ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-211
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Décision |
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Ottawa, le 12 mai 1995
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Décision CRTC 95-211
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Mocreebec Development Corporation
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Moosonee (Ontario) - 942316100
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Ajout du signal de la Global
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-39 du 7 mars 1995, le Conseil approuve la demande visant à distribuer, au gré de la titulaire, CIII-TV, le signal de la Global Communications Limited (la Global), reçu par satellite, au service de base de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Moosonee.
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Le Conseil estime que la distribution de ce signal est conforme aux lignes directrices concernant la distribution par câble de signaux de télévision canadiens éloignés, telles qu'énoncées dans l'avis
public CRTC 1985-61 et réitérées dans l'avis public CRTC 1993-74. |
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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