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Ottawa, le 6 avril 1989
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Décision CRTC 89-93
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CFTO-TV Limited
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Toronto (Ontario) - 881031900
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A la suite d'une audience publique tenue à Toronto le 3 octobre 1988, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CFTO-TV Toronto du 1er septembre 1989 au 31 août 1994, aux conditions stipulées à l'annexe de la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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Les membres de la famille Eaton de Toronto assurent, par l'entremise de la Baton Broadcasting Incorporated (la Baton) et d'autres sociétés de portefeuille, l'ultime contrôle de la CFTO-TV Limited et détiennent également des blocs de contrôle dans la station CJOH-TV Ottawa et dans plusieurs autres stations et réémetteurs de télévision en Saskatchewan.
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Pour ce qui est de la taille de l'auditoire, CFTO-TV est la plus grande station dans son marché, position qu'elle occupe depuis 17 ans. Elle est aussi la plus importante des 18 stations affiliées au réseau CTV et y a exercé un rôle prépondérant au cours des ans. En vertu des modalités de la convention d'actionnaires de la CTV Television Network Ltd., la contribution financière de la titulaire au réseau CTV est plus importante que ce que sa part d'auditoire laisse supposer. La titulaire prévoit que sa contribution aux obligations du réseau en matière d'émissions canadiennes s'élèvera à plus de 74 millions de dollars au cours de la présente période d'application de la licence du réseau. Le Conseil note que la titulaire s'engage à continuer à veiller [TRADUCTION] "... à ce que CTV dispose des ressources nécessaires pour produire des émissions canadiennes d'excellente qualité dans l'intérêt du système de la radiodiffusion canadienne".
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Quant à sa programmation locale, CFTO-TV a, au cours de l'actuelle période d'application de sa licence, fait passer de 19,5 heures à plus de 27 heures par semaine sa diffusion d'émissions locales originales. Ceci comprend une augmentation de 8 heures et 25 minutes à 15 heures et 15 minutes du temps consacré aux émissions hebdomadaires de nouvelles locales au cours des dernières années. Parmi ces émissions, on note "News at Noon", nouvelle émission quotidienne diffusée en semaine durant la saison 1988-1989, à un coût que la titulaire évalue pour la première année à au moins 800 000 $. De plus, la grille-horaire locale de CFTO-TV compte deux nouvelles émissions d'affaires publiques produites en collaboration ("Sunday Edition" et "Sounding Board") et deux nouvelles émissions pour enfants produites en collaboration ("Polly Wog" et "Marie Soleil"). CFTO-TV participe également cette saison-ci à cinq autres émissions produites en collaboration avec d'autres stations appartenant à la Baton, dont CJOH-TV Ottawa et CKCK-TV Regina.
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La Glen-Warren Productions Limited (la Glen-Warren), est la compagnie soeur de la CFTO-TV Limited et la maison de production de la Baton. Au fil des ans, les installations de la Glen-Warren ont servi à produire une importante partie de la grille-horaire canadienne du réseau CTV, y compris des émissions comme "Canada AM", "Lifetime", "Check It Out", "People to People" et "Definition".
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En raison de l'importante participation de cette compagnie non réglementée et non titulaire dans la production et la distribution d'émissions canadiennes, et dans le but d'évaluer dans quelle mesure la titulaire a participé d'elle-même au développement et à la production d'émissions canadiennes, le Conseil a, lors de l'audience, discuté assez longuement avec la titulaire de la nature de ses rapports avec la Glen-Warren. D'après la titulaire [TRADUCTION]:
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CFTO est ... le télédiffuseur. Ses activités de production toucheront le contenu local et la programmation locale... Par contre, celles de la Glen-Warren iront un peu plus loin. La Glen-Warren assurera la liaison avec les coproducteurs. Elle participera au jumelage de la production et à d'autres aspects de la production d'émissions ... pour lesquelles chaque station de télévision, notamment CFTO, devra acquitter les droits de diffusion.
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Le Conseil observe que la titulaire a, à l'audience, confirmé qu'elle serait disposée à collaborer avec le Conseil et à lui remettre, à titre confidentiel, les états financiers de la Glen-Warren [TRADUCTION]:
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Nous serions très heureux en effet de remettre au Conseil ... les états financiers vérifiés de la Glen-Warren afin que la situation soit claire et nette.
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Il se peut que le Conseil examine ces états financiers à une date ultérieure, s'il décide qu'un examen plus approfondi du rapport qui existe entre la CFTO-TV Limited et la Glen-Warren sert l'intérêt public.
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Suite à son examen des réalisations de la titulaire lors de l'audience de Toronto et, entre autres, de sa participation importante, soit directement soit par l'entremise de la Glen-Warren, à la production d'émissions canadiennes de haute qualité, de sa participation à des productions faites en collaboration avec d'autres affiliées de CTV et de l'augmentation du temps consacré aux nouvelles et à d'autres émissions locales sur les ondes de CFTO-TV, le Conseil est satisfait du rendement de la titulaire au cours de l'actuelle période d'application de la licence.
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A l'audience, la titulaire a déclaré que l'avenir lui semble riche de promesses [TRADUCTION] "d'un point de vue économique". Pour ce qui est du marché de Toronto, en particulier, la titulaire a précisé [TRADUCTION]:
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C'est là que se trouve la population ... et l'argent à dépenser, donc, c'est là où la grande majorité des sommes consacrées à la publicité se retrouve...
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C'est sur cette toile de fond que la CFTO-TV Limited a présenté la stratégie qu'elle entend suivre au cours des cinq prochaines années afin de demeurer au premier rang dans le marché de Toronto et de conserver son titre d'une des plus importantes stations de télévision au Canada. Le Conseil note à cet égard que la titulaire projette d'investir, au cours de la nouvelle période d'application de la licence, 26 millions de dollars à l'entretien et à l'amélioration de ses studios et de ses installations de transmission.
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En ce qui a trait à la programmation, la titulaire a déclaré [TRADUCTION]:
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Nous croyons que la meilleure façon d'attirer de plus grands auditoires consiste à améliorer la programmation canadienne offerte par nos stations de télévision et que le nombre de spectateurs et le montant des recettes augmenteront à l'avenir en fonction du succès de nos émissions canadiennes.
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Selon l'une des deux séries de prévisions contenues dans sa demande, la CFTO-TV Limited consacrera 17 202 000 $ à la programmation canadienne au cours de la première année de la nouvelle période d'application de sa licence. Lorsqu'elle a expliqué pourquoi elle avait soumis une deuxième série de prévisions de dépenses plus élevées en matière d'émissions canadiennes, CFTO-TV a déclaré [TRADUCTION]:
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Certaines dépenses reliées aux installations et au personnel de CFTO ont toujours été recouvrées en utilisant les productions de la Glen-Warren et sont comptabilisées à titre de recettes de production. Les prévisions financières contenues dans la présente demande s'appuient sur le maintien d'un recouvrement par la Glen-Warren Productions Limited.
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Le Conseil note que la proposition susmentionnée relative à des dépenses de 17 202 000 $ représente une somme nette, une fois déduites les recettes de production.
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Tel que déclaré dans l'avis public en préambule à la présente et à d'autres décisions de renouvellement de licences de télévision, le Conseil a décidé d'exiger, par condition de licence, que les titulaires de toute station de télévision qui a réalisé plus de 10 millions de dollars de recettes publicitaires totales en 1987-1988, consacrent au moins les sommes qu'elles ont prévu d'affecter aux émissions canadiennes au cours de la première année, et rajustent ces sommes au cours des années suivantes selon une formule fondée sur les recettes publicitaires de la station. Le Conseil estime que cette démarche permet d'assurer de façon juste et raisonnable que les sommes que chaque station consacre aux émissions canadiennes suivent l'évolution de ses recettes. La condition de licence de CFTO-TV à ce sujet est exposée à l'annexe de la présente décision.
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Pour ce qui est des productions locales, le Conseil note l'engagement que la titulaire a pris de diffuser, sur les ondes de CFTO-TV, 27 heures et 20 minutes par semaine d'émissions originales produites localement, y compris un plus grand nombre d'épisodes de certaines émissions telles que "Sounding Board" et "People in Action". Le Conseil s'attend que la titulaire respecte à tout le moins cet engagement.
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Dans le but d'améliorer la qualité de ses émissions canadiennes, la titulaire a fait savoir qu'elle projetait d'accroître son implication dans des coproductions avec des producteurs indépendants et dans des productions faites en collaboration avec d'autres stations affiliées à CTV. Parmi les émissions en cours de développement ou de production par CFTO-TV et divers producteurs indépendants, et qui sont prévues pour diffusion locale ou réseau, se trouvent des émissions pour enfants telles que "EMU-TV", "The Admiral and the Princess" et "Railway Dragon".
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La titulaire a également fait part de son intention de poursuivre la production de "Polly Wog", "Sunday Edition", "Challenge" et "Canada in View" en collaboration avec CJOH-TV Ottawa et d'autres affiliées de CTV.
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Quant aux dramatiques, la titulaire s'est notamment engagée à affecter au moins 1 million de dollars à chaque année de la nouvelle période d'application de sa licence à la production de nouvelles dramatiques canadiennes. Le Conseil s'attend que la titulaire respecte cet engagement. La titulaire s'est également engagée à offrir en moyenne 15 minutes par semaine de séries dramatiques originales régulières. Pour respecter cet engagement, elle avait proposé au début une émission intitulée "Denim Blues", une production de CJOH-TV d'Ottawa. Toutefois, on a confirmé à l'audience que cette émission pourrait comporter une participation au financement d'un producteur indépendant et que, par conséquent, elle ne correspondrait pas à une émission locale selon les lignes directrices du Conseil exposées dans les avis publics CRTC 1985-58 et 1986-177 du 20 mars 1985 et du 23 juillet 1986, respectivement. Néanmoins, le Conseil observe que la titulaire a confirmé à l'audience que ce fait n'affecterait pas son engagement relativement à la prestation de 27 heures et 20 minutes en moyenne par semaine d'émissions originales produites localement, y compris 15 minutes en moyenne par semaine de séries dramatiques originales régulières. Le Conseil s'attend que la titulaire respecte cet engagement.
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Le Conseil s'attend également que la titulaire respecte son engagement d'offrir en moyenne 15 minutes par semaine, ou 12 heures par année, d'émissions dramatiques spéciales. D'après la titulaire, ces émissions comprendraient un film d'animation d'après "Casse-Noisette", une dramatique intitulée "Courage of the Early Morning" sur Billy Bishop, et des épisodes supplémentaires de "History of Canada".
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Dans le domaine de la musique et des variétés, la titulaire entend produire quelques émissions spéciales au cours de la nouvelle période d'application de sa licence, notamment des émissions mettant en vedette le pianiste Frank Mills et la chanteuse Véronique Béliveau. Le Conseil observe, toutefois, que la plupart des émissions de variétés que CFTO-TV propose seront produites dans le but d'une distribution réseau éventuelle. En fait, les plans de programmation de la titulaire ne font pas état de la diffusion régulière d'émissions locales de cette catégorie au cours de la nouvelle période d'application de la licence. La CFTO-TV Limited n'a pas non plus présenté de plans concrets au sujet d'émissions mettant en vedette des talents canadiens prometteurs de la région.
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En réponse à une demande de renseignements à propos des plans des titulaires de télévision du Canada en matière d'émissions canadiennes que le Conseil a faite dans la décision CRTC 87-878 du 6 novembre 1987, la CFTO-TV Limited a affirmé qu'à cause de la vive concurrence qui s'exerce dans sa zone de desserte, ses téléspectateurs s'attendent à voir des artistes de calibres national et international et qu'il convient mieux, par conséquent, que ce soit le réseau CTV qui produise les émissions de musique et de variétés. Le Conseil reconnaît que le réseau CTV, ayant une plus grande base de téléspectacteurs que CFTO-TV et les autres affiliées individuelles, peut affecter des sommes plus importantes aux émissions de musique et de variétés et peut absorber les coûts d'artistes de calibres national et international qui se produisent à ces émissions. Néanmoins, le Conseil estime que cela ne diminue en rien la responsabilité de la CFTO-TV Limited d'offrir à ses téléspectateurs, à titre de titulaire locale, des émissions locales de grande qualité mettant en vedette des artistes prometteurs de la région de Toronto. C'est d'autant plus le cas à Toronto puisque cette région déborde de talents et que la titulaire a à sa disposition les installations techniques et les capacités de production nécessaires.
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Par conséquent, le Conseil s'attend que la titulaire, dans le cadre de sa grille-horaire locale, offre aux talents canadiens de la région de Toronto des occasions de se produire à l'écran, si ce n'est sous la forme d'une émission de musique ou de variétés régulière, du moins à une fréquence beaucoup plus élevée que celle qui a été offerte dans le passé. Pour ce faire, elle pourrait produire plus d'émissions spéciales locales ou présenter des segments de musique ou de variétés mettant en vedette des talents locaux dans le cadre d'autres émissions. Le Conseil s'attend également que la titulaire inscrive ces émissions à l'horaire à des périodes où elles peuvent attirer de larges auditoires.
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Par le présent renouvellement, le Conseil autorise également la CFTO-TV Limited à utiliser l'intervalle de suppression de trame. Il s'attend que la CFTO-TV Limited respecte les lignes directrices contenues à l'Annexe A de l'avis public CRTC 1989-23 du 23 mars 1989 intitulé "Services utilisant l'intervalle de suppression de trame (télévision) ou le système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (MF)".
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La titulaire a souligné que 20 heures par semaine, ou plus de 70 % de toutes les émissions locales, seront sous-titrées, ce qui complétera les émissions sous-titrées de la grille-horaire du réseau CTV. Le Conseil encourage la titulaire à continuer à produire et à acquérir autant d'émissions sous-titrées que possible. Le Conseil s'attend à ce qu'au cours de la première année de la nouvelle période d'application de la licence, la titulaire se dote d'un appareil de télécommunications pour sourds (ATS) et l'installe dans un endroit approprié comme la régie centrale, de façon à s'assurer que les téléspectateurs sourds et malentendants puissent communiquer avec la station en tout temps au cours de la journée de radiodiffusion.
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Considérant dans l'ensemble les engagements de la titulaire d'apporter une contribution substantielle à la production d'émissions canadiennes de haute qualité au cours des cinq prochaines années, en particulier au chapitre des émissions locales, le Conseil estime qu'il y a lieu de renouveler la licence de CFTO-TV pour une pleine période d'application.
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Le Conseil tient à souligner qu'il a reçu huit interventions au sujet de cette demande de renouvellement, y compris l'appui de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, du Catholic Register, de la Senderlea Communications Inc. et de l'Association canadienne des annonceurs. Le Conseil fait également état des interventions présentées par l'Association des sourds du Canada, l'Ontario Closed Caption Consumers Inc., la Canadian Independent Record Production Association et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, et note que les questions soulevées dans ces interventions sont traitées dans l'avis public qui accompagne la présente décision.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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ANNEXE
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Conditions de licence de CFTO-TV Toronto
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1. La titulaire doit exploiter cette entreprise de radiodiffusion dans le cadre du réseau exploité par la CTV Television Network Ltd.
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2. La titulaire doit consacrer aux émissions canadiennes au moins:
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a) pour l'année se terminant le 31 août 1990, 17 202 000 $;
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b) pour l'année se terminant le 31 août 1991, le montant figurant à l'alinéa a) ci-dessus plus (ou moins) le pourcentage de variation d'une année à l'autre, pour l'année se terminant le 31 août 1990, des recettes globales de la station tirées des ventes de temps locales, des ventes de temps nationales et des paiements (s'il y a lieu) reçus des réseaux, comme en fera foi le rapport annuel pertinent;
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c) pour l'année se terminant le 31 août 1992, les dépenses minimales requises calculées selon l'alinéa b) ci-dessus, plus (ou moins) la moyenne des pourcentages de variation d'une année à l'autre, pour les années se terminant le 31 août 1990 et le 31 août 1991, des recettes globales de la station tirées des ventes de temps locales, des ventes de temps nationales et es paiements (s'il y a lieu) eçus des réseaux, comme en eront foi les rapports annuels ertinents; et
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d) pour chaque année suivante, un ontant calculé selon la formule uivante: le montant des déenses minimales requises de 'année précédente plus (ou oins) la moyenne des pourcenages de variation d'une année à 'autre, pour les années se terinant le 31 août des trois anées précédentes, des recettes lobales de la station tirées es ventes de temps locales, des entes de temps nationales et es paiements (s'il y a lieu) eçus des réseaux, comme en eront foi les rapports annuels ertinents;
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étant entendu que toutes les dispositions ou tous les calculs se retrouvant aux alinéas b), c) et d) ci-dessus doivent être interprétées ou effectuées conformément aux explications contenues dans l'avis public CRTC 1989-27 du 6 avril 1989.
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3. La titulaire doit respecter les lignes directrices d'autoréglementation de l'Association canadienne des radiodiffuseurs relatives aux stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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4. La titulaire doit respecter les dispositions du Code de la publicité radio-télévisée destinée aux enfants publié par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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