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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 88-815

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Décision

Ottawa, le 24 novembre 1988
Décision CRTC 88-815
Global Communications Limited
Paris, Bancroft, Ottawa, Uxbridge, Sarnia et Windsor (Ontario) - 880512900 -880513700 -880514500 -880515200 -880516000 -880517800
Suite à l'avis public CRTC 1988-157 du 19 septembre 1988, le Conseil approuve les demandes de modification de la licence de radiodiffusion de CIII-TV et de ses réémetteurs, présentés par la Global Communications Limited (la Global), visant à supprimer la condition de licence actuelle selon laquelle:
La licence est assujettie à la condition que le conseil d'administration de la Global soit composé de treize membres: cinq représentants de la CanWest (la CanWest Communications Enterprises Inc.), cinq représentants de la Seyton Ltd., deux représentants indépendants devant être choisis conjointement par la Canwest et la Seyton Ltd. et un représentant des détenteurs de parts de la Global et que tout changement apporté à sa composition fasse objet de l'approbation préalable du Conseil
et à y substituer:
La licence est assujettie à la condition que la titulaire obtienne l'approbation préalable du Conseil avant d'apporter tout changement au nombre de membres ou à la composition du conseil d'administration de la Global.
Le Conseil approuve par la présente la réduction du nombre de membres du conseil d'administration de la Global de 13 à 12, tel qu'indiqué dans l'avis public CRTC 1988-157. Le conseil d'administration comprendra cinq représentants de la CanWest, cinq représentants de la Seyton Ltd. et deux représentants indépendants choisis conjointement par la CanWest et la Seyton Ltd.
Dans sa décision d'approuver les demandes, le Conseil a noté que depuis le 31 juillet 1987, toutes les parts détenues par le public ont été rachetées et sont actuellement détenues par une filiale à part entière de la Global. En conséquence, la nomination d'un représentant des détenteurs de ces parts de la Global n'est plus nécessaire.
La titulaire est tenue de présenter au Conseil, dans les trois mois de la date de la présente décision, un rapport relativement à une méthode permettant d'éviter que le conseil d'administration de la Global ne se retrouve dans une situation d'impasse. Le Conseil s'attend également à ce que la titulaire l'informe de tout désaccord entre la CanWest et la Seyton Ltd. qui pourrait être soumis à l'arbitrage conformément à la Convention unanime des actionnaires.
Le Secrétaire général
Fernand Bélisle

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