ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-765
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Décision |
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Ottawa, le 20 octobre 1995
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Décision CRTC 95-765
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Télécâble Provincial Inc.
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Sainte-Hélène-de-Bagot; Saint-Théodore-d'Acton; Saint-Hugues; Saint-Jude et Saint-Bernard (Québec) - 951365600 - 951367200 - 951368000 - 952178200
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Prorogation du délai de construction et révocation de licence
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Dans l'avis public CRTC 1995-119 du 14 juillet 1995, le Conseil a annoncé qu'il avait reçu de la Télécâble Provincial Inc. des demandes de modification des licences des entreprises de distribution par câble autorisées à desservir les collectivités susmentionnées, visant à proroger au 31 juillet 1996 le délai de construction et de mise en oeuvre de ces entreprises.
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Le Conseil approuve les demandes de modification des licences des entreprises de distribution par câble autorisées à desservir Sainte-Hélène-de-Bagot, Saint-Théodore-d'Acton et Saint-Hugues, visant à supprimer la condition de licence actuelle relative à la construction et à l'exploitation des entreprises et à y substituer:
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La licence est assujettie à la condition que la construction de cette entreprise soit complétée et que cette dernière soit en exploitation d'ici au 31 août 1996.
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La titulaire a été autorisée à fournir le service aux collectivités susmentionnées le 3 septembre 1993 (la décision CRTC 93-577). Le Conseil constate qu'il s'agit des deuxièmes demandes de prorogation du délai de construction. Le Conseil note en outre que les présentes licences expirent le 31 août 1996 et qu'à cette date la titulaire aura bénéficié d'une période de trois ans pour fournir le service à ces collectivités. En conséquence, si la construction de ces entreprises n'est pas terminée et le service offert à la date d'expiration des licences, le Conseil entend examiner la situation de près dans le but de déterminer si un autre renouvellement sert vraiment l'intérêt public.
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En ce qui a trait à l'entreprise autorisée à desservir Saint-Jude et Saint-Bernard, le Conseil a reçu une intervention de la municipalité de Saint-Jude qui s'oppose à la prorogation du délai de construction de cette entreprise. L'intervenante allègue qu'une tierce partie serait en mesure de fournir rapidement le service à Saint-Jude. À la suite de cette intervention, la titulaire a demandé la révocation de la licence qu'elle détient relativement à cette entreprise.
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Révocation
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Compte tenu de la demande de la titulaire et conformément à l'alinéa 9(1)e) et au paragraphe 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque par la présente la licence attribuée à la Télécâble Provincial Inc. à l'égard de l'entreprise autorisée à desservir Saint-Jude et Saint-Bernard.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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