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Ottawa, le 15 juin 1992
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Avis public CRTC 1992-42
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Évaluation des répercussions de l'application du critère des avantages au moment du transfert de propriété ou de contrôle d'entreprises de radiodiffusion
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HISTORIQUE
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La Loi sur la radiodiffusion de 1968 stipulait que le système canadien de radiodiffusion devrait être propriété des Canadiens et sous leur contrôle effectif. Par cette Loi, le Parlement a reconnu le fait que la propriété canadienne est essentielle à la mise en place d'un système canadien de radiodiffusion fort. De 1968 à 1971, le Conseil a élaboré une méthode de traitement des demandes de transfert de propriété. Puisque le système canadien de radiodiffusion se sert de fréquences publiques, le Conseil a jugé d'intérêt public d'établir le principe fondamental selon lequel son approbation préalable doit être obtenue avant tout transfert de contrôle effectif. Conformément à ce principe, le Conseil a toujours soutenu que l'approbation d'une demande de transfert ne devrait pas se traduire par une réduction du niveau de service existant ni par un fardeau financier qui pourrait compromettre la capacité de l'acheteur de continuer d'offrir le service.
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Dans un énoncé de politique intitulé "Fixation du prix des entreprises de radiodiffusion", publié le 10 juillet 1969, le Conseil a, pour la première fois, parlé de la possibilité de tenir des audiences portant sur des demandes concurrentes de transfert de propriété. Comme le Conseil fait un examen minutieux des demandes de permis pour l'exploitation de nouvelles entreprises de radiodiffusion, la même politique s'applique aux demandes de transfert des biens physiques d'une société titulaire d'une licence de même qu'aux demandes de changement de contrôle.
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Conformément à la procédure établie, de telles demandes peuvent être inscrites à l'ordre du jour d'audiences publiques. À cette occasion, des objections peuvent être soulevées et des sociétés ou individus, autre que l'acheteur proposé par le titulaire de la licence, peuvent soumettre une demande pour cette même licence.
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Cependant, le Conseil n'a jamais mis en pratique cette procédure et il n'a pas entendu de demandes concurrentes de ce genre.
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Plus tard, en 1978, le Conseil a réexaminé cette question dans un document de travail intitulé "Projet des pratiques et méthodes du CRTC relatives aux questions de radiodiffusion" dans lequel il est déclaré :
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...le Conseil a envisagé sérieusement la possibilité de mettre en oeuvre un système de transfert concurrentiel par lequel, si le contrôle d'une entreprise autorisée devait être transféré, on pourrait traiter la situation comme si la licence actuelle avait été rendue et que toutes les parties intéressées avaient présenté des demandes concurrentielles de nouvelles licences. Cette méthode a été fortement défendue par un certain nombre de critiques et d'intervenants. Le Conseil croit cependant que bien qu'en théorie, ce processus soit valable, il existe également des obstacles formidables à surmonter si on veut le mettre en oeuvre, qui pourraient le rendre impossible à appliquer.
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Le Conseil a publié ce document de travail dans un avis public le 25 juillet 1978 et il a demandé à recevoir des observations à l'égard de divers aspects de ses méthodes, notamment le traitement des demandes de transfert. Seuls 3 des 90 exposés écrits reçus portaient précisément sur la question des audiences portant sur des demandes concurrentes. Pour les raisons exposées dans le document de travail, le Conseil était toujours d'avis qu'il ne convenait pas de tenir des audiences de ce genre pour traiter les demandes de renouvellement de licences. Il a donc rejeté ce processus et a opté plutôt pour une démarche axée sur les avantages découlant des transferts de propriété.
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Le Conseil a, pour la première fois, parlé précisément de la question des avantages dans la décision CRTC 77-275 du 15 avril 1977, dans laquelle il a déclaré :
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Le transfert de contrôle d'une entreprise de radiodiffusion détenant une licence impose souvent des obligations financières supplémentaires, directement ou indirectement, à l'entreprise en question. Dans une telle situation, le Conseil doit être entièrement convaincu, avant d'accorder son approbation, qu'un tel transfert n'affecte pas la capacité du titulaire de maintenir les services de radiodiffusion actuels, que ce transfert sera à l'avantage des abonnés et des communautés concernés et qu'il se fait dans l'intérêt public.
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Plus tard, dans la décision CRTC 77-456 du 28 juillet 1977, le Conseil a élaboré sur la même question :
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Le Conseil considère que dans les cas de transfert de propriété et de contrôle, particulièrement dans un cas d'une telle envergure, les requérants doivent démontrer que l'approbation des transferts serait dans l'intérêt du public, des communautés desservies par les titulaires, y compris les auditeurs, les téléspectateurs et les abonnés du câble et qu'ils serviraient les intérêts du système de la radiodiffusion canadienne. Lors de transactions d'une telle envergure, on doit démontrer qu'il y a des avantages significatifs et non équivoques qui sont dans l'intérêt public. La Loi sur la radiodiffusion actuellement en vigueur, comme celle de 1968, exige que le système canadien de radiodiffusion offre au public l'occasion de prendre connaissance d'opinions divergentes et lui propose une gamme d'émissions qui traduisent des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes. Par conséquent, le Conseil a toujours évalué les avantages proposés par rapport à la possibilité de concentration de la propriété et aux préoccupations concernant la réduction de la diversité d'expression présente dans un marché.
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Ces préoccupations ont été traitées dans plusieurs décisions, notamment la décision CRTC 86-367 du 18 avril 1986 dans laquelle le Conseil a clairement précisé la manière dont il traiterait les futures demandes de transfert de propriété ou de contrôle :
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La concentration de la propriété au sein du système de la radiodiffusion ne préoccupe pas nécessairement en elle-même le Conseil, pourvu qu'il continue d'exister un degré réel de diversité de propriété et de sources d'émissions de nature à s'assurer que les objectifs de la Loi soient atteints. Compte tenu du milieu fortement concurrentiel qui existe actuellement dans tous les marchés du secteur des communications, ainsi que des frais et des risques élevés en cause, la structure de la propriété doit sans aucun doute se composer d'entreprises de radiodiffusion de tailles diverses, y compris de grandes entreprises qui sont dotées de ressources importantes, qui sont suffisamment fortes pour concurrencer les entreprises étrangères et qui ont la capacité de produire des émissions canadiennes de qualité concurrentielle. Le Conseil continuera de traiter ces questions sur une base individuelle et il devra être convaincu que l'acheteur a prouvé que les avantages d'une telle concentration l'emportent nettement sur les inconvénients et que la transaction sert l'intérêt public. Il est également noté dans la décision 86-367 :
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Étant donné que le Conseil ne sollicite pas de demandes de transferts de propriété ou de contrôle d'entreprises de radiodiffusion, il estime que c'est à la requérante d'un tel transfert qu'il incombe exclusivement de prouver au Conseil que la demande telle que soumise constitue la meilleure proposition dans les circonstances, compte tenu des préoccupations générales du Conseil à l'égard de transactions de cette nature. À cet égard, le Conseil a élaboré des lignes directrices générales qui s'appliquent à l'examen des demandes de changements de propriété ou de contrôle effectif de toutes les classes d'entreprises de radiodiffusion.
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Le premier critère que toute requérante doit remplir, c'est que le transfert proposé de propriété ou de contrôle doit entraîner des avantages significatifs et sans équivoque pour les collectivités desservies par les entreprises de radiodiffusion et le système de la radiodiffusion canadienne dans son ensemble et servir l'intérêt public.
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Le Conseil a codifié sa démarche à l'égard des avantages dans l'avis public CRTC 1989-109 du 28 septembre 1989 intitulé "Éléments dont le Conseil tient compte lorsqu'il étudie des demandes de transfert de propriété ou de contrôle d'entreprises de radiodiffusion". Dans cet avis, le Conseil a réitéré la politique établie dans de nombreuses décisions depuis 15 ans, notamment le fait qu'il :
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doit être convaincu que le bloc d'avantages proposé correspond à l'ampleur et à la nature de la transaction, aux responsabilités à assumer, aux caractéristiques et à la viabilité des entreprises de radiodiffusion en cause et au niveau des ressources dont l'acheteur peut disposer aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques. Dans cet avis, le Conseil a précisé la façon dont il détermine si les avantages proposés respectent les conditions clés du critère et il a donné des exemples précis d'avantages qui sont susceptibles d'être acceptés ou rejetés. Il a également souligné que, même s'il est très important que les dépenses proposées à titre d'avantages soient cumulatives (c'est-à-dire qu'elles ne fassent pas partie des dépenses d'exploitation courantes), il n'y a ni point de repère, ni formule, ni rapport entre la somme du bloc d'avantages et l'ampleur de la transaction et chaque demande est étudiée selon son bien-fondé. Il a ajouté que le processus d'audience publique ne doit pas servir à négocier des modifications ou des ajouts au bloc d'avantages; au contraire, le Conseil évalue le caractère acceptable du bloc d'avantages en entier et, lorsqu'il approuve les transferts, il exige que l'engagement financier soit mis en oeuvre intégralement.
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APPLICATION DU CRITÈRE DES AVANTAGES
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Dernièrement, le Conseil a passé en revue la façon dont le critère des avantages a été appliqué dans les demandes de transfert de propriété d'entreprises de radio qui ont été approuvées depuis 1985, et celles d'entreprises de télédistribution et de télévision qui ont été approuvées depuis 1986, dans le but d'évaluer les répercussions des dépenses liées aux avantages sur la viabilité financière globale de chaque secteur de l'industrie et la valeur des avantages proposés ou mis en oeuvre. Le Conseil a entrepris cet examen pour savoir si le critère des avantages est toujours pertinent, compte tenu de la conjoncture économique actuelle qui prévaut dans les industries de la radio et de la télévision, et pour savoir si le critère doit être gardé ou modifié.
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GENRES D'AVANTAGES ACCEPTÉS
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En général, les avantages acceptés tombent dans trois grandes catégories : les dépenses d'exploitation, souvent liées à l'embauche d'employés supplémentaires et à des améliorations à la programmation; les dépenses d'immobilisations visant à apporter des améliorations techniques et les subventions ou contributions aux talents canadiens ou à des fonds d'élaboration d'émissions. Le Tableau 1 de l'Annexe I montre des caractéristiques d'avantages acceptés propres à certains secteurs qui découlent de transactions relatives à la radio depuis 1985 et de transactions relatives à la télédistribution et à la télévision depuis 1986.
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Outre ces avantages "tangibles", le Conseil estime également que des avantages intangibles comme l'expérience et les ressources de l'acheteur, la propriété locale, l'arrivée de nouveaux intervenants et, quelquefois, la promesse de conserver ou d'améliorer un service qui survit tant bien que mal sont tout aussi significatifs et, dans certains cas, de première importance dans l'approbation des transactions. Ce genre d'avantages intangibles furent plus souvent présentés dans le secteur de la radio, compte tenu de la situation économique de cette industrie depuis les cinq dernières années.
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Dans le secteur de la télédistribution, il est très important que le coût des avantages ne soit pas transmis aux abonnés sous forme de majoration tarifaire. Environ les deux tiers des avantages acceptés dans les transactions relatives à la télédistribution comportaient des dépenses d'immobilisations pour améliorer ou consolider les entreprises et se traduisaient généralement par une plus grande qualité du service aux abonnés, y compris un choix accru de canaux. Dans la majorité des cas où les demandes de transferts relatifs à la télédistribution ont été rejetées, le Conseil n'a pas accepté certains avantages présentés et il a jugé que le niveau des avantages acceptables ne correspondait pas à l'ampleur et à la nature des transactions. Toutefois, grâce aux précisions et aux exemples donnés dans l'avis public 1989-109, le nombre d'avantages demandés par les requérants mais rejetés par le Conseil semble avoir diminué. Quant au secteur de la radio, les avantages se répartissaient à peu près également entre des installations techniques améliorées, une programmation enrichie et divers types d'initiatives en matière de développement des talents canadiens, tous ces facteurs étant considérés par le Conseil comme profitables au public ou au système de radiodiffusion en général. C'est le manque d'avantages appropriés (tangibles et intangibles) qui est le principal motif de rejet des demandes.
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Du côté de la télévision, plus de 70 % des avantages étaient liés à la programmation et tombaient principalement dans les catégories des émissions de nouvelles et des dramatiques canadiennes. Le Conseil estime que l'enrichissement des émissions de télévision canadienne importe au plus haut point à la survie et à la croissance de l'industrie et que les nouveaux investissements en programmation consentis par suite de l'application du critère des avantages s'est révélée nettement profitable, tant pour le système que pour les téléspectateurs canadiens qu'il dessert. Le caractère inadéquat des avantages n'a été cité qu'une fois comme motif de rejet.
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Bref, au cours de la période qui a fait l'objet d'un examen, le Conseil est convaincu que la somme d'environ 317 millions de dollars qui a été injectée dans le système de radiodiffusion par suite de l'application du critère des avantages est raisonnable si on la compare au total des prix d'achat d'environ 2 135 000 000 $.
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LE COÛT DES AVANTAGES
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1. Le secteur de la télédistribution
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Depuis 1986, le Conseil a approuvé en tout 48 transactions visant 278 entreprises de télédistribution de 2 000 abonnés ou plus. Le coût total de ces transactions pour les acheteurs s'élevait à environ 842 586 000 $ et le total des avantages tangibles acceptables à environ 97 926 000 $, soit 11,6 % du coût total. Sur une base individuelle, par contre, les avantages tangibles variaient de 2,4 % à 37,1 % des prix d'achat individuels. Un résumé de ces conclusions figure au Tableau 2 de l'Annexe I ci-jointe. Si l'on suppose que les dépenses relatives à tous les avantages proposés ont été engagées selon les projections contenues dans les demandes présentées, les dépenses relatives aux avantages qui ont été engagées dans le cadre des transactions approuvées ont eu des répercussions financières négatives relativement peu importantes sur l'ensemble des entreprises de télédistribution canadiennes.
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Les dépenses liées aux avantages ont fait baisser la marge d'exploitation de l'industrie pour 1991 de 39,01 % à 38,62 %, la marge des bénéfices avant intérêts et impôts de 22,00 % à 21,35 % et le rendement des immobilisations nettes moyennes calculé en fonction des bénéfices avant intérêts et impôts de 22,77 % à 22,15 %. Un examen des résultats d'exploitation pour 1991 des entreprises qui ont connu un changement de contrôle pendant la période visée révèle de toute évidence un effet plus important. Les dépenses relatives aux avantages ont fait passer la marge d'exploitation globale de ces entreprises de 40,74 % à 38,44 % pour 1991, la marge des bénéfices avant intérêts et impôts de 27,92 % à 24,18 % et le rendement des immobilisations nettes moyennes calculé en fonction des bénéfices avant intérêts et impôts de 38,68 % à 30,11 %.
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2. Le secteur de la radio
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Depuis 1985, le Conseil a, en tout, approuvé 79 transactions visant 191 entreprises de radio et leurs émetteurs, le coût total étant de 409 823 413 $ et la valeur des avantages tangibles acceptés de 58,3 millions de dollars soit 14 % du coût total. Individuellement, les transactions comportent des avantages variant de 0 % à 23,3 % du prix d'achat. Un résumé de ces conclusions figure au Tableau 2 de l'Annexe I ci-jointe.
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Selon les hypothèses déjà posées pour la télédistribution, les répercussions des dépenses relatives aux avantages sur les entreprises radiophoniques canadiennes étaient importantes, essentiellement à cause des marges très minces existant à ce moment-là. Les dépenses relatives aux avantages ont fait baisser la marge d'exploitation de l'industrie de la radio pour 1991 de 6,45 % à 5,88 % et la marge des bénéfices avant intérêts et impôts de 2,38 % à 1,68 %. Pour les entreprises radiophoniques qui ont connu un changement de contrôle au cours de la période visée, les dépenses relatives aux avantages ont fait passer leur marge d'exploitation globale pour 1991 de 5,5 % à 3,29 % et leurs bénéfices nets globaux avant intérêts et impôts de 1,04 % à -1,69 %.
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3. Le secteur de la télévision
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Depuis 1986, le Conseil a approuvé 14 transactions visant 125 stations de télévision ou stations réémettrices, représentant un coût total d'environ 882 577 000 $ et des avantages acceptés de 162 412 000 $, soit 18,4 % du total des coûts des transactions. Le secteur de la télévision a proposé de loin le plus haut pourcentage d'avantages, soit de 7,3 % à 49,90 % du coût des transactions individuelles. Un résumé des conclusions portant sur ces 14 transactions figure au Tableau 2 de l'Annexe I ci-jointe.
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Ici aussi, selon les hypothèses déjà posées pour la télédistribution, les répercussions des dépenses relatives aux avantages sur les activités de la télévision canadienne ont été importantes à cause du grand nombre de stations visées par rapport au nombre total de stations et des marges relativement étroites de la télévision ces dernières années. Les dépenses relatives aux avantages ont fait baisser la marge d'exploitation de l'industrie pour 1991 de 12,51 % à 11,03 % et la marge des bénéfices avant intérêts et impôts de 8,84 % à 7,09 %. Pour les stations qui ont connu un changement de contrôle au cours de la période visée, les dépenses relatives aux avantages ont fait passer leur marge d'exploitation globale pour 1991 de 18,85 % à 15,34 % et leur marge des bénéfices avant intérêts et impôts de 15,67 % à 11,5 %.
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CONCLUSIONS GÉNÉRALES
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Après examen des 141 transactions approuvées depuis les six dernières années, le Conseil est convaincu qu'il a traité les demandes de chaque secteur de la radiodiffusion aussi uniformément qu'il est raisonnablement possible de le faire, malgré la démarche du cas par cas appliquée généralement et compte tenu des caractéristiques financières de base de chaque secteur. De plus, selon le Conseil, vu que le système canadien de radiodiffusion se sert de fréquences qui sont de propriété publique, il se doit de veiller à la meilleure utilisation possible de ces fréquences au moment de l'attribution d'une licence, du renouvellement d'une licence ou d'une demande de transfert de propriété ou de contrôle.
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Pour l'instant, le Conseil estime qu'en l'absence d'un processus concurrentiel, l'application du critère des avantages demeure le meilleur moyen de s'assurer que les demandes de transfert de contrôle ou de propriété sont les meilleures propositions possibles dans les circonstances et qu'elles sont profitables au public desservi par les entreprises et au système canadien de radiodiffusion dans son ensemble.
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Comme il est déclaré dans l'avis public 1989-109 et comme le démontrent manifestement les données contenues dans l'examen des transactions citées dans le présent document et au Tableau 2 de l' Annexe I ci-jointe, le Conseil souligne qu'il n'existe ni point de repère ni formule et que chaque demande devrait être évaluée selon son bien-fondé.
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Néanmoins, compte tenu des conclusions de son examen interne dont il a été question plus haut, le Conseil estime qu'il y a peut-être lieu d'apporter certains ajustements quant à l'application du critère des avantages. De plus, les différences qui existent entre les secteurs de la radiodiffusion, notamment la situation économique qui prévaut dans l'industrie de la radio depuis les six dernières années (voir les Tableaux 3, 4 et 5 de l'Annexe I) et, en particulier, le recul des deux dernières années, peuvent justifier l'adaptation de certaines considérations à la situation propre à chaque secteur.
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En conséquence, sans vouloir limiter le débat et tout en gardant à l'esprit ses préoccupations constantes au sujet de la concentration de la propriété, le Conseil invite les parties intéressées à lui faire connaître leurs observations à l'égard des questions suivantes :
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1. Le Conseil devrait-il abandonner le critère des avantages dans le cas d'entreprises aux prises avec des difficultés financières? Si oui, quel devrait en être le seuil?
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2. Le Conseil devrait-il établir des seuils en-dessous desquels il n'appliquerait pas le critère des avantages? Ces seuils devraient-ils être fonction de la taille du marché, des niveaux d'abonnement, des revenus, du niveau de rentabilité ou d'une combinaison de ces facteurs ou d'autres facteurs?
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3. Certains types d'avantages intangibles devraient-ils avoir préséance sur des avantages tangibles? Si oui, lesquels?
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4. Le Conseil devrait-il ajouter des catégories d'avantages tangibles ou donner des définitions plus claires d'avantages acceptables, outre ceux qu'il a décrits dans l'avis public 1989-109?
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5. Le Conseil devrait-il accorder plus d'importance aux avantages s'appliquant à l'ensemble d'une entreprise plutôt qu'au niveau local?
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APPEL D'OBSERVATIONS
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Le Conseil invite le public à lui formuler ses observations au sujet des questions soulevées ci-dessus ou de toute autre question qui peut être pertinente. Les observations doivent parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2 au plus tard le 14 août 1992.
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Pour aider à la formulation des observations sur ces aspects ou d'autres aspects du critère des avantages, un certain nombre de documents financiers ont été versés au dossier public. On peut se procurer ces documents, dont la liste figure à l'Annexe II, aux bureaux suivants :
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Administration centrale du CRTC
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
(819) 997-2429 - ATS 993-0423
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Bureau régional de l'Atlantique
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Pièce 1007
Immeuble Banque de Commerce
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
(902) 426-7997 - ATS 426-7268
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Bureau régional du Québec
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Complexe Guy-Favreau
Tour Est
200, boul. René-Lévesque Ouest
Pièce 602
Montréal (Québec) H2Z 1X4
(514) 283-6607 - ATS 283-8316
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Bureau régional des Prairies
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Pièce 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
(204) 983-6306 - ATS 983-8274
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Bureau régional du Pacifique
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et du Nord
Pièce 1380
800, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2G7
(604) 666-2111 - ATS 666-0778
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Documents connexes:
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Avis public du 10 juillet 1969 intitulé "Fixation du prix des entreprises de radiodiffusion"; avis public du 25 juillet 1978 intitulé "Projet des pratiques et méthodes du CRTC relatives aux questions de radiodiffusion" et document de travail connexe; décision CRTC 77-275 du 15 avril 1977 concernant la Western Cablevision Limited et la M.S.A. Cablevision Ltd.; décision CRTC 77-456 du 28 juillet 1977 intitulée "Demandes impliquant le transfert du contrôle effectif de Premier Cablevision Limited et Western Broadcasting Company Ltd."; décision CRTC 86-367 du 18 avril 1986 intitulée "Demandes en vue de transférer le contrôle de Télé-Métropole Inc. à Power Corporation du Canada"; et avis public CRTC 1989-109 intitulé "Éléments dont le Conseil tient compte lorsqu'il étudie des demandes de transfert de propriété ou de contrôle d'entreprises de radiodiffusion".
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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APPENDIX I
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A. NATURE OF ACCEPTED BENEFITS - TABLE 1
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MEDIUMCAPITAL OPERATINGGRANTS AND
CONTRIBUTIONSCDN. TALENT
DEVELOPMENT OTHER RADIO 22% 23% 8% 29% 18% TV 26.45% 72.57% .02% N/A .96% CABLE 67.02% 18.55% 14.43% N/A N/A
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B. BENEFITS AS A % OF TRANSACTION COSTS - TABLE 2
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MEDIUMNO. OF
APPLICA-TIONS NO.
APPROVED UNDER- TAKINGS AFFECTEDTRANSACTION VALUE
VALUE
OF
BENEFITSBENEFITS
AS % OF
COST RADIO* 90 79 191$409,823,413$ 58,300,000 14% TV * 18 14 125$882,577,000$162,412,000 18.40% CABLE 48 48 278$842,586,060$ 97,925,867 11.6%
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*In the case of two transactions which involved both radio and television undertakings, and where the applicants did not breakdown the purchase price into its components, staff have arbitrarily assigned values to each of the components based on the amount of benefits earmarked to each component.
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C. FINANCIAL OVERVIEW
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TABLE 3: RADIO INDUSTRY
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YEAR PBIT ($M) INTEREST ($M) PBT ($M)* GFA ($M)1991 $12.6 $68.6 ($54.4) $476.01990 $40.1 $67.7 ($20.2) $456.51989 $58.9 $56.3 $22.2 $437.01988 $62.7 $37.4 $26.7 $411.31987 $55.4 $34.7 $24.2 $370.51986 $58.1 $31.2 $26.0 $344.41985 $45.1 $23.6 $16.9 $317.4* Includes Adjustments
(Source: Annual Returns)
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C. FINANCIAL OVERVIEW (Continued)
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TABLE 4: TELEVISION INDUSTRY
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YEAR PBIT ($M) INTEREST ($M) PBT ($M)* GFA ($M)1991 $97.5 $l09.5 ($69.2) $839.61990 $93.6 $91.2 $15.6 $814.31989 $130.4 $51.7 $84.7 $764.51988 $167.3 $40.0 $115.5 $690.91987 $159.9 $35.7 $130.4 $621.61986 $191.1 $30.6 $174.7 $569.61985 $200.5 $36.6 $180.0 $499.5* Includes Adjustments, one being $56.2M goodwill write-off in 1991
(Source: Annual Returns)
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TABLE 5: CABLE INDUSTRY
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YEAR PBIT ($M)* INTEREST ($M) PBT ($M)* NFA ($M) RETURN
ON ANFA
(%)1991 $297.0 $153.1 $148.1 $1,551.7 19.71990 $255.8 $122.7 $140.0 $1,460.6 19.3 1989 $279.9 $101.1 $190.3 $1,192.0 26.1 1988 $245.8 $86.7 $167.7 $951.4 28.0 1987 $209.4 $73.4 $148.8 $802.3 27.8 1986 $175.8 $68.7 $117.3 $703.0 26.71985 $147.2 $75.7 $77.7 $616.8 24.7 * Includes Adjustments
NFA is calculated using standardized depreciation
(Source: Annual Returns)
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LEGEND: PBIT: Profit Before Interest and Taxes
PBT: Profit Before Taxes
LT DEBT: Long Term Debt
NFA: Net Fixed Assets
GFA: Gross Fixed Assets
ANFA: Average Net Fixed Assets
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APPENDIX II
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DOCUMENTS AVAILABLE ON THE PUBLIC FILE
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.List of transactions treated in the Radio sector since 1985 and in the Cable and Television sectors since 1986
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.Aggregate financial summaries of each of the Cable, Television and Radio industries
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.Aggregate financial summaries of licences involved in transactions in radio since 1985, and cable and television since 1986
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.Aggregate financial summaries of licences involved in transactions in radio since 1985, and cable and television since 1986, with benefits extracted from the figures
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ANNEXE I
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A. GENRES D'AVANTAGES ACCEPTÉS - TABLEAU 1
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MÉDIUMIMMOBI-LISA-TIONSEXPLOI-TATIONBOURSES ET
CONTRIBUTIONSDÉVELOPPEMENT
DES TALENTS
CANADIENS
AUTRE RADIO 22% 23% 8% 29% 18% TÉLÉ 26.45% 72.57% .02% S/O .96% CÂBLE 67.02% 18.55% 14.43% S/O S/O
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B. AVANTAGES EXPRIMÉS EN POURCENTAGE DES COÛTS DES TRANSACTIONS - TABLEAU 2
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MÉDIUMNOMBRE
DE DEMAN-
DESNOMBRE DE
DEMANDES APPROU-VÉESENTRE-
PRISES VISÉESVALEUR DES
TRANSACTIONS
VALEUR
DES
AVANTAGESAVAN-TAGES
% DU COÛTRADIO* 90 79 191409,823,413 $ 58,300,000 $ 14% TÉLÉ* 18 14 125882,577,000 $162,412,000 $18.40% CÂBLE 48 48 278842,586,060 $ 97,925,867 $11.6%
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*Dans le cas de deux transactions qui touchaient à la fois des entreprises de radio et de télévision, et lors desquelles les requérantes n'ont pas effectué la ventilation du prix d'achat en ses diverses composantes, le personnel a, de son propre chef, attribué une valeur à chacune des composantes en fonction de la valeur des avantages attribuée à chaque composante.
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C. APERÇU FINANCIER
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TABLEAU 3 : INDUSTRIE DE LA RADIO
ANNÉE BAII
(EN MILLIONS
DE DOLLARS) INTÉRÊTS
(EN MILLIONS DE DOLLARS) BAI
(EN MILLIONS
DE DOLLARS)* IM. BRUTES
(EN MILLIONS
DE DOLLARS)1991 12.6 $ 68.6 $ (54.4)$ 476.0 $1990 40.1 $ 67.7 $ (20.2)$ 456.5 $1989 58.9 $ 56.3 $ 22.2 $ 437.0 $1988 62.7 $ 37.4 $ 26.7 $ 411.3 $1987 55.4 $ 34.7 $ 24.2 $ 370.5 $1986 58.1 $ 31.2 $ 26.0 $ 344.4 $1985 45.1 $ 23.6 $ 16.9 $ 317.4 $*Comprend les révisions
(Source : rapports annuels)
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C. APERÇU FINANCIER (Suite)
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TABLEAU 4 : INDUSTRIE DE LA TÉLÉVISION
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ANNÉE BAII
(EN MILLIONS
DE DOLLARS) INTÉRÊTS
(EN MILLIONS
DE DOLLARS) BAI
(EN MILLIONS
DE DOLLARS)* IM. BRUTES
(EN MILLIONS
DE DOLLARS)1991 97.5 $ l09.5 $ (69.2)$ 839.6 $1990 93.6 $ 91.2 $ 15.6 $ 814.3 $1989 130.4 $ 51.7 $ 84.7 $ 764.5 $1988 167.3 $ 40.0 $ 115.5 $ 690.9 $1987 159.9 $ 35.7 $ 130.4 $ 621.6 $1986 191.1 $ 30.6 $ 174.7 $ 569.6 $1985 200.5 $ 36.6 $ 180.0 $ 499.5 $* Comprend les révisions, l'une étant la radiation de 56,2 millions de dollars de l'achalandage en 1991
(Source : rapports annuels)
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TABLEAU 5 : INDUSTRIE DU CÂBLE
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ANNÉE BAII (EN
(MILLIONS DOLLARS)* INTÉRÊTS
(EN MILLIONS DE DOLLARS) BAI (EN MILLIONS DE DOLLARS) * IM. NETTES
(EN MIL- LIONS DE DOLLARS) RENDEMENT DES IMNM (%)1991 297.0 $ 153.1 $ 148.1 $ 1,551.7 $ 19.71990 255.8 $ 122.7 $ 140.0 $ 1,460.6 $ 19.3 1989 279.9 $ 101.1 $ 190.3 $ 1,192.0 $ 26.1 1988 245.8 $ 86.7 $ 167.7 $ 951.4 $ 28.0 1987 209.4 $ 73.4 $ 148.8 $ 802.3 $ 27.8 1986 175.8 $ 68.7 $ 117.3 $ 703.0 $ 26.71985 147.2 $ 75.7 $ 77.7 $ 616.8 $ 24.7 * Comprend les révisions.
Les immobilisations nettes sont calculées selon l'amortissement normalisé.
(Source : rapports annuels)
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LÉGENDE : BAII : Bénéfices avant intérêts et impôts
BAI : Bénéfices avant impôts
IM : Immobilisations
IMNM : Immobilisations nettes moyennes
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ANNEXE II
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DOCUMENTS VERSÉS AU DOSSIER PUBLIC
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.Liste des transactions traitées dans le secteur de la radio depuis 1985 et dans les secteurs de la télédistribution et de la télévision depuis 1986
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.Résumés financiers globaux des industries de la télédistribution, de la télévision et de la radio
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.Résumés financiers globaux des licences visées par des transactions dans le domaine de la radio depuis 1985 et dans le domaine de la télédistribution et de la télévision depuis 1986
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.Résumés financiers globaux des licences visées par des transactions dans le domaine de la radio depuis 1985 et dans le domaine de la télédistribution et de la télévision depuis 1986 à partir desquels les avantages ont été calculés.
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