ARCHIVÉ -  Décision CRTC 92-543

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DÉCISION
Ottawa, le 6 août 1992
Décision CRTC 92-543
Rawlco Communications Ltd.
Toronto (Ontario) - 912006400
Redmond Broadcasting Inc.
Toronto (Ontario) - 920179900
Martin Rosenthal
Cobourg/Mississauga (Ontario) - 920176500
À la suite d'une audience publique tenue à Toronto à partir du 19 mai 1992, le Conseil refuse les demandes susmentionnées. Les trois requérants désiraient faire modifier leurs licences FM actuelles de manière qu'ils puissent passer à la fréquence 99,1 MHz et apporter d'autres changements techniques.
La fréquence 99,1 MHz a été attribuée antérieurement à la station radiophonique de nouvelles seulement exploitée à Toronto par la CKO Radio Partnership (la CKO). Les licences attribuées à la CKO en vue d'exploiter des stations radiophoniques à Toronto et ailleurs au Canada ont été annulées par le Conseil en août 1990 (décision CRTC 90-745). La fréquence 99,1 MHz constitue la dernière fréquence FM attribuée dans la région de Toronto. La preuve dont le Conseil dispose ne le convainc pas que ces demandes représentent à l'heure actuelle la meilleure utilisation possible de cette fréquence.
La Rawlco Communications Ltd. (la Rawlco), qui a été autorisée à offrir un nouveau service FM de musique country à Toronto à la fréquence 92,5 MHz (décision CRTC 90-693), fut la première à déposer la présente demande visant à passer à la fréquence 99,1 MHz. Après avoir reçu la demande de la Rawlco, le Conseil a lancé un appel de demandes à d'autres radiodiffuseurs FM de la région de Toronto désirant utiliser cette fréquence (avis public CRTC 1991-126). Les demandes susmentionnées présentées par la Redmond Communications Ltd. (la Redmond) et M. Martin Rosenthal ont été déposées en réponse à l'appel. La Redmond est titulaire de CJEZ-FM Toronto qui exploite selon une formule du Groupe 1, musique de détente. Pour sa part, M. Rosenthal est titulaire de l'entreprise de programmation comprenant CFMX-FM Cobourg et son réémetteur CFMX-FM-1 Mississauga, et fournit un service offrant principalement de la musique classique. M. Rosenthal a proposé de changer la fréquence et l'emplacement de l'émetteur de Mississauga.
Le Conseil a déclaré dans son appel de 1991 que, lorsqu'il examinerait les demandes d'utilisation de la fréquence 99,1 MHz dans la région de Toronto, il se préoccuperait de ce qui constitue le meilleur usage de cette fréquence. Même si l'appel se limitait aux radiodiffuseurs en place désirant améliorer leurs signaux, le Conseil a précisé que sa décision de procéder de cette façon ne devait pas être interprétée comme une présupposition de sa part que cette utilisation constituerait la meilleure utilisation de la fréquence. Il a également réaffirmé l'objectif fondamental de la politique FM qui vise à assurer que "l'ensemble des services FM offerts dans un marché soit aussi varié et complet que possible".
Quelque 2 435 interventions ont été soumises à l'appui de l'une ou l'autre des demandes; la vaste majorité des intervenants (environ 2 000) étaient en faveur de la proposition de M. Rosenthal. L'audience publique de Toronto a également permis à 48 autres parties de faire part de leurs vues au Conseil au sujet de ces demandes. Un grand nombre d'entre elles étaient d'avis que l'intérêt public serait mieux servi si le Conseil refusait les trois demandes et lançait un nouvel appel de manière à inclure les demandes du plus grand nombre de groupes intéressés possible. Selon d'autres intervenants, la fréquence 99,1 MHz ne devrait être accordée qu'à un requérant disposé à combler ce qu'ils estimaient être le besoin le plus criant à Toronto, c'est-à-dire une station FM multiculturelle Black Music/Dance. C'est dans ce contexte que le Conseil a entendu les arguments de chacun des trois requérants concurrents en faveur de l'attribution de la fréquence.
La Rawlco n'a basé sa demande ni sur des lacunes techniques particulières liées à la fréquence 92,5 MHz assignée à sa station FM de Toronto ni sur des problèmes financiers qu'elle anticipe. Elle a plutôt insisté sur le fait qu'elle aimerait le plus grand rayonnement et le meilleur signal stéréo que pourrait lui procurer la fréquence 99,1 MHz par rapport au rayonnement et à la qualité du signal qu'elle s'attend à obtenir au moyen de la fréquence actuellement autorisée.
La Rawlco a soutenu que la fréquence proposée augmenterait de cinq à six millions l'auditoire possible de sa station, la majeure partie de cette augmentation provenant des auditeurs habitant dans les zones rurales à l'extérieur du Grand Toronto. La requérante a déclaré qu'on a toujours retrouvé une plus forte proportion d'amateurs de musique country dans les populations rurales que dans les populations urbaines. Elle a fait valoir que l'augmentation de l'auditoire possible se traduirait par des recettes à chacune des cinq premières années d'exploitation de 20 % supérieures en moyenne à celles prévues dans sa demande initiale.
Le Conseil note que, parce que la station de la Rawlco ne doit pas entrer en ondes avant décembre 1992, il est difficile de prévoir l'importance de l'amélioration du signal que permet la fréquence 99,1 MHz par comparaison à la fréquence 92,5 MHz. Il observe de plus que la presque totalité de l'auditoire accru possible que la Rawlco pense obtenir avec la fréquence proposée résiderait dans des zones situées à l'extérieur de la région métropolitaine de recensement (RMR) de Toronto pour laquelle elle a été d'abord autorisée.
À l'audience, la Rawlco a admis que même si un annonceur peut être attiré par l'impression qu'il a de l'ensemble de l'auditoire contenu dans toute la zone de rayonnement d'une station, la majeure partie de la publicité est vendue en fonction de la part de l'auditoire qu'une station attire à l'intérieur de la RMR. Comme elle devrait obtenir un rayonnement suffisant dans toute la RMR de Toronto à la fréquence 92,5 MHz, le Conseil juge que la requérante pourrait avoir grandement surestimé les augmentations de recettes prévues qu'elle prétend pouvoir obtenir en utilisant la fréquence proposée.
À l'instar de la Rawlco, la Redmond a prédit qu'un changement de la fréquence actuelle à la fréquence 99,1 MHz se traduirait par une augmentation importante de l'auditoire possible et des recettes de sa station de Toronto. Elle a également déclaré avoir reçu des plaintes d'auditeurs au sujet de problèmes de réception avec CJEZ-FM dans la partie est de Toronto. Toutefois, la requérante n'a pu étayer ses dires quant aux secteurs où ces difficultés avaient été enregistrées, pas plus d'ailleurs quant à l'ampleur du problème. Elle a ajouté avoir reçu aussi des plaintes d'auditeurs de tours à bureau du centre-ville, d'immeubles d'habitation et de stationnements intérieurs. Encore une fois, elle n'a pas produit de preuve à l'appui de ces problèmes techniques. Le Conseil souligne à cet égard que la Redmond a reconnu à l'audience que, de toutes les fréquences assignées aux trois requérants, celle qu'elle a actuellement offre le meilleur rayonnement possible.
Le Conseil est conscient des difficultés financières que la Redmond connaît actuellement non seulement avec CJEZ-FM mais également avec ses stations de St. Catharines et de Simcoe (Ontario). Seule la station de la Redmond à Calgary est rentable. Celle-ci a soutenu que la part accrue de l'auditoire est essentielle pour permettre à CJEZ-FM de concurrencer les cinq autres stations FM de Toronto exploitant selon une formule du Groupe 1, stations toutes beaucoup plus puissantes. Bien que la Redmond n'ait donné aucun détail concernant l'importance des augmentations de recettes qu'elle prévoit pour la station de Toronto par rapport à ses activités radiophoniques globales, la requérante a soutenu que [TRADUCTION] "... rentabiliser CJEZ a des répercussions qui vont au-delà du marché de Toronto". Toutefois, comme la Rawlco, la Redmond semble avoir supposé un lien directement proportionnel entre l'augmentation de l'auditoire possible à l'extérieur de la RMR de Toronto et l'accroissement des recettes. Le Conseil estime que la Redmond peut avoir surestimé aussi les recettes qu'elle projette d'obtenir de l'auditoire accru possible à la fréquence 99,1 MHz proposée.
Après avoir examiné les arguments de la Redmond, le Conseil n'est pas persuadé que les problèmes de réception soient les seuls responsables des difficultés financières de la titulaire. La requérante ne l'a pas convaincu non plus que le passage proposé à la fréquence 99,1 MHz et l'augmentation possible des recettes qu'elle peut ainsi réaliser contribueraient d'une manière sensible et efficace à résoudre ses difficultés financières.
Pour affirmer que ni la demande de la Rawlco ni celle de la Redmond ne représente l'utilisation optimale de la fréquence 99,1 MHz, et donc pour refuser ces demandes, le Conseil s'est basé sur l'absence de preuve à l'appui des limitations techniques importantes liées à l'utilisation de leurs fréquences actuelles à l'intérieur de la RMR de Toronto, et sur les avantages financiers ou commerciaux relativement faibles que l'une ou l'autre pourrait espérer obtenir avec la fréquence 99,1 MHz.
M. Rosenthal a produit une preuve des lacunes techniques liées à la fréquence de diffusion de CFMX-FM-1 Mississauga. Il a également fourni des documents à l'appui des pertes importantes qu'il a subies en tentant d'offrir aux auditoires du FM de Toronto un service de musique classique. Au fil des années, M. Rosenthal a déboursé environ 8 millions de dollars pour couvrir les pertes de CFMX-FM.
Dans la décision CRTC 88-292, le titulaire a été autorisé à établir à Mississauga un réémetteur de la station de Cobourg. Lorsqu'il a commencé ses activités, il a découvert que la qualité de la réception du signal de Mississauga à Toronto était faible. Dans la décision CRTC 90-806, le Conseil a autorisé une augmentation de la puissance de CFMX-FM-1 Mississauga. La qualité de la réception de ce signal dans sa zone de rayonnement, surtout dans le centre-ville de Toronto, est demeuré faible.
Selon les données BBM de l'automne 1991, le titulaire avait une part de l'auditoire de 2,2 %. Bien que le service ait attiré une part aussi élevée que 3,3 % (été 1991), il n'a jamais enregistré plus de 1,2 % des recettes radiophoniques de Toronto. Le titulaire affirme que l'écart entre la part de l'auditoire et les recettes reflète le fait que les quatre ou cinq plus importantes stations de Toronto ayant une part cumulative de l'auditoire de 50 % attirent entre 75 % et 80 % des recettes publicitaires. M. Rosenthal a indiqué que sa difficulté à vendre du temps d'antenne est exacerbée par le fait que de nombreux annonceurs possibles dans le centre-ville de Toronto ne peuvent recevoir le signal de la station à leur place d'affaires. Le requérant a soutenu que la fréquence proposée lui permettrait de s'emparer d'une part de 5 % de l'auditoire de Toronto, niveau suffisant pour assurer sa rentabilité.
Le Conseil reconnaît les déficiences du signal de CFMX-FM-1 à Toronto. À cause, toutefois, de la situation particulière de la radio FM à Toronto, telle que soulignée ci-haut, il n'a pas été convaincu que la proposition du requérant représenterait à l'heure actuelle la meilleure utilisation possible de la fréquence 99,1 MHz. En gardant à l'esprit l'objectif fondamental de la politique FM voulant que l'ensemble des services offerts dans chaque marché soit aussi varié et complet que possible, le Conseil doit s'assurer que l'utilisation des rares fréquences disponibles est maximisée. Il note à cet égard que l'approbation de la présente demande libérerait dans la région de Toronto une fréquence FM d'une efficacité limitée seulement. Le Conseil estime néanmoins que le titulaire de CFMX-FM-1 pourrait disposer d'une autre option technique afin de combler les faiblesses particulières du signal de la station au centre-ville de Toronto, solution qu'il vaudrait la peine d'examiner. Le Conseil invite M. Rosenthal à le consulter de concert avec le ministère des Communications.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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