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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-241

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Décision

Ottawa, le 19 mai 1995
Décision CRTC 95-241
Trillium Cable Communications Limited
Un secteur du canton de Pickering et un secteur de Scarborough, Brougham, Greenwood et Claremont; et un secteur du Toronto métropolitain (Ontario) - 941358400 - 941359200
Ajout de WNEQ-TV (PBS) Buffalo (New York) - demande refusée
À la suite de l'avis public CRTC 1994-153 du 19 décembre 1994, le Conseil refuse les demandes présentées par la Trillium Cable Communications Limited (la Trillium) en vue d'obtenir l'autorisation de distribuer, en vertu de l'alinéa 10(1)j) du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement), à son choix, le service de programmation de WNEQ-TV (PBS) Buffalo (New York) à titre facultatif.
Actuellement, la Trillium distribue une station du réseau PBS, soit WNED-TV Buffalo, au service de base des entreprises de télédistribution desservant les collectivités susmentionnées. La Trillium demande l'autorisation de distribuer WNEQ-TV, une deuxième station affiliée au réseau PBS, au volet facultatif de ces entreprises de télédistribution.
À l'appui de ces demandes, la Trillium a fait remarquer que WNEQ-TV est captée en direct à la tête de ligne de chacune de ces entreprises. Elle a également déclaré qu'il existe une forte demande des consommateurs pour ce service. La Trillium a de plus fait valoir que l'ajout de WNEQ-TV à son tout nouveau volet facultatif, constitué principalement de nouveaux services spécialisés canadiens, aurait une incidence positive sur la commercialisation de ces services.
WNEQ-TV est en exploitation depuis mai 1987. Dans l'avis public CRTC 1986-182 du 1er août 1986 annonçant l'entrée en vigueur du Règlement, le Conseil a déclaré que la distribution des stations de télévision non canadiennes qui sont entrées en ondes après le 1er janvier 1985 ne serait pas autorisée par le biais du Règlement. Il a plutôt exigé des titulaires désirant distribuer ces stations d'en demander l'autorisation au Conseil qui examinera ces demandes sur une base individuelle.
Par la suite, dans l'avis public CRTC 1993-74 du 3 juin 1993 intitulé "Audience publique portant sur la structure de l'industrie", le Conseil a déclaré qu'il serait généralement disposé à autoriser la distribution de signaux identiques du réseau PBS, captés en direct à la tête de ligne d'entreprises de télédistribution dans les provinces desservies par un radiodiffuseur éducatif provincial, uniquement sur une base facultative.
À cet égard, le Conseil note qu'il a pour pratique générale d'autoriser des services identiques commerciaux et non commerciaux supplémentaires, au service de base ou à un volet facultatif, uniquement dans les cas où il n'y a aucune augmentation globale du nombre de signaux américains distribués par une entreprise de télédistribution.
Dans l'évaluation des demandes en instance, le Conseil a tenu compte de l'intervention défavorable de TVOntario (TVO), le radiodiffuseur éducatif provincial. TVO a fait part de ses préoccupations, exprimées antérieurement dans ses interventions défavorables à des demandes semblables et selon lesquelles une plus grande distribution de WNEQ-TV en Ontario se traduirait par une érosion de ses téléspectateurs et de ses recettes et nuirait à sa viabilité. TVO a également répété son argument selon lequel les signaux identiques de PBS devraient être distribués sous forme codée à un volet facultatif payant, jusqu'à ce qu'une nette distinction soit établie entre le service de base et les volets facultatifs.
De plus, signalant que WNEQ-TV diffusera un bloc de 12 heures d'émissions pour enfants sept jours par semaine, de 7 h à 19 h, TVO a soutenu que WNEQ-TV sera en fait un "canal pour enfants" et qu'il compromettra le nouveau bloc de quatre heures d'émissions pour enfants de TVO.
TVO a également déclaré qu'étant donné que WNEQ-TV diffusera beaucoup d'émissions pour enfants, elle sera considérablement différente de WNED-TV.
Le Conseil a pris note de la réponse de la Trillium qui soutient qu'on ne peut maintenir le statu quo alors que l'industrie des communications est en constante évolution. De plus, la Trillium a fait valoir que la publicité qui a entouré le lancement des nouveaux services spécialisés a clairement précisé que les volets facultatifs ne font pas partie du service de base. La Trillium a également soutenu que la distribution de WNEQ-TV à son deuxième volet facultatif, qu'elle dit avoir un degré de pénétration plus faible que le premier volet, aurait pour effet d'atténuer les répercussions que pourrait provoquer la distribution de ce service sur TVO.
Le Conseil estime cependant que la preuve présentée par TVO justifie une dérogation à la politique du Conseil énoncée dans l'avis public CRTC 1993-74 qui consiste à autoriser généralement la télédistribution d'un signal identique de PBS, reçu en direct, au volet facultatif. Par conséquent, le Conseil refuse les demandes de la Trillium.
Le Conseil fait état de trois interventions soumises à l'égard de ces demandes et de la réponse de la titulaire à ces interventions.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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