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Ottawa, le 26 juillet 1989
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Décision CRTC 89-499
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Réseau Pathonic Inc.
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Québec, Rimouski et Gaspé-Nord (Québec) - 883383200 - 883386500 - 883387300 - 883402000Pathonic Communications Inc.Sherbrooke et Trois-Rivières (Québec) - 883384000 - 883385700
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A la suite d'une audience publique tenue à Québec le 13 mars 1989, le Conseil, par décision majoritaire, approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation de transférer à la Télé-Métropole Inc. (Télé-Métropole), la totalité des actions subalternes de classe "A" en circulation de la Réseau Pathonic Inc. (Pathonic), à l'exclusion des actions de cette classe déjà détenue par Télé-Métropole, de même que les 100 000 actions de classe "B" détenues par M. Pierre H. Lessard qui ont été converties en actions subalternes de classe "A", conformément à l'offre publique faite par Télé-Métropole le 19 août 1988 et modifiée le 30 août 1988.
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Par suite de la présente transaction, le Conseil observe que Télé-Métropole détiendra la totalité des actions subalternes de classe "A" de Pathonic portant chacune 1 droit de vote, représentant 93,4 % des capitaux propres de Pathonic, et que sa part des droits de votes afférents à l'ensemble des actions émises de Pathonic passe de 8,1 % à 41,5 %. D'autre part, la Pathonic Inc., une société de portefeuille contrôlée par M. Paul Vien, détient la totalité des actions de classe "B" de Pathonic portant chacune 20 droits de vote, et sa part des droits de vote afférents à l'ensemble des actions émises de Pathonic passe de 56,3 % à 58,5 %.
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Les sommes déboursées par Télé-Métropole en relation avec la présente transaction s'élèvent à quelque 56 millions de dollars, dont une partie provient des liquidités de la compagnie alors que la majeure partie a été financée au moyen d'un emprunt à long terme. Une lettre d'une institution financière a été soumise au Conseil attestant de la disponibilité des sommes requises.
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Les parties en cause
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Pathonic est titulaire des licences de CFCM-TV Québec, CFER-TV Rimouski et CFER-TV-2 Gaspé-Nord, toutes affiliées au réseau TVA, de la licence du Réseau Pathonic et de celle de CKMI-TV Québec, affiliée au réseau de télévision de langue anglaise de Radio-Canada. Pour sa part, la Pathonic Communications Inc., une filiale en propriété exclusive de Pathonic, est titulaire des licences de CHLT-TV Sherbrooke et de CHEM-TV Trois-Rivières, également affiliées au réseau TVA. Pathonic détient également une participation de 45 % dans la Télé- Inter Rives Ltée qui contrôle, directement ou indirectement, les titulaires des trois stations de télévision de Rivière-du-Loup, soit CIMT-TV, CKRT-TV et CFTF-TV, affiliées aux réseaux TVA, de Radio-Canada et Quatre-Saisons, respectivement. Par la présente approbation, Télé-Métropole détiendra donc une participation indirecte plus importante dans ces trois stations (883388100 - 883401200 - 883411100). D'autre part, Télé-Métropole est titulaire de la licence de CFTM-TV Montréal, l'une des dix plus importantes stations de télévision canadiennes d'après ses recettes brutes et qui constitue la cheville-ouvrière du réseau TVA. Télé-Métropole est un des membres-fondateurs de ce réseau et détient 20 % des actions avec droit de vote de la Réseau de Télévision TVA Inc. Télé-Métropole est également propriétaire à 100 % de la C.J.P.M.-T.V. Inc., titulaire des licences de CJPM-TV Chicoutimi et de CJPM-TV-1 Chambord, affiliées au réseau TVA. Les autres filiales importantes en propriété exclusive de Télé-Métropole qui oeuvrent dans des secteurs reliés à la télédiffusion comprennent la Paul L'Anglais Inc., la J.P.L. Productions Inc., la Sonolab Inc. et la Publico Inc.
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Télé-Métropole est détenue, à raison de 99,7 % de ses actions avec droit de vote et de 40,8 % de la totalité des actions en circulation, par Le Groupe Vidéotron Ltée (Vidéotron). Vidéotron exploite, directement ou indirectement, une gamme d'entreprises au Canada dans le secteur de la télédistribution.
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Vidéotron est notamment propriétaire à 100 % de Vidéotron Ltée qui, avec plus de 800 000 abonnés, est la plus importante entreprise de télédistribution au Québec et la seconde en importance au Canada. Les entreprises de télédistribution de Vidéotron Ltée desservent actuellement environ 150 collectivités au Québec et, par l'entremise de sa filiale en propriété exclusive, la QCTV Ltd., plus de 25 collectivités en Alberta.
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Contexte des demandes en instance
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La présente transaction découle d'une série d'offres et de contre-offres publiques, survenues à l'été 1988, visant l'acquisition des actions subalternes de classe "A" en circulation de Pathonic et ayant opposé Télé-Métropole à une autre importante entreprise de radiodiffusion du Québec, la Cogeco Inc. (Cogeco). Celle-ci oeuvre dans les secteurs de la radio, de la télévision, de la télédistribution, de la production d'émissions de télévision ainsi que dans celui des médias écrits. Cogeco exploite notamment des stations de télévision à Sherbrooke et à Trois-Rivières, affiliées aux réseaux de Radio-Canada et de Quatre Saisons. Cogeco a comparu à l'audience publique afin de s'opposer aux demandes en instance.
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Cette transaction se situe également dans le contexte fortement concurrentiel où oeuvrent les quatre réseaux de télévision de langue française qui desservent le Québec, soit Radio-Canada, TVA, Quatre Saisons et Radio-Québec. Cette concurrence est exacerbée par un marché de langue française aux ressources et à la population limitées, qui se caractérise par la présence de deux marchés majeurs correspondant aux villes de Montréal et de Québec et leur périphérie. À cause de la structure particulière de fonctionnement du réseau TVA, la station CFTM-TV Montréal y joue un rôle prépondérant, autant par l'importance de sa production d'émissions que de ses recettes qui, en 1988, représentaient 53 % des recettes globales des stations associées au réseau TVA. Ajoutées aux recettes de la principale station de Pathonic, CFCM-TV Québec, les recettes de ces deux stations représentaient en 1988 plus de 70 % des recettes totales des stations affiliées au réseau TVA. Télé-Métropole a soutenu que sa demande consistait essentiellement en une mesure défensive face à l'initiative prise par Cogeco, dont les stations de télévision sont affiliées à des réseaux concurrents du réseau TVA, et que l'objectif qu'elle poursuivait était d'éviter l'isolement de CFTM-TV, de maintenir l'intégrité du réseau TVA et de lui permettre de concurrencer les autres réseaux de télévision du Québec sur un pied d'égalité. Elle a signalé à cet effet que Radio-Canada, Radio-Québec et Quatre Saisons fonctionnent maintenant presque exclusivement en réseau et qu'elle doit pouvoir faire de même sur le plan de l'acquisition de droits de diffusion, de la couverture de grands événements ou de la mise sur pied d'une promotion importante pour le bénéfice d'un annonceur national.
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Dans ce contexte, Télé-Métropole a déclaré qu'au sein du réseau TVA, "Pathonic est un membre plus important que les autres à cause de sa position stratégique dans le marché". Ainsi, les stations sous le contrôle de Pathonic génèrent environ 40 % des heures d'écoute totales de l'ensemble des stations associées au réseau TVA tandis que, par comparaison, la part de CFTM-TV Montréal représente environ 45 %. Selon les données d'écoute BBM de l'automne 1988, la station CFCM-TV Québec occupait la première position dans ce marché avec 36 % des heures d'écoute totales. Télé-Métropole a signalé de plus la participation active de Pathonic au réseau TVA, non seulement par les productions qu'elle fournit mais aussi dans l'élaboration de l'ensemble de la grille-horaire réseau ainsi que dans les stratégies de marketing, de vente et de promotion.
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Considérations relatives à la propriété
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Tel que le Conseil l'a déjà déclaré, il a choisi d'examiner selon ses propres mérites chaque demande visant l'autorisation de transférer la propriété ou le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion et en tenant compte du contexte particulier.
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L'avis d'audience publique relatif aux demandes en instance déclarait notamment:
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Bien que cette transaction ne constitue pas un transfert de contrôle effectif de Pathonic, Télé-Métropole a avisé le Conseil qu'elle désire être soumise immédiatement à une vérification relative à une prise de contrôle de Pathonic, même si cette dernière a l'intention de démontrer que Paul Vien continue de contrôler Pathonic par le biais de sa société familiale de portefeuille, Pathonic Inc.
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De plus, dans son mémoire, Télé-Métropole demande au Conseil qu'"advenant une décision favorable de sa part, (il devrait) considérer que les tests auront été passés avec succès préalablement par T.M. si le contrôle lui appartenait un jour."
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En ce qui a trait à la question du contrôle, les demandes indiquent qu'en vertu du principal critère qui détermine le contrôle effectif, la Pathonic Inc. demeure en mesure de nommer la majorité des membres du conseil d'administration de Pathonic puisqu'elle détient 58,5 % des droits de vote de cette compagnie et qu'en vertu des modalités de la convention entre actionnaires intervenue entre les parties le 21 décembre 1988, Télé-Métropole ne peut nommer que 2 représentants sur les 12 personnes devant composer le conseil d'administration de Pathonic. Cette opinion a été corroborée lors de l'audience publique à la fois par Pathonic et par Télé-Métropole. D'une part, Pathonic a déclaré: "C'est l'intention de Pathonic, à titre d'actionnaire majoritaire, de conserver l'intégrité complète du Réseau Pathonic, d'en assurer la direction et de poursuivre le mandat du réseau, tel que conféré par le CRTC dans sa décision du 30 septembre 1986 (décision CRTC 86-976) et d'en préserver le caractère régional". Pour sa part, Télé-Métropole a déclaré: "Quant au contrôle, il n'y a pas d'ambiguïté possible, Paul Vien continue à contrôler Pathonic".
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Puisque le contrôle effectif de Pathonic peut être cerné avec précision, il semble bien que la question du transfert de contrôle effectif de Pathonic ne soit pas en cause en la présente instance. Tel qu'indiqué dans les demandes et réaffirmé lors de l'audience publique, M. Paul Vien, par l'entremise de la Pathonic Inc., détient le contrôle effectif de Pathonic. En conséquence, et conformément à la pratique qu'il a établie dans le passé dans le cas de transactions qui n'entraînent pas le transfert du contrôle effectif d'une entreprise de radiodiffusion, le Conseil estime que l'acheteuse n'a pas, à ce moment-ci, à satisfaire au critère selon lequel la transaction doit entraîner des avantages significatifs et sans équivoque pour le système de la radiodiffusion canadienne dans son ensemble et pour les collectivités desservies en particulier.
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Nonobstant ce qui précède, le Conseil se doit de constater que la présente transaction comporte des particularités uniques et inhabituelles:
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- le droit de vote multiple (20 votes par actions de classe "B") s'applique présentement à M. Paul Vien, son épouse et ses héritiers. Si ceux-ci cessaient à un moment donné de détenir plus de 50 % des droits de vote afférents à l'ensemble des actions émises, les actions de classe "A" deviendraient alors automatiquement convertibles en actions de classe "B" avec droit de vote multiple;
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- Télé-Métropole est l'unique actionnaire minoritaire et détient une part significative du droit de vote, soit 41,5 %;
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- Télé-Métropole détient la totalité des actions de classe "A", représentant 93,4 % des capitaux propres de la Pathonic;
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- En vertu des modalités de la convention entre actionnaires datée du 21 décembre 1988, Télé-Métropole exercera une influence importante sur des aspects précis des activités de la compagnie;
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- D'après certains scénarios, Télé-Métropole peut obtenir le contrôle effectif sans acquérir des actions supplémentaires.
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Tel que mentionné ci-haut, c'est dans ce contexte que Télé-Métropole souhaitait être soumise dès maintenant à une vérification relative à une prise de contrôle. C'est pourquoi, en plus de mettre de l'avant des avantages intangibles découlant de la transaction qui sont reliés notamment à la protection de l'intégrité du réseau TVA et du maintient du service en place, Télé-Métropole a proposé une série d'avantages tangibles et quantifiables monétairement, représentant sur une période de cinq ans des investissements supplémentaires de l'ordre de 5,4 millions de dollars. Étant donné les circonstances, Télé-Métropole a déclaré qu'elle avait décidé d'offrir des avantages tangibles qui relèvent de ses propres budgets. Afin que ceux-ci aient un impact réel et significatif, elle a aussi décidé de privilégier un axe de développement et de concentrer ces ressources additionnelles dans le secteur de l'information et des affaires publiques. Télé-Métropole a aussi précisé que ces nouvelles propositions s'ajoutent aux engagements pris à cet égard par Vidéotron lorsqu'il a acquis le contrôle de Télé-Métropole en 1987 (décision CRTC 87-62).
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Au nombre des avantages tangibles proposés, le Conseil a noté en particulier un projet majeur visant à mettre sur pied à Montréal un centre de documentation écrite et un centre de documentation visuelle dont les ressources seraient mises à la disposition des journalistes des stations de Pathonic à Québec, Sherbrooke, Trois-Rivières et Rimouski en plus de ceux de CFTM-TV à Montréal. Télé-Métropole a aussi proposé d'ajouter deux journalistes, de même que les équipes techniques nécessaires, qui auraient pour mission d'assurer en priorité une meilleure couverture des grands dossiers susceptibles d'intéresser le public du Québec, ainsi que d'acquérir un nouveau véhicule de transmission ayant la capacité de transmettre en direct, soit par satellite, soit par micro-ondes, les reportages effectués en extérieur. Ce véhicule pourrait être utilisé par les stations du réseau TVA lors d'événements particuliers.
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Suite aux discussions tenues lors de l'audience publique au sujet de l'inadmissibilité à titre d'avantages des frais de financement et d'amortissement des avantages proposés, Télé-Métropole a confirmé, dans une lettre adressée au Conseil le 16 mars 1989, que ses propositions comprenaient également la mise sur pied d'un fonds de développement d'émissions d'une valeur de 1 million de dollars sur trois ans pour les stations associées au réseau TVA, à l'exclusion de CFTM-TV. Ce projet viserait à stimuler la création d'émissions au niveau régional au sein des stations affiliées, pour fins de diffusion au réseau TVA.
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En outre des avantages susmentionnés, Télé-Métropole a fait état de son engagement formel d'acquérir, au minimum, 5 heures par semaine en saison automne-hiver d'émissions produites par Pathonic, aux fins de diffusion réseau. Ceci représenterait un engagement sur cinq ans d'au moins 2,5 millions de dollars qui, si ajouté aux autres avantages quantifiables proposés dans les demandes, donnerait un grand total d'engagements de l'ordre de 7,9 millions de dollars. De plus, Télé-Métropole s'est engagée à donner accès à Pathonic à toutes les données techniques et informatiques conçues par Télé-Métropole et à ce que la gestion de Pathonic demeure autonome. Elle a aussi donné l'assurance que la présente transaction n'affectera pas de façon négative ses engagements relatifs à ses licences actuelles, que ce soit au niveau de l'exploitation de la station CFTM-TV ou du réseau TVA.
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En ce qui a trait aux préoccupations du Conseil relatives à une augmentation de la concentration de la propriété d'entreprises de radiodiffusion au Québec et des répercussions de la propriété mixte de médias de télédiffusion et de télédistribution, Télé-Métropole a soutenu que la transaction ne présentait aucun désavantage à cet égard. Elle a fait notamment remarquer que M. Paul Vien continuera à assumer la direction de Pathonic, que la quantité d'émissions de Télé-Métropole diffusées par les stations associées au réseau TVA ne sera pas augmentée et qu'il n'y aura pas de réduction des voix dans le marché.
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Pour sa part, Vidéotron a réitéré les engagements qu'il avait pris lors du transfert de contrôle de Télé-Métropole en 1987 relativement au traitement équitable de tous les télédiffuseurs dans les marchés desservis par ses entreprises de télédistribution, et il s'est engagé de plus à distribuer tous les nouveaux services qui seraient autorisés par le Conseil. Par ailleurs, le Comité de contrôle et d'équité externe mis sur pied par Vidéotron suite à la décision CRTC 87-62 se verra accru de deux personnes en provenance de Québec et de Sherbrooke, respectivement. A cet égard, Télé-Métropole a signalé que suite aux mesures qui ont été prises, aucune plainte n'a été soumise au Comité depuis sa mise en place il y a deux ans.
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Conclusion
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Dans son évaluation de la présente transaction, le Conseil a estimé qu'il était également essentiel d'en examiner les répercussions sur l'exploitation du réseau TVA en relation avec Télé-Métropole, étant donné la structure de fonctionnement tout à fait particulière de ce réseau et des stations qui y sont associées à travers le Québec.
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La présence de Télé-Métropole à l'échelle provinciale se retrouve non seulement au plan corporatif mais surtout au niveau du rayonnement des émissions produites par la station CFTM-TV Montréal. Outre sa contribution au réseau TVA, dont elle produit la majeure partie des émissions, CFTM-TV rend ses productions disponibles aux neuf autres stations membres du réseau TVA ce qui, en général, représente la majeure partie des émissions diffusées par les autres stations affiliées à TVA à travers le Québec. Les émissions de CFTM-TV rejoignent ainsi près de 100 % de l'auditoire québécois de langue française et constituent l'essence du deuxième service de télévision de langue française dans cette province.
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Après avoir pris en considération les caractéristiques uniques de fonctionnement du réseau TVA et les particularités de la présente transaction, le Conseil estime que l'approbation du transfert proposé d'actions de Pathonic à Télé-Métropole est justifiée. Le Conseil est d'avis que l'expertise de Télé-Métropole dans l'exploitation de CFTM-TV et la collaboration plus étroite qui s'établira dans l'avenir avec Pathonic feront en sorte que celles-ci seront davantage en mesure d'affronter le milieu plus compétitif et les coûts de production sans cesse croissants de la télévision des années 1990. Cette approbation permettra également de maintenir l'intégrité du deuxième service de télévision de langue française en place depuis plusieurs années ainsi que le développement ordonné des divers réseaux de télévision qui desservent la province de Québec.
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Le Conseil a également pris en considération l'augmentation de la concentration de la propriété en radiotélédiffusion qui résultera de l'approbation de cette transaction. Une majorité du Conseil estime que les avantages inhérents qui s'y rattachent, tels que mentionnés dans le paragraphe précédent, et les garanties découlant des mesures de contrôle mises en place, l'emportent sur tout inconvénient possible pouvant résulter d'une augmentation de la concentration d'entreprises de radiodiffusion au Québec. Tout compte fait, le Conseil estime donc que l'approbation des demandes en instance sert l'intérêt public.
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En ce qui a trait aux avantages spécifiques qui ont été proposés dans le cadre de la proposition visant à faire approuver par anticipation les avantages qui pourraient découler d'un transfert éventuel du contrôle effectif de Pathonic à Télé-Métropole, le Conseil ne se prononcera pas à ce moment-ci sur l'à-propos ou sur la suffisance de ceux-ci puisqu'il n'est pas saisi présentement d'une demande de transfert de contrôle effectif de Pathonic. Le Conseil ne peut baser ses décisions sur des situations hypothétiques pouvant survenir dans l'avenir puisqu'il restreindrait ainsi son pouvoir discrétionnaire de juger des demandes qui lui sont soumises dans leur intégralité, ainsi que la possibilité pour le public de lui faire part de ses observations en toute connaissance de cause.
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Néanmoins, le Conseil a pris note des déclarations lors de l'audience du président et directeur général de Télé-Métropole, M. Serge Gouin, qui soulignait que les avantages proposés auraient pour effet de renforcer et d'enrichir la programmation télévisuelle au Québec et qui ajoutait:
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C'est aujourd'hui que notre système privé de langue française a des besoins supérieurs aux ressources qui seraient normalement disponibles, que le système pourrait profiter de "vitamines" supplémentaires. Je crois que l'effort particulier a avantage à être fait dès maintenant. Le Conseil souscrit à l'analyse de la situation faite par Télé-Métropole, particulièrement en ce qui a trait à l'importance de l'apport des avantages proposés pour le secteur de la télévision privé de langue française, comme l'a exposé M. Gouin. Le Conseil observe que l'approbation de la présente transaction aura pour effet de raffermir et de rehausser la position de Télé-Métropole dans l'industrie de la télédiffusion au Québec, lui conférant ainsi une plus grande capacité de renforcer ce secteur. Compte tenu de ces facteurs et de la déclaration de M. Gouin concernant l'à-propos de cet "effort particulier" pour améliorer et enrichir les émissions de télévision au Québec, le Conseil présume que les avantages mentionnés ci-haut seront mis en oeuvre selon le calendrier prévu dans les demandes. Si, dans l'avenir, une demande visant le transfert du contrôle effectif de Pathonic à Télé-Métropole lui était soumise, le Conseil pourrait, s'il le juge à propos, tenir compte des avantages qui auront été mis en oeuvre dans le contexte de la présente transaction comme une composante de l'assiette globale des avantages liés à un tel transfert éventuel.
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Dans une telle éventualité, le Conseil s'attendra à ce que Télé-Métropole agisse à titre de requérante ou de co-requérante afin d'être en mesure, entre autres, de traiter de la question des avantages, même si elle ne participait pas directement à la transaction qui aurait pour effet de lui conférer le contrôle effectif de Pathonic. Le Conseil devrait alors prendre en considération non seulement la valeur de la transaction au point de vue strictement monétaire et des ressources dont dispose Télé-Métropole, mais aussi son importance et ses répercussions dans l'environnement télévisuel qui prévaudra à ce moment, du fait de la prise de contrôle effectif d'une entreprise de radiodiffusion de l'envergure de Pathonic. Le Conseil aurait aussi à réexaminer la question de la concentration de la propriété dans le même contexte.
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Concernant le projet de mise sur pied d'un fonds de développement d'émissions pour les stations associées au réseau TVA, le Conseil rappelle que toute émission produite dans le cadre de cette initiative devra, pour être accréditée comme émission locale aux fins de la Promesse de réalisation des stations produisant ces émissions, respecter les critères établis dans l'avis public CRTC 1989-27 du 6 avril 1989 intitulé "Aperçu: la télévision locale dans les années 1990", et tels que précisés davantage dans la Circulaire N° 363 du 13 juillet 1989.
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Interventions
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Le Conseil a pris en considération les interventions en opposition présentées lors de l'audience publique par la Cogeco Inc., l'Association des techniciens de Télé-Métropole et la Télévision de la Baie des Chaleurs Inc., titulaire de CHAU-TV Carleton (Québec), les commentaires de l'Association des réalisateurs de Télé-Métropole et al ainsi que les sept autres interventions écrites soumises en rapport avec la présente instance, dont quatre appuyaient les demandes soumises. Le Conseil estime que dans sa réponse écrite détaillée et dans la réplique qu'elle a faite lors de l'audience publique, Télé-Métropole a répondu de façon satisfaisante aux préoccupations soulevées dans les interventions.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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Opinions dissidentes des conseillers Rosalie Gower et Paul McRae
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Mme Gower et M. McRae estiment que l'approbation des demandes présentées par le Réseau Pathonic Inc. et sa filiale, la Pathonic Communications Inc., en vue de transférer toutes les actions subalternes de classe "A" en circulation à Télé-Métropole ne sert pas l'intérêt public et que les demandes devraient donc être rejetées. La transaction proposée soulève de graves questions concernant la concentration de la propriété et la propriété mixte de médias dans les industries de la radiotélévision et de la télédistribution au Québec. Selon nous, l'approbation du transfert des actions créerait une situation dans laquelle la propriété de radiotélévision serait concentrée de façon excessive et indue entre les mains de Télé-Métropole et de sa société-mère, Le Groupe Vidéotron Ltée (voir la description de la propriété dans la décision majoritaire).
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Pour en arriver à cette conclusion, nous avons tenu compte des modalités et conditions qui ont été négociées lors de la transaction des actions de la Pathonic, plus particulièrement le fait que le contrôle de la Pathonic serait toujours détenu par M. Paul Vien, car il possède toutes les actions de classe "B" de la Pathonic et que c'est à lui que reviennent 58,5 % des droits de vote de toutes les actions émises par la Pathonic. Dans ces circonstances, le fait qu'aucun changement de contrôle effectif de la Pathonic ne se produise immédiatement si les demandes sont approuvées apaise très peu nos préoccupations au sujet de la réduction de la diversité de la propriété en radiotélévision au Québec. En premier lieu, selon les modalités de la transaction, Télé-Métropole acquerrait 93,4 % des capitaux propres avec droit de vote de la Pathonic auxquels sont rattachés 41,5 % seulement des droits de vote. De plus, la Convention d'actionnaires de Pathonic/Télé-Métropole ouvre la porte à plusieurs transactions possibles des actions de la Pathonic qui permettraient à Télé-Métropole d'acquérir le contrôle de la société. Enfin, la requête visant à ce que Télé-Métropole fasse l'objet d'une évaluation à ce moment-ci quant aux avantages relatifs à l'acquisition de la Pathonic, malgré le fait que M. Vien continuerait de contrôler la Pathonic, et que le Conseil s'abstienne de procéder à une autre évaluation des avantages dans le cas où Télé-Métropole acquerrait plus tard le contrôle, constitue un élément intégral des demandes. A notre avis, ces facteurs laissent certainement présager le dépôt auprès du Conseil d'une autre demande visant le transfert du contrôle effectif de la Pathonic à Télé-Métropole.
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Étant donné que l'approbation de la transaction réduirait davantage le niveau de concurrence dans ce marché de radiotélévision et que le groupe de sociétés de Vidéotron détient déjà beaucoup d'intérêts dans la télédistribution au Québec, nous estimons qu'une plus grande domination de l'industrie dans la province et la possibilité de perdre un joueur important dans le marché constituent des conséquences non souhaitables de la présente instance et dont l'intérêt public ne peut être justifié.
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