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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-466

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Décision

Ottawa, le 20 juillet 1995
Décision CRTC 95-466
Access Cable Television Limited
Digby et la région avoisinante (Nouvelle-Écosse) - 941176000
Renouvellement de licence
À la suite de l'avis public CRTC 1995-10 du 20 janvier 1995, le Conseil renouvelle la licence de classe 2 de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Digby et la région avoisinante, détenue par l'Access Cable Television Limited, du 1er septembre 1995 au 31 août 2002.
L'exploitation de cette entreprise est réglementée conformément aux parties I et II du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) et la licence sera assujettie aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre, à son gré, la distribution de WXYZ-TV (ABC), WTVS (PBS) et WDIV (NBC) Detroit (Michigan), reçus par satellite de la CANCOM, au service de base.
La titulaire est également autorisée, par condition de licence, à distribuer le service de programmation de l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
Dans le cadre de sa demande de renouvellement, la titulaire a proposé de poursuivre la distribution de WJBK-TV Detroit (Michigan), reçu par satellite de la CANCOM. Toutefois, cette station n'est plus une affiliée de CBS et n'est plus distribuée par la CANCOM. Dans la décision CRTC 94-897 du 28 novembre 1994, le Conseil a autorisé la CANCOM à distribuer à la place WTOL-TV (CBS) Toledo (Ohio). Dans l'avis public CRTC 1995-33 du 1er mars 1995, le Conseil a annoncé une demande présentée par la CANCOM agissant à titre de mandataire de la titulaire, visant à modifier la licence de cette dernière de manière à supprimer la condition de licence autorisant la distribution de WJBK-TV et à ajouter une condition de licence autorisant la distribution de WTOL-TV, reçu par satellite de la CANCOM, au service de base.
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Pour ce qui est de la titulaire, le Conseil a traité de cette question dans la décision portant sur le renouvellement de la licence de l'entreprise qui dessert Dartmouth.
Le Conseil fait état de l'intervention soumise par la Société Radio-Canada qui souhaite que la titulaire envisage la distribution du Réseau de l'information (RDI).
En réponse, la titulaire a déclaré qu'elle offre à l'heure actuelle aux abonnés de Digby, quatre services de langue française, trois au service de base et un au volet facultatif. La titulaire a ajouté qu'elle continuera d'évaluer la demande des abonnés pour des services de langue française additionnels et ajoutera RDI lorsque les besoins du marché le justifieront.
Le Conseil observe que RDI n'est pas un service de programmation prioritaire. Il souligne toutefois l'importance d'assurer aux services de programmation canadiens une distribution aussi large que possible. Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte de l'engagement relatif à l'accès de l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC) aux fins de la distribution des services spécialisés, de télévision payante et de télévision à la carte canadiens dans les marchés qui comportent un groupe minoritaire de langue officielle.
Le Conseil fait également état de l'intervention défavorable à cette demande présentée par la CanWest Maritime Television Inc., titulaire de CIHF-TV Halifax et ses émetteurs, et il se dit satisfait de la réponse de la titulaire à cette intervention.
Le Conseil a également pris note de l'intervention de l'Atlantic Television System (ATV) exprimant des préoccupations au sujet de la distribution de CJCH-TV-6 Caledonia. En réponse à cette intervention, la titulaire a déclaré qu'elle s'attendait que le problème touchant l'entreprise de Digby soit réglé sous peu. En conséquence, le Conseil exige que la titulaire lui soumette un rapport confirmant qu'elle distribue CJCH-TV-6 Caledonia.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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