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Ottawa, le 2 mars 1988
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Avis public CRTC 1988-33
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Services utilisant l'intervalle de suppression de trame (télévision) ou le système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (MF)
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Projet de modification au Règlement de 1987 sur la télédiffusion
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Projet de modification au Règlement de 1986 sur la radio
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Introduction
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Dans l'avis public CRTC 1984-117, le Conseil a exposé ses objectifs de politique et son cadre de réglementation à l'égard des services utilisant l'intervalle de suppression de trame (IST) des stations de télévision et le canal du système d'exploitation multiplexe de communications secondaires EMCS) des stations MF.
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L'avis renfermait certaines lignes directrices auxquelles les titulaires autorisées à distribuer des services de l'IST et de l'EMCS devaient se conformer. Celles-ci étaient également tenues de déposer des rapports étayant leur expérience dans la mise sur pied de ces services avant le 31 décembre 1986. On y indiquait aussi que le Conseil reverrait l'approche de réglementation à la fin de cette phase initiale et qu'il apporterait alors les rajustements jugés opportuns. Le présent avis public, qui découle de cet examen, comprend la seconde phase du processus de réglementation décrit dans l'avis public CRTC 1984-117.
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Un examen des services de l'IST et de l'EMCS à ce jour
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Après examen de la mise sur pied de ces services au cours de la première phase, le Conseil a établi que les titulaires de licences MF, en particulier, utilisent leurs canaux d'EMCS à diverses fins.
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Au cours de cette période d'évaluation, près du tiers des titulaires qui utilisent l'EMCS ont offert un service de musique d'ambiance, ce qui confirme la popularité de l'un des premiers usages du canal EMCS.
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C'est dans ce secteur que la distribution des données que l'utilisation de l'EMCS semble croître le plus rapidement. En effet, d'après les radiodiffuseurs qui ont fait des essais dans ce secteur, les résultats sont encourageants. Près du tiers des utilisateurs de l'EMCS appartiennent à cette catégorie.
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Deux titulaires MF ont rapporté utiliser leurs ressources EMCS pour offrir au public plus de services de radio-diffusion conventionnels: l'une pour dispenser un service de livres sonores pour les handicapés visuels; l'autre, un service en langue grecque.
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Le reste des usagers de l'EMCS utilisent leurs installations pour soutenir l'exploitation de leurs stations MF pour les émissions et les relais de nouvelles, les relais d'émissions de réserve, et à des fins technologiques.
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Quant à l'utilisation que les stations de télévision font de l'IST, celui-ci servait principalement à offrir des sous-titres aux malentendants. La plupart des titulaires ne disposaient pas des ressources pour générer elles-mêmes les sous-titres, mais elles achètent des versions sous-titrées chaque fois que cela est possible.
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Certains répondants ont indiqué que le nombre de décodeurs de sous-titres était insuffisant et que cette situation avait empêché l'expansion de ce service.
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La quantité d'émissions sous-titrées diffusées par une station au cours d'une semaine donnée va d'un maigre minimum d'environ 5 heures à un maximum de plus de 20 heures certaines semaines, dans le cas de quelques stations. Le réseau CTV compte actuellement à sa grille-horaire un minimum hebdomadaire d'environ 13 heures d'émissions sous-titrées. Une affiliée à la SRC a rapporté en recevoir du réseau de 10 à 15 heures par semaine.
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Le Conseil s'attend à ce que le réseau de la SRC offre un minimum de 15 heures par semaine d'émissions sous-titrées, sur une base annuelle.
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L'autre cas où l'on a fait un usage important était le projet IRIS, expérience conjointe de la SRC et du ministère des Communications. Cet important projet, qui a pris fin depuis, a démontré qu'il est possible d'offrir un service télétex dans l'IST au moyen de la technologie Télidon. L'essai avait comme premier objectif de savoir ce que le public pensait du service et comme deuxième objectif de stimuler le développement d'une industrie qui pourrait fournir les biens et les services pour d'autres entreprises télétex tant ici qu'à l'étranger. La SRC rapporte que les deux objectifs ont été atteints.
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Les titulaires qui ont décidé de formuler des observations au sujet de la démarche de réglementation du Conseil au cours de la première phase étaient généralement favorables et certaines allaient même jusqu'à affirmer qu'il faudrait à l'avenir suivre une démarche semblable.
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Politique sur l'IST et l'EMCS
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Lorsque l'approche en deux phases à l'égard de l'IST et de l'EMCS a été publiée en 1984, le Conseil était en voie de réexaminer son rôle dans le processus de réglementation. Depuis 1986, il a mis davantage l'accent sur son rôle de superviseur du système de la radiodiffusion. Les avis publics CRTC 1986-182, CRTC 1986-248 et CRTC 1987-8 relatifs aux règlements concernant la télédistribution, la radiodiffusion et la télédiffusion, respectivement, en témoignent. Dans ces deux premiers avis publics, le Conseil a exposé sa politique sur la transmission multi-voie du signal sonore en télévision (TMSST).
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Le Conseil observe qu'il existe certaines similitudes entre le second canal d'émissions sonores (SCES) et les canaux multiplexes du TMSST ainsi que l'EMCS du MF et il a conclu que, dans la mesure du possible, les démarches de réglementation devraient être analogues.
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Après avoir étudié attentivement les rapports soumis ainsi que d'autres événements qui sont survenus depuis la publication de l'avis public CRTC 1984-117, le Conseil a décidé d'assouplir la démarche de réglementation à l'égard de l'IST et de l'EMCS. En conséquence, il est proposé dans la présente de modifier le Règlement de 1987 sur la télédiffusion et le Règlement de 1986 sur la radio. Lorsque ces projets de modification seront en vigueur, les règlements ne s'appliqueront plus à la programmation radiodiffusée via l'IST et l'EMCS et les titulaires n'auront donc pas à demander au Conseil l'autorisation de dispenser ces services.
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Les titulaires qui diffusent des émissions via l'IST et l'EMCS sont, bien entendu, tenues de satisfaire à toutes les exigences de la Loi sur la radiodiffusion. En outre, l'annexe I renferme des lignes directrices auxquelles les titulaires devront se conformer après l'entrée en vigueur des projets de modification aux règlements. Il faut signaler que les lignes directrices n'obligent pas les titulaires à demander au Conseil l'autorisation de diffuser des émissions via l'IST ou l'EMCS.
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Projets de modification aux Règlements
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Conformément à l'alinéa 16(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil propose pour fins d'observations du public, des modifications au Règlement de 1987 sur la télédiffusion et au Règlement de 1986 sur la radio, comme l'énoncent les annexes II et III du présent avis. Lorsque ces projets de modification seront en vigueur, les règlements ne s'appliqueront plus à la programmation diffusée via l'IST et l'EMCS. Le Conseil invite les parties intéressées à formuler des observations au sujet de ces projets de modification le 15 avril 1988 au plus tard.
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Le secrétaire général Fernand Bélisle
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ANNEXE I
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Lignes directrices relatives à la prestation de services de l'IST et de l'EMCS
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1) Les radiodiffuseurs ont pour principale responsabilité de remplir les engagements qu'ils ont pris à l'égard du service principal qu'ils sont autorisés à dispenser. L'utilisation de l'IST et de l'EMCS ne doit empêcher les titulaires ni de faire face à toutes leurs responsabilités ni de remplir leurs promesses de réalisation.
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2) Les titulaires qui ajoutent ou modifient des services de l'IST et de l'EMCS doivent informer le Conseil des genres de services qui se ront dispensés. Le Conseil s'attend à ce que les titulaires fournissent ces renseignements par lettre, ainsi que l'exige la politique.
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3) On doit accorder une grande priorité au sous-titrage pour les malentendants. La ligne 21 de l'IST doit être réservée à cette fin.
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4) Le Conseil n'entend pas pour l'instant limiter les genres de services de l'IST et de l'EMCS, mais il serait préoccupé si les engagements à long terme à l'égard de la prestation de services non associés au service de programmation principal de la titulaire limitaient la capacité des radiodiffuseurs de satisfaire aux besoins futurs en émissions.
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5) Les télédistributeurs ne doivent ni couper ni modifier les services de l'IST et de l'EMCS; si la distribution de ces services cause des interférences techniques indues à la programmation à un canal principal, le Conseil peut, après étude, exempter le télédistributeur de cette obligation par condition de licence.
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6) Les revenus peuvent être tirés de la publicité ou de frais d'abonnement aux services de l'IST et de l'EMCS, selon le cas.
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7) Des dossiers financiers distincts doivent êtres tenus pour chaque service de l'IST et de l'EMCS et doivent être mis à la disposition du Conseil sur demande.
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8) Les recettes tirées du principal service de programmation de la titulaire ne peuvent servir à financer les services de l'IST et de l'EMCS qui ne se rapportent pas au service de programmation principal des titulaires, à moins que le Conseil ne l'autorise au préalable.
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9) Au besoin, et lorsque les ressources le permettent, le Conseil incite les titulaires à permettre l'accès à des tierces parties, d'un accord mutuel.
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10) La qualité technique des canaux principaux de télévision ou de radio MF ne doit pas être détériorée par l'utilisation de l'IST et de l'EMCS.
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11) Aucune exigence de réglementation ne sera imposée à ce moment-ci pour la prestation de services de l'IST et de l'EMCS, mais le Conseil est préoccupé des répercussions néfastes qu'un tel service pourrait avoir sur les services de radiodiffusion existants. En conséquence, le Conseil surveillera le développement de ces services et pourra faire les rajustements appropriés, au besoin.
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