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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-37

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Décision

Ottawa, le 10 février 1995
Décision CRTC 95-37
Association canadienne-française de l'Ontario-Conseil régional de Nipissing
North Bay (Ontario) - 941984700
Licence relative à un événement spécial
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 10 février 1995, le Conseil approuve la demande de licence de radiodiffusion visant l'exploitation à North Bay, à la fréquence 93,5 MHz (canal 228FP), d'une entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue française d'une puissance apparente rayonnée de 33 watts qui diffusera des émissions dans le cadre de divers carnavals d'hiver et afin de stimuler l'intérêt pour une radio communautaire dans le district de Nipissing.
Conformément à l'avis public CRTC 1992-38 du 29 mai 1992 intitulé "Politiques relatives à la radio communautaire et à la radio de campus", le Conseil attribuera une licence de station de radio FM communautaire de Type A, en vigueur les 11 et 12 février 1995, qui sera assujettie aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée.
Le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie (le MIST) a avisé que l'entreprise diffusera à la fréquence 93,5 MHz (canal 228FP) et aura une puissance apparente rayonnée de 33 watts plutôt qu'à la fréquence 93,5 MHz (canal 228B) avec une puissance apparente rayonnée de 30 watts, comme il était mentionné dans l'avis d'audience publique CRTC 1994-17 du 9 décembre 1994.
Le MIST a également avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition et qu'il n'attribuera de Certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence, et l'autorisation accordée par la présente ne pourra être mise en oeuvre, qu'au moment où le MIST aura confirmé par écrit que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un Certificat de radiodiffusion sera attribué.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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