ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-104

Décision

Ottawa, le 24 mars 1995

Décision CRTC 95-104

Power Broadcasting Inc./Diffusion Power Inc.

Kingston, Brighton et Prescott (Ontario) - 940627300

Renouvellement de la licence de CKWS-TV Kingston, CKWS-TV-1 Brighton et CKWS-TV-2 Prescott

À la suite d'une audience publique tenue à Toronto à partir du 3 octobre 1994, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CKWS-TV Kingston et de ses réémetteurs, CKWS-TV-1 Brighton et CKWS-TV-2 Prescott, du 1er septembre 1995 au 31 août 1999, aux conditions en vigueur dans la présente licence ainsi qu'à celles stipulées en annexe à la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.

Cette période permettra au Conseil de surveiller et d'examiner dans un délai assez rapproché comment la titulaire a rempli ses engagements et donné suite aux préoccupations exprimées dans la présente décision.

La titulaire exploite ces entreprises comme affiliées au réseau anglais de télévision de la SRC. Elle est contrôlée indirectement par M. Paul Desmarais de Westmount (Québec), par l'entremise de la Power Corporation du Canada. La Power Broadcasting Inc./Diffusion Power Inc. (la Power) est titulaire d'un certain nombre d'autres stations de radio et de télévision en Ontario et au Québec.

Reflet local

Dans l'avis public CRTC 1995-48 en préambule à la présente décision et à d'autres portant sur le renouvellement de licences de télévision publiées aujourd'hui, le Conseil a réitéré l'importance du principe du reflet local et il a rappelé aux télédiffuseurs qu'il leur incombe tout particulièrement de desservir le public à l'intérieur des zones géographiques particulières qu'ils sont autorisés à desservir.

(i) Nouvelles locales

CKWS-TV - Kingston

Dans sa dernière demande de renouvellement de licence, approuvée dans la décision CRTC 89-134 du 6 avril 1989, la titulaire s'est engagée à diffuser une moyenne hebdomadaire minimum de 10 heures et 38 minutes de nouvelles locales originales. D'après l'examen que le Conseil a fait des registres de CKWS-TV, la station a en fait diffusé chaque semaine près de 8 heures de nouvelles locales originales en moyenne au cours des années de radiodiffusion 1991-1992 et 1992-1993. En réponse aux questions posées à ce sujet, la titulaire a déclaré avoir rempli son engagement au cours des premières années de la présente période d'application de sa licence jusqu'au début de 1992.

La Power attribue cette lacune à l'égard des nouvelles locales originales diffusées par CKWS-TV à un certain nombre de facteurs, dont la concurrence plus vive livrée par les nouveaux services d'émissions spécialisées canadiens et américains, un remaniement interne de personnel, un conflit de travail pendant la présente période d'application de la licence de même que [TRADUCTION] "l'incapacité de la SRC et de ses affiliées d'en arriver à une entente". La titulaire a précisé que les répercussions d'une [TRADUCTION] "importante réduction des recettes" provenant des ventes locales et nationales au cours de la récession des années 90 l'ont forcée à couper ses dépenses d'exploitation. Toutefois, le Conseil fait remarquer que, pendant toute la période d'application de sa licence, CKWS-TV a maintenu une rentabilité supérieure à la plupart des stations de télévision privées.

 CKWS-TV-1 Brighton et CKWS-TV-2 Prescott

Pendant la présente période d'application de sa licence, la titulaire n'a pu remplir les engagements qu'elle avait pris de faire diffuser quotidiennement 12 minutes de nouvelles locales originales, du lundi au vendredi, par ses entreprises desservant les régions de Belleville-Trenton et Brockville-Prescott, approuvées dans les décisions CRTC 91-59 du 22 janvier 1991 et CRTC 91-304 du 14 mai 1991 respectivement. Ce n'est qu'à la fin de l'été 1994 qu'elle a institué des revues hebdomadaires distinctes de l'actualité d'une demi-heure pour fins de diffusion par ces entreprises.

La titulaire a déclaré qu'au cours de la présente période d'application de sa licence, les reporteurs à temps plein affectés aux localités des régions de Brockville-Prescott et Belleville-Trenton avaient fourni des reportages sur des événements survenus dans ces localités pour fins d'inclusion dans les bulletins de nouvelles locales de CKWS-TV. Pendant la nouvelle période d'application de sa licence, la titulaire s'est engagée à maintenir les revues de l'actualité.

Le Conseil est préoccupé par le fait que cet engagement ne représente que la moitié de la programmation distincte que la titulaire s'est engagée à diffuser lorsqu'elle a demandé l'autorisation d'exploiter les entreprises de Brighton et de Prescott. Il observe en outre qu'à l'audience, la titulaire a reconnu que le téléjournal d'une demi-heure qu'elle propose se composerait surtout de nouvelles déjà diffusées par CKWS-TV au cours des sept jours précédents. Ces émissions n'offriraient pas aux régions de Belleville-Trenton et Brockville-Prescott des nouvelles aussi pertinentes et d'actualité que dans les bulletins dédoublés qu'elle avait initialement suggérés, notamment parce que ces régions n'ont pas d'autres sources de nouvelles télévisées locales.

Les attentes du Conseil

À l'audience, la titulaire a déclaré qu'elle [TRADUCTION] "aurait dû informer le Conseil de notre nouvelle orientation stratégique et de ses répercussions sur nos entreprises" au cours de la présente période d'application de sa licence. Le Conseil est d'accord avec l'observation de la titulaire.

Le Conseil rappelle à la titulaire que, même si dans l'avis public CRTC 1991-22 du 15 février 1991 intitulé "Politique à l'égard des émissions de télévision locales", il a exempté la plupart des titulaires des engagements quantitatifs concernant les émissions locales de la plupart des catégories, il n'en a pas moins continué d'exiger que les titulaires remplissent leurs engagements quantitatifs minimums en ce qui concerne les émissions de nouvelles locales.

En conséquence, le Conseil s'attend que la titulaire respecte l'engagement qu'elle a pris dans sa demande de diffuser à CKWS-TV Kingston, au cours de la nouvelle période d'application de sa licence, une moyenne hebdomadaire minimum de 9 heures et 10 minutes de nouvelles locales originales.

Le Conseil s'attend également qu'au cours de la nouvelle période d'application de sa licence, la titulaire examine de nouveau avec soin la possibilité de fournir des sources de nouvelles distinctes, comme elle l'avait proposé initialement, pour CKWS-TV-1 Brighton et CKWS-TV-2 Prescott.

(ii) Autres émissions locales

Dans sa dernière demande de renouvellement, la titulaire s'est engagée à diffuser une moyenne minimum hebdomadaire de 16 heures et 23 minutes d'émissions locales originales, dont 5 heures et 45 minutes devant être consacrées aux catégories d'émissions autres que les nouvelles. Après la mise en oeuvre en septembre 1991 de la politique énoncée dans l'avis public CRTC 1991-22, la titulaire n'était plus tenue de respecter ses engagements quantitatifs à l'égard des émissions locales appartenant à des catégories autres que les nouvelles locales. Le Conseil fait remarquer cependant que, d'après les registres d'émissions de CKWS-TV pour 1991 et 1992, la station a diffusé une moyenne d'environ 2 heures et 30 minutes par semaine de productions locales originales appartenant à des catégories autres que les nouvelles et juste un peu plus de 2 heures par semaine en moyenne au cours de l'année de radiodiffusion 1992-1993. Tel que noté précédemment, la titulaire a soutenu avoir réduit le nombre d'émissions locales après le milieu de 1992 à cause de la baisse des recettes causée par la récession.

Le Conseil est préoccupé encore davantage par le fait que la portée de la programmation s'est rétréci. En effet, au cours de l'année de radiodiffusion 1992-1993, une émission religieuse et une émission d'enseignement formaient la majeure partie des émissions locales produites par la station. Dans sa demande de renouvellement, la titulaire, à part les nouvelles, n'a signalé de projets que pour deux émissions originales seulement, soit les productions locales régulières "Life", une émission religieuse produite en association avec le Kingston Gospel Temple et "Kinsmen Big Money Bingo". Chaque émission se composerait de 52 épisodes d'une demi-heure.

Le Conseil craint que la portée des productions locales proposées par la Power ne reflète pas adéquatement la diversité des activités des citoyens des localités que CKWS-TV est autorisée à desservir. Il s'attend que la titulaire élabore, au début de la nouvelle période d'application de sa licence, un plus grand éventail de productions locales qui refléteraient mieux les besoins et les intérêts particuliers des téléspectateurs des régions de Kingston, Brockville et Belleville.

Dépenses au titre des émissions canadiennes

Comme le Conseil l'a souligné dans l'avis public CRTC 1995-48, les stations de télévision commerciales privées conventionnelles dont les recettes publicitaires annuelles totalisent 10 millions de dollars ou moins sont généralement appelées à consacrer un certain montant aux émissions canadiennes. Dans ce contexte, la titulaire a indiqué dans sa requête que, pour la nouvelle période d'application de sa licence, elle entendait [TRADUCTION] "engager à l'égard des émissions canadiennes les dépenses prévues pour la première année et rajuster ces dépenses selon la formule prescrite". Elle a également confirmé que [TRADUCTION] "notre montant de base pour la nouvelle période d'application de la licence devrait s'élever [tel que prévu] la première année à 1 936 000 $".

À l'audience, la titulaire a proposé de réviser le montant de base à 1 292 000 $. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi le Conseil devrait s'attendre à moins d'une titulaire que ce qu'elle-même a prévu de dépenser au titre des émissions canadiennes, la titulaire a répondu que ce montant révisé découlait du maintien de l'application de la formule actuelle relative aux dépenses qui est exposée pour la licence en cours. Elle a reconnu que ce montant de base révisé serait en fait inférieur à celui que le Conseil a fixé dans la décision CRTC 89-134 pour la première année de la présente période d'application de sa licence. Elle a néanmoins affirmé que sa demande était raisonnable, compte tenu de la baisse des recettes publicitaires que CKWS-TV a enregistrée ces dernières années.

Après avoir examiné les arguments de la titulaire, le Conseil a pris note du montant de 1,9 million de dollars que la titulaire, dans sa demande, projette de dépenser au cours de la première année de la nouvelle période d'application de sa licence et il l'encourage à maintenir pendant toute cette période les niveaux de dépenses correspondant à ce montant.

Développement d'émissions

Dans la Promesse de réalisation qu'elle a déposée dans le cadre de sa dernière demande de renouvellement, la titulaire s'était engagée à dépenser 208 500 $ sur cinq ans au titre du développement d'émissions. Elle a indiqué dans sa récente demande de renouvellement n'avoir dépensé en fait que 80 000 $ à ce titre au cours de cette période de cinq ans. Lorsqu'on lui a demandé à l'audience d'expliquer cette importante lacune, elle a déclaré que [TRADUCTION] "les ressources dont nous disposons pour le développement d'émissions ont été réaffectées, notamment aux émissions de nouvelles et d'information."

Le Conseil rappelle à la Power les attentes qu'il a exposées dans l'avis public CRTC 1989-27 du 6 avril 1989 intitulé "Aperçu : la télévision locale dans les années 1990" concernant le rôle important que les stations de télévision locales jouent dans le développement des émissions. À cet égard, il fait remarquer que pour la période d'application de sept ans qui est proposée, la titulaire s'est engagée de dépenser 8 000 $ à chacune des trois premières années de cette période, puis 9 000 $ annuellement par la suite.

Émissions pour enfants

Le Conseil prend note des engagements que la titulaire a pris de diffuser chaque semaine 7 heures et 12 minutes d'émissions s'adressant spécifiquement aux enfants.

Service aux personnes sourdes et malentendantes

À l'audience, le Conseil a discuté avec la titulaire de ses réalisations au chapitre du service fourni aux téléspectateurs sourds et malentendants. À ce propos, il fait observer que la titulaire sous-titre actuellement les bulletins de nouvelles présentés en début et en fin de soirée et que, par le passé, elle a sous-titré quelques-unes de ses autres productions locales. La titulaire a en outre indiqué qu'elle essaie d'obtenir des versions sous-titrées d'émissions acquises chaque fois qu'elles sont disponibles.

Conformément à la démarche de politique pour le sous-titrage codé qu'il a annoncée dans l'avis public CRTC 1995-48, le Conseil s'attend que, d'ici la fin de la nouvelle période d'application de sa licence, la titulaire sous-titre toutes ses émissions de nouvelles locales, y compris les segments en direct, et qu'elle utilise le sous-titrage en temps réel ou une autre méthode permettant de sous-titrer des émissions en direct. Il s'attend en outre qu'elle augmente le sous-titrage codé fourni avec ses autres émissions.

Équité en matière d'emploi

Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil a annoncé qu'il examinerait les pratiques d'équité en matière d'emploi des radiodiffuseurs. Il prend note à ce propos de l'intention de la titulaire de parachever un plan à cet égard. Néanmoins, compte tenu de la demande de la Power et des rapports rédigés par le ministère du Développement des ressources humaines, le Conseil a établi qu'il y a beaucoup de place à amélioration dans l'approche qu'adopte actuellement la Power en matière d'équité. Par conséquent, le Conseil s'attend que la Power élabore et mette en oeuvre, sans délai, un plan d'action efficace visant à assurer des pratiques d'équité en matière d'emploi adéquates dans l'ensemble de son organisation. Il l'encourage notamment à promouvoir la représentation équitable dans les postes au sein du personnel en ondes et dans les voix hors champ des messages publicitaires produits par la station. Il réexaminera attentivement ces questions lorsque la Power lui présentera une prochaine demande.

Le Conseil fait état des nombreuses interventions qu'il a reçues et examinées à l'égard de la demande de renouvellement de la licence de CKWS-TV.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

APPENDIX / ANNEXE

CONDITIONS DE LICENCE DE CKWS-TV KINGSTON, CKWS-TV-1 BRIGHTON ET CKWS-TV-2 PRESCOTT

1. La titulaire doit exploiter chaque entreprise de radiodiffusion comme affiliée du réseau anglais de télévision exploité par la Société Radio-Canada.

2. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le "Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision" de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil. La condition de licence susmentionnée ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR).

3. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la violence à la télévision exposées dans le "Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision" publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil. La condition de licence susmentionnée ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du CCNR.

4. La titulaire doit respecter les dispositions du "Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants" publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.