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Ottawa, le 31 janvier 1992
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Décision CRTC 92-28
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Allarcom Pay Television Limited
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Edmonton (Alberta) - 911505600
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À la suite d'une audience publique tenue à Vancouver à partir du 29 octobre 1991, le Conseil approuve la demande présentée par l'Allarcom Pay Television Limited (l'APT) en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise afin de distribuer, par satellite, un service de télévision à la carte (TVC) à des télédistributeurs affiliés en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le Territoire du Yukon.
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La titulaire sera réglementée conformément au Règlement de 1990 sur la télévision payante. Le Conseil attribuera une licence expirant le 31 août 1997; la licence sera assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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Selon la proposition de la requérante, le service de TVC sera principalement constitué de longs métrages, mais il comprendra aussi une gamme d'émissions spéciales comme des concerts de musique et des événements sportifs. La requérante s'attend à ce que les télédistributeurs affiliés se servent de cinq canaux pour distribuer les émissions de TVC, même s'ils peuvent en utiliser moins; un sixième canal, reçu en clair, pourrait servir de canal d'autopublicité pour annoncer les émissions à venir. Au début, le service sera offert pendant la soirée et au petit matin, soit environ huit heures par jour. Les heures exactes d'exploitation et l'inscription à l'horaire des longs métrages peuvent cependant être adaptées à chaque affilié.
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L'APT appartient entièrement à la WIC Western International Communications Inc., société qui détient de vastes intérêts en radiodiffusion et en télédiffusion au Canada. L'APT est, pour sa part, titulaire de l'entreprise de télévision payante d'intérêt général qui dessert l'Ouest canadien, connu aussi sous le nom de Superchannel, et détient une participation de 50 % dans l'entreprise de télévision payante nationale, The Family Channel Inc.
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Dans la décision CRTC 90-78, le Conseil a approuvé une demande de l'APT visant à obtenir l'autorisation d'offrir un service de TVC aux abonnés du Superchannel dans trois villes de la Saskatchewan, soit Regina, Saskatoon et Yorkton. À la demande de l'APT, la licence avait été attribuée, sur une base expérimentale, pour une période de deux ans expirant le 2 février 1992.
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Plus tard, dans la décision CRTC 91-160, le Conseil a accordé à la Viewer's Choice Canada (la VCC) une licence, expirant le 31 août 1994, visant l'exploitation d'une entreprise qui distribue un service de TVC aux télédistributeurs affiliés dans tout l'Est du Canada. La VCC est une société en nom collectif dont le contrôle effectif appartient aux mêmes intérêts qui détiennent la titulaire de télévision payante d'intérêt général qui dessert l'Est du Canada (First Choice). Dans ces deux décisions, le Conseil a parlé du critère qu'il a établi pour l'attribution de licences à des services de TVC et qu'il a pour la première fois exposé dans l'avis public CRTC 1988-173 accompagnant ses décisions portant sur le renouvellement des licences des services de télévision payante d'intérêt général. Dans cet avis, il a déclaré qu'il serait prêt à examiner des propositions de TVC pourvu que les requérantes "tiennent suffisamment compte de la structure en place de la télévision payante". Dans ses décisions au sujet de l'APT et de la VCC, le Conseil a souligné que, ce qui le préoccupe le plus avec la TVC, c'est la capacité de ce nouveau genre de service d'apporter une véritable contribution au développement et à la mise en valeur des émissions canadiennes.
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Comme il est mentionné plus haut, l'accès au service expérimental de la TVC en Saskatchewan est limité aux abonnés du service de télédistribution Superchannel. La proposition de la requérante de conserver sa démarche "d'abonnement préalable" dans le cadre du plan d'entreprise de son nouveau service de TVC dans l'Ouest canadien a été largement discutée à l'audience. Le principal argument de l'APT en faveur de cette démarche est que l'absence d'"abonnement préalable" pourrait réduire à un niveau inacceptable le nombre d'abonnés au Superchannel.
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L'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC) et plusieurs télédistributeurs de l'Ouest canadien ont déposé des interventions d'opposition au projet d'abonnement préalable obligatoire de l'APT. On a fait valoir, entre autres choses, que les abonnés du service de télévision à la carte de la VCC ne sont pas obligés de s'abonner à First Choice et que l'abonnement préalable ne ferait que retarder la croissance de la TVC dans l'Ouest du Canada. Plus précisément, on a soutenu que tout abonnement préalable limiterait l'auditoire potentiel, ce qui, pour de nombreux télédistributeurs, ferait qu'il serait financièrement impossible d'engager les dépenses d'immobilisations nécessaires pour offrir le service. L'effet limitatif, a-t-on fait remarquer, de l'abonnement préalable sur la taille du marché potentiel de la TVC rendrait encore plus difficile la prise de décisions au sujet des investissements que l'industrie de la télédistribution devra prendre si elle veut s'orienter vers l'adressabilité universelle et la technologie de compression de canaux.
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À l'audience, l'ACTC a fait remarquer que les télédistributeurs ont déjà investi considérablement dans les immobilisations afin de pouvoir offrir des services facultatifs et elle a souligné le fait que l'industrie continuerait d'aider la télévision payante sur le plan de la commercialisation. Selon les observations obtenues de ses membres, l'intervenante a fait savoir que l'abonnement à la télévision payante a, en fait, augmenté par suite du récent ajout des superstations américaines aux blocs de services facultatifs de télévision payante.
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La Shaw Cablesystems Limited (la Shaw) s'est fait l'écho de l'engagement de l'ACTC d'appuyer et la télévision payante et la télévision à la carte. Elle a confirmé que l'ajout des superstations américaines, de même qu'une campagne de commercialisation connexe, ont permis d'accroître les abonnements à la télévision payante. La Shaw a aussi avancé que la commodité de la TVC rehausserait la valeur de la télévision payante, ce qui contribuerait à sa croissance. À l'audience, les porte-parole de l'APT ont réitéré leurs craintes que le nombre d'abonnés au Superchannel baisse si l'abonnement à ce service de télévision payante n'est pas préalable à l'abonnement à la TVC. L'APT a également fait valoir qu'en l'absence de ce genre de garanties, certains télédistributeurs pourraient réduire leurs engagements financiers et autres engagements envers la promotion et la commercialisation du Superchannel.
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Parallèlement, la requérante a reconnu qu'un abonnement préalable obligatoire pourrait limiter la croissance de la TVC. Elle s'est par ailleurs dite confiante, d'après les représentations que lui ont faites l'ACTC, la Shaw et divers télédistributeurs, que l'on pourrait prendre des dispositions de commercialisation acceptables avec la plupart des télédistributeurs de sorte que la TVC pourrait être offerte à tous les abonnés du câble, qu'ils soient ou non abonnés au Superchannel ou au Family Channel.
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Dans les circonstances, le Conseil fait remarquer les propres observations de l'APT à l'audience concernant l'effet limitatif de l'abonnement préalable sur la croissance de la TVC et surtout les observations positives de la requérante et des représentants de l'industrie de la télédistribution au sujet de leur engagement à collaborer à la commercialisation des services de télévision payante et de TVC au Canada et il est, lui aussi, confiant que l'APT jugera inutile l'abonnement préalable.
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Le Conseil note que le service complétera le service existant de télévision à la carte de la VCC dans l'Est du Canada en augmentant les chances que les émissions canadiennes soient vues et rapportent des revenus. Selon lui, le service proposé vient étoffer à point nommé le choix d'émissions offert aux Canadiens dans le cadre d'un système de radiodiffusion réglementé, surtout compte tenu du fait que toute l'industrie s'inquiète au sujet de la possibilité grandissante d'une concurrence de la part de services de TVC multicanaux non canadiens, distribués par satellite. Pour toutes les raisons qu'il a énoncées dans la présente, le Conseil estime que l'approbation de la demande de l'APT sert l'intérêt public et que la demande de la requérante visant une période d'application de la licence de 67 mois est raisonnable.
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Selon les engagements de l'APT décrits dans la demande au sujet de la présentation d'émissions canadiennes et des sommes devant y être consacrées, ainsi que son engagement visant la promotion des longs métrages canadiens, le Conseil est convaincu que le service proposé apportera une contribution supplémentaire à l'élaboration et à la mise en valeur de cette programmation.
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L'expérience que l'APT a acquise dans l'établissement et l'exploitation de son service expérimental de TVC et le succès qu'elle a remporté, surtout en ce qui touche l'efficacité de la technologie utilisée, les stratégies de commercialisation et de mise à l'horaire et, en fin de compte, les indices d'utilisation suffisent à rassurer le Conseil à cet égard.
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Selon les propositions de l'APT au sujet de la présentation d'émissions canadiennes, la titulaire doit, par condition de licence, distribuer sur son entreprise au moins 12 longs métrages canadiens et toutes les nouvelles dramatiques canadiennes qui se prêtent à la TVC et qui respectent les Normes et pratiques de la programmation de télévision payante, et au moins 2 événements se déroulant au Canada au cours de chaque année de radiodiffusion. L'anné de radiodiffusion consiste en la période de douze mois se terminant le 31 août.
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Toutefois, en ce qui à trait à la période du 3 février au 31 août 1992, l'APT doit distribuer sur son entreprise au moins 7 longs métrages canadiens et toutes les nouvelles dramatiques canadiennes qui se prêtent à la TVC et qui respectent les Normes et pratiques de la programmation de télévision payante, et au moins 1 événement se déroulant au Canada.
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Toujours selon les engagements de l'APT, le Conseil s'attend que la titulaire accorde aux longs métrages canadiens autant de temps d'antenne que ce qu'elle accorde aux longs métrages étrangers, et continue à présenter sur son service les longs métrages canadiens qui réussissent aussi bien sinon mieux que les longs métrages étrangers qui sont présentés en même temps.
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Vu que la conjoncture du marché est toujours difficile pour la distribution et la présentation des longs métrages de l'industrie canadienne du cinéma, le Conseil s'attend que l'APT veille à déployer autant d'efforts pour la commercialisation des longs métrages canadiens diffusés sur son service que ceux qu'elle déploie pour les longs métrages étrangers. De plus, le Conseil s'attend à ce que l'APT conserve, pour chaque année de radiodiffusion, un rapport d'au moins 1:20 pour ce qui est des longs métrages canadiens de première diffusion et des longs métrages étrangers de première diffusion présentés sur son service. À l'audience, le Conseil a parlé notamment avec la Saskatchewan Motion Picture Association, l'Association canadienne de production de film et de télévision et l'Alliance Releasing Corporation au sujet du caractère faisable et souhaitable d'un canal de TVC entièrement canadien. Ces intervenants ont demandé que l'APT soit tenue de présenter au moins un long métrage canadien sur son service à toute heure. Bien que l'APT ne l'ait pas proposé, ce concept a été appuyé par plusieurs autres intervenants qui n'ont pas comparu à l'audience.
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Le Conseil s'est penché sur cette question et il a décidé que, dans les circonstances, les engagements de la requérante à l'égard de la distribution de longs métrages canadiens sont satisfaisants et que cette proposition pourrait enfermer les longs métrages canadiens dans un ghetto.
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Conformément aux engagements de la requérante au sujet des sommes devant être consacrées aux émissions canadiennes, l'APT doit, par condition de licence, investir dans la production de longs métrages canadiens au cours de la période d'application de la licence le plus élevé des deux montants suivants, soit 2,4 millions de dollars, soit 30 % de la part des recettes brutes que l'APT a tirées de la présentation de longs métrages et d'événements distribués par les télédistributeurs affiliés au service de TVC. Cet investissement doit s'ajouter aux autres dépenses engagées par la titulaire pour la promotion de ces longs métrages.
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Par ailleurs, la titulaire doit, par condition de licence, respecter l'engagement qu'elle a pris de remettre aux détenteurs de droits d'auteur de tous les longs métrages canadiens diffusés sur le service, 100 % de la part des recettes brutes que l'APT a tirées de la présentation de ces longs métrages par les télédistributeurs affiliés.
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Comme il a été discuté à l'audience, la titulaire doit, par condition de licence, et sur demande du Conseil, lui fournir un registre de la programmation de TVC distribuée par les télédistributeurs affiliés. De plus, l'APT doit, par condition de licence, conserver en tout temps le contrôle de la mise à l'horaire des longs métrages et des événements présentés par les entreprises de télédistribution exploitées par ses affiliés.
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Malgré les exigences relatives à la distribution et à l'assemblage mentionnées au paragraphe 10(2) du Règlement de 1986 sur la télédistribution, le Conseil ne croit pas que le service offert par la titulaire devrait être assemblé à des services facultatifs non canadiens. En conséquence, le Conseil s'attend à ce que la titulaire s'assure d'inclure une telle interdiction relative à l'assemblage dans tout contrat d'affiliation qu'elle conclut avec des télédistributeurs.
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Le Conseil prend note de l'engagement que la titulaire a pris en réponse à une intervention présentée à l'audience par la Pacific Captioning Assistance Society, soit de veiller à sous-titrer au moins tous les longs métrages à l'horaire de son service pendant plus d'une semaine. Le Conseil s'attend à ce que l'APT respecte cet engagement.
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Le Conseil fait état des nombreuses autres interventions qui ont été présentées à l'égard de cette demande, y compris celles qu'ont présentées de nombreux producteurs et distributeurs de longs métrages et d'autres parties intéressées. Le Conseil a tenu compte des points de vue de ces intervenants avant de prendre sa décision.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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