ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-119
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Avis public |
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Ottawa, le 14 juillet 1995
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Avis public CRTC 1995-119
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RÉGION DE L'ONTARIO
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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RÉGION DU QUÉBEC
1. SAINT-GUILLAUME D'UPTON, SAINT-BONAVENTURE ET SAINT-EUGÈNE-DE-GRANTHAM (Québec) |
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Demande (951364900) présentée par TÉLÉCÂBLE PROVINCIAL INC., 3055, boulevard Wilfrid-Hamel, bureau 222, Québec (Québec) G1P 4C6, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) devant desservir les localités susmentionnées, de manière à supprimer la condition de licence actuelle relative à la construction et à la mise en oeuvre de l'entreprise et en lui substituant ce qui suit:
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"La licence est assujettie à la condition que la construction soit terminée et que la mise en oeuvre de l'entreprise ait lieu le ou avant le 31 janvier 1996."
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Le Conseil a déjà reporté la date de la mise en oeuvre de l'autorisation susmentionnée du 28 juillet 1994 au 28 janvier 1995 et du 28 janvier 1995 au 28 juillet 1995.
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Examen de la demande:
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Bureau municipal
106, rue Saint-Jean-Baptiste Saint-Guillaume (Québec) |
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2. SAINTE-HÉLÈNE-DE-BAGOT; SAINT-JUDE ET SAINT-BERNARD; SAINT-THÉODORE D'ACTON; SAINT-HUGUES (Québec)
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Demandes (951365600, 951366400, 951367200, 951368000) présentées par TÉLÉCÂBLE PROVINCIAL INC., 3055, boulevard Wilfrid-Hamel, bureau 222, Québec (Québec) G1P 4C6, en vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de distribution (câble) devant desservir les localités susmentionnées, de manière à supprimer la condition de licence actuelle relative à la construction et à la mise en oeuvre de l'entreprise et en lui substituant ce qui suit:
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"La licence est assujettie à la condition que la construction soit terminée et que la mise en oeuvre de l'entreprise ait lieu le ou avant le 31 juillet 1996."
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Le Conseil a déjà reporté la date de la mise en oeuvre de l'autorisation susmentionnée du 3 septembre 1994 au 31 juillet 1995.
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Examen des demandes:
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Bureau municipal
379, 73e avenue Sainte-Hélène-de-Bagot (Québec) |
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Bureau municipal
940, rue du Centre Saint-Jude (Québec) |
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Bureau municipal
1661, rue Principale Saint-Théodore d'Acton (Québec) |
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Bureau municipal
508, rue Notre-Dame Saint-Hugues (Québec) |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
le 18 août 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des docu-ments à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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