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Ottawa, le 3 février 1987
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Décision CRTC 87-83
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Diffusion CIMO Inc. Magog et Sherbrooke (Québec) - 862394400 - 853433100
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CJRS Radio-Media Inc. Sherbrooke (Québec) - 862339900
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Lors d'une audience publique tenue à Montréal le 1er décembre 1986, le Conseil a entendu la demande de Diffusion CIMO Inc. (Diffusion CIMO) et celle de CJRS Radio-Media Inc. (CJRS) visant à transférer le contrôle effectif des stations CIMO-FM Magog et son réémetteur CIMO-FM-1 Sherbrooke ainsi que CJRS Sherbrooke au moyen du transfert de toutes les actions ordinaires avec droit de vote détenues par M. Claude Boulard et d'autres actionnaires minoritaires à Radiomutuel (1985) Limitée (Radiomutuel).
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Dans le cadre de sa demande de transfert, Diffusion CIMO demande également de modifier sa licence en changeant le format musical de CIMO-FM et son réémetteur du "Groupe I" au "Groupe IV" et en diminuant de 65 % à 55 % le niveau de musique vocale de langue française de la catégorie 5 (musique générale). Une demande déposée par Diffusion CIMO en vue de modifier les paramètres techniques de CIMO-FM-1 Sherbrooke ayant fait l'objet de l'avis public CRTC 1986-239 du 11 septembre 1986 a également été considérée lors de l'audience.
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Le transfert du contrôle effectif
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Le Conseil a autorisé M. Claude Boulard, représentant une compagnie devant être constituée (Diffusion CIMO Inc.) à exploiter la station CIMO-FM Magog le 28 mars 1979 (décision CRTC 79-278) et il a approuvé la demande visant l'exploitation du réémetteur CIMO-FM-1 Sherbrooke le 27 août 1985 (décision CRTC 85-699). De plus, par la décision CRTC 85-421 du 6 juin 1985, le Conseil a autorisé l'achat de la station CJRS Sherbrooke par CJRS Radio-Média Inc., une compagnie contrôlée par M. Boulard. Cette station est demeurée affiliée au réseau Radiomutuel.
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Le 12 septembre 1986, M. Boulard et les membres de sa famille ont vendu à Radiomutuel les actions qu'ils détenaient dans les deux compagnies titulaires susmentionnées, sujet à l'approbation du Conseil. M. Boulard a indiqué à l'audience que le motif de la vente tenait à une nouvelle orientation de sa carrière et au fait qu'il estimait que le développement de ces stations serait mieux assuré par une titulaire dotée de toute l'expertise et des ressources nécessaires. Le Conseil note que, suite à une convention de gérance conclue en septembre 1986 et approuvée par le Conseil, les stations sont actuellement gérées par Radiomutuel.
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Radiomutuel exploite déjà six stations de radio de langue française au Québec ainsi qu'un réseau radiophonique à l'échelle de la province offrant entre autres des émissions de nouvelles et d'affaires publiques. A l'appui des demandes, Radiomutuel a affirmé que les ressources financières à sa disposition devraient lui permettre de rentabiliser ces stations qui desservent Sherbrooke et le marché périphérique, d'augmenter la qualité du service offert et d'accroître la diversité musicale dans la région de Sherbrooke. A cette fin, elle a souligné qu'elle s'appuierait sur son expertise en radiodiffusion et sur ses ressources humaines et techniques.
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A l'audience, Radiomutuel a indiqué qu'elle entend exploiter ces stations en favorisant "une implication locale importante et une opération originale dans son milieu". Elle a ajouté qu'elle entend allouer des sommes plus importantes à la programmation, déménager les studios de CJRS "...dans des locaux plus adéquats" et accroître sensiblement les contributions aux talents canadiens qui sont décrits plus loin dans cette décision.
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Compte tenu des avantages manifestes qui découleront du transfert du contrôle effectif de ces stations et du fait que Radiomutuel entend conserver le cachet local et régional des stations, le Conseil est d'avis que l'approbation de ces demandes sert l'intérêt public.
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Le Conseil approuve donc les demandes visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif des stations CIMO-FM Magog, CIMO-FM-1 et CJRS Sherbrooke en transférant toutes les actions avec droit de vote des actionnaires actuels à Radiomutuel (1985) Limitée. Il s'attend à ce que Radiomutuel conserve le cachet local et régional de ces stations.
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Les modifications à la promesse de réalisation de CIMO-FM
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Diffusion CIMO a proposé de modifier la promesse de réalisation de CIMO-FM Magog et son réémetteur en changeant le format musical du "Groupe I" au "Groupe IV" et en diminuant le niveau de musique vocale de langue française de 65 % à 55 %.
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A cet égard, le Conseil est préoccupé des résultats des analyses qu'il a effectué du 18 au 24 août 1986, lesquelles ont révélé un niveau de musique vocale de langue française de 32 % seulement. Il constate toutefois que, depuis que Radiomutuel assure la gérance de la station, des auto-évaluations pour les périodes allant du 22 au 28 septembre et du 10 au 16 novembre 1986 ont démontré un niveau de 55 %, ce qui est toutefois encore en deçà de l'engagement de 65 % contenu dans la promesse de réalisation.
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A l'appui de sa requête visant à changer son format musical, Diffusion CIMO a déclaré que la formule musicale de style "dance music" proposée serait "complémentaire aux formats des stations oeuvrant dans le marché de l'Estrie" en desservant un auditoire de jeunes adultes francophones.
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Depuis la conclusion de l'entente de gérance à la mi-septembre, Radiomutuel a effectué une étude qui lui a permis d'établir un auditoire cible, soit les 25 à 49 ans. Elle a ajouté qu'il "y avait des difficultés d'approvisionnement" en disques de langue française et que "le peu de sources extérieures et ... aucun accès au marché européen" avaient été responsables du non respect du niveau de musique vocale de langue française par l'ancienne administration. Elle a assuré le Conseil "qu'il y a un effort concerté de tout le personnel de CIMO avec la direction de Radiomutuel pour augmenter le pourcentage à 65 %" et a ajouté qu'elle a établi à cette fin un système de compilation musicale informatisée.
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Radiomutuel a affirmé qu'étant donné qu'elle exploite déjà deux stations radiophoniques du "Groupe IV" au Québec, soit CHIK-FM Québec et CKMF-FM Montréal, elle dispose des ressources et de l'expertise techniques et humaines qui lui permettront d'introduire rapidement et efficacement cette formule à Sherbrooke.
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Le Conseil a pris en considération tous les éléments de preuve dont il dispose, y compris les récents efforts de Radiomutuel afin d'atteindre un niveau de conformité et il est disposé à autoriser la demande de changement du format musical. Le Conseil approuve donc une modification à la licence visant à exploiter CIMO-FM selon une formule musicale correspondant au "Groupe IV".
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Cette station diffusera 50 % de musique de la sous-catégorie 51 (musique populaire et rock-légère) et 50 % de la sous-catégorie 52 (musique populaire et rock-accentuée). Les pièces musicales seront tirées surtout de répertoires actuels et récents avec 30 % de teneur canadienne.
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D'autre part, le Conseil a noté que, dans le cadre des promesses de réalisation proposées pour CIMO-FM et CJRS, la titulaire s'est engagée à accroître sensiblement les engagements à l'égard des talents canadiens. En ce qui a trait à CIMO-FM, elle prévoit allouer à MUSICACTION au cours des 5 prochaines années en frais directs, 1 % des revenus bruts, jusqu'à concurrence de 20 000 $ par année, si ceux-ci dépassent le seuil de 750,000 $. A cette même fin, elle prévoit consacrer 1 % des revenus bruts de CJRS, si ces revenus dépassent ce même seuil. De plus, CIMO-FM consacrera 14 000 $ par année à TALCAN et une somme de 71 000 $ en frais indirects sera allouée aux campagnes de promotion des artistes. La titulaire a également fait état de sa participation à la Bourse Raymond Crépault qui est décernée annuellement.
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Considérant les engagements fermes de la titulaire au chapitre de la promotion du talent canadien et les efforts de Radiomutuel à l'égard de la diffusion de musique vocale de langue française, le Conseil approuve la proposition visant à diminuer de 65 % à 55 %, la diffusion de musique vocale de langue française sur les ondes de CIMO-FM et de CIMO-FM-1 pour une période expirant le 31 mars 1989. Tel que noté dans son avis public CRTC 1986-67 du 19 mars 1986 intitulé "Musique populaire de langue française", le Conseil compte examiner après une période d'essai de 2 ans la disponibilité des enregistrements de langue française et il rappelle à la titulaire "qu'un niveau de 55 % est un minimum devant être dépassé dans la mesure du possible et que le niveau de 65 % demeure l'objectif". Le Conseil suivra de près les efforts de la titulaire pour mettre en valeur le talent canadien sur ses ondes.
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Les modification aux paramètres techniques de CIMO-FM-1 Sherbrooke
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Dans la décision CRTC 85-699 approuvant la demande visant à exploiter un émetteur radiophonique de faible puissance à Sherbrooke, le Conseil a établi que Sherbrooke faisait déjà partie de la zone principale de rayonnement de CIMO-FM Magog et ne pouvait être desservi convenablement sans un réémetteur et que:
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le MDC a reconnu que le rayonnement réel de 3mV/m, qu'il utilise pour déterminer si une couverture convenable est offerte à une grande ville, ne dessert pas Sherbrooke.
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La titulaire a indiqué que la présente demande vise à changer la classe du canal autorisé (295) d'une fréquence non-protégée à une fréquence protégée et à augmenter la puissance apparente rayonnée de 22 à 50 watts. Diffusion CIMO a indiqué que cette demande permettrait de bien "desservir la ville de Sherbrooke, avec un rayonnement de trois millivolts par mètre".
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Le Conseil fait remarquer que la politique établie par le Conseil et par le ministère des Communications (le MDC) à cet égard permet, dans des circonstances exceptionnelles, l'exploitation d'émetteurs de faible puissance retransmettant un service déjà offert dans une région et ce, seulement lorsqu'il n'existe aucune autre solution technique à un problème de rayonnement. Le Conseil a conclu toutefois que la présente demande, laquelle vise à utiliser une fréquence protégée afin de retransmettre le service de CIMO-FM, va à l'encontre de la politique susmentionnée.
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En se basant sur les renseignements fournis par la titulaire dans la présente demande et lors de l'audience, le Conseil n'est pas convaincu que les problèmes de rayonnement actuels de CIMO-FM-1 requièrent une dérogation à sa politique. Le Conseil est d'avis que la solution la plus appropriée à ce problème serait de déplacer l'émetteur de faible puissance au centreville de Sherbrooke, ce qui permettrait de desservir adéquatement l'ensemble de la ville de Sherbrooke tout en continuant à utiliser une fréquence non-protégée.
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En conséquence, le Conseil refuse les modifications techniques proposées et incite la titulaire à étudier d'autres solutions techniques, y compris celle proposée ci-haut.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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