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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 90-8

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Décision Télécom
Ottawa, le 20 avril 1990
Décision Télécom CRTC 90-8
BELL CANADA - EXAMEN DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE 1989
Table des matières
I INTRODUCTION
II PREVISIONS DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION POUR 1989
A. Catégories d'utilisation
1. Dépenses de la catégorie Demande
2. Dépenses au titre de la catégorie Programmes
3. Dépenses au titre de la catégorie Remplacement
4. Dépenses au titre de la catégorie Soutien
5. Dépenses totales au titre du programme de construction
B. Le système de gestion du programme de construction
1. Historique
2. Positions des parties intéressées
3. Position de la compagnie
4. Evaluation du Conseil
C. La catégorie d'utilisation Demande
D. La catégorie d'utilisation Programmes
E. Utilisation des installations de transmission par fibres optiques
F. Capacité de commutation locale
G. Importance du programme de construction
H. Commutateur numérique DMS-10
I. Questions de recouvrement en cas de sinistres
J. Conclusion
I INTRODUCTION
Dans l'avis public Télécom CRTC 1989-10 du 22 février 1989, le Conseil a annoncé qu'il procéderait à un examen du programme de construction de Bell Canada (Bell). Le 23 mars 1989, Bell a déposé les Prévisions de 1989 de son programme de construction pour les années 1989 à 1993 inclusivement, (les Prévisions de 1989), ainsi que d'autres renseignements que le Conseil avait demandés. La réunion d'examen a eu lieu les 6 et 7 juin 1989. Elle faisait suite à une réunion préliminaire au cours de laquelle la compagnie a présenté deux exposés : l'un sur la modernisation du réseau avec la technologie numérique, et l'autre sur l'utilisation des ratios coût/ demande ainsi que sur l'établissement des niveaux d'utilisation optimale.
Au nombre des participants à l'Examen du programme de construction de 1989 (EPC) se trouvaient l'Association of Competitive Telecommunications Suppliers, l'Association canadienne des communications de l'entreprise (l'ACTE), l'Association des consommateurs du Canada, le Gouvernement de l'Ontario (l'Ontario) et le Gouvernement du Québec (le Québec). Le 12 juillet 1989, l'ACTE, l'Ontario et le Québec ont déposé des observations sur le caractère raisonnable des Prévisions de 1989. Bell a déposé une réplique le 2 août 1989.
II PRÉVISIONS DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION POUR 1989
A. Catégories d'utilisation
Le tableau suivant résume le programme de construction de Bell par catégorie d'utilisation :
Catégorie d'utilisation 1989 1990 1991 1992 1993

(millions de dollars)

Demand 1636.7 1608.4 1590.0 1635.0 1681.0
Programmes 379.5 400.1 405.0 417.0 427.0
Remplacement 106.4 112.1 126.0 138.0 151.0
Soutien 197.4 219.4 229.0 240.0 251.0
Total 2320.0 2340.0 2350.0 2430.0 2510.0
1. Dépenses de la catégorie Demande
La catégorie Demande contient toutes les dépenses requises pour répondre à la demande des abonnés actuels et nouveaux à l'égard de toute une gamme de services de télécommunications. Il s'agit notamment de dépenses nécessaires relatives aux installations de commutation, aux installations de transmission ainsi qu'aux équipements terminaux ou d'abonnés. Cette catégorie inclut plus particulièrement les dépenses au titre des installations de circonscription, des équipements spécifiques d'abonnés, des raccordements de postes de circonscription, des grosses installations de postes supplémentaires d'abonnés (PBX), des installations interurbaines, des installations de transmission de données, des équipements d'abonnés pour la transmission de données et d'autres installations pour la prestation de services spéciaux.
Les Prévisions de 1988 mises à jour ainsi que le Prévisions de 1989 des dépenses imputées à la catégorie Demande pour les années 1989 et 1990 s'établissent comme suit :
1989 1990 Total

(millions de dollars)

Mise à jour des Prévisions de 1988 1473.5 1397.0 2870.5
Prévisions de 1989 1636.7 1608.4 3245.1
Dans les Prévisions de 1989, les dépenses prévues pour les années 1989 et 1990 sont de 13,1 % supérieures à celles des Prévisions de 1988 mises à jour. Elles comptent pour 68,2 % des dépenses totales prévues pour cette période de deux ans et elles sont d'environ 3,6 % supérieures aux dépenses réelles de la catégorie Demande pour les années 1987 et 1988.
L'augmentation sensible des dépenses prévues pour la catégorie Demande des Prévisions de 1989 résulte de plans élargis de dimensionnement des installations locales requises pour satisfaire à une demande accrue. Cette hausse correspond à des augmentations dans les prévisions que la compagnie a faites de la demande des abonnés pour 1989 et 1990 : les Prévisions de 1989 du gain net de services d'accès au réseau (GNSAR) sont de 11,1 % supérieures à celles de 1988, et que les prévisions d'augmentation des communications interurbaines (ACI) sont de 6,9 % plus élevées. Comme les niveaux d'utilisation des installations et des équipements sont déjà élevés, le réseau ne dispose que d'une capacité de réserve faible sinon inexistante, pour satisfaire à un accroissement de la demande. L'augmentation des dépenses de la catégorie Demande est partiellement compensée par une inflation plus faible que prévu. Une réduction des dépenses pour la sous-catégorie des installations de transmission de données est attribuable principalement à une révision à la baisse des prévisions de la demande pour les services de transmission de données.
2. Dépenses au titre de la catégorie Programmes
La catégorie Programmes comprend les dépenses de divers projets de modernisation, notamment le remplacement d'installations dépassées par de l'équipement plus actuel et plus fiable, l'installation de dispositifs de mesure de pointe et le dimensionnement de centres modernes d'exploitation et de maintenance. La compagnie entreprend ces projets pour satisfaire aux exigences changeantes des abonnés, améliorer la qualité du service et l'efficience opérationnelle, réduire les coûts et protéger la viabilité à long terme du réseau par l'application de nouvelles techniques. Les principaux programmes comprennent la modernisation des installations de commutation locales et interurbaines, de l'équipement de transmission et des installations du réseau extérieur urbain, ainsi que la mise en oeuvre de la signalisation par canal sémaphore (le système CCS n° 7).
Les Prévisions de 1988 mises à jour et les Prévisions de 1989 des dépenses imputées à la catégorie Programmes pour les années 1989 et 1990 s'établissent comme suit :
1989 1990 Total

(millions de dollars)

Mise à jour des Prévisions de 1988 381.1 396.0 777.1
Prévisions de 1989 379.5 400.1 779.6
Dans les Prévisions de 1989, les dépenses prévues pour les années 1989 et 1990 ne sont que de 0,3 % supérieures à celles des Prévisions de 1988 mises à jour. Elles comptent pour 17 % des dépenses totales prévues pour cette période de deux ans et elles sont d'environ 57 % supérieures aux dépenses réelles de la catégorie Programmes pour les années 1987 et 1988. Les dépenses prévues pour les activités de modernisation du réseau de la compagnie ont augmenté substantiellement. Toutefois, cette hausse est largement compensée par la révision à la baisse des prévisions de l'inflation. Les investissements au titre des Programmes pour les années 1989 et 1990 se situent à des niveaux supérieurs à ceux de 1987 et 1988, mais la compagnie continue de les limiter en vue de restreindre la taille du programme dans son ensemble. Le programme de rabais qu'elle a négocié avec la Northern Telecom Canada Limitée (la NTCL) pour l'achat d'équipement de commutation numérique lui permettra d'intensifier ses activités de modernisation.
3. Dépenses au titre de la catégorie Remplacement
La catégorie Remplacement comprend les dépenses de remplacement d'équipements qui sont ou seront usés et endommagés. Elle prévoit aussi les dépenses liées aux réinstallations imprévues rendues nécessaires par les mesures d'organismes externes, notamment un service de voirie.
Les Prévisions de 1988 mises à jour et les Prévisions de 1989 des dépenses imputées à la catégorie Remplacement pour les années 1989 et 1990 s'établissent comme suit :
1989 1990 Total

(/millions de dollars)

Mise à jour des Prévisions de 1988 106.3 108.0 214.3
Prévisions de 1989 106.4 112.1 218.5
Dans les Prévisions de 1989, les dépenses prévues pour les années 1989 et 1990 ne sont que de 2 % supérieures aux Prévisions mises à jour de 1988. Elles comptent pour 5,3 % des dépenses totales prévues pour cette période de deux ans et elles sont d'environ 21 % supérieures aux dépenses réelles de la catégorie Remplacement pour les années 1987 et 1988. La hausse de 2 % par rapport aux Prévisions de 1988 mises à jour est attribuable principalement à des prévisions d'inflation plus élevées, et à l'impact de la décision Télécom CRTC 88-3 du 17 mars 1988 intitulée Bell Canada - Comptabilisation des dépenses immobilières (la décision 88-3). Dans cette décision, le Conseil a rejeté le perfectionnement comptable proposé pour les dépenses immobilières dont il avait été tenu compte dans les Prévisions de 1988 mises à jour.
4. Dépenses au titre de la catégorie Soutien
L+a catégorie Soutien comprend les dépenses liées aux installations de soutien administratif pour le déroulement des affaires de la compagnie. Il s'agit des terrains et bâtiments administratifs, du matériel et du mobilier de bureau, des ordinateurs universels ainsi que des véhicules automobiles et de l'outillage.
Les Prévisions de 1988 mises à jour et les Prévisions de 1989 des dépenses imputées à la catégorie Remplacement pour les années 1989 et 1990 s'établissent comme suit :
1989 1990 Total

(millions de dollars)

Mise à jour des Prévisions de 1988 209.1 199.0 408.1
Prévisions de 1989 197.4 219.4 416.8
Dans les Prévisions de 1989, les dépenses prévues pour les années 1989 et 1990 sont de 2,1 % supérieures aux Prévisions de 1988 mises à jour. Ces dépenses comptent pour 9,5 % des dépenses totales prévues pour cette période de deux ans et elles sont d'environ 13 % supérieures aux dépenses réelles de la catégorie Soutien pour les années 1987 et 1988. Cette augmentation de 2,1 % par rapport aux Prévisions de 1988 mises à jour est attribuable principalement à l'impact de la décision 88-3 sur la sous-catégorie terrains et bâtiments administratifs. Elle est attribuable, dans une moins large mesure, à un accroissement du volume reflétant une augmentation prévue de l'effectif ainsi qu'à des révisions à la hausse des prévisions d'inflation pour les terrains et les bâtiments. Les dépenses prévues de la sous-catégorie ordinateurs universels sont réduites du fait de prévisions d'inflation plus faibles. La réduction compense presque totalement l'augmentation pour les terrains et les bâtiments.
5. Dépenses totales au titre du programme de construction
Les Prévisions de 1988 mises à jour et les Prévisions de 1989 des dépenses totales du programme de construction pour les années 1989 et 1990 s'établissent comme suit :
1989 1990 Total

(millions de dollars)

Mise à jour des Prévisions de 1988 2170.0 2100.0 4270.0
Prévisions de 1989 2320.0 2340.0 4660.0
Dans les Prévisions de 1989, les dépenses totales prévues pour les années 1989 et 1990 sont de 9,1 % supérieures aux Prévisions de 1988 mises à jour. Les dépenses totales prévues pour cette période de deux ans sont d'environ 12 % supérieures aux dépenses réelles totales du programme de construction pour les années 1987 et 1988.
Les Prévisions courantes tiennent compte de trois changements importants par rapport aux Prévisions de 1988. La première est la hausse marquée de la prévision de la demande des abonnés pour des services locaux et interurbains. Pour ce qui est du GNSAR, les Prévisions de 1989 ont été relevées de 177 000 (13 %) services d'accès au réseau (SAR) par rapport aux Prévisions de 1988, pour 1989 à 1992, les quatre années communes aux deux Prévisions. La compagnie prévoit aussi, pour cette même période, une augmentation de 32 % au chapitre des communications interurbaines, par rapport aux Prévisions de 1988. Ces augmentations importantes de la demande exigent des hausses correspondantes des dépenses en capital pour les cinq années visées par les Prévisions de 1989.
Le deuxième changement résulte des négociations de prix en cours avec des fournisseurs d'équipement, par suite desquelles on note une réduction de 285,3 millions de dollars des prévisions de dépenses au titre de l'équipement au cours des quatre années communes aux deux jeux de prévisions. Cette réduction atténue dans une certaine mesure les effets de l'inflation sur les dépenses globales.
Le troisième changement résulte de l'incidence de la décision 88-3 sur les Prévisions de 1989. La capitalisation des dépenses associées à l'immobilier se traduit par une augmentation estimative de 113,4 millions de dollars pour les années 1989 à 1992.
B. Le système de gestion du programme de construction
1. Historique
Dans l'EPC de 1988, les discussions ont porté principalement sur les frais de dimensionnement, les niveaux d'utilisation et les ratios coût/demande. D'après le Québec, les dépenses au titre des installations locales avaient augmenté à cause d'un ratio coût/demande plus élevé que prévu. L'Ontario, pour sa part, était surtout préoccupé par l'établissement et l'utilisation des ratios coût/demande. Il mettait également en doute la suffisance et l'applicabilité des valeurs des ratios pour les fins d'une analyse des tendances valable. En réponse à ces préoccupations, Bell s'était engagée à actualiser son document intitulé "Système de gestion du programme de construction" (SGPC) afin d'expliquer comment ces ratios sont utilisés. Dans la décision Télécom CRTC 89-4 du 22 février 1989 intitulée Bell Canada - Examen du programme de construction de 1988 (la décision 89-4), le Conseil a ordonné à Bell de déposer son document relatif au SGPC mis à jour en même temps que les Prévisions de 1989, et de lui présenter, lors de la réunion préliminaire de l'EPC de 1989, un exposé concernant le calcul et l'utilisation des ratios coût/demande et des marges d'utilisation optimale.
Tel que le Conseil l'a ordonné, Bell a déposé une version à jour de son document relatif au SGPC en même temps que les Prévisions de 1989. On peut d'ailleurs retrouver des révisions partout dans tout le document. En effet, elle a fait des changements et des ajouts majeurs dans les sections portant sur les prévisions de la demande et l'analyse du budget du programme de construction, et elle a sensiblement modifié l'annexe A portant sur les degrés d'utilisation et les niveaux prévus.
2. Positions des parties intéressées
Le Québec a accepté le fait que des circonstances particulières puissent entraîner une dérogation à la méthode générale utilisée pour préparer le budget d'un programme de construction. Il estimait que Bell devrait préciser tout écart par rapport à ladite méthode, l'expliquer et détailler la méthode ou les critères utilisés en l'occurrence. La compagnie devrait en outre signaler et expliquer toute révision du document relatif au SGPC.
Le Québec a reconnu que la méthode générale exposée dans le document concernant le SGPC est raisonnable et qu'elle correspond aux objectifs internes de la compagnie. À son avis toutefois, la méthode n'est pas suffisamment détaillée pour permettre aux parties intéressées d'établir si le fait de la respecter garantirait le caractère raisonnable du programme de construction. Il estimait que les décisions de gestion prises dans le cadre du processus budgétaire du programme de construction apportent une certaine dose de subjectivité au processus décisionnel et à l'établissement d'indicateurs quantifiables. Il a soutenu qu'il est impossible aux parties de conclure positivement au caractère raisonnable d'un programme de construction, à moins d'avoir la description et le poids des facteurs considérés dans les décisions de gestion.
Comme premier facteur, le Québec a fait référence à l'influence de la situation financière de la compagnie sur le processus budgétaire. Selon lui, une décision de gestion en matière de budget de programme de construction qui inclut, comme variable, un objectif de taux de rendement supérieur au-delà du point moyen de la fourchette autorisée par le Conseil n'est plus raisonnable, puisque cette façon de faire contredit la décision du Conseil d'utiliser le point médian dans la tarification. Il estimait que cette méthode décourage la recherche d'une meilleure productivité, par exemple des incitatifs à une productivité accrue. Il ne pouvait accepter que, dans le système de gestion du programme de construction, l'on mette l'accent sur les objectifs financiers de la compagnie.
Le deuxième facteur auquel le Québec a fait référence concerne la réaffectation de fonds en cours d'exercice en vue d'opérer un redressement des prévisions devenues erronées. Il a reconnu qu'il peut y avoir des variations quant aux projections et des redressements et, par conséquent, des réaffectations en cours d'exercice. Toutefois, il a avancé qu'un écart au-delà d'une certaine fourchette qui tient compte des difficultés inhérentes à tout exercice de prévision indiquerait que le programme de construction initial n'était pas raisonnable. Il a déclaré que, parce que les rajustements et les réaffectations peuvent affecter en bout de ligne la qualité du réseau et du service, le fardeau financier de ces rajustements ne devrait pas être porté par les abonnés seulement. Le Conseil devrait définir une marge de variation au-delà de laquelle les conséquences en échoiraient non seulement aux abonnés mais aussi aux actionnaires.
Le Québec a affirmé que les ratios coût/demande sont arbitraires et qu'ils n'indiquent que les macro-tendances pour la compagnie à moins que ne soient fournis en même temps les éléments constitutifs précis de tout rajustement introduit. À son avis, la distinction entre les éléments tendanciels et les éléments non tendanciels est subjective et la normalisation de certaines améliorations tend à confondre ce qui serait attribuable à chaque élément différent d'augmentation ou de réduction de productivité. D'après lui, il n'y a pas de lien réel entre le total des dollars imputés à une sous-catégorie particulière des installations dans une année donnée et le GNSAR desservi dans la même année, à cause de la diversité des horizons d'approvisionnement pour ajouter une capacité aux divers éléments du réseau. Il a fait savoir que s'il existe un lien logique, ce doit être pour chaque élément du réseau, entre le total des dollars imputés et une mesure de capacité totale de cet élément effectivement ajoutée dans la même année. Il estimait donc que le ratio coût/demande défiait les éléments de rigueur essentiels à toute mesure objective et satisfaisante de productivité ou de prix de revient. Même si, à des fins de gestion, les ratios peuvent être utiles à la compagnie, ils ne fournissent pas, selon lui, une mesure valable de la qualité et de la précision des méthodes d'approvisionnement ou du niveau d'investissement dans une sous-catégorie particulière. Il faudrait donc que le Conseil demande à Bell de développer des indicateurs plus utiles pour évaluer le programme de construction.
L'Ontario a noté que, dans de nombreux cas, les ratios coût/demande prévus ont été sensiblement inférieurs aux valeurs réelles. Il a déclaré que les explications données par la compagnie des différences entre les ratios prévus et réels ne permettent pas aux parties intéressées d'évaluer le caractère raisonnable des dépenses d'immobilisation prévues. En effet, il estimait que les ratios coût/demande leur seraient plus utiles si Bell leur fournissait, en même temps que la documentation relative à l'EPC annuel, les renseignements suivants : (1) les ratios annuels coût/demande excluant les éléments non tendanciels; (2) l'incidence des éléments non tendanciels; et (3) la tendance normalisée pour chacune des cinq années précédant la période de prévision et les ratios témoins pour chaque année de la période de prévision.
3. Position de la compagnie
Aux suggestions du Québec concernant la méthode relative au SGPC, Bell a répondu qu'elle était disposée à signaler tout écart notable par rapport à la méthode, intervenu dans l'élaboration d'un budget de programme de construction. Elle a ajouté qu'elle continuera de mettre en lumière les révisions d'importance apportées au document relatif au SGPC.
En réponse à l'affirmation du Québec selon laquelle un programme de construction qui produit un taux de rendement supérieur au point médian de la marge autorisée ne devrait pas être jugé raisonnable, Bell a souligné que l'élaboration d'un programme de construction n'est qu'un des aspects du processus budgétaire. Elle a affirmé que le budget du programme de construction pour une année donnée a, par comparaison aux budgets des revenus et dépenses, une incidence relativement faible sur le taux de rendement visé pour l'année en question. Elle a soutenu que le caractère raisonnable du programme de construction ne devrait pas être jugé sur la base d'un taux de rendement, mais plutôt quant à la valeur du programme. Elle a fait valoir que, si le Conseil peut établir un taux pour une année témoin en fonction d'un taux de rendement particulier, il a aussi reconnu la validité du recours à une marge par référence à laquelle on puisse juger du caractère raisonnable d'un taux de rendement. Comme elle l'a affirmé, le Conseil reconnaît que l'utilisation d'une marge autorisée constitue pour la compagnie une façon d'améliorer son rendement aux actionnaires en réalisant des gains de productivité supplémentaires. Il serait donc injuste, selon elle, de présumer du caractère déraisonnable d'un quelconque budget de programme de construction qui viserait à réaliser de tels gains.
Bell n'était pas d'accord avec le Québec pour dire que le Conseil devrait définir une marge entre les résultats réels et les prévisions au-delà de laquelle les actionnaires, de même que les abonnés, assumeraient les conséquences des prévisions erronées. Elle a indiqué que le programme de construction est une vue instantanée des besoins à un moment donné. Elle a fait valoir que les rajustements apportés à la suite d'écarts par rapport aux prévisions sont à la fois nécessaires et pertinents et qu'ils profitent tant à ses abonnés qu'à ses actionnaires. Bell a précisé que la gestion du budget d'un programme de construction doit être un processus dynamique qui comporte un suivi et des réaffectations tout au long de l'exercice conformément à la responsabilité qu'elle a de gérer son entreprise efficacement. Elle a signalé que le processus budgétaire comporte inévitablement des écarts entre les résultats réels et les prévisions. Elle a ajouté qu'une réaffectation des ressources à la catégorie Demande pour satisfaire à un accroissement de la demande permet d'assurer le maintien des niveaux de service et de préserver la situation financière de la compagnie. Elle a fait valoir que les écarts par rapport aux prévisions doivent être évalués à la lumière de la conjoncture dans laquelle ils s'inscrivent et non par référence à une quelconque marge de variation préétablie.
D'après Bell, les préoccupations du Conseil quant à la subjectivité du processus budgétaire du programme de construction sont dépourvues de fondement. À son avis, les solutions proposées par le Québec introduiraient des limitations tout à fait inappropriées et inutiles dans la gestion du programme de construction.
En réponse également aux préoccupations du Québec concernant les ratios coût/demande, Bell a déclaré que les renseignements qu'elle a déposés dans le document relatif au SGPC, de même que la présentation qu'elle a faite à la rencontre préliminaire, font voir que l'établissement de ces ratios relève d'un processus mathématique objectif et dénué de considérations arbitraires. Elle a reconnu que l'analyse des écarts par rapport aux ratios d'une année sur l'autre ou d'une prévision sur l'autre comporte nécessairement un élément de subjectivité, ajoutant qu'il est impossible de se livrer à un tel exercice sans faire intervenir des critères de jugement. À son avis, le ratio coût/demande fournit un point de départ fort utile pour une telle analyse.
À l'allégation du Québec selon laquelle il n'existe pas de lien réel entre le montant total imputé à une sous-catégorie pour une année donnée et le GNSAR enregistré cette même année, Bell a répondu qu'en raison de la diversité des intervalles économiques d'approvisionnement, certains projets d'approvisionnement en éléments du réseau sont établis en fonction de la demande à plus de un an. Aussi, pendant une année donnée, une part de la demande est satisfaite sans nécessiter de dépenses en capital au fait que tel ou tel élément du réseau a été pourvu au cours d'une année antérieure. Bell a noté, cependant, qu'il ne lui en faut pas moins, dans cette même année, consacrer des dépenses en capital à des éléments du réseau exigés par une demande qui ne se concrétisera qu'au cours des années subséquentes. Elle a déclaré qu'à cause de la dimension de son réseau, ces éléments tendent à s'équilibrer sur une moyenne annuelle de sorte que le ratio coût/demande se révèle valide et utile à titre de macro-indicateur, en particulier à des fins de comparaison.
Dans sa réponse à la suggestion du Québec que la compagnie établisse des ratios coût/demande à partir des rapports entre le montant total imputé à chacun et une certaine mesure de la capacité totale ajoutée à cet élément, Bell a fait valoir que les ratios ainsi obtenus n'auraient pas de portée utile. Ils se traduiraient tout au plus par une évolution des prix de divers éléments du réseau sans rendre compte de la fluctuation des coûts, au fil des années, en fonction de la demande.
En réponse à la demande de renseignements complémentaires de l'Ontario à l'égard des ratios coût/demande, Bell a fait savoir que les ratios actuels fournissent une indication utile des coûts totaux liés à une augmentation de la demande, et servent de base aux comparaisons et aux discussions. Pour elle, les ratios sont un point de départ utile dans l'évaluation du programme de construction puisqu'ils indiquent les secteurs qui peuvent justifier une analyse plus approfondie. Elle a déclaré que les écarts, y compris ceux qui sont causés par des éléments non tendanciels, peuvent être examinés au besoin, sur une base individuelle. Elle a ajouté que parce que le dossier de l'EPC est déjà imposant, il n'est ni nécessaire ni approprié d'exiger que les ratios coût/demande soient analysés et expliqués à chaque année. Lorsqu'il établit des exigences de dépôt particulières, le Conseil doit peser la nécessité de renseignements détaillés par rapport à leur utilité, et il doit étudier la possibilité d'étoffer un dossier passablement volumineux déjà. Selon la compagnie, les parties ont amplement l'occasion de demander des renseignements complémentaires au cours du processus de demandes de renseignements et dans le cadre de la réunion d'examen.
4. Évaluation du Conseil
Le Conseil a examiné les changements apportés au document relatif au SGPC et il les juge acceptables.
Le Conseil prend note de l'assurance donnée par la compagnie qui se dit disposée à signaler tout écart réel, par rapport à la méthode générale énoncée dans le document relatif au SGPC, intervenu dans l'élaboration d'un budget de construction, et à continuer de mettre en lumière les révisions d'importance apportées au document. Il accepte la suggestion du Québec et il s'attend que non seulement Bell fasse ce qu'il lui a demandé au sujet des écarts importants, mais qu'elle détaille, dans ces cas, la méthode ou les critères réellement utilisés.
De l'avis du Conseil, l'argument du Québec voulant qu'un budget de programme de construction qui produit un taux de rendement supérieur au point médian de la marge autorisée n'est pas raisonnable semble découler de la perception que le taux de rendement visé et les paramètres du programme de construction sont interdépendants. Le Conseil partage l'avis de Bell, à savoir que l'évaluation du caractère raisonnable du programme de construction devrait reposer non pas sur les critères du taux de rendement, mais sur le bien-fondé du programme.
Le Conseil utilise divers critères pour déterminer le caractère raisonnable du programme de construction. Les dépenses au titre des projets d'expansion sont examinées et évaluées en rapport avec les changements prévus de la demande. Les dépenses au titre des projets de modernisation des installations ou la mise en oeuvre de services plus efficients le sont elles en rapport avec les résultats d'analyses coûts-avantages. L'importance et la composition des dépenses imputées aux diverses catégories et sous-catégories sont étudiées et évaluées au moyen de l'analyse de variance. Si, en utilisant ces critères, le Conseil détermine que les dépenses prévues sont raisonnables, elles sont incluses comme partie intégrante de l'investissement initial dans l'installation en service.
Le Conseil n'est pas d'accord avec l'affirmation du Québec selon laquelle une décision de gestion sur l'établissement d'un budget de programme de construction qui entraînerait un taux de rendement supérieur au point médian de la marge autorisée devrait, a priori, être considéré comme déraisonnable. Il estime qu'une certaine souplesse dans le processus budgétaire est nécessaire. En outre, comme Bell l'a fait remarquer, l'incidence d'un budget de programme de construction est faible par rapport à celle des budgets des revenus et dépenses. Il n'appuie donc pas non plus l'argument du Québec selon lequel l'utilisation d'un objectif de taux de rendement supérieur au point médian découragerait la compagnie de rechercher une meilleure productivité.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil n'est pas d'accord avec le Québec pour dire qu'il est inacceptable qu'on mette l'accent sur les objectifs financiers de la compagnie dans le système de gestion du programme de construction.
Quant à la suggestion du Québec voulant que le Conseil définisse une marge de variation entre les résultats réels et les prévisions, le Conseil convient avec la compagnie que le programme de construction est une vue instantanée des besoins. Il accepte le fait que par suite des résultats des variations de la demande, il faille faire des rajustements et des réaffectations. Il convient également que ces variations doivent être évaluées à la lumière de la conjoncture dans laquelle elles s'inscrivent, et non en fonction d'une marge de variation préétablie.
Le Québec a exprimé des préoccupations au sujet de l'utilité d'employer des ratios coût/demande pour évaluer les dépenses et les changements relatifs aux niveaux de productivité. Les ratios coût/ demande des diverses sous-catégories Demande du programme de construction sont rajustés pour tenir compte de l'inflation, de perfectionnements et de changements comptables, ainsi que de changements dans l'utilisation. De plus, les rajustements de normalisation s'appliquent au retrait des éléments non tendanciels, en fonction de la comptabilisation actuelle, de l'état actuel du réseau et des niveaux de productivité actuels. Toutefois, ni le calcul ni l'application spécifiques de ces rajustements ne sont indiqués ou expliqués dans la documentation relative à l'EPC annuel. Le Conseil s'accorde avec le Québec pour dire que les ratios coût/demande sont quelque peu arbitraires et qu'ils n'indiquent que des macro-tendances, à moins que ne soient fournis en même temps le calcul précis et les éléments constitutifs de tout rajustement introduit. Toutefois, il convient également avec la compagnie de l'utilité des ratios comme macro-indicateurs et comme point de départ à l'analyse de la partie attribuable à la demande du programme de construction.
Le Conseil approuve la déclaration du Québec selon laquelle, pour certaines sous-catégories, il n'y a pas de lien réel entre les dépenses imputées et le GNSAR dans une année donnée. Bell a reconnu que, parce que les intervalles d'approvisionnement varient, certains projets d'approvisionnement en éléments du réseau sont établis en fonction de la demande à plus de un an. Le Conseil juge raisonnable l'explication donnée par la compagnie, à savoir qu'elle peut consacrer des dépenses en capital au cours d'une année donnée à des installations exigées par la demande qui ne se concrétisera qu'au cours des années subséquentes. Il convient également avec Bell que, pour les sous-catégories ayant des intervalles d'approvisionnement importants, on ne peut faire correspondre les dépenses aux hausses prévues de la demande. Comme elle, il est d'avis que les ratios basés sur les rapports entre des dépenses imputées à des éléments particuliers du réseau et la capacité ajoutée à ces éléments n'indiqueraient pas, pour l'année en cours, l'écart entre les coûts et la demande. Et comme il estime que le ratio rajusté coût/demande fournit une indication utile des rapports entre les dépenses et la capacité ajoutée, il n'exigera pas de changement dans le calcul du ratio coût/demande ou encore l'établissement d'autres indicateurs.
Pour ce qui est de la demande de l'Ontario selon laquelle il faudrait ordonner à Bell d'exiger qu'elle fournisse, en même temps que la documentation portant sur l'EPC annuel, des renseignements complémentaires relatifs aux ratios coût/demande, le Conseil est d'avis que l'ampleur du dossier de l'EPC ne devrait pas influer sur la possibilité de déposer ces renseignements s'ils sont jugés utiles au processus d'examen. Toutefois, il estime qu'il conviendrait mieux que l'Ontario réclame ces renseignements détaillés dans le cadre du processus de demandes de renseignements.
C. La catégorie d'utilisation Demande
Le Québec a exprimé des préoccupations au sujet des écarts sensibles d'une année sur l'autre, dans les prévisions de la demande de la compagnie à l'égard du GNSAR et de l'ACI. En effet, comme d'après lui, ces écarts continuels jettent un doute sur le caractère raisonnable du programme de construction, il faudrait réexaminer divers aspects, y compris : (1) le poids relatif des éléments utilisés pour en arriver aux projections de la demande; (2) l'impact réel des lignes dites de non-pénétration; et (3) l'impact des innovations technologiques sur l'utilisation et la demande. Il a fourni des données tabulaires calculées pour les années 1985 à 1989 sur l'affectation procentuelle pour la Région du Québec, par rapport à la compagnie dans l'ensemble, pour le GNSAR, l'ACI, les dépenses en capital - Demande, les dépenses en capital - Programme global, ainsi que les dépenses en capital imputées à la sous-catégorie des installations locales urbaines. De l'avis du Québec, les ratios de dépenses pour la Région du Québec ne correspondent pas à ceux de la demande, c.-à-d. que depuis 1985, ces ratios sont largement en deçà de ceux du GNSAR et, depuis 1989, il sont nettement en deçà de ceux de l'ACI. Le Québec a déclaré que les caractéristiques uniques de la région ne suffisent pas à expliquer pas pourquoi les ratios des dépenses pour les installations locales urbaines sont inférieures à ceux des indicateurs de la demande. Les ratios et les coûts unitaires pour la sous-catégorie des installations locales urbaines devraient, selon lui, être étanches aux différences régionales. Il a exprimé de grandes craintes quant au niveau projeté d'investissements pour la Région du Québec, par rapport à celui qui est prévu pour la compagnie et la Région de l'Ontario. Il a déclaré qu'il continuerait de réclamer une désagrégation plus poussée des données par région.
Bell a mis en doute l'affirmation selon laquelle les écarts entre les résultats réels et les prévisions à l'égard du GNSAR et de l'ACI remettent en question le caractère raisonnable du programme de construction. Elle a déclaré que la question de la prévision de la demande a gagné en complexité ces dernières années et qu'elle a été longuement débattue au cours d'EPC antérieurs. Dans son exposé d'EPC de 1988 portant sur le processus de prévision de la demande, elle a souligné que le nombre de facteurs déterminants de la demande pour des services, comme l'habitation, l'emploi et le revenu dans le territoire d'exploitation de la compagnie, a augmenté à un rythme rapide et soutenu. Cette forte demande, conjuguée à des réductions répétées des tarifs interurbains, s'est traduite par des taux de croissance réels supérieurs aux prévisions antérieures. Les taux de croissance des divers éléments de SAR et de l'ACI ont différé quelque peu des tendances passées par suite des changements qui sont survenus sur les plans de la technologie, des revenus et du style de vie. Bell a déclaré qu'outre les facteurs mentionnés dans son exposé, la grève de ses employés en 1988 avait ajouté à la complexité de l'analyse du processus prévisionnel. Elle a affirmé que malgré tous ces facteurs, la demande réelle en 1989 suivait de très près les prévisions. Elle a également fait état des déclarations antérieures du Conseil selon lesquelles c'est dans le cadre d'instances portant sur les besoins en revenus et d'autres qu'il convient mieux d'examiner en détail le processus de prévision.
Bell a parlé de la préoccupation du Québec concernant le fait que les ratios des dépenses en capital pour le Québec ne correspondent pas aux ratios de la demande. En fait, le Québec a affirmé que la Région du Québec de Bell ne reçoit pas une part adéquate des dépenses de construction de la compagnie par comparaison à la Région de l'Ontario. Elle a indiqué que son principal objectif dans la détermination des capitaux à affecter à la catégorie Demande consiste à assurer la qualité du service à un coût raisonnable pour l'ensemble des abonnés. Elle a relevé les facteurs suivants comme causes des écarts régionaux dans les coûts de prestation de services : (1) les habitudes d'appel; (2) les différences physiques quant au type et à la configuration des installations; (3) les différences géographiques; (4) les projets spéciaux; et (5) les différences d'utilisation. Dans l'EPC de 1987, Bell a fait valoir qu'une comparaison des coûts unitaires entre les deux régions géographiques était inutile sur le plan pratique et non pertinent aux fins de l'EPC. Elle a fait observer que, dans la décision Télécom CRTC 87-15 du 22 octobre 1987 intitulée Bell Canada - Examen du programme de construction de 1987 (la décision 87-15), le Conseil a reconnu les différences importantes entre les deux régions. Les indicateurs de la qualité du service montrent clairement, d'après elle, que la qualité du service est au moins aussi bonne dans la Région du Québec que dans celle de l'Ontario. Elle a soutenu que la tentative faite par le Québec dans le présent EPC pour comparer les ratios des dépenses en capital par rapport aux causes de la demande entre la Région du Québec et la compagnie dans son ensemble est invalide et imparfaite pour les mêmes raisons que sa tentative de comparer les coûts unitaires entre les régions géographiques au cours de l'instance susmentionnée.
Bell n'était pas d'accord avec l'allégation du Québec selon laquelle les facteurs susmentionnés ne devraient influer ni sur les ratios des indicateurs des dépenses et de la demande ni sur les coûts unitaires des installations locales urbaines. Elle a fait remarquer que ces facteurs influent sur les dépenses au titre de l'équipement de central. Elle a expliqué qu'outre les effets des différences d'utilisation sur les niveaux des dépenses, la quantité d'équipement de commutation et de transmission installée dans un central varie selon le volume de communications locales et interurbaines des abonnés desservis par ce central et le nombre de fonctions et de services spéciaux demandés.
Le Conseil fait remarquer que les prévisions de la demande et des dépenses de Bell sont sensiblement sous-estimées dans les Prévisions de son programme de construction pour 1986, 1987 et 1988. Dans chacun de ces EPC, la compagnie a déposé des mises à jour incluant des rajustements aux prévisions et des réaffectations des dépenses qui s'imposaient. Dans la décision 87-15, le Conseil a déclaré qu'il partageait les préoccupations des parties intéressées en ce qui concerne la nécessité que le processus de prévision soit précis. Cette question continue de le préoccuper. Il s'attend donc que Bell continue d'améliorer le processus et d'y apporter sans tarder les rajustements qui pourraient s'imposer. Il signale cependant que la compagnie n'a pas été obligée de déposer une mise à jour de ses Prévisions de 1989. Il juge raisonnable l'explication que la compagnie lui a fournie au sujet des divers facteurs qui ont donné lieu aux complexités et aux difficultés du processus de prévision. Il n'estime donc pas que les écarts entre la demande réelle et les prévisions remettent en question le caractère raisonnable du programme de construction.
Le Québec a mis en doute les différences régionales dans les coûts d'approvisonnement ainsi que le niveau plus élevé des dépenses au titre du dimensionnement du réseau dans la Région de l'Ontario. Le Conseil estime que, s'il a utilisé des ratios différents pour appuyer ses arguments, le Québec a exprimé essentiellement les mêmes préoccupations dans l'EPC de 1987. Dans la décision 87-15, le Conseil a conclu qu'à cause d'un certain nombre de différences régionales importantes, il est pratiquement impossible de faire une comparaison significative des coûts unitaires d'approvisionnement des intallations dans chaque région. Il est d'avis que les divers facteurs cités par Bell comme expliquant la différence entre les coûts de prestation de services dans chaque région sont réalistes et valables. De plus, comme Bell l'a souligné, les résultats de la qualité du service attestent du fait que cette qualité est au moins aussi bonne dans la Région du Québec que dans celle de l'Ontario. Le Conseil rejette donc l'affirmation selon laquelle le niveau d'investissements prévu pour l'approvisionnement des installations réseau dans la Région du Québec, par rapport à celui qui est projeté pour la compagnie et la Région de l'Ontario, est inadéquat. Il s'attend toutefois que, dans toute la mesure du possible, Bell lui fournisse des renseignements ventilés par région.
D. La catégorie d'utilisation Programmes
Le Québec a constaté une variation importante d'année en année du poids relatif des dépenses en capital affectées à la catégorie Programmes. Il a également observé un écart semblable pour la Région du Québec. Il a en outre souligné que, de 1985 à 1989, le poids des dépenses pour la catégorie Programmes a eu tendance à diminuer même si les prévisions pour 1989, laissent présumer un certain raffermissement. Une telle tendance, de l'avis du Québec, s'explique par le fait que les écarts, au cours des dernières années, entre les prévisions du GNSAR et les chiffres de gain réel ont obligé la compagnie à effectuer, en cours d'année, des réallocations de fonds entre les différentes catégories. Par suite de cette réaffectation, les dépenses au titre de la catégorie Demande ont augmenté et celles au titre de la catégorie Programmes ont baissé dans les mêmes proportions. Le Québec a conclu que l'impact de ce phénomène sur le rythme de modernisation du réseau de Bell n'est pas nécessairement acceptable, du fait que la méthodologie de détermination de cet accroissement de la demande comporte des déficiences qui la rendent assez problématique et que l'accroissement de la demande n'est pas réparti uniformément sur l'ensemble du territoire de la compagnie. Il a donc proposé que le Conseil songe à fixer un ratio pour les dépenses allouées aux catégories Programmes et Demande afin de garantir l'affectation de fonds suffisants à la catégorie Programmes. Il a également soutenu qu'il serait justifié et équitable qu'intervienne une accélération des investissements pour les programmes principaux, comme les programmes Modernisation de l'équipement de commutation - Local et Interurbain, Modernisation du réseau extérieur urbain et Signalisation par canal sémaphore (le système CCS n° 7).
Dans sa réplique, Bell a fait valoir que les réaffectations des dépenses entre les catégories sont essentielles à la bonne gestion du budget d'un programme de construction, puisque les résultats se concrétisent pendant toute l'année. Elle a soutenu qu'elle est résolue à moderniser le réseau et qu'elle appuyera les programmes dans la mesure où elle disposera des fonds voulus pour ce faire. Elle a fait valoir qu'un ratio des dépenses établi par le Conseil pour les catégories Demande et Programmes appliquerait une contrainte injustifiée et inappropriée sur la gestion de son programme de construction. Ce ratio l'empêcherait également d'offrir un service de qualité et de moderniser les intallations réseau suivant l'évolution des circonstances réelles.
Le Conseil prend note de l'explication que Bell a donnée dans les Prévisions de 1988, à savoir que, pour les années 1987 et 1988, années caractérisées par une forte demande, elle a réduit le niveau des dépenses au titre de la catégorie Programmes afin de limiter l'ampleur de son programme de construction. Dans ces Prévisions, la compagnie a déclaré qu'elle s'attendait à ce que les dépenses au titre de la catégorie Programmes augmentent au cours des années restantes de la période de prévision et qu'elles reviennent à la marge normale d'environ 20 % du total des dépenses. Dans les présentes Prévisions, Bell a affirmé que le niveau de financement de la catégorie Programmes pour 1989 à 1993, pour ce qui est des valeurs absolues plutôt que des affectations procentuelles, est supérieur à celui de 1987 et 1988. Il est encore quelque peu limité afin de restreindre l'importance des dépenses imputées au programme global de construction. Elle a ajouté que le rabais consenti par la NTCL pour les achats d'équipements de commutation numérique lui permettra d'accroître ses investissements relativement à la modernisation de son réseau.
Le Conseil note que les dépenses totales de construction imputées à la catégorie Programmes dans les années 1987 et 1988 s'établissaient à 17,7 % et à 12,4 % respectivement. L'affectation procentuelle pour 1989 est de 16,4 % et elle dépasse les 17 % pour chaque année successive de l'actuelle période de prévision. Il observe également que l'activité de modernisation devrait s'intensifier pendant toute la période de prévision, et que les dépenses afférentes devraient demeurer relativement stables à la suite des réductions de prix.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil n'estime pas nécessaire d'imposer un ratio prédéterminé pour les dépenses au titre des catégories Programmes et Demande.
E. Utilisation des installations de transmission par fibres optiques
L'Ontario a mis en doute l'efficacité de la technique actuellement employée pour évaluer l'utilisation des installations de système de transmission par fibres optiques (STFO), étant donné qu'elle mesure les voies utilisées réellement par rapport à celles qui sont sous tension. Selon lui, cette technique ne fournit peut-être pas une mesure très précise de l'utilisation de la capacité totale des installations de STFO mises en place. Il a ajouté que Bell continue de s'efforcer d'élaborer des mesures améliorées et qu'un exposé sur les progrès réalisés à ce chapitre serait utile dans le cadre de la réunion d'EPC de 1990.
Bell a répliqué que la mesure actuelle d'utilisation reflète, de façon la plus précise et la plus appropriée qui soit, les investissements dans les installations de STFO. Elle a souligné que les investissements se font en grande partie dans l'équipement électronique employé pour mettre les fibres sous tension. Elle a précisé qu'il n'est pas facile de définir la capacité équivalente d'une paire de fibres de réserve étant donné qu'il s'agit d'une fonction de l'équipement multiplex auquel la paire est raccordée et qu'elle augmente régulièrement au fur et à mesure que la technologie évolue. À son avis, il ne conviendrait pas d'inclure tous les câbles de fibre dans la mesure de l'utilisation. Elle a ajouté que la mesure actuelle est une évaluation efficace et représentative des installations de transmission par fibres optiques.
Le Conseil convient avec la compagnie que la mesure actuelle fournit une indication raisonnable de l'utilisation des installations de STFO et qu'elle tient compte de façon satisfaisante des investissements qui y sont faits. Il n'est pas convaincu de l'utilité, à ce moment-ci, de l'exposé réclamé par l'Ontario au sujet des développements possibles dans les mesures d'utilisation du STFO. Il estime toutefois que, même si la mesure d'utilisation donnant la proportion d'installations par fibres optiques sous tension par rapport au total de ces installations peut ne pas se révéler nécessaire à l'évaluation du caractère raisonnable des dépenses afférentes, elle pourrait fournir une indication de la souplesse dans l'utilisation future des installations de STFO. Il ordonne donc à Bell de déposer un rapport, au plus tard le 20 juillet 1990, sur la possibilité d'élaborer une mesure d'utilisation pour les installations de STFO afin d'indiquer la proportion de kilomètres de fibres sous tension par rapport au nombre total de kilomètres de fibres installées. Des exemplaires de ce rapport doivent être signifiés aux parties intéressées au plus tard à la même date.
F. Capacité de commutation locale
Se reportant aux renseignements présentés à la réunion d'examen, l'Ontario a fait remarquer que 15 commutateurs sont apparemment utilisés en sus de la marge d'utilisation optimale, niveaux élevés qu'elle attribue à une capacité limitée de traitement des appels dans les commutateurs. Il a dit craindre que le dépassement de la marge optimale n'hypothèque la qualité et la disponibilité du service et que les abonnés soient sérieusement incommodés par l'exploitation d'autres commutateurs fonctionnant à plein rendement. Il a déclaré que Bell semble avoir été incapable de prédire avec exactitude ces réductions de capacité attribuables aux limitations en question. Il a soutenu que : (1) l'importance de ces réductions n'est pas indiquée dans les présentes Prévisions; (2) la capacité de limitation estimative a été révisée pour certains commutateurs et non pour d'autres commutateurs semblables; et (3) l'indicateur de mesure du trafic de base utilisé par la compagnie, c.-à-d. centaine de communications-secondes par central (CCS par C), est une valeur moyenne globale. D'après lui, Bell devrait tenter de cerner les causes de ce genre de réduction de la capacité dans le but de prévoir quels commutateurs seront touchés. Pour toutes les mesures de commutateurs, il faudrait, à son avis, élaborer et appliquer un indicateur plus approprié pour les abonnés.
Bell a répliqué que, lorsqu'elle établit le programme de construction, elle fait de la protection du service sa première priorité. Elle a ajouté que ce sont les directeurs locaux qui s'occupent du contrôle des prévisions et de la capacité par central. Les résultats de la qualité du service démontrent que le niveau de service n'a pas été affecté par les problèmes de capacité soulevés par l'Ontario. La compagnie a fait savoir que les commutateurs particuliers indiqués n'avaient pas connu de graves problèmes de service. Elle a soutenu que les commutateurs pouvaient fonctionner au moins à la marge d'utilisation optimale sans qu'il y ait détérioration du service parce que la mesure de l'utilisation se fait à la fin de l'année, tandis que le facteur de limitation est basé sur des caractéristiques techniques de saison de pointe. C'est ainsi que les mesures des commutateurs individuels peuvent indiquer des niveaux d'utilisation dépassant les 100 % sans détérioration du service. Elle a précisé qu'il ne s'ensuit pas nécessairement de problèmes de service pourvu que les mesures soient appliquées avant la saison de pointe suivante.
Bell n'était pas d'accord avec l'affirmation de l'Ontario selon laquelle les révisions à la capacité de limitation estimative pour certains commutateurs indiquent une incapacité de prédire une perte de capacité. En effet, selon elle, des révisions s'imposaient pour les raisons qu'elle a exposées à la réunion d'examen ainsi que dans les réponses aux demandes de renseigne- ments, et elles n'avaient rien à voir avec les niveaux d'utilisation ou la perte de capacité.
À la préoccupation de l'Ontario au sujet de l'indicateur CCS par C, Bell a répondu que l'indicateur n'est pas une valeur moyenne puisqu'il est mesuré pour chaque commutateur. Il a ajouté qu'il s'agit d'un des nombreux aspects évalués dans le processus d'approvisionnement pour garantir l'opportunité et l'importance des mesures d'approvisionnement, tout en maintenant les niveaux de qualité du service.
Comme le Conseil estime que Bell a répondu de façon satisfaisante aux préoccupations soulevées par l'Ontario, la compagnie n'a pas à se soumettre à d'autres formalités.
G. Importance du programme de construction
L'Ontario a souligné que les dépenses annuelles continuent d'augmenter et que l'importance du programme de construction annuel influe directement sur les tarifs que les abonnés paieront pour les futurs services. Se reportant aux renseignements contenus dans le document relatif au SGPC, l'Ontario a fait observer que le budget d'un programme de construction est conçu en fonction d'objectifs financiers internes. Ainsi, l'analyse détaillée est entreprise dès que le niveau des dépenses totales est établi. Selon l'Ontario, un exposé, à la réunion d'EPC de 1990, sur les méthodes utilisées pour déterminer la taille globale du programme de construction serait utile.
En réponse à ces observations, Bell a fourni des renseignements additionnels sur le processus budgétaire. Elle a déclaré que, contrairement à ce que l'Ontario croit comprendre, le budget d'un programme de construction s'établit par une analyse des prévisions ascendantes et descendantes, en tenant compte des besoins des services et des objectifs financiers. Selon elle, un exposé décrivant plus en détail le processus ne fournirait pas de renseignements utiles, mais elle s'est tout de même dit prête à répondre en tout temps à des questions particulières touchant l'importance d'un programme de construction particulier.
Le Conseil note que le processus budgétaire du programme de construction est expliqué en détail dans le document relatif au SGPC. Il est possible d'obtenir les renseignements concernant l'importance et la préparation de Prévisions particulières d'un programme de construction dans le cadre du processus de demandes de renseignements ainsi que dans le cadre de discussions à la réunion d'examen. De l'avis du Conseil, un exposé sur la méthode utilisée pour déterminer l'importance du budget est superflu.
H. Commutateur numérique DMS-10
L'ACTE a fait observer que les services de gestion des appels (SGA), le service 800 Plus et d'autres services nouveaux qui ont accès à des bases de données avancées évoluées exigeront une capacité de commutation numérique et de système CCS n° 7. Elle a également fait remarquer que le commutateur numérique DMS-10 n'est pas compatible avec ce système en question et que la compagnie n'a pas encore de plan de perfectionnement pour ce commutateur. Elle a ajouté que, si Bell continue d'en installer, il faudrait qu'elle entreprenne une analyse coûts-avantages afin de déterminer si le commutateur devrait être porté à une classe supérieure ou remplacé lorsque que les SGA et d'autres services du système CCS n° 7 auront été implantés dans des centraux ayant la capacité des DMS-10. Elle a précisé que Bell devrait ensuite entreprendre une étude d'évaluation économique pour comparer l'utilisation continue des DMS-10 et l'introduction d'autres commutateurs actuellement compatibles avec le système CCS n° 7.
Bell a répondu que son fournisseur, la NTCL, est en train d'équiper le le commutateur DMS-10 du système CCS n° 7 et que cette nouvelle caractéristique devrait être disponible au début des années 90. Elle prévoit que, si cette capacité est requise, la génération des DMS-10 actuellement pourvus serait adaptée à ce système. Comme d'après ses prévisions, peu de centraux ayant la capacité des DMS-10 sinon aucun n'auraient besoin du système avant le milieu des années 90, les décisions économiques au sujet du commutateur tiendront relativement peu compte du système pour le moment. Elle a également déclaré qu'avant d'entreprendre une évaluation économique, elle doit définir les besoins en système CCS n° 7 dans les secteurs plus petits qui sont desservis par des centraux équipés de DMS-10, exercice qui serait fonction des besoins du marché et des options technologiques lesquels ne peuvent être établis de façon réaliste avant les années 90. Elle a donc fait valoir qu'à ce moment-ci, d'autres plans ou études, du genre de ceux que l'ACTE propose, sont superflus ou non pertinents.
Comme le Conseil estime que Bell a répondu de façon satisfaisante aux préoccupations de l'ACTE, un plan d'exploitation et une étude d'évaluation économique pour le commutateur DMS-10 seraient prématurés à ce moment-ci.
I. Questions de recouvrement en cas de sinistres
Selon l'ACTE, le programme de construction ne traite pas suffisamment des questions de recouvrement en cas de sinistres. Elle a fait valoir que les efforts déployés par Bell pour offrir des installations de réserve visant à minimiser les conséquences d'un sinistre comme un incendie dans un central ont été insuffisants. À l'appui de cet argument, l'ACTE a présenté un article paru dans l'édition du 3 juillet 1989 de la publication Communications Week se rapportant à l'insuffisance des efforts que les transporteurs font pour [TRADUCTION] "consolider leurs réseaux".
L'ACTE a reconnu que Bell a entrepris des programmes comme l'acheminement adaptif - réseau local et le système intégré de surveillance et de gestion du réseau, pour offrir une diversité des routes. Elle a aussi reconnu qu'un sinistre dans un central aurait un impact moins grand dans le territoire d'exploitation de Bell parce que la compagnie n'utilise pas une architecture de routes centrales. Elle a néanmoins soutenu que Bell devrait mettre en place des installations de réserve de manière qu'advenant un sinistre, les abonnés puissent avoir accès à d'autres centraux. Elle a précisé que le problème se complique du fait que les abonnés du service d'affaires canadien ne peuvent ni avoir accès à d'autres entreprises locales ni obtenir leurs propres installations de systèmes par micro-ondes. Elle estime que la compagnie devrait accélérer ses plans de prestation de services de réserve et de protection des abonnés. Elle a proposé que la compagnie prévoit dans ses plans une technologie permettant d'attribuer des numéros de téléphone à d'autres centraux advenant une défaillance. Elle a indiqué que le Conseil devrait retarder sa conclusion à l'égard du caractère raisonnable des Prévisions de 1989 jusqu'à ce que Bell ait exposé ses plans visant à offrir à ses abonnés du service d'affaires l'option d'acheter des installations de réserve d'urgence.
Bell s'est opposée à l'introduction par l'ACTE de l'article tiré de Communications Week, parce que rien ne prouve que la déclaration qui y est faite est exacte ou qu'elle s'applique aux activités de la compagnie. Elle a affirmé que ses états de service témoignent de la capacité de son réseau de répondre aux besoins du service. Elle a ajouté qu'elle continuera d'augmenter la surviabilité dans son réseau et qu'elle désire évaluer les demandes particulières d'abonnés à l'égard d'options de diversité additionnelle en continuant d'offrir ces options en vertu de tarifs des montages spéciaux. Elle a toutefois signalé que ce ne sont pas tous les abonnés qui sont disposés à payer les coûts d'une diversité accrue. L'option du numéro de téléphone pour l'abonné que l'ACTE a mentionnée fait partie de son programme de recherche actuel et pourra sans doute être offerte dans l'avenir.
En conclusion, Bell a fait valoir que ses plans actuels de diversité des routes, ainsi que les options additionnelles qu'elle peut offrir en réponse à des demandes particulières d'abonnés, sont satisfaisants et appropriés. D'après elle, rien dans le dossier ne prouve l'allégation selon laquelle la surviabilité est un problème dans son réseau ou encore la prétention voulant que la décision du Conseil doive être reportée après le dépôt du rapport des plans de la compagnie visant à fournir des installations de réserve aux abonnés du service d'affaires.
Le Conseil prend note de la déclaration de la compagnie selon laquelle rien ne prouve que la déclaration faite dans un article de Communications Week est exacte ou qu'elle s'applique aux activités de la compagnie. Il prend acte aussi de l'affirmation de la compagnie selon laquelle les plans actuels relatifs à la diversité des routes, sont satisfaisants, tout comme les options pour répondre aux demandes des abonnés. Il estime que rien dans le dossier de l'EPC ne vient appuyer l'allégation selon laquelle la surviabilité est un problème. À son avis, le dépôt d'un rapport concernant la prestation d'installations de réserve pour les abonnés du service d'affaires est donc superflu.
Toutefois, pour le Conseil, la surviabilité du réseau est une question importante et il est d'avis qu'un exposé de Bell sur cette question serait utile. Il lui ordonne donc de fournir un exposé sur ses plans d'amélioration de la surviabilité du réseau à la réunion d'EPC de 1990.
J. Conclusion
Après étude de tous les éléments de preuve dont il est saisi, le Conseil juge raisonnables les Prévisions du programme de construction de Bell pour 1989.
La Secrétaire générale par intérim
Rosemary Chilsholm
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