ARCHIVÉ -  Décision CRTC 94-709

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Décision

Ottawa, le 29 août 1994
Décision CRTC 94-709
Western World Limited Partnership
Winnipeg (Manitoba) - 931160600 - 940231400
Renouvellement de licence et report d'avantages
À la suite d'une audience publique tenue à Saskatoon à partir du 6 juin 1994, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CKRC Winnipeg, du 1er septembre 1994 au 31 août 1997, aux conditions en vigueur en vertu de la licence actuelle ainsi qu'à celles stipulées dans la licence qui sera attribuée.
Bien que la période accordée aux présentes soit moindre que la période maximale de sept ans permise en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, elle permettra au Conseil d'étudier le prochain renouvellement de cette licence conformément au plan régional qu'il a établi et lui permettra également de mieux répartir la charge de travail au sein du Conseil. Cette période ne reflète donc pas d'inquiétude de la part du Conseil en ce qui a trait au rendement de la titulaire.
À l'audience du 6 juin, le Conseil a également examiné une demande de la titulaire visant à reporter, jusqu'à ce que la station soit rentable, un montant d'environ 164 700 $ en avantages tangibles liés au développement des talents canadiens qui a été accepté dans la décision CRTC 91-58 approuvant l'acquisition de CKRC de l'Armadale Communications Limited (l'Armadale), de même qu'un montant de 28 325 $ en dépenses directes liées au développement des talents canadiens accepté dans la décision CRTC 89-539 portant sur le dernier renouvellement de licence de CKRC. La titulaire devait engager ces dépenses directes suite à l'acquisition de la station de l'Armadale.
À l'audience, la titulaire a expliqué que, bien qu'elle ait [TRADUC- TION] "trouvé un certain nombre de moyens de réduire les coûts d'exploitation" depuis l'achat de CKRC, la station a continué à subir de lourdes pertes tous les mois, en raison de contraintes économiques dues à la récession.
En ce qui concerne la demande de reporter la mise en oeuvre des avantages acceptés dans la décision CRTC 91-58, la titulaire a, au moment de l'audience, révisé son estimation de la valeur de ces avantages, pour un total de 176 100 $. À cet égard, la titulaire a proposé un calendrier de mise en oeuvre échelonné sur une période de sept ans. Conformément à ce calendrier, aucune dépense relative à ces engagements en suspens ne serait engagée avant la troisième année. Les dépenses engagées au cours de chacune des troisième, quatrième et cinquième années seraient établies à un minimum de 25 000 $ et, au cours des sixième et septième années du calendrier, la titulaire dépenserait 50 000 $ par année.
Compte tenu des graves difficultés financières que subit la station depuis longtemps, le Conseil approuve la demande et s'attend que ces dépenses soient engagées conformément au calendrier ci-dessus.
Le Conseil réaffirme l'importance particulière qu'il accorde au développement des talents canadiens. En ce qui concerne l'engagement de 28 325 $ en dépenses directes au titre du développement des talents canadiens qui n'a pas été respecté au cours de l'actuelle période d'application de la licence, la titulaire a proposé de consacrer à la FACTOR des dépenses directes de 9 240 $ au cours des sept prochaines années (1 320 $ par année) et d'engager pendant la même période les 19 000 $ qui restent par l'entremise d'initiatives comportant des dépenses indirectes. Là encore, compte tenu des difficultés financières de la titulaire, le Conseil ne s'oppose pas à la proposition et, par conséquent, il approuve la demande.
Étant donné que la nouvelle période d'application de la licence n'est que de trois ans, le Conseil voudra examiner avec la titulaire les progrès qu'elle aura accomplis dans la mise en oeuvre du calendrier et des plans ci-dessus au moment du prochain renouvellement de la licence de CKRC.
Dans sa demande de renouvellement, la titulaire n'a proposé aucun engagement en dépenses directes au chapitre du développement des talents canadiens à l'exception du montant de 9 240 $ susmentionné qui est reporté de la période d'application de licence sur le point de se terminer.
Dans l'avis public CRTC 1992-72 intitulé "Examen des règlements et politiques du CRTC concernant la radio", le Conseil a déclaré "qu'il serait disposé, lors du renouvellement de licences, à considérer les propositions des titulaires de stations de radio non rentables visant à respecter leurs obligations au moyen d'initiatives indirectes de temps d'antenne... Cependant, ces stations devront maintenir un engagement ferme à l'égard du développement des talents canadiens au moyen d'initiatives indirectes en temps d'antenne". Le Conseil encourage donc la titulaire à accroître ses dépenses indirectes ou ses ini-
tiatives jusqu'à ce qu'elle obtienne des bénéfices d'exploitation, les bénéfices avant intérêts et impôts (BAII) constituant le principal indice de rentabilité.
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Il encourage donc la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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