ARCHIVÉ - Décision CRTC 94-925
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Décision |
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Ottawa, le 19 décembre 1994
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Décision CRTC 94-925
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Key Radio CFNY Limited
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Brampton (Ontario) - 940552300
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Transfert de contrôle et renouvellement de licence de CFNY-FM - Approuvés
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À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 20 septembre 1994, le Conseil approuve la demande présentée par la Key Radio CFNY Limited, titulaire de CFNY-FM Brampton, visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la titulaire au moyen du transfert de 1000 actions ordinaires de la Rogers Communications Inc. (la RCI) à la Shaw Communications Inc. (la Shaw).
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Le Conseil renouvelle aussi la licence de radiodiffusion de CFNY-FM du 1er septembre 1995 au 31 août 1999, aux conditions en vigueur en vertu de la licence actuelle ainsi qu'à celles qui sont stipulées dans la licence qui sera attribuée.
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Bien que la période accordée aux présentes soit moindre que la période maximale de sept ans permise en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, elle permettra au Conseil d'étudier le prochain renouvellement de cette licence conformément au plan régional qu'il a établi.
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Dans la décision CRTC 94-923 publiée aujourd'hui, le Conseil approuve le transfert à la RCI de toutes les actions émises et en circulation de la Maclean Hunter Limited (la MHL), représentant la propriété ou le contrôle effectif de la Key Radio CFNY Limited et de toutes les autres entreprises de radiodiffusion appartenant à la MHL. Dans la présente décision, le Conseil approuve le transfert du contrôle effectif de la station radiophonique de Brampton à la Shaw.
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La Shaw est contrôlée en vertu d'une convention de vote par M. James R. Shaw, d'Edmonton. À l'heure actuelle, la Shaw, par l'intermédiaire de la Shaw Radio Ltd., sa filiale à part entière, possède huit stations radiophoniques dans l'ouest du Canada et deux stations en Ontario. Selon la Shaw, elle vise, en achetant CFNY-FM, à équilibrer ses intérêts radiophoniques sur le plan géographique et à renforcer ses activités radiophoniques en Ontario.
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Le prix d'achat des actions s'élève à 16 750 000 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.
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Parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentes visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre. La requérante doit d'abord prouver que le transfert projeté entraînera des avantages significatifs et sans équivoque pour la collectivité desservie par l'entreprise de radiodiffusion et pour le système canadien de radiodiffusion dans l'ensemble, et qu'il sert l'intérêt public.
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En particuler, le Conseil voudra être convaincu que les avantages, tant ceux qu'il est possible de quantifier du point de vue financier que les autres qui peuvent être difficilement mesurables monétairement, correspondent à l'ampleur de la transaction, aux responsabilités à assumer, aux caractéristiques et à la viabilité de l'entreprise de radiodiffusion en cause et au niveau des ressources dont l'acheteuse dispose aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques.
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Le Conseil a évalué le bloc d'avantages qui, selon la Shaw, découle de cette transaction et il est convaincu qu'il est, en général, singificatif et sans équivoque, et que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public.
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La Shaw a proposé des avantages tangibles de 1 560 000 $ en dépenses directes sur cinq ans.
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En plus des avantages proposés comme partie intégrante du transfert de propriété, la Shaw s'est aussi engagée, dans le cadre de la demande de renouvellement de licence de CFNY-FM, à consacrer 80 000 $ par année à la poursuite des initiatives actuelles de la station au titre du développement des talents canadiens. Plus précisément, la Shaw contribuera 55 000 $ par année aux prix CASBY ainsi que 25 000 $ par année au projet de découverte de talents New Music Search.
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Le Conseil prend note que l'engagement que la Shaw a pris de consacrer 80 000 $ par année au développement des talents canadiens représente 20 000 $ de plus que la somme proposée pour l'année 1994-1995 par la titulaire, alors propriété de la MHL, dans une demande présentée visant à réduire les dépenses annuelles de CFNY-FM au titre du développement des talents canadiens. Cette demande a été approuvée dans la décision CRTC 94-922 en date d'aujourd'hui, pour les motifs qui y sont exposés.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la Shaw à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le Conseil fait état des interventions présentées au sujet de cette demande et il a pris note de celles à l'appui ainsi que des réponses de la requérante aux préoccupations que d'autres soulevaient.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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