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Ottawa, le 17 mai 1984
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Avis public CRTC 1984-117
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Services utilisant l'intervalle de
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suppression de trame (télévision) ou le système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (MF) Introduction
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L'invervalle de suppression de trame (IST) d'un signal de télévision et le canal d'exploitation multiplexe de communications secondaires (EMCS) d'un signal de radio MF ont chacun la capacité de distribuer une gamme de services spéciaux.
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Compte tenu de l'intérêt croissant pour les services de l'IST et de l'EMCS, le Conseil, dans l'avis public CRTC 1983-77 du 13 avril 1983, a invité le public à formuler des observations sur leur utilisation et souligné un certain nombre de questions précises qui se prêteraient à une discussion relativement aux usages possibles de l'IST et de l'EMCS. En réponse aux demandes des parties intéressées, la date limite de dépôt des commentaires a par la suite été reportée du 30 juin 1983 au 30 juillet 1983 (avis public CRTC 1983-138).
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Cet avis a donné suite à 53 réponses. Bien que certains commentaires se soient limités aux questions soulevées dans l'avis public CRTC 1983-77, d'autres ont touché des questions plus vastes relatives à l'utilisation de l'IST et de l'EMCS. Il ressort clairement des nombreuses présentations et d'un examen des réponses reçues qu'il y a un intérêt important et général pour les utilisations possibles de ces services.
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Des terrains d'entente ont été trouvés, mais certaines questions fondamentales relatives à l'utilisation de l'IST et de l'EMCS ont suscité de grandes divergences d'opinions. Dans leurs réponses, les radiodiffuseurs en direct et les câblodistributeurs se sont opposés au concept de l'octroi de licences distinctes pour l'IST et l'EMCS; d'autres répondants ont favorisé, pour leur part, l'émission de licences distinctes. Les vues quant aux restrictions possibles si l'IST et l'EMCS devaient être autorisés séparément étaient partagées également.
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La question de l'accès à la capacité de l'IST et de l'EMCS en a préoccupé un grand nombre. Néanmoins, il y a eu pratiquement entente unanime sur le fait que les radiodiffuseurs ne de vraient pas être tenus de permettre l'accès à des tierces parties pour l'utilisation de l'IST et de l'EMCS, advenant que de tels services ne soient pas autorisés séparément.
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Pour ce qui est de l'applicabilité des règlements du Conseil sur la radiodiffusion et la télédiffusion, la plupart des répondants ont estimé que les règlements actuels ne s'appliquent pas et qu'ils ne devraient pas être rendus applicables.
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Presque tous les répondants ont indiqué qu'il ne devrait y avoir aucune restriction quant au type de service à dispenser; toutefois, la majorité ont indiqué que les signaux de l'IST qui sont liés intégralement à la programmation au canal principal devraient être traités différemment des autres services de l'IST. Quant à la question de savoir si le Conseil de vrait participer à l'établissement d'un ordre de priorité pour la distribution des services de l'IST et de l'EMCS, les répondants étaient partagés également.
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La plupart des répondants ont estimé que les stations affiliées ne de vraient pas être tenues de dispenser des services de l'IST et de l'EMCS introduits par l'exploitant de réseau.
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Pour ce qui est de la question de la câblodistibution et de l'amélioration des installations de câblodistribution, les radiodiffuseurs en direct croient fermement que les câblodistributeurs devraient être tenus de dispenser ces services et d'améliorer leurs installations de câble, au besoin. Les câblodistributeurs, pour leur part, s'y sont opposés tout aussi vigoureusement. Cependant, la plupart des autres répondants étaient enclins à appuyer la position des radiodiffuseurs.
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Le Conseil désire souligner la contribution de toutes les parties aux présentations bien préparées et complètes déposées en réponse à cet avis public.
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Objectifs de politique et cadre réglementaire
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Le Conseil note en premier lieu que les télédiffuseurs et les radiodiffuseurs MF ont pour principale responsabilité de remplir les engagements qu'ils ont pris relativement aux services qu'ils sont autorisés à dispenser et que l'utilisation de l'IST et de l'EMCS ne doit pas empêcher les titulaires de faire face à toutes leurs responsabilités et de remplir leurs promesses de réalisation.
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Parmi les nombreux services que l'on propose de distribuer au moyen de l'IST et de l'EMCS, certains sont des services de programmation, et d'autres non. A ce jour, le Conseil a autorisé, à titre d'essai, des services de l'EMCS tels que la télémétrie, un service de lecture pour les handicapés visuels, la musique d'ambiance et la transmission de données. La capacité de l'IST a été aussi utilisée efficacement pour la présentation d'émissions sous-titrées pour les malentendants, pour des services d'informations spéciales comme le projet conjoint IRIS du MDC et de la S.R.-C. et à des fins de vérification technique.
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A ce stade-ci, on ne sait pas si la demande pour une programmation appropriée est suffisante pour occuper la capacité de l'IST et de l'EMCS. Le Conseil n'entend pas ralentir le développement de l'IST et de l'EMCS, mais plutôt garantir la disponibilité de la capacité pour les futurs services de radiodiffusion et veiller à ce que les services de l'IST et de l'EMCS contribuent à l'amélioration du système de la radiodiffusion canadienne. Le Conseil voudra connaître les expériences des tierces parties au chapitre de l'accès aux installations de l'IST et de l'EMCS.
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Le Conseil estime que l'on devrait accorder une grande priorité aux services qui sont directement reliés à la diffusion d'émissions au canal principal, comme le sous-titrage pour les malentendants, et il s'attend à ce qu'ils deviennent de plus en plus disponibles.
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Le Conseil désire également s'assurer que les services hors programmation ne sont pas subventionnés par les services de programmation et ne limitent, d'aucune façon, la capacité ou l'aptitude technique de la titulaire à exploiter et à développer son service de programmation au canal principal.
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Certains types de services de l'IST et de l'EMCS pourraient devenir viables que s'ils peuvent être offerts à long terme. Le Conseil serait préoccupé si des engagements à long terme pour la prestation de services hors programmation devaient entraver la capacité des radiodiffuseurs de répondre aux besoins futurs en matière de programmation.
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Bien qu'il semble y avoir un intérêt considérable pour les utilisations futures de l'IST et de l'EMCS, on ne sait pas encore comment et dans quelle mesure cette capacité sera réellement utilisée. Certains types de services ont déjà été identifiés, mais de nouveaux genres feront sans aucun doute leur apparition. De l'avis du Conseil, compte tenu des circonstances changeantes, une réglementation souple, qui pourrait permettre une plus grande adaptation aux progrès techniques, convient le mieux pour l'instant. Le Conseil s'attend à ce que cette approche incite les radiodiffuseurs à expérimenter et à innover en vue de contribuer à la diversité du système de la radiodiffusion canadienne.
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Le Conseil a par conséquent décidé d'élaborer son approche en matière de réglementation en deux phases. La première phase sera caractérisée par une réglementation minimale et une chance maximale d'innover et de stimuler le développement de nouveaux services canadiens, conformément aux objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion. En élaborant des propositions pour des services de l'IST et de l'EMCS, les titulaires devront faire coëncider leurs propositions avec les préoccupations et les objectifs de politique énoncés ci-dessus. Les titulaires qui sont autorisées à distribuer les services de l'IST et de l'EMCS seront tenues de déposer un rapport concernant leur expérience dans la mise sur pied de ces services avant le 31 décembre 1986. La nécessité, s'il en est, de changements dans la réglementation du Conseil sera établie après cette date.
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Les ajustements à son approche de réglementation pourront être apportés lors de la seconde phase en fonction de l'évaluation par le Conseil de ces services après leur entrée en exploitation, de la mesure dans laquelle ces services ont répondu aux préoccupations et aux objectifs du Conseil ainsi que des circonstances qui existeront à ce moment.
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Lignes directrices
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Au cours de la phase initiale, les lignes directrices suivantes seront en vigueur et les titulaires devront les respecter, selon le cas.
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1) Des licences distinctes ne seront pas émises pour l'utilisation de l'IST et de l'EMCS; les titulaires devront, toutefois, présenter une demande en vue d'obtenir l'approbation préalable du Conseil pour leur utilisation;
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2) aucune restriction ne sera imposée pour le moment sur les types de services qui peuvent être dispensés;
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3) au besoin, lorsque la capacité est disponible, le Conseil incite les titulaires à permettre l'accès à des tierces parties, d'un accord mutuel, si les services devant être assurés au moyen de l'IST et de l'EMCS sont conformes aux objectifs de politique du Conseil énoncés dans le présent avis ("Objectifs de politique et cadre réglementaire");
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4) on devrait accorder une grande priorité au sous-titrage pour les malentendants; la ligne 2l de l'IST doit être réservée à cette fin;
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5) des revenus peuvent être tirés de la publicité et des frais d'abonnement;
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6) des dossiers financiers distincts doivent être tenus pour les services de l'IST et de l'EMCS;
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7) la qualité technique du canal principal de télévision ou de radio MF ne doit pas être détériorée par l'utilisation de l'IST et de l'EMCS;
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8) conformément au Cahier des charges sur la radiodiffusion CR 13 du ministère des Communications, les lignes IST 17, 18 et 19 continueront d'être réservées à des usages techniques particuliers par les titulaires;
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9) les titulaires de licences de câblodistribution ne peuvent couper ou modifier les service de l'IST et de l'EMCS, à moins que la distribution de ces services ne cause des interférences techniques indues à la programmation à un canal principal;
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10) comme il est déclaré précédemment, les titulaires autorisées à dispenser des services de l'IST et de l'EMCS doivent déposer des rapports sur leur expérience et les progrès réalisés dans la poursuite des objectifs du Conseil d'ici le 31 décembre 1986.
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Le Conseil suivra avec beaucoup d'intérêt le développement de ces services.
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Le Secrétaire général Fernand Bélisle
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