ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-803
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Décision |
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Ottawa, le 6 novembre 1995
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Décision CRTC 95-803
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Canadian Satellite Communications Inc. (Cancom)
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L'ensemble du Canada - 940931900 - 941913600 - 950121400 - 951177500
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Ajout de signaux
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À la suite des avis publics CRTC 1995-85 et 1995-130 du 25 mai 1995 et du 3 août 1995 respectivement, le Conseil approuve les demandes de modification de la licence visant l'exploitation d'une entreprise à voies multiples de distribution (relais) de services de télévision et de radio, de manière à ajouter CFMT-TV (IND) Toronto, CFCF-TV (CTV) et CFJP-TV (TQS) Montréal, ainsi que WCVB-TV (ABC) et WBZ-TV (CBS) Boston (Massachusetts) à la liste des signaux que la Cancom est autorisée à distribuer.
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Le Conseil fait remarquer que CFMT-TV, CFCF-TV et CFJP-TV ne sont ajoutés qu'à la liste des services par satellite canadien admissibles en vertu de la partie III, alors que WCVB-TV et WBZ-TV sont ajoutés à la liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie II ainsi qu'à celle des services par satellite canadien admissibles en vertu de la partie III.
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Le 9 mars 1994, la Cancom avait reçu l'autorisation de distribuer WBZ-TV qui était alors affiliée au réseau NBC; WBZ-TV s'est depuis affiliée au réseau CBS. Le Conseil rappelle aux titulaires qu'elles ne peuvent distribuer un signal identique d'un réseau américain commercial, reçu de la Cancom, à moins d'autorisation contraire dans une condition de licence.
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Le Conseil rappelle aux titulaires de licences de classe 1 ou de classe 2 pour une entreprise comptant entre 2 000 et 6 000 abonnés qu'elles doivent obtenir l'autorisation du Conseil avant d'ajouter ces signaux américains ou de remplacer d'autres signaux des réseaux ABC et CBS par ceux-ci, au service de base de leur entreprise.
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Dans l'avis public CRTC 1995-189 publié aujourd'hui et intitulé "Listes révisés de services par satellite admissibles", le Conseil a modifié en conséquence les listes des services par satellite admissibles en vertu des parties II et III.
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Le Conseil fait état d'une intervention défavorable présentée par l'Atlantic Television System (ATV), une division de la CHUM Limited, dans laquelle elle suggère que la distribution de CFCF-TV soit autorisée sous réserve que des règles soient imposées. Le Conseil est satisfait de la réponse de la titulaire à cette intervention et il fait remarquer que les câblodistributeurs peuvent distribuer CFCF-TV sous réserve que la titulaire d'une licence pour une entreprise assujettie à la partie III qui distribue également le signal d'une entreprise locale affiliée au réseau CTV doit supprimer la programmation identique du service de la Cancom ou y substituer le service local lorsque la programmation est identique.
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L'Association des câblodistributeurs du Québec Inc. (l'ACQ) a présenté une intervention à l'appui de la demande de la Cancom visant à distribuer CFMT-TV, CFCF-TV et CFJP-TV, à la condition que CFJP-TV soit distribué gratuitement aux entreprises du Québec qui le reçoivent déjà par satellite. L'ACQ a également demandé que les décodeurs nécessaires à la distribution du signal de CFJP-TV aux abonnés soient fournis gratuitement aux entreprises de distribution par câble.
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Dans sa réponse à cette intervention, la Cancom a indiqué qu'elle était disposée à continuer de distribuer CFJP-TV gratuitement jusqu'au 31 août 1998 aux entreprises du Québec qui le reçoivent déjà par satellite. Cependant, la Cancom a indiqué qu'elle n'estimait pas devoir fournir les décodeurs gratuitement, surtout aux entreprises auxquelles elle offrirait CFJP-TV gratuitement. Toutefois, la Cancom se dit disposée à discuter avec tout câblodistributeur les modalités de location des décodeurs servant à la réception de CFJP-TV.
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Le Conseil est satisfait de la réponse de la titulaire à cette intervention et, par conséquent, le Conseil s'attend que la Cancom respecte son engagement de fournir CFJP-TV gratuitement aux câblodistributeurs du Québec qui reçoivent actuellement ce signal par satellite, et ce jusqu'au 31 août 1998. Le Conseil encourage par ailleurs la Cancom à offrir CFJP-TV gratuitement aux entreprises de l'extérieur du Québec qui sont actuellement autorisés à distribuer ce signal.
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Le Conseil a également reçu des interventions favorables à la demande de la Cancom visant à ajouter la distribution de WBZ-TV et WCVB-TV.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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