provenance de sources étrangères.

Dans d'autres décisions publiées aujourd'hui, le Conseil a refusé six autres demandes de licences visant l'exploitation de nouvelles entreprises d'émissions de télévision religieuses en direct à divers endroits dans l'ouest du Canada. Les décisions d'aujourd'hui sont accompagnées d'un préambule renfermant un sommaire de la politique du Conseil sur la radiodiffusion à caractère religieux de même que l'historique, et soulignant les points saillants de certaines des préoccupations communes à bon nombre des demandes examinées à l'audience publique tenue à Winnipeg (voir l'avis public CRTC 1995-198).

Équilibre

La Loi sur la radiodiffusion (la Loi) stipule que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait, dans la mesure du possible, offrir au public l'occasion de prendre connaissance d'opinions divergentes sur des sujets qui l'intéressent. Le Conseil s'attend généralement à ce que, pour garantir l'équilibre, les titulaires d'entreprises de radiodiffusion en direct consacrées à des émissions religieuses exposent notamment leurs auditoires à des opinions divergentes sur la religion. Il estime qu'en règle générale, l'équilibre est atteint lorsqu'un téléspectateur ou un auditeur raisonnablement constant est exposé à un éventail d'opinions divergentes sur des questions d'intérêt général au cours d'une période raisonnable.

Avant l'audience, la Dominion a révisé ses propositions relatives à la diffusion d'émissions assurant l'équilibre et a soumis une demande modifiée. Elle a révisé encore ses propositions à l'audience, pour tenir compte de l'engagement qu'elle avait pris de diffuser 14 heures par semaine d'émissions présentant des points de vue différents, dont 4 heures entre 18 h et minuit.

Le Conseil souligne que 7 de ces 14 heures se composeraient des émissions "Perspective Forum" et "Community Bulletin". Cependant, de ces 7 heures, 1 h et 30 minutes seulement serait des épisodes originaux; le reste consisterait en la diffusion de reprises de ces heures originales. Comme la requérante compte beaucoup sur la diffusion de reprises, le Conseil doute que la programmation assurerait de façon satisfaisante l'équilibre à la station proposée, compte tenu notamment de la taille et de la diversité du marché d'Edmonton.

De plus, le Conseil n'est pas convaincu que les émissions proposées par la Dominion pour exposer des points de vue différents garantiraient effectivement l'équilibre. Par exemple, la Dominion décrit "Perspective Forum" comme sa principale émission assurant l'équilibre, une émission-débat et une tribune téléphonique interactive qui inciterait les participants à discuter de religion et d'autres sujets intéressant le public. Elle a déclaré qu'elle encouragerait les membres de groupes d'autres confessions à participer à l'émission, mais elle n'a pas produit de preuve suffisante qu'elle a communiqué avec d'éventuels invités appartenant à ces groupes ou que ces derniers voudraient participer. Elle a affirmé que si des membres de groupes d'autres confessions à Edmonton ne voulaient pas participer à l'émission "Perspective Forum", elle diffuserait à la place une émission semblable que la Victory Christian Fellowship a proposée dans sa demande de licence visant l'exploitation d'une station de télévision en direct uniconfessionnelle à Lethbridge (Alberta) (voir la décision CRTC 95-129). De l'avis du Conseil, une émission-débat interactive s'adressant à un auditoire de Lethbridge pourrait peut-être assurer l'équilibre, mais elle ne contribuerait pas beaucoup à permettre à la Dominion de s'acquitter de l'obligation qu'elle a de desservir les intérêts des résidents d'Edmonton. La question du reflet local est encore abordée plus loin dans la présente décision.

"Community Bulletin", autre émission proposée par la Dominion visant à assurer l'équilibre, serait une émission de services communautaires qui donnerait des renseignements sur des événements à venir commandités par des groupes chrétiens et des groupes d'autres confessions, ainsi que des entrevues avec des invités appartenant à ces groupes. La requérante, toutefois, n'a pas donné de précisions sur la fréquence des entrevues avec des gens appartenant aux groupes d'autres confessions. De l'avis du Conseil, la promotion de ces événements par des groupes d'autres confessions n'exposerait pas nécessairement les téléspectateurs à des points de vue différents sur des questions religieuses et d'autres sujets intéressant le
public.

Dans le cadre de son engagement à l'égard des émissions assurant l'équilibre, la Dominion a notamment proposé d'offrir 7 heures de temps d'antenne de plus par semaine à des groupes de confessions locales. Le Conseil estime que l'offre de temps d'antenne à des groupes de confessions locales peut contribuer effectivement à l'atteinte de l'équilibre. Compte tenu de la taille et de la diversité de la collectivité que la Dominion propose de desservir, le Conseil estime également que des engagements concrets et réalistes visant à diffuser des émissions de groupes d'autres confessions sont essentiels pour satisfaire les besoins de la collectivité.

La Dominion a bel et bien fourni des preuves qu'elle avait écrit à des groupes d'autres confessions et qu'elle avait reçu des réponses écrites de trois organismes se disant intéressés par l'entreprise proposée, mais la requérante n'en a produit aucune garantissant que les groupes en question produiraient effectivement des émissions. Elle a indiqué qu'advenant que des groupes locaux d'autres confessions décidaient de ne pas fournir d'émissions, elle obtiendrait des documentaires présentant d'autres perspectives de Crown Video, un fournisseur local de vidéo. Toutefois, la requérante n'a pas fourni suffisamment de précisions sur la nature des émissions ou sur le pourcentage d'émissions qui présenteraient des religions non chrétiennes pour garantir au Conseil que l'équilibre serait assuré. Le Conseil estime donc que la Dominion n'a pas démontré qu'elle serait en mesure de respecter l'engagement qu'elle a pris de diffuser 7 heures par semaine d'émissions fournies par des groupes locaux d'autres confessions.

La Dominion a déclaré qu'elle formerait un comité de révision de la réglementation se réunissant chaque mois, et qui serait composé de six personnes dont trois proviendraient de groupes confessionnels divers ou seraient des dirigeants de la communauté n'appartenant pas à la confession de la requérante. Lorsqu'on lui a posé la question à l'audience, cependant, la Dominion, à plusieurs reprises, a été incapable d'expliciter les dispositions de son guide des directives concernant la composition et les responsabilités du Comité. Elle n'a pu non plus fournir suffisamment de précisions sur la façon dont le Comité contrôlerait l'équilibre ni sur les correctifs qu'il apporterait si cet équilibre n'était pas atteint. Le Conseil souligne aussi que la Dominion n'a donné aucune indication de la représentation possible du Comité, pas plus qu'elle n'a indiqué avoir essayé d'encourager la participation.

Éthique

Le Conseil s'attend que les titulaires veillent à ce que toutes les émissions religieuses diffusées par leurs entreprises se conforment aux lignes directrices en matière d'éthique énoncées dans l'avis
public CRTC 1993-78.

La Dominion a déclaré qu'elle respecterait les lignes directrices du Conseil en matière d'éthique, et que son Comité d'examen de la réglementation les gérerait et veillerait à ce qu'on s'y conforme. Tel que noté précédemment, cependant, la Dominion n'a pu donner de précisions sur la composition du Comité ou la procédure qu'il suivrait. En outre, lorsqu'on lui a posé la question à l'audience, la requérante n'a pu indiquer comment elle contrôlerait la programmation pour assurer la conformité avec les lignes directrices en matière d'éthique. Plus particulièrement, elle n'a précisé ni qui serait responsable du contrôle, ni la fréquence, ni comment elle contrôlerait les émissions en langues étrangères.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que la requérante n'a pas démontré qu'elle a formulé des plans détaillés sur la façon dont elle contrôlera la conformité ni sur les mesures qu'elle prendra si les émissions contreviennent aux lignes directrices.

Reflet local

Tel que déclaré dans l'avis public CRTC 1995-198 publié aujourd'hui en préambule de la présente décision et d'autres décisions concernant des demandes de licences d'exploitation de stations de télévision en direct consacrées à des émissions religieuses, le Conseil a évalué le caractère suffisant des plans et des engagements que chaque requérante a mis de l'avant pour ce qui est d'assurer le reflet local, compte tenu de la taille et de la diversité de la collectivité qu'elle se propose de desservir.

Le Conseil fait remarquer que bon nombre des émissions indiquées comme locales dans la grille-horaire de la Dominion pour la station qu'elle propose à Edmonton figurent à ce titre dans la grille-horaire contenue dans la demande de la Life Broadcasting Inc. visant l'exploitation d'une station de télévision en direct consacrée aux émissions religieuses à Winnipeg. De l'avis du Conseil, on ne sait donc pas exactement quel pourcentage des émissions proposées par la Dominion comme émissions locales reflète réellement la collectivité d'Edmonton. En outre, compte tenu du manque d'engagements de la part de groupes confessionnels non chrétiens à Edmonton à participer à la station proposée par la Dominion, le Conseil doute que celle-ci puisse fournir des émissions qui reflètent la diversité de la collectivité qu'elle entend desservir.

Pour ces raisons, le Conseil n'est pas convaincu que la Dominion a démontré qu'elle refléterait les besoins et la diversité de la collectivité qu'elle se propose de desservir.

Plan d'entreprise

La Dominion a déclaré que, pour le financement initial de l'entreprise proposée, elle obtiendrait un montant de 500 000 $ du Trinity Broadcast Network des États-Unis et des dons totalisant 150 000 $ qu'elle devrait recevoir avant que le Conseil ne rende sa décision au sujet de la présente demande. Puisque, lors de l'audience, la Dominion n'avait reçu que 25 000 $ en engagements de dons, le Conseil doute que la requérante puisse recueillir les fonds manquants en dons. Il n'est donc pas convaincu que la Dominion aurait les ressources financières nécessaires pour remplir ses engagements en matière de programmation, en particulier ceux qui ont trait à la fourniture d'émissions assurant l'équilibre.

Conclusion

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil n'est pas convaincu que l'approbation de la présente demande servirait les objectifs de la Loi et, par conséquent, il l'a refusée.

Le Conseil fait état des nombreuses interventions favorables et défavorables à cette demande qui ont été présentées, de même que des réponses de la requérante aux interventions défavorables.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling