ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-425
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Décision |
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Ottawa, le 12 juillet 1995
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Décision CRTC 95-425
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Kings Kable Limited, faisant affaires sous le nom et la raison sociale d'Access Cable Television
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Kentville/New Minas et la région (Nouvelle-Écosse) - 941214900
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Renouvellement de licence
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-10 du 20 janvier 1995, le Conseil renouvelle la licence de classe 1 de l'entreprise de distribution par câble qui dessert les collectivités susmentionnées, détenue par la Kings Kable Limited, faisant affaires sous le nom et la raison sociale d'Access Cable Television, du 1er septembre 1995 au 31 août 2002.
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L'exploitation de cette entreprise est réglementée conformément aux parties I et II du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) et la licence sera assujettie aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre, à son gré, la distribution de WDIV (NBC), WTVS (PBS) et WXYZ-TV (ABC) Detroit (Michigan), reçu par satellite de la CANCOM, au service de base.
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La titulaire est également autorisée, par condition de licence, à distribuer l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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Dans le cadre de sa demande de renouvellement, la titulaire a proposé de poursuivre la distribution de WJBK-TV Detroit, reçu par satellite de la CANCOM. Toutefois, cette station n'est plus une affiliée de CBS et n'est plus distribuée par la CANCOM. Dans la décision CRTC 94-897 du 28 novembre 1994, le Conseil a autorisé la CANCOM à distribuer à la place WTOL-TV (CBS) Toledo (Ohio). Dans l'avis public CRTC 1995-33 du 1er mars 1995, le Conseil a annoncé une demande présentée par la CANCOM agissant à titre de mandataire de la titulaire, visant à modifier la licence de cette dernière de manière à supprimer la condition de licence autorisant la distribution de WJBK-TV et à ajouter une condition de licence autorisant la distribution de WTOL-TV, reçu par satellite de la CANCOM, au service de base.
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Le Conseil réitère l'importance particulière qu'il accorde à l'élaboration d'émissions communautaires et il a pris note des budgets annuels devant être consacrés à cette fin au cours de la nouvelle période d'application de la licence. Le Conseil encourage la titulaire à poursuivre ses efforts à l'égard du développement d'émissions communautaires qui reflètent les intérêts et les préoccupations des abonnés.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil.
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Le Conseil exige que la titulaire élabore et mette en oeuvre un plan d'action efficace visant des pra- tiques satisfaisantes d'équité en matière d'emploi dans l'ensemble de son organisation. Le Conseil examinera ces questions au moment du prochain renouvellement de licence des entreprises de la titulaire.
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Le Conseil fait état des deux interventions reçues à l'égard de cette demande.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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