ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-374
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Décision |
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Ottawa, le 5 juillet 1995
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Décision CRTC 95-374
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John L. Bragg
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Région de l'Atlantique
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Réorganisation intrasociété
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À une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 21 février 1995, le Conseil a examiné des demandes présentées par M. John L. Bragg visant à obtenir l'autorisation de procéder à une réorganisation intrasociété touchant des titulaires de plusieurs entreprises de télédistribution. Il fait remarquer que ces demandes impliquent plusieurs transferts d'actions et d'actif à différentes étapes de la réorganisation proposée. Le projet se divise en deux parties. La partie A concerne les transferts d'actions et la partie B, les transferts d'actif. Le Conseil souligne en outre que la mise en oeuvre des transferts proposés représente une réorganisation intrasociété qui ne modifie pas le contrôle effectif ultime de toutes les entreprises de télédistribution dont le requérant est actuellement propriétaire.
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Partie A
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Windsor et Sydney (Nouvelle-Écosse); Summerside (Île-du-Prince-Édouard); Portage La Prairie, Southport et MacGregor (Manitoba); Halifax et River Hebert (Nouvelle-Écosse); et Port Elgin (Nouveau-Brunswick) - 941712200 - 941917700 - 941713000 - 941714800 - 941715500
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La requérante propose de transférer les actions des compagnies titulaires susmentionnées par une série de transferts qui aboutiront à la constitution de la New Holdco, compagnie contrôlée par la Tidnish Holdings Limited elle-même contrôlée par M. John L. Bragg. La New Holdco sera la société mère de la Cable Holdco, qui deviendra le propriétaire exclusif de deux nouvelles compagnies, la Wholly Owned Cable et la Partially Owned Cable.
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Le Conseil approuve les demandes visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif indirect de la K-Right Communications Limited (la K-Right) par le transfert d'actions de l'Oxford Communications Limited (l'Oxford) à la New Holdco puis, par le transfert de l'Oxford à la Cable Holdco. Ensuite, la K-Right, l'Oxford et la Wholly Owned Cable fusionneront pour continuer sous le nom de Wholly Owned Cable. Après cette fusion, la Wholly Owned Cable deviendra titulaire des entreprises de télédistribution desservant les régions susmentionnées.
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Le Conseil approuve également la demande visant à transférer un intérêt de 80 % dans la Portage Community Cablevision Ltd. par suite de la fusion de la Halcorp Limited (la société mère) et de la New Holdco et à poursuivre l'exploitation sous le nom de New Holdco.
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En outre, le Conseil approuve le transfert d'un intérêt minoritaire de 34,35 % dans la Halifax Cablevision Limited et d'un intérêt minoritaire de 49 % dans la Scotia Cablevision Limited à la Partially Owned Cable.
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Le requérant a également proposé de transférer des intérêts de 23,67 % dans la Eastern Cablevision Limited et de 15,9 % dans la Access Cable Television Limited à la Partially Owned Cable. Ces transferts n'exigent pas l'approbation du Conseil.
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Partie B
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Amherst; Antigonish; Bridgewater; Cross Roads Country Harbour; Guysborough; Kingston; Margaretsville; New Germany; Nictaux; Port Bickerton; Sherbrooke; Springhill; Tidnish et Collingwood (Nouvelle-Écosse); et Sackville (Nouveau-Brunswick) - 941697500 - 941698300 - 941699100 - 941700700 - 941701500 - 941702300 - 941703100 - 941704900 - 941705600 - 941706400 - 941707200 - 941708000 - 941709800 - 941711400 - 941710600
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Le Conseil approuve les demandes de M. John L. Bragg, au nom d'une société devant être constituée (la Wholly Owned Cable), visant l'autorisation d'acquérir, de la Bragg Communications Incorporated et, pour ce qui est de l'entreprise de Collingwood, d'acquérir de M. John L. Bragg, l'actif des entreprises de télédistribution desservant les régions susmentionnées et d'obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
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À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences à M. John L. Bragg, au nom d'une société devant être constituée, (la Wholly Owned Cable) expirant le 31 août 2001 pour Sackville, le 31 août 1997 pour Guysborough et Cross Roads Country Harbour et le 31 août 2002 pour les autres localités susmentionnées, dates d'expiration des licences actuelles. L'exploitation de ces entreprises sera réglementée conformément aux parties I et II ou aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement). L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur de même qu'à toute autre condition qui pourrait être stipulée dans les licences devant être attribuées.
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Dans le cadre de ses demandes, le titulaire a proposé de poursuivre la distribution de WJBK-TV Detroit (Michigan), reçu par satellite du réseau de la CANCOM. Toutefois, cette station n'est plus une affiliée de CBS et n'est plus distribuée par la CANCOM.
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Dans la décision CRTC 94-897 du 28 novembre 1994, le Conseil a autorisé la CANCOM à distribuer à la place WTOL-TV (CBS) Toledo (Ohio). Dans l'avis public CRTC 1995-33 du 1er mars 1995, le Conseil a annoncé une demande présentée par la CANCOM agissant à titre de mandataire de la titulaire, visant à modifier la licence de cette dernière de manière à supprimer la condition de licence autorisant la distribution de WJBK-TV et à ajouter une condition de licence autorisant la distribution de WTOL-TV, reçu par satellite du réseau de la CANCOM, au service de base.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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APPENDIX / ANNEXE
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Autorisations et conditions de licence
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Bridgewater/Lunenburg (classe 1)
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Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer, à son gré, WXYZ-TV (ABC), WDIV (NBC) et WTVS (PBS) Detroit (Michigan), reçus par satellite du réseau de la CANCOM, au service de base.
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La titulaire est également autorisée, par condition de licence, à distribuer l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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Kingston (classe 1)
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Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer, à son gré, WXYZ-TV (ABC), WDIV (NBC) et WTVS (PBS) Detroit (Michigan), reçus par satellite du réseau de la CANCOM, au service de base.
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La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, CFJP-TV (TQS) Montréal, reçu par satellite, au service de base.
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La titulaire est également autorisée, par condition de licence, à distribuer l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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Amherst (classe 2)
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Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer, à son gré, WXYZ-TV (ABC), WDIV (NBC) et WTVS (PBS) Detroit (Michigan), reçus par satellite du réseau de la CANCOM, au service de base.
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La titulaire est également autorisée, par condition de licence, à distribuer l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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La titulaire est relevée, par condition de licence, de l'obligation que lui fait le paragraphe 16(2) du Règlement de distribuer le service local de CFQM-FM Halifax à un canal sonore à usage illimité de l'entreprise. Si la qualité du signal se détériore considérablement, la titulaire devra prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires, y compris le déplacement du service à un autre canal.
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Antigonish (classe 2)
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Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer, à son gré, WXYZ-TV (ABC), WDIV (NBC) et WTVS (PBS) Detroit (Michigan), reçus par satellite du réseau de la CANCOM, au service de base.
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La titulaire est également autorisée, par condition de licence, à distribuer l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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Cross Roads Country Harbour, Guysborough, New Germany, Port Bickerton, Sherbrooke et Collingwood (partie III)
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La titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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Margaretsville (partie III)
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La titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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Conformément au paragraphe 24(2) du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer au canal communautaire le service composé des débats de la Chambre des communes lorsque la programmation communautaire n'est pas distribuée. Conformément à l'alinéa 25a) du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à retirer le signal de ce service en fonction des exigences de la programmation communautaire.
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Nictaux (Partie III)
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La titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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La titulaire est autorisée à distribuer CFJP-TV (TQS) Montréal, au service de base.
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Springhill et Sackville (classe 2 de moins de 2 000 abonnés)
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Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, WVII-TV (ABC) et WLBZ-TV Bangor (Maine), reçus par micro-ondes, au service de base.
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La titulaire est également autorisée, par condition de licence, à distribuer l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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Tidnish (classe 2 de moins de 2 000 abonnés)
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La titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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Conformément au paragraphe 24(2) du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer au canal communautaire le service composé des débats de la Chambre des communes lorsque la programmation communautaire n'est pas distribuée. Conformément à l'alinéa 25a) du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à retirer le signal de ce service en fonction des exigences de la programmation communautaire.
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