ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-654

Décision

Ottawa, le 30 août 1995

Décision CRTC 95-654

Société Radio-Canada

St. John's, Port Rexton, Placentia, Marystown, St. Alban's, Fermeuse, St. Mary's, Elliston, Little Hearts Ease, Wesleyville, Clarenville, North West Brook, St. Jones Within, Glovertown, Gambo/Middle Brook, Wellington, Trinity/Wareham, Musgravetown, Hickman's Harbour, Random Island, Lumsden, Harbour Breton, Belleoram, Hermitage, Ramea, St. Vincent's, Bay L'Argent, St. Lawrence, Harbour Mille, St. Bernard's, Swift Current, Port Blandford, Fortune, Lord's Cove, Lamaline, Lawn, Petty Harbour, Ferryland, Trepassey, Riverhead, Sunnyside, Grand Falls, Baie Verte, Buchans, St. Anthony, Millertown, Fogo Island, Carmanville, Conche, Mount St. Margaret, Fox Harbour, Musgrave Harbour, Port Hope Simpson, Springdale, Ming's Bight, Seal Cove, Coachman's Cove, Pacquet, Brent's Cove, Harbour Round, Fleur de Lys, La Scie, Roddickton, Hampden, Baie Verte, Labrador City et Goose Bay (Terre-Neuve) et Fermont (Québec) - 941313900

Renouvellement de la licence de CBNT et ses émetteurs

À la suite d'une audience publique tenue à Halifax à partir du 4 avril 1995, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision CBNT St. John's, CBNT-1 Port Rexton, CBNT-2 Placentia, CBNT-3 Marystown, CBNT-4 St. Alban's, CBNT-5 Fermeuse, CBNT-6 St. Mary's, CBNT-7 Elliston, CBNT-8 Little Hearts Ease, CBNT-9 Wesleyville, CBNT-10 Clarenville, CBNT-11 North West Brook, CBNT-12 St. Jones Within, CBNT-13 Glovertown, CBNT-14 Gambo/Middle Brook, CBNT-15 Wellington, CBNT-16 Trinity/Wareham, CBNT-17 Musgravetown, CBNT-18 Hickman's Harbour, CBNT-19 Random Island, CBNT-20 Lumsden, CBNT-22 Harbour Breton, CBNT-23 Belleoram, CBNT-24 Hermitage, CBNT-25 Ramea, CBNT-26 St. Vincent's, CBNT-27 Bay L'Argent, CBNT-28 St. Lawrence, CBNT-29 Harbour Mille, CBNT-30 St. Bernard's, CBNT-31 Swift Current, CBNT-32 Port Blandford, CBNT-33 Fortune, CBNT-34 Lord's Cove, CBNT-35 Lamaline, CBNT-36 Lawn, CBNT-37 Petty Harbour, CBNT-38 Ferryland, CBNT-39 Trepassey, CBNT-40 Riverhead, CBNT-41 Sunnyside, CBNAT Grand Falls, CBNAT-1 Baie Verte, CBNAT-2 Buchans, CBNAT-4 St. Anthony, CBNAT-5 Millertown, CBNAT-6 Fogo Island, CBNAT-7 Carmanville, CBNAT-8 Conche, CBNAT-9 Mount St. Margaret, CBNAT-10 Fox Harbour, CBNAT-11 Musgrave Harbour, CBNAT-12 Port Hope Simpson, CBNAT-13 Springdale, CBNAT-14 Ming's Bight, CBNAT-15 Seal Cove, CBNAT-16 Coachman's Cove, CBNAT-17 Pacquet, CBNAT-18 Brent's Cove, CBNAT-19 Harbour Round, CBNAT-20 Fleur de Lys, CBNAT-21 La Scie, CBNAT-22 Roddickton, CBNAT-23 Hampden, CBNAT-24 Baie Verte, CBNLT Labrador City, CFLA-TV Goose Bay et CBMRT Fermont, du 1er septembre 1995 au 31 août 2000, aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées à l'annexe de la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.

Cette période permettra au Conseil d'étudier le renouvellement de cette licence après avoir examiné celui des licences des réseaux de télévision de langues française et anglaise de la SRC, qui expireront le 31 août 1999.

CBNT St. John's appartient à la SRC et est exploitée par celle-ci. Elle diffuse des émissions du réseau de télévision de langue anglaise de la SRC ainsi que des émissions locales.

Production de nouvelles locales

Le Conseil s'attend que la titulaire diffuse en moyenne un minimum de 8 heures et 30 minutes d'émissions de nouvelles locales originales par semaine au cours de la nouvelle période d'application de sa licence, comme elle s'y est engagée dans sa Promesse de réalisation.

Le Conseil fait remarquer que depuis l'élimination des émissions de nouvelles locales en provenance de CBYT Corner Brook en 1991, CBNT fournit la couverture des événements pour la région de Corner Brook et la côte ouest de Terre-Neuve grâce aux journalistes et au personnel situés à Corner Brook.

Reflet local

Le Conseil observe que la titulaire a repris la diffusion de la très populaire émission "Land & Sea" qui traite des gens connus et moins connus de Terre-Neuve et contient des récits sur la province et ses habitants. La titulaire prévoit poursuivre cette émission au cours de la nouvelle période d'application de sa licence.

Le Conseil encourage la titulaire à continuer de produire des émissions locales qui reflètent la région desservie par CBNT et qui seront diffusées pendant les périodes de temps d'antenne régionales disponibles.

Activités commerciales

Conformément à la décision CRTC 88-131 portant sur le renouvellement de la licence de CBNT, le Conseil réitère la condition de licence à l'égard des activités commerciales de la SRC par laquelle il autorise la sollicitation et la radiodiffusion de messages publicitaires locaux télédiffusés à Terre-Neuve lorsque la titulaire produit de la programmation locale, sous réserve de certaines conditions. Cette condition vise à garantir que les tarifs commerciaux de la SRC sont équitables et concurrentiels, que les politiques concernant les taux, les rabais et les conditions de vente sont strictement observées et que ses pratiques commerciales à Terre-Neuve sont conformes à celles de la SRC dans tous les coins du pays.

Le Conseil observe que la Newfoundland Broadcasting Company (NTV) a présenté une intervention dans laquelle elle exprime ses préoccupations concernant les pratiques et politiques commerciales de la SRC à Terre-Neuve. Après examen des questions soulevées, le Conseil s'estime satisfait de la réponse de la titulaire à cette intervention.

Violence à la télévision

Dans la décision CRTC 94-437 portant sur le renouvellement des licences des réseaux français et anglais de télévision de la SRC, le Conseil s'attendait que la SRC remplisse l'engagement qu'elle avait pris de lui soumettre, dans les trois mois de la décision, un projet de code concernant la violence. La Société a répondu à cette attente et elle a soumis à l'approbation du Conseil ses lignes directrices d'autoréglementation révisées en matière de violence.

Lorsque le Conseil aura donné son approbation, la titulaire devra respecter, par condition de licence, ses lignes directrices d'autoréglementation révisées concernant la violence à la télévision, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.

Tant que le Conseil n'aura pas approuvé les lignes directrices révisées, la licence est assujettie à la condition que la titulaire respecte ses lignes directrices d'autoréglementation actuelles concernant la violence à la télévision et, à tout le moins, le "Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision" publié par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), tel que modifié de temps à autre et approuvé par le Conseil.

Dans le cas de la majorité des radiodiffuseurs privés, l'application des codes concernant la violence est supervisée par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR). Comme la SRC n'est pas membre du CCNR, le Conseil supervisera l'application de tout code de la violence régissant la SRC.

Service aux personnes sourdes et malentendantes

En 1989, lorsqu'il a renouvelé la licence de la plupart des stations de télévision appartenant à la SRC et exploitées par celle-ci, le Conseil s'attendait que la SRC acquière, le plus tôt possible au cours de la nouvelle période d'application de la licence, l'équipement nécessaire pour sous-titrer au moins les manchettes et les parties scénarisées appropriées des bulletins de nouvelles présentés en début de soirée. En juillet 1994, la SRC a confirmé que cette attente n'avait pas été comblée et que la mise en oeuvre ne commencerait qu'à l'automne 1994. Elle devait commencer le sous-titrage à CBFT Montréal d'abord, seule station à disposer d'une salle des nouvelles entièrement informatisée et indispensable, selon la SRC, pour offrir le sous-titrage codé.

Au cours de la consultation tenue conformément à l'article 23 de la Loi sur la radiodiffusion, la SRC s'est engagée à sous-titrer en temps réel toutes les émissions de nouvelles locales et régionales, y compris les segments non scénarisés, tout en demandant que le Conseil n'en fasse pas une condition de licence. Bien que conscient des compressions budgétaires imposées à la Société, le Conseil se préoccupe du fait qu'il s'est déjà écoulé beaucoup de temps sans que ses attentes à l'égard du sous-titrage n'aient été mises en oeuvre.

Le Conseil a donc décidé d'exiger, par condition de licence, que la SRC respecte ses engagements à cet égard. Conséquemment, la licence est assujettie à la condition que, d'ici la fin de la période d'application de la licence, la titulaire sous-titre toutes les émissions de nouvelles locales et régionales, y compris les segments en direct, à l'aide du sous-titrage en temps réel ou de toute autre méthode permettant de sous-titrer des émissions en direct.

Le Conseil fait état d'une intervention de la Newfoundland Labrador Association of the Deaf exprimant ses préoccupations concernant l'absence de sous-titrage des nouvelles locales en soirée.

Équité en matière d'emploi

Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans le cas de la SRC, il a examiné ces questions en profondeur au cours de l'audience publique relative au renouvellement des licences des réseaux de télévision de la SRC, et se dit satisfait des engagements de la SRC en cette matière.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

APPENDIX / ANNEXE

Conditions de licence de CBNT St. John's et ses émetteurs

1. Lorsque le Conseil aura donné son approbation, la titulaire devra respecter ses lignes directrices d'autoréglementation révisées concernant la violence à la télévision, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.

 Tant que le Conseil n'aura pas approuvé les lignes directrices révisées, la titulaire devra respecter ses lignes directrices d'autoréglementation actuelles concernant la violence à la télévision et, à tout le moins, le "Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision" publié par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), tel que modifié de temps à autre et approuvé par le Conseil.

2. La titulaire doit sous-titrer, d'ici la fin de la période d'application de la licence, toutes les émissions de nouvelles locales/régionales, y compris les segments en direct, à l'aide du sous-titrage en temps réel ou de toute autre méthode permettant de sous-titrer des émissions en direct.

3. La titulaire doit respecter les "Lignes directrices de la SRC concernant la représentation à l'antenne des personnes des deux sexes (Révision)" du 12 août 1991, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil et, à tout le moins, le "Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision" de l'ACR, tel que modifié de temps à autre et approuvé par le Conseil.

4. La titulaire doit respecter les normes relatives à la publicité destinée aux enfants énoncées dans son code publicitaire intitulé "Publicité destinée aux enfants de moins de 12 ans", Politique n° C-5 du 9 mai 1990, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil, à la condition que la politique respecte au moins les normes énoncées dans le "Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants" de l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.

 En outre, la titulaire ne doit diffuser aucun message publicitaire durant les émissions destinées aux enfants et aucun message publicitaire s'adressant aux enfants entre les émissions pour enfants d'âge préscolaire. Aux fins de la présente condition, les émissions destinées aux enfants et inscrites à la grille-horaire avant midi les jours de classe seront considérées comme étant des émissions destinées aux enfants d'âge préscolaire.

5. La SRC peut continuer à solliciter et à diffuser de la publicité commerciale télévisée au niveau local à Terre-Neuve à la condition que:

 a) les tarifs commerciaux de la SRC seront équitables et comparables à ceux du secteur privé et seront calculés selon les critères en vigueur dans l'industrie, tel que le coût par mille et/ou le coût par point d'écoute brut;

 b) la SRC n'augmentera pas son personnel affecté à la vente de publicité dans le but d'augmenter sa part du marché de la publicité télévisée à Terre-Neuve;

 c) les taux, les rabais et les conditions de vente officiellement autorisés et publiés seront strictement observés;

 d) la SRC s'assurera que ses pratiques commerciales à Terre-Neuve sont conformes à celles en vigueur dans les autres régions du pays;

 e) la SRC ne modifiera pas ses prix au rabais à Terre-Neuve comparativement à ceux qui s'appliquent à toutes ses stations;

 f) le plan d'escomptes des messages passés en rotation dans l'horaire qui s'applique uniformément à toutes les ventes locales de la SRC pourra faire l'objet à l'occasion de modifications mineures à Terre-Neuve mais ne subira pas de transformations substantielles quant à ses caractéristiques et à son incidence.