ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-465
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Décision |
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Ottawa, le 20 juillet 1995
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Décision CRTC 95-465
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Access Cable Television Limited
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Dartmouth et les régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse) - 941213100
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Renouvellement de licence
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-10 du 20 janvier 1995, le Conseil renouvelle la licence de classe 1 de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Dartmouth et les régions avoisinantes, détenue par l'Access Cable Television Limited, du 1er septembre 1995 au 31 août 2002.
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L'exploitation de cette entreprise est réglementée conformément aux parties I et II du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) et la licence sera assujettie aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre, à son gré, la distribution de WXYZ-TV (ABC), reçu par satellite de la CANCOM, Detroit (Michigan), au service de base.
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La titulaire est également autorisée à poursuivre, à son gré, la distribution de WLBZ-TV (NBC) Bangor et de WMED-TV (PBS) Calais (Maine), reçus par micro-ondes, au service de base.
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De plus, la titulaire est autorisée à poursuivre, à son gré, la distribution, sans matériel publicitaire, du service de programmation spécial Distance University Educational Television (DUET).
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La titulaire est en outre autorisée, par condition de licence, à distribuer le service de programmation de l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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Dans le cadre de sa demande de renouvellement, la titulaire a proposé de poursuivre la distribution de WJBK-TV Detroit (Michigan), reçu par satellite de la CANCOM. Toutefois, cette station n'est plus une affiliée de CBS et n'est plus distribuée par la CANCOM. Dans la décision CRTC 94-897 du 28 novembre 1994, le Conseil a autorisé la CANCOM à distribuer à la place WTOL-TV (CBS) Toledo (Ohio). Dans l'avis public CRTC 1995-33 du 1er mars 1995, le Conseil a annoncé une demande présentée par la CANCOM agissant à titre de mandataire de la titulaire, visant à modifier la licence de cette dernière de manière à supprimer la condition de licence autorisant la distribution de WJBK-TV et à ajouter une condition de licence autorisant la distribution de WTOL-TV, reçu par satellite de la CANCOM, au service de base.
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Le Conseil réitère l'importance particulière qu'il accorde à l'élaboration d'émissions communautaires et il a pris note des budgets annuels devant être consacrés à cette fin au cours de la nouvelle période d'application de la licence. Le Conseil encourage la titulaire à poursuivre ses efforts à l'égard du développement d'émissions communautaires qui reflètent les intérêts et les préoccupations des abonnés.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Le Conseil reconnaît les initiatives de la titulaire à ce chapitre, y compris l'allocation de fonds à l'appui du programme coopératif d'enseignement commercial à l'Université Dalhousie et l'accès aux locaux pour les personnes handicapées. Néanmoins, le Conseil estime que la titulaire pourrait accroître ses efforts en ce qui a trait à l'emploi des personnes handicapées et des autochtones.
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Le Conseil exige que la titulaire élabore et mette en oeuvre un plan d'action efficace visant des pratiques satisfaisantes d'équité en matière d'emploi dans l'ensemble de son organisation. Le Conseil examinera ces questions au moment du prochain renouvellement de licence des entreprises de la titulaire.
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Le Conseil note l'intervention de la Société Radio-Canada dans laquelle la Société dit souhaiter que la titulaire étudie la possibilité de distribuer le Réseau de l'information (RDI). La Fédération Acadienne de la Nouvelle-Écosse a également soumis une intervention dans laquelle elle demande que RDI soit distribué par cette entreprise de télédistribution.
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Le Conseil fait remarquer que la titulaire, dans sa réponse à l'intervention de la Société Radio-Canada, a indiqué qu'elle comptait ajouter la distribution de RDI au cours des prochains mois. Le Conseil accueille favorablement la réponse de la titulaire puisqu'elle reconnaît l'importance que le Conseil accorde à la distribution aussi large que possible des services de programmation canadiens.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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