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Ottawa, le 27 juillet 1989
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Décision CRTC 89-513
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Telelatino Network Inc.
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Toronto (Ontario) - 880939400Multilingual Television (Toronto) LimitedToronto (Ontario) - 890080500
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A la suite d'une audience publique tenue à Toronto le 13 mars 1989, le Conseil, par décision majoritaire, refuse la demande présentée par la Telelatino Network Inc. (la Telelatino), titulaire d'un service national d'émissions spécialisées en langues italienne et espagnole, visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la titulaire, par le transfert de 100 % des 1 000 actions ordinaires et des 10 000 actions privilégiées de la série A à la Multilingual Television (Toronto) Limited (la MTV).
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Sous réserve de l'approbation de la demande susmentionnée, la MTV avait également demandé le renouvellement de la licence de réseau national pour le service d'émissions spécialisées qui expire le 31 août 1989. Elle a proposé d'exploiter le service de la Telelatino à titre de service unilingue italien, mais elle a indiqué qu'elle offrirait des émissions s'adressant aux auditeurs italiens et espagnols si le Conseil l'exigeait. Compte tenu du refus de la demande susmentionnée, le Conseil ne peut étudier la demande de renouvellement déposée par l'acheteuse proposée, laquelle demande reposait sur le fait que le service spécialisé appartienne à la MTV.
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La Telelatino est contrôlée à 67,5 % par la Mascia Enterprises Limited, société appartenant à M. EmilioMascia et à des membres de sa famille. Le reste des actions de la Telelatino est détenu par cinq sociétés et particuliers par blocs d'au plus 10 % chacun du total des actions avec droit de vote.
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La MTV est la titulaire de CFMT-TV Toronto, la seule station de télévision à caractère ethnique au Canada. Lors de l'audience, la MTV appartenait, directement ou indirectement, à 64 % à la Rogers Broadcasting Limited (la RBL), titulaire des stations de radio CFTR et CHFI-FM Toronto. La RBL est maintenant la propriétaire exclusive de la MTV.
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La RBL, qui détient une part de 25,4 % dans la YTV Canada, Inc., un service national d'émissions spécialisées, est une filiale de la Rogers Communications Inc. (la RCI), qui possède à 100 % la Cantel Inc., société offrant un service de téléphone cellulaire. Elle détient une participation minoritaire dans Les Communications par Satellite Canadien Inc. (la CANCOM) et l'Astral Bellevue Pathé Inc., société de production canadienne. La RCI est également la propriétaire exclusive de la Rogers Cablesystems Inc. qui, par l'entremise de filiales, possède à 100 % des entreprises de télédistribution qui desservent des collectivités dans l'ouest canadien, y compris les agglomérations de Vancouver et de Victoria et une partie de Calgary, ainsi que des entreprises de télédistribution en Ontario qui desservent 14 localités, dont une partie de Toronto. La RCI détient une part de 45 % dans la Western Cablevision Ltd., qui contrôle les sociétés titulaires des entreprises de télédistribution qui desservent New Westminster, Surrey, Abbotsford et Clearbrook (Colombie-Britannique). Le groupe de sociétés de la Rogers est contrôlé en bout de ligne par M. Edward R. (Ted) Rogers de Toronto.
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Le Conseil note que le prix d'achat proposé s'élève à 1,47 million de dollars. De plus, la MTV effacerait la dette de la Telelatino qui, au dire de M. Mascia [TRADUCTION] "dépasse maintenant 2 millions de dollars."
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Cette transaction fait l'objet de deux autres ententes. En vertu de la première, la MTV, par l'entremise de la Telelatino, détiendrait les droits de distribution au Canada de la programmation de la RAI Radio- televisione Italiana et de la RAI Corporation Italian Radio TV System, New York (programmation de la RAI), lesquels droits sont actuellement détenus par la Mascia Enterprises Limited. La deuxième entente consiste en un contrat de services personnels en vertu duquel M. Mascia deviendrait membre du conseil d'administration de la MTV et agirait à titre de producteur délégué de la programmation en langue italienne pour CFMT-TV et la Telelatino.
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M. Mascia oeuvre dans le domaine de la radiodiffusion à caractère ethnique au Canada depuis plus de 30 ans. Il a déclaré à l'audience que la Telelatino a besoin d'immobilisations additionnelles, de meilleures installations techniques pour la programmation et de meilleures ressources en marketing afin de stabiliser et de renforcer la société, de satisfaire aux conditions de sa licence et de diversifier davantage la programmation qu'elle distribue actuellement. Il a indiqué qu'après avoir discuté avec d'autres membres du secteur de la radiodiffusion à caractère ethnique au Canada, les actionnaires de la Telelatino estimaient que seule la MTV était prête à faire une offre ferme qui serait raisonnable. De plus, M. Mascias'est dit impressionné par la programmation présentée à CFMT-TV et d'autres améliorations qui y avaient été apportées depuis que la RBL avait acquis un bloc de contrôle dans la station suite à la décision CRTC 86-586 du 19 juin 1986.
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Tel que déclaré dans un certain nombre de décisions portant sur des demandes d'autorisation du transfert de la propriété ou du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, et parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes de ce type, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre.
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Le Conseil réitère que le premier critère que toute requérante doit remplir est de démontrer que le transfert proposé de propriété ou de contrôle entraîne des avantages significatifs et sans équivoque pour les collectivités desservies par les entreprises de radiodiffusion et le système de la radiodiffusion canadienne dans son ensemble et qu'il sert l'intérêt public.
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En particulier, le Conseil doit être convaincu que les avantages, tant ceux qu'il est possible de quantifier du point de vue financier que les autres qui peuvent être difficilement mesurables monétairement, correspondent à l'ampleur de la transaction et aux responsabilités à assumer, aux caractéristiques et à la viabilité des entreprises de radiodiffusion en cause et au niveau des ressources dont l'acheteur peut disposer aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques.
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La MTV a déclaré dans sa demande ainsi qu'à l'audience que le [TRADUCTION] "premier et plus important avantage de la transaction projetée serait le sauvetage d'un service en difficultés". Elle a fait remarquer qu'au moment de son acquisition du service de radiodiffusion à caractère ethnique en direct, CFTM-TV, le contexte n'était pas différent de par le fait qu'une injection de capitaux était nécessaire.
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La MTV a dit avoir [TRADUCTION] "mûrement réfléchi" à la façon dont l'acquisition de la Telelatino pourrait lui permettre d'améliorer la programmation de CFMT-TV ainsi qu'à la façon d'améliorer la programmation et le marketing de la Telelatino sans menacer l'intégrité financière de la MTV.
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Outre les obligations financières rattachées au prix d'achat et à l'effacement de la dette existante, la MTV a indiqué que pour améliorer la faible base d'abonnés de la Telelatino, il lui faudrait engager des dépenses considérables dans des initiatives de programmation canadienne et d'acquisition de ces émissions ainsi que dans des efforts de marketing considérables. Elle a fait remarquer à ce sujet que le lancement du service de la Telelatino sur le câble à Montréal en 1988 avait été [TRADUCTION] "très décourageant", et que dans certains de ses "marchés clés" en Ontario, la Telelatino est offerte aux abonnés comme partie intégrante du service de base ou selon la formule "option par défaut". La titulaire ne réalise ainsi que 0,11 $ par abonné au lieu des 7,35 $ par abonné qu'elle reçoit des entreprises de télédistribution qui distribuent la Telelatino à titre de service facultatif.
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La MTV a relevé comme autres avantages intangibles une proposition visant à porter le temps de diffusion de 90 heures à 126 heures par semaine et, dans le cadre de la formule unilingue italienne, l'embauche de 20 employés supplémentaires affectés à la production et une augmentation de 400 % des dépenses engagées dans des émissions canadiennes afin de donner [TRADUCTION] "une meilleure perception et appréciation du service".
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La MTV a déclaré que l'approbation de la transaction selon la formule unilingue italienne se traduirait par une augmentation de la quantité d'émissions canadiennes qui passerait du niveau actuel de 10 % de 90 heures par semaine (9 heures) à 25 % de 126 heures par semaine (31,5 heures) la cinquième année d'une nouvelle période d'application de la licence. Le Conseil observe que la première année, les émissions canadiennes accapareraient 19 heures de la grille-horaire hebdomadaire de la Telelatino. Dans sa demande, cependant, la MTV a indiqué que si la Telelatino était tenue de poursuivre ses activités selon la formule bilingue actuelle, le contenu canadien la première année totaliserait environ 13 heures par semaine et qu'à la cinquième année d'une nouvelle période d'application de la licence, il serait de 25 heures seulement. De plus, aucune émission canadienne ne serait diffusée entre 19 h 30 et 22 h 30 et les investissements dans des émissions canadiennes seraient moins importants. Plus précisément, la MTV a déclaré [TRADUCTION]:
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Si le Conseil exigeait comme condition de licence particulière que lors du renouvellement, la grille-horaire de la Telelatino continue de se composer en bonne partie d'émissions en langue espagnole, nous accepterions cette condition pourvu que les attentes du Conseil à l'égard des émissions ayant un contenu canadien soient inférieures à ce qu'elles seraient dans le cas d'un service en langue italienne seulement.
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Quant aux dépenses engagées dans des émissions canadiennes, le Conseil remarque que dans la formule unilingue, elles représenteraient 33 % des recettes brutes la première année et 27 % la cinquième année. En vertu du scénario bilingue, elles auraient représenté 23 % des recettes brutes la première année et 26 % la cinquième année.
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La MTV a proposé que le Conseil autorise huit minutes de publicité par heure, y compris la publicité qu'il considère comme étant "de détail". La licence actuelle ne permet que la publicité nationale et prévoit un maximum de trois minutes par heure.
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La MTV a également fait remarquer que l'approbation du transfert d'actions permettrait aux employés de la Telelatino d'avoir accès à ses programmes de formation et de perfectionnement ainsi qu'à son régime d'avantages sociaux. Elle a fait savoir qu'elle comptait déplacer la Telelatino aux bureaux et centre de production de CFMT-TV à Toronto afin de pouvoir profiter des installations et des systèmes de soutien ainsi que réaliser des économies. Même si elle n'a pas qualifié les éléments ci-après d'avantages de la transaction, la MTV a déclaré à l'audience que la Telelatino pourrait profiter de l'équipement de production et de montage de CFMT-TV, de ses liaisons descendantes par satellite et du générateur d'appoint prévu. Elle a indiqué que même si la Telelatino pouvait utiliser son système informatisé de facturation, il lui faudrait acheter du matériel et des logiciels supplémentaires ainsi que payer un second droit de licence pour l'utilisation par la Telelatino des programmes informatiques. Les dépenses relatives au système informatisé de facturation se chiffreraient, estime-t-elle, à 75 000 $.
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Pour ce qui est des avantages qui sont quantifiables sur le plan financier, la MTV a déclaré qu'elle engagerait des immobilisations se chiffrant à 200 000 $ pour construire des bureaux pour la Telelatino ainsi qu'un montant additionnel de 400 000 $ pour une nouvelle régie centrale et de l'équipement à l'usage exclusif de la Telelatino. Elle a précisé que, parce qu'elle pourrait utiliser l'équipement de transcodage de la MTV pour rendre compatible avec l'équipement canadien la technique employée à l'étranger pour les émissions vidéo, la Telelatino réaliserait des économies annuelles de 50 000 $.
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La MTV a en outre affirmé que si le Conseil acceptait le concept unilingue italien qu'elle propose, elle constituerait un fonds de production de 300 000 $ devant être dépensé au cours des cinq premières années de la prise de possession. Elle a déclaré que l'argent serait consacré et réservé au développement de séries d'émissions de haute qualité en italien qui seraient diffusées par la Telelatino, puis mis à la disposition de CFMT-TV et d'autres télédiffuseurs et ce, gratuitement. L'acheteuse a précisé qu'elle ne créerait pas ce fonds si le Conseil exigeait que la Telelatino continue d'offrir des émissions pour les communautés italiennes et hispaniques.
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Après avoir examiné attentivement les avantages que la MTV a relevés, le Conseil n'a pas accepté les économies relatives à l'équipement de transcodage comme un avantage puisqu'à son avis, il s'agit de dépenses inhérentes à l'exploitation d'une entreprise. Conformément à sa pratique passée, il n'a aussi tenu compte ni des programmes de formation et de perfectionnement dupersonnel ni du régime d'avantages sociaux. Il n'a pas accepté non plus, comme il en est question plus loin dans la présente décision, les avantages proposés concernant le contenu canadien et qui reposent sur l'acceptation d'une formule d'émissions unilingues.
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A l'audience, les avantages que procurerait l'approbation de ces demandes pour CFMT-TV et son propriétaire, la MTV, ainsi que pour la RBL ont longuement été débattus. A la question de savoir pourquoi la MTV serait intéressée à se porter acquéreur de ce qu'elle considère comme un service en difficultés, la RBL a répondu [TRADUCTION]:
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... nous le faisons surtout parce qu'à notre avis, il est logique sur le plan commercial de le faire ... Nous estimons que la télévision multiculturelle ou à caractère ethnique au Canada offre d'énormes possibilités... L'acheteuse a également reconnu que si l'acquisition était approuvée et que les ententes afférentes entraient en vigueur, la MTV profiterait de l'expérience de M. Mascia comme radiodiffuseur ethnique et qu'elle aurait la capacité d'obtenir des droits de distribution pour la programmation de la RAI.
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La MTV a déclaré que l'accès à cette programmation lui procurerait de nouvelles opportunités et elle a souligné que CFMT-TV devrait ainsi obtenir [TRADUCTION] "de plus grands auditoires, de meilleurs auditoires et donc plus de recettes publicitaires".
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La MTV a affirmé que si la transaction était approuvée, elle serait en mesure de réduire ou de partager le coût de sa programmation à CFMT-TV et à la Telelatino en diffusant des émissions individuelles aux deux services. A ce sujet, la formule unilingue italienne proposait 19 heures de contenu canadien parsemaine la première année, dont 8,5 heures (incluant 3,5 heures de reprises) seraient produites spécialement pour la Telelatino par CFMT-TV. Un coût de production prévu de 1 500 $ serait payé à CFMT-TV pour chaque nouvelle émission. En vertu de la formule bilingue, 4,5 heures (incluant 1,25 heure de reprises) des quelques 13 heures au total par semaine d'émissions canadiennes la première année seraient produites pour la Telelatino par CFMT-TV. La MTV a prévu que la station exigerait de la Telelatino un coût horaire de production d'environ 1 400 $.
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En vertu des scénarios unilingue et bilingue, la Telelatino achèterait 8,5 heures (incluant 2,5 heures de reprises) d'émissions de CFMT-TV chaque semaine à un coût prévu de 450 $ l'heure. Au début, il s'agirait entièrement d'émissions de nouvelles de CFMT-TV qui seraient "réassemblées" et revues pour diffusion au service spécialisé. Au tarif similaire évalué à 450 $ l'heure, CFMT-TV achèterait de la Telelatino environ 12,5 heures par semaine d'émissions étrangères de la RAI.
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Le Conseil observe que si la présente transaction avait été approuvée, la MTV aurait eu deux services complets dans le cadre desquels placer des annonces et desquels tirer des recettes. A cet égard, la MTV a fait savoir qu'elle offrirait la vente de blocs de publicité aux deux entreprises. Le Conseil reconnaît que cette mesure aiderait la Telelatino à vendre du temps d'antenne de messages publicitaires qui n'est pas habituellement vendu sauf dans le cas des populaires matches de soccer le dimanche, mais, selon lui, cette "proposition de marketing conjoint" profiterait davantage à CFMT-TV, à la MTV et à la RBL qu'aux abonnés de la Telelatino ou au système de la radiodiffusion canadienne. Le Conseil relève également d'autres avantages pour la MTV, notamment des avantages fiscaux et des économies d'échelle, du fait que les deux services d'émissions à caractère ethnique auraient un propriétaire commun.
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Le Conseil a pleinement évalué les avantages proposés de la transaction ainsi que les nombreux et importants avantages pour la MTV et la RBL. Compte tenu des ressources financières, de programmation et de gestion dont l'acheteuse dispose, une majorité de conseillers estiment que les avantages tangibles proposés sont insatisfaisants et que les propositions touchant la programmation canadienne sont insuffisantes.
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Comme la licence actuelle de la Telelatino expire le 31 août 1989, le Conseil a décidé de renouveler la licence du service spécialisé pour une période de six mois, soit du 1er septembre 1989 au 28 février 1990, aux conditions stipulées dans l'annexe de la décision CRTC 88-896 du 22 décembre 1988 et dans la licence actuelle.
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Cette période de six mois permettra à la Telelatino d'étudier à fond les diverses options relatives à l'avenir du service. Dans les circonstances, cela peut signifier une demande de renouvellement ou une autre demande relative au transfert de propriété qui traite de façon satisfaisante des préoccupations exposées dans la présente décision. En outre, le Conseil prévient par les présentes la Telelatino qu'il voudra qu'on lui garantisse que la titulaire se conforme à toutes les exigences actuelles et que toute demande future respecte l'esprit et la lettre de la décision en vertu de laquelle elle s'est vu attribuer une première licence (décision CRTC 84-444 du 24 mai 1984).
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Le Conseil a été impressionné par les nombreuses interventions déposées et présentées à l'audience par des membres de la communauté hispanique et soulignant la nécessité d'émissions en langue espagnole à la Telelatino et à d'autres services de radiodiffusion. Pour ce qui est de la disponibilité d'émissions en direct s'adressant à ce segment du public, le Conseil prend note de la déclaration du Canadian Hispanic Congress-Ontario selon laquelle CFMT-TV a supprimé plus de 300 heures par année d'émissions en langue espagnole. La MTV a expliqué que lors de l'audience, elle ne diffusait qu'une heure par semaine de ces émissions, durée qui passera à trois heures par semaine, reprises incluses, à compter du 1er septembre 1989. Le Conseil réitère également la déclaration qu'il a faite le 24 mai 1984 dans le préambule des décisions CRTC 84-444 à CRTC 84-446:
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Compte tenu des aspects économiques et du spectre, le Conseil est conscient qu'il faut renforcer et développer davantage partout au Canada la présence de services de radiodiffusion multilingues canadiens de qualité pour accroître la diversité du système de la radiodiffusion canadienne et sa capacité de répondre aux besoins sociaux, culturels et linguistiques de toutes les parties de la société canadienne.
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Compte tenu de cette préoccupation et afin de protéger l'intégrité du concept de programmation de la Telelatino énoncé dans la décision CRTC 84-444, et en raison du vif désir de la communauté hispanique d'avoir des émissions en langue espagnole, le Conseil estime que toute demande future devra faire en sorte que les communautés italienne et espagnole du Canada soient desservies. Voilà pourquoi il n'était pas disposé à considérer comme un avantage du transfert d'actions le fonds de production de 300 000 $ reposant uniquement sur un modèle unilingue.
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Pour ce qui est de la pleine mise en oeuvre de cette licence nationale, le Conseil sait pertinemment que les contraintes financières peuvent influer sur les intentions, mais les demandes futures devront inclure des plans fermes en vue d'assurer la distribution nationale du service de la Telelatino.
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Pour terminer, le Conseil voudra qu'on le convainque qu'il n'y aura pas réduction de l'accès possible par les producteurs indépendants canadiens à des entreprises de radiodiffusion canadiennes diffusant des émissions à caractère ethnique, comme on l'avait envisagé en 1984.
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Le Conseil fait état des 146 interventions qu'il a reçues à l'égard de ces demandes, dont près des deux tiers sont favorables à leur approbation. La majorité des interventions défavorables ont été soumises par des particuliers et des organismes représentant la communauté hispanique qui se sont opposés à la conversion du service en une formule unilingue (italienne) préconisée par la MTV, ainsi que par des intervenants de la région de Montréal opposés à la distribution d'émissions en langue italienne sur une base facultative. Le Conseil remercie tous les intervenants d'avoir participé au processus public.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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Opinions dissidentes des Conseillers Louis R. Sherman. Rosalie Gower et Paul McRae
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De l'avis du Vice-président, M. Sherman, ainsi que des conseillers Gower et McRae, la demande de la Multilingual Television (Toronto) Ltd. (la MTV ou la Rogers) visant à acquérir la Telelatino devrait être approuvée. Malgré les investissements et les efforts considérables de M. Mascia pour desservir les communautés italienne et hispanique, le service à ce jour n'a pas prospéré et ce, principalement à cause d'une sous-capitalisation, d'un marketing insuffisant et de problèmes de télédistribution. Avec l'organisation Rogers, qui dispose de ressources financières considérables, de compétences dans les domaines du marketing et de la vente ainsi qu'une expertise en programmation, la Telelatino aurait eu, semble-t-il, de fortes chances d'obtenir enfin un succès raisonnable et il était prématuré de les lui refuser. Nous estimons qu'il est extrêmement avantageux de sauver un service en difficultés dont le nouveau propriétaire offrirait un plus grand nombre d'émissions dans une troisième langue sur une base facultative ainsi que davantage d'émissions canadiennes intéressant la communauté italienne, groupe important et stable, et la communauté hispanique encore petite mais en croissance.
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Nous reconnaissons que non seulement le service amélioré profiterait aux deux groupes linguistiques, mais il avantagerait considérablement la MTV, en donnant accès à des émissions de qualité de la RAI, en offrant un second débouché pour les produits étrangers et canadiens, en offrant des occasions de ventes conjointes et en offrant des avantages quant à l'inscription à l'horaire et d'autres économies pour la Telelatino et la MTV.
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Nous estimons, pour ces raisons, qu'il faudrait exiger de la part de la MTV un plus grand engagement au chapitre du contenu canadien que celui que renferme la présente proposition. Au lieu du niveau suggéré par la MTV de 10 % la première année, 12 % la deuxième année et 15 % la troisième année, et enfin de 20 % la cinquième année, nous recommanderions des niveaux de 10, 15 et 20 % respectivement pour les première, deuxième et troisième années. Ces pourcentages dépassent les 15 % annuels de contenu canadien prévus dans la première licence. La MTV a promis d'engager des dépenses au titre de la programmation canadienne représentant 35 % du budget total de programmation la première année, 46 % la deuxième année et 43 % la troisième année, pour enfin atteindre 49 % la cinquième année. Comme le chiffre initial était de 43 %, nous jugeons ces niveaux acceptables.
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Non seulement aurions-nous exigé davantage de contenu canadien intéressant les deux groupes linguistiques, mais nous aurions accordé une plus grande souplesse au chapitre des recettes publicitaires afin de donner au service toutes les chances de réussir. Actuellement, la Telelatino peut diffuser 3 minutes de publicité nationale par heure. Nous en aurions permis 8 minutes comme le demandait la titulaire. Nous aurions exigé que les messages publicitaires italiens soient nationaux, mais nous aurions accordé une souplesse accrue dans le cas des annonces locales et nationales du service en langue espagnole.
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En vertu de ce scénario, si la Rogers avait jugé ces nouvelles conditions inacceptables, elle aurait eu le choix de refuser la licence ou de soumettre une autre proposition.
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A notre avis, parce qu'il faut relancer le service sous une forme plus viable, il ne serait pas réaliste de s'attendre à pouvoir développer vraiment l'aspect national de cette licence dans le délai de trois ans que nous recommandons pour la période d'application d'une licence. Toutefois, d'ici 1992, il se serait écoulé suffisamment de temps pour évaluer l'intérêt que ces deux communautés portent à la poursuite et à l'expansion du service comme en feraient foi les recettes d'abonnement et de publicité. C'est à ce moment-là que la question de la mise en oeuvre de l'aspect national de la licence serait discutée. Si la présente demande avait été approuvée, la Rogers aurait fait l'acquisition d'une licence de service national d'émissions spécialisées. Il est évident que des modifications apportées aux conditions de cette licence, qui est attribuée à la Telelatino, devraient être approuvées par le Conseil.
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Pour ce qui est des interventions faites à l'audience concernant le marché de Montréal, le service est facultatif et les citoyens ne s'y abonneront pas s'ils le jugent inutile et non attrayant.
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En résumé, le Vice-président, M. Sherman, ainsi que les conseillers Gower et McRae estiment que la demande de la MTV constituait une bonne occasion de permettre à un service valable de survivre et de prospérer; peut-être même la meilleure qu'il ait eue à ce jour. En effet, le service aurait profité à deux communautés ethniques importantes au Canada; il aurait avantagé d'autres participants du système et profité grandement à l'ensemble du système tout en permettant aux actionnaires de récupérer leurs investissements. Voilà pourquoi, à notre avis, on aurait dû lui accorder cette chance.
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