ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-330

Décision

Ottawa, le 15 juin 1995

Décision CRTC 95-330

Fundy Cable Ltd./Ltée, au nom de la Cable 2000 Inc.

Allardville, Bathurst, Blue Mountain Settlement, Campbellton, Canterbury, Caraquet, Centre Napan, Centreville, Dalhousie, Durham Bridge, Florenceville, Hartland/Somerville, Holtville, Jacquet River, Juniper, Kedgwick, Lakeville, Ludford Subdivision, Ludlow, Miscou Centre, Nackawic, Perth-Andover, Plaster Rock, Salmon Beach, Shediac, Shippegan, St-Paul/Val Richard, Temperance Vale, Tracadie/Neguac, Woodstock (Nouveau-Brunswick) et Carleton (Québec) - 941525800

Cable 2000 Inc.
Bathurst, Campbellton, Dalhousie et Jacquet River (Nouveau-Brunswick) - 930927900 - 930928700
- 930929500 - 930936000

Transfert de contrôle et renouvellement de licences

À la suite d'une audience publique tenue à Halifax à partir du 4 avril 1995, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la Cable 2000 Inc., titulaire des entreprises de télédistribution desservant les 31 collectivités ci-dessus, par le transfert de toutes les actions de classe "B" avec droit de vote émises et en circulation de la Cable 2000 Inc., de M. Phillip J. Keeping (99,99 %) et des actionnaires minoritaires à la Fundy Cable Ltd./Ltée (la Fundy).

Après avoir examiné les autres demandes figurant à l'ordre du jour de cette audience, le Conseil renouvelle également, du 1er juillet 1995 au 31 août 1998, les licences des entreprises de télédistribution desservant Bathurst, Campbellton, Dalhousie et Jacquet River, détenues par la Cable 2000 Inc.

Les périodes d'application des licences attribuées dans la présente décision, bien que moindres que la période maximale de sept ans permise en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, permettront au Conseil d'étudier le renouvellement de ces quatre licences conformément au plan régional qu'il a établi et de surveiller les progrès accomplis par la titulaire pour apaiser les préoccupations soulevées par les intervenants. Ces préoccupations sont traitées ci-après.

Transfert de contrôle

La Fundy est une société dont le contrôle ultime appartient à M. C. William Stanley, de Saint John (Nouveau-Brunswick). La Fundy est également titulaire de CFBC et CJYC-FM Saint John ainsi que d'entreprises de télédistribution desservant Fredericton, Saint John, Edmundston, Chatham/Newcastle, Moncton et 79 autres localités du Nouveau-Brunswick.

Le prix d'achat s'élève à environ 75 millions de dollars et comprend la prise en charge par la Fundy de la dette actuelle de la Cable 2000 Inc. qui s'élève à 25 millions de dollars. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.

Parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentes visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre. La requérante doit d'abord prouver que le transfert projeté entraînera des avantages significatifs et sans équivoque pour la collectivité desservie par l'entreprise de radiodiffusion et pour le système canadien de radiodiffusion dans l'ensemble, et qu'il sert l'intérêt public.

En particulier, le Conseil voudra être convaincu que les avantages, tant ceux qu'il est possible de quantifier du point de vue financier que les autres qui peuvent être difficilement mesurables monétairement, correspondent à l'ampleur de la transaction, aux responsabilités à assumer, aux caractéristiques et à la viabilité de l'entreprise de radiodiffusion en cause et au niveau des ressources dont l'acheteuse dispose aux chapitres de la gestion, des finances et des techniques.

Le Conseil a évalué le bloc d'avantages qui, selon la requérante, découle de cette transaction et il est convaincu qu'il est, en général, significatif et sans équivoque, et que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public.

La Fundy a proposé un bloc d'avantages représentant des dépenses directes supplémentaires de l'ordre de 7,5 millions de dollars sur une période de cinq ans. Entre autres avantages tangibles proposés, le Conseil a noté plus particulièrement l'engagement d'augmenter la capacité de toutes les entreprises de la Cable 2000 Inc. à 77 canaux. Les coûts prévus à cet égard s'élèvent à 6,9 millions de dollars.

Le Conseil s'attend que la requérante veille à ce que les dépenses de 7,5 millions de dollars proposées dans le bloc d'avantages soient toutes engagées, conformément au calendrier figurant dans la demande.

Le Conseil estime que l'engagement que la Fundy a pris de ne pas inclure les coûts liés aux engagements décrits dans la présente décision dans une demande tarifaire en vertu des paragraphes 18(6) et 18(8) du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) constitue un élément important de cette demande.

Le Conseil a également tenu compte de la déclaration de la requérante selon laquelle les coûts de cette transaction ne seront pas répercutés sur les abonnés, que les entreprises soient assujetties à la réglementation tarifaire ou non.

Interventions

Les demandes de renouvellement de la Cable 2000 Inc. ont fait l'objet d'une intervention présentée par la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (la SAANB), qui est préoccupée par le fait que les collectivités de la Péninsule acadienne ayant une population majoritairement francophone n'ont souvent pas un accès adéquat aux canaux de télédistribution offrant une programmation de langue française et par les coûts élevés du service de télédistribution de certaines entreprises. Dans son intervention, la SAANB a proposé un plan qui vise une distribution plus équitable des émissions de langue française par les entreprises de télédistribution et qui est fondé sur le pourcentage de francophones au sein de la population générale d'une zone de desserte donnée. Dans son mémoire au Conseil, la SAANB a également demandé que les licences des entreprises desservant Bathurst, Campbellton, Dalhousie et Jacquet River ne soient pas renouvelées pour une période de plus d'un an aux fins de s'assurer que les améliorations y soient apportées dans un délai raisonnable.

Bien qu'en général, le Conseil estime qu'il y aurait lieu d'apporter des améliorations dans ces zones de dessertes, il craint qu'une période d'application d'un an ne donnerait pas suffisamment de temps à la titulaire pour mettre en oeuvre des améliorations significatives. Pour cette raison et pour les autres motifs ci-dessus, le Conseil a renouvelé les licences des entreprises desservant Bathurst, Campbellton, Dalhousie et Jacquet River pour une période d'application de trois ans.

En réponse aux préoccupations soulevées dans l'intervention de la SAANB, le président de la Fundy, M. Stanley, a pris plusieurs engagements au moment de l'audience publique. Ces engagements sont mentionnés ci-après. Le Conseil s'attend que la Fundy respecte ces engagements importants et il exige qu'elle lui présente un rapport annuel, au plus tard le 1er décembre de chaque année, exposant en détail les progrès accomplis à l'égard de leur mise en oeuvre [TRADUCTION] :

 ... Je profite de l'occasion pour répondre à l'intervention de la SAANB et, plus particulièrement, à celle qu'a présentée Mme Lise Ouellette hier...

 Je vous soumets six points qui, selon moi, résument nos sentiments sur la question.

 Mme Ouellette a indiqué que la SAANB aimerait voir un équilibre dans les services offerts au service de base qui reflète les groupes linguistiques de la collectivité. Nous sommes d'accord.

 Ensuite, elle a déclaré que, selon elle, la SAANB pourrait joindre ses efforts à ceux de la Fundy pour élaborer des solutions. Nous sommes aussi d'accord. Elle a mentionné la concurrence et ajouté que nous pourrions travailler de concert. Je crois que ce qu'elle voulait dire, c'est que, si nous le faisions, nous pourrions probablement contribuer à faire en sorte que le plus de Canadiens possible regardent des services canadiens et que les francophones aient accès au plus grand nombre possible de services de langue française sans que le choix soit restreint. Là encore, nous sommes d'accord.

 J'ai été très heureux de me rendre compte que la SAANB est sensible aux besoins des abonnés -- bien sûr nous le sommes aussi. Nous devons tenir compte des désirs de nos abonnés. Des études de marché sont justifiées, elles sont utiles et nous avons l'intention de les utiliser.

 Nous n'entreprendrons rien qui puisse entraîner la révolte ou l'insatisfaction des abonnés. Nous ferons notre possible. Évidemment, nous ne pouvons toujours plaire à tous, mais il est possible de satisfaire la majorité, la plupart du temps.

 Cinquièmement, elle a fait remarquer que Grand Sault et Edmundston sont de bons exemples d'équilibre entre les services de langue française et de langue anglaise. Nous en convenons...

 Enfin, elle a déclaré qu'en fait, il s'agit d'avoir une attitude pleine de bon sens. C'est ce que je crois. Je pense que nous convenons avec la SAANB, et vice-versa, que si nous nous assoyons et faisons preuve de bon sens, nous pourrons résoudre les problèmes. Je crois qu'à présent, nous croyons l'un et l'autre que nous serons en mesure de trouver des solutions pour toutes les collectivités du Nouveau-Brunswick que nous voulons desservir. Cela exigera un certain réassemblage à partir de maintenant, prendra un certain temps et nécessitera de la préparation et un travail soigneux. C'est ce que nous avons l'intention de faire...

 Nous sommes prêts à présenter, sur une base annuelle ou autre, tout rapport que vous jugeriez utile. Pour ma part, je n'en vois pas le besoin, mais cela ne nous cause pas de problème, étant donné que nous le ferons de toute façon.

 Voilà notre position, Monsieur le Président.

Les demandes de renouvellement des licences des entreprises de la Cable 2000 Inc. desservant Bathurst, Campbellton, Dalhousie et Jacquet River ont été initialement annoncées dans l'avis public CRTC 1994-65 du 10 juin 1994. Dans les interventions présentées par suite de ces demandes, il est question de préoccupations relatives au fait que les studios de programmation communautaire de Campbellton et Dalhousie ont été fermés.

En réponse à ces préoccupations, la Cable 2000 Inc. a déclaré que son exploitation actuelle de programmation communautaire comprend trois installations distinctes desservant respectivement Bathurst et la région avoisinante, la région de Restigouche et la Péninsule acadienne. Elle a déclaré que ces trois installations sont maintenant opérationnelles et comptent du personnel et des cars de reportage dans chaque région. Les studios sont situés à Bathurst et dans la Péninsule acadienne.

Dans la demande de transfert de contrôle, la Fundy a indiqué qu'elle s'est engagée à acheter de l'équipement supplémentaire pour la programmation communautaire dans sept localités supplémentaires, soit Caraquet, Tracadie, Shippegan, Campbellton, Dalhousie, Kedgwick/ St. Quentin et Carleton.

Le Conseil réitère l'importance particulière qu'il accorde à l'élaboration d'émissions communautaires et il a pris note des budgets annuels devant être consacrés à cette fin par la Fundy. Le Conseil encourage la Fundy à poursuivre ses efforts à l'égard du développement d'émissions communautaires qui reflètent les intérêts et les préoccupations des abonnés.

Renouvellement de licences et autorisations

L'exploitation des entreprises desservant Bathurst, Campbellton et Dalhousie est réglementée conformément aux parties I et II du Règlement et les licences seront assujetties aux conditions en vigueur dans les licences actuelles ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.

L'exploitation de l'entreprise desservant Jacquet River est réglementée conformément aux parties I et III du Règlement et la licence sera assujettie aux conditions en vigueur dans la licence actuelle ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.

Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée à poursuivre la distribution de WVII-TV (ABC), WABI-TV (CBS), WLBZ-TV (NBC) Bangor et WMEM-TV (PBS) Presque Isle (Maine) au service de base des entreprises desservant Bathurst, Campbellton, Dalhousie et Jacquet River.

La titulaire est également autorisée, par condition de licence, à distribuer le signal de l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base des entreprises desservant Bathurst, Campbellton, Dalhousie et Jacquet River.

En ce qui concerne l'entreprise desservant Dalhousie, conformément à la décision CRTC 90-657 du 13 juillet 1990 et à l'article 12 du Règlement, le Conseil exempte la titulaire, par condition de licence, de l'obligation de distribuer les signaux de CHCR-TV Campbellton et de La Chaîne parlementaire par câble Inc. à des canaux à usage illimité. Dans l'éventualité où la qualité de l'un de ces signaux se détériorerait considérablement, le Conseil s'attendrait que la titulaire prenne immédiatement les mesures correctrices nécessaires, notamment le déplacement du service à un autre canal.

Dans le cas de l'entreprise desservant Jacquet River, conformément à la décision CRTC 93-669 du 8 novembre 1993, la licence est assujettie à la condition que la titulaire soit exemptée de l'obligation de distribuer au moins quatre services de programmation de télévision, comme il est prévu à l'article 23 du Règlement, tant qu'elle ne distribuera que les services de télévision américains énumérés dans la présente demande ou ceux pouvant être autorisés par le Conseil.

En ce qui concerne cette même entreprise et conformément à la même décision, la titulaire est exemptée, par condition de licence, de l'obligation de ne modifier ou retirer aucun service de programmation ni aucune radiocommunication au cours de sa distribution.

Équité en matière d'emploi

Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la Fundy à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Le Conseil fait état des interventions favorables aux demandes approuvées dans la présente décision et il en a tenu compte.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling