ARCHIVÉ - Décision CRTC 94-922
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Décision |
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Ottawa, le 19 décembre 1994
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Décision CRTC 94-922
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Key Radio CFNY Limited (autrefois la Key Radio Limited)
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Brampton (Ontario) - 940968100
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Réduction des dépenses au titre du développement des talents canadiens - Approuvée
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À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 20 septembre 1994, le Conseil approuve la demande présentée par la Key Radio CFNY Limited (autrefois la Key Radio Limited) en vue de modifier la licence de CFNY-FM Brampton en modifiant la condition de licence relative au développement des talents canadiens. La requérante a demandé l'autorisation de réduire de 292 000 $ à 60 000 $ les dépenses directes qu'elle doit consacrer au développement des talents canadiens au cours de l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 1995.
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Dans la décision CRTC 94-157 du 13 avril 1994, le Conseil a renouvelé la licence de CFNY-FM pour des motifs d'ordre administratif, du 1er septembre 1994 au 31 août 1995, aux mêmes conditions que la licence actuelle. En présentant la demande en instance, la requérante a déclaré qu'à cause de ce renouvellement pour des motifs d'ordre administratif, elle n'a pu demander la réduction planifiée de son engagement au titre du développement des talents canadiens.
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À l'appui de sa demande d'autorisation de réduire ses dépenses au titre du développement des talents canadiens, la Key Radio CFNY Limited a déposé des données financières selon lesquelles CFNY-FM n'a pas été rentable au cours des quatre dernières années. La requérante a aussi fait valoir que son engagement de consacrer 60 000 $ par année au développement des talents canadiens est comparable ou supérieur aux contributions moyennes d'autres stations, dans la région, ayant des recettes semblables. Pour étayer cet argument, la requérante s'est référée à un examen des règlements et des politiques concernant la radio, qui a fait l'objet de l'avis public CRTC 1992-72 du 2 novembre 1992 et qui établit que les stations radiophoniques dont les recettes s'élèvent à entre quatre et sept millions de dollars, en moyenne, ont fait des contributions de 54 750 $ en dépenses annuelles directes au titre du développement des talents canadiens.
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Le Conseil est convaincu que l'engagement de la requérante de consacrer 60 000 $ au développement des talents canadiens au cours de l'année de radiodiffusion 1994-1995 correspond aux contributions d'autres stations dont les recettes sont semblables. De plus, le Conseil prend note que CFNY-FM engagera une autre somme de 50 000 $ en dépenses indirectes au titre du développement des talents canadiens au cours de la même année de radiodiffusion.
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Le Conseil fait état des interventions présentées au sujet de cette demande ainsi que de la réponse de la requérante.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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