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Ottawa, le 14 juillet 1987
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Décision CRTC 87-569
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Société Radio-Canada
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Moncton et Saint John (Nouveau- Brunswick) - 863610200 - 863611000
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Documentation connexe: décisions CRTC 80-289 et 80-292 du 10 avril 1980, 85-962 du ll octobre 1985 et 86-709 du 6 août 1986; avis publics CRTC 1983-22 du 7 février 1983, 1984-132 du 7 février 1984 et 1985-86 du 2 mai 1985; et avis d'audience publique CRTC 1987-26 du 13 mars 1987.
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Historique
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Les demandes de renouvellement des licences de radiodiffusion de CBAF Moncton et CBD Saint John présentées par la SRC ont été publiées pour fins d'observations dans l'avis d'audience publique CRTC 1987-26, qui convoquait des représentants de la Société Radio-Canada à comparaître à une audience publique commençant le 12 mai 1987 à Bathurst (Nouveau-Brunswick) en vue de démontrer pourquoi il y aurait lieu de renouveler les licences au-delà du 30 septembre 1987.
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Comme il est indiqué dans cet avis, la SRC utilise depuis plus de sept ans deux fréquences pour diffuser simultanément ses services MA de base de langues française et anglaise à Moncton et à Saint John, en dépit du fait que le Conseil ait maintes fois demandé à la Société de trouver des façons plus appropriées de desservir les résidents de ces collectivités et le propre engagement que la SRC a pris de supprimer progressivement le dédoublement des services au plus tard les ler novembre 1985 et 1986 respectivement.
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Le service radiophonique (MA) de base de langue française de la SRC est offert aux auditeurs de Moncton par CBAF à la fréquence MA l 300 kHz ainsi que par CBAF-26-FM à la fréquence MF 88,5 MHz. A Saint John, la SRC distribue le signal du service radiophonique de base de langue anglaise par l'intermédiaire de CBD à la fréquence MA 1 110 kHz, ainsi qu'à la fréquence MF 91,3 MHz.
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L'utilisation de deux fréquences pour fournir un service identique à la même région est contraire à une politique de longue date du Conseil et du ministère des Communications (MDC), qui s'applique au secteur privé de la radiodiffusion ainsi qu'à la SRC, et repose sur l'utilisation optimale des fréquences publiques.
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Comme il est expliqué dans l'avis d'audience publique, le Conseil a autorisé l'exploitation de stations de radiodiffusion MF en vue de retransmettre les services de programmation MA de CBAF Moncton et de CBD Saint John le 10 avril 1980 à la demande de la SRC, afin de compenser les graves lacunes de rayonnement de nuit des signaux MA et d'améliorer la réception du signal de ces stations dans les régions avoisinantes.
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Dans la décision CRTC 80-289, qui autorisait le réémetteur de Moncton, il était souligné que le Conseil avait déjà reporté l'étude de cette demande en mars 1978 en attendant la fin d'une étude entreprise conjointement par le MDC, la SRC et le CRTC, afin d'optimaliser l'utilisation des fréquences disponibles dans les Maritimes. On y ajoutait que:
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Le Conseil estime que l'utilisation de la bande MF représente la meilleure façon d'assurer à long terme un service de langue française de jour et de nuit de qualité ... Lors de l'audition de la demande de renouvellement de la licence de CBAF, le Conseil étudiera avec la Société Radio-Canada s'il y a lieu de conserver cette fréquence MA.
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Parallèlement, dans la décision CRTC 80-292 approuvant la demande de la Société dans le cadre du plan accéléré de rayonnement en vue d'exploiter un réémetteur de langue anglaise de CBD Saint John, il était stipulé:
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Au moment du renouvellement de la licence, le Conseil veut examiner avec la Société Radio-Canada s'il est nécessaire de continuer à employer [la fréquence] MA ... 1 110 kHz, compte tenu surtout de la forte demande de fréquences pour la région.
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Dans la décision, on y soulignait la déclaration d'un représentant de la SRC selon laquelle la Société désirait conserver la fréquence de CBD "jusqu'à ce que tous soient convaincus que les auditeurs qui captent facilement aujourd'hui les émissions diffusées par l'émetteur MA peuvent recevoir de la même façon la programmation diffusée par l'émetteur MF". Le Conseil a également observé que le nouvel émetteur "permettra aussi d'offrir le service du réseau de radio MA de langue anglaise de la Société Radio-Canada" à quatre collectivités non desservies auparavant.
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Il ressort de ces déclarations que pour le Conseil, la diffusion simultanée de la programmation radiophonique MA dans la bande MF dans chacune de ces collectivités ne devait être qu'une mesure provisoire visant à faciliter pour les auditeurs la transition de la bande MA à la bande MF.
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L'avis d'audience publique soulignait également la réponse du Conseil au "Plan radiophonique à long terme de la Société Radio-Canada" qui proposait qu'un certain nombre de fréquences soient réservées pour atteindre les objectifs de rayonnement futurs et précisaient des cas où les lacunes de rayonnement indiquaient que la fréquence MA devait être remplacée par la fréquence MF (voir également l'avis public CRTC 1983-22 et la décision CRTC 86-709).
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En 1984, un Comité tripartite formé de représentants de la SRC, du MDC et du Conseil, a étudié, entre autres choses, la question de la diffusion simultanée dans cinq localités de la région de l'Atlantique: Moncton et Saint John (Nouveau-Brunswick); Goose Bay et Marystown (Terre-Neuve); ainsi que Halifax (Nouvelle-Écosse). Les représentants de la SRC s'étaient engagés à supprimer le dédoublement en fermant les stations MA et en libérant les fréquences et ce, en deux étapes. Le Conseil a annoncé dans l'avis public CRTC 1985-86 qu'il s'attendait à ce que la SRC supprime les stations MA à chaque endroit le 1er novembre 1985 au plus tard. (Comme on l'a mentionné ci-dessus, le SRC avait elle-même proposé de fermer CBAF Moncton le 1er novembre 1985 au plus tard et CBD Saint John le 1er novembre 1986 au plus tard.)
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Le Conseil a demandé à la Société de prendre des mesures immédiates pour supprimer les services identiques et préparer le public aux changements à venir. La décision CRTC 85-962 accordait un renouvellement d'un an de la licence pour CBH Halifax (au 31 octobre 1986), et demandait à la SRC de faire rapport le 11 janvier 1986 au plus tard des études qu'elle s'était engagée à faire à Saint John et à Halifax "afin d'identifier la meilleure façon de s'assurer que les résidents ... continuent d'avoir accès au service radiophonique de la Société le meilleur et le plus complet qui puisse être offert dans la région au point de vue technique, tenant compte de la rareté des fréquences publiques".
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Audience publique du 12 mai
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A l'audience, le président du comité d'audition a expliqué la politique du CRTC s'opposant à l'utilisation de deux fréquences dans le même marché en vue de diffuser un service identique et il a répété ce qui c'était passé quant aux licences des réémetteurs MF de Moncton et de Saint John.
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Les représentants de la SRC ont déclaré que même si la Société s'était précédemment engagée à cesser tout dédoublement inutile, la Société ne voyait maintenant aucune raison de supprimer la diffusion de son service de base au MA parce que plusieurs fréquences inutilisées sont encore disponibles dans chaque collectivité et que les sondages auprès des auditeurs de la région avait révélé que ceux-ci voulaient avoir accès en permanence au service réseau de base de la SRC tant dans les bandes de fréquences MA que MF.
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La SRC a soutenu, comme elle l'avait fait dans une situation semblable à l'égard du marché de Halifax, laquelle fut exposée en détails dans la décision CRTC 86-709, qu'éliminer le dédoublement perturberait de façon excessive des auditeurs. De plus, son représentant technique a expliqué que dans chaque cas, l'émetteur MF offrait la meilleure solution de rayonnement, même si dans le cas de Moncton, la fermeture de la station MA priverait les résidents de la région de Springhill/Port Elgin du service, tandis qu'à Saint John, une mention, réitérée dans l'intervention par la mairesse Elsie Wayne, de problèmes de réception du signal MF dans la ville elle-même et, en particulier, dans le secteur de Glen Falls, a été faite. De plus, pour ce qui est du marché de Moncton, la SRC a déclaré que si CBAF devait fermer, aucun service radiophonique de langue française ne serait offert dans la bande MA dans ce marché.
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Bien que les représentants de la SRC à l'audience aient admis [TRADUCTION] "comme principe général" que la Société n'avait pas de raison de ne pas appuyer la politique du Conseil en matière de dédoublement inutile de rayonnement, ils ne voyaient aucune raison de modifier le statu quo pour l'instant ou dans un avenir rapproché et, donc cherchaient une pleine période d'application de cinq ans de la licence de CBAF et de CBD.
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Interventions
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Le Conseil a reçu 12 mémoires au sujet de la demande présentée par la SRC visant le renouvellement de CBAF Moncton et 13 concernant CBD Saint John. Trois des interventions, dont celles présentées par l'honorable Robert McCready, ministre des Transports du Nouveau-Brunswick, et par le Parti libéral du Nouveau-Brunswick, traitaient des deux demandes. La plupart des interventions étaient fortement favorables au maintien des services MA de CBAF et de CBD, mais dans plusieurs d'entre elles, on croyait à tort que la suppression de ces stations signifierait l'élimination des services des réseaux radiophoniques de base de langues française et anglaise de la SRC.
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L'honorable Omer Léger, ministre du Tourisme, de la Récréation et de la Culture, M. Fernand Robichaud, député fédéral de la circonscription de Westmorland-Kent, le Parti libéral du Nouveau-Brunswick, la ville de Saint John et M. Eric Kipping, député provincial de la circonscription de Saint John North ont tous appuyé le maintien du service de base au MA et au MF.
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Quant à la demande de CBAF, M. Louis-Philippe Blanchard, Recteur de l'Université de Moncton, la Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick et le Syndicat canadien de la Fonction publique (section locale 672) ont tous dit préférer fortement le maintien de CBAF, citant la trente-troisième année d'existence de cette station et l'habitude qu'ont les auditeurs de syntoniser le service du réseau de base dans la bande MA. Tous ont parlé de la nécessité de préserver l'identité acadienne de la population francophone.
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M. Blanchard, en particulier, a parlé avec éloquence des préoccupations de la population acadienne de la région de Moncton:
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... [le Canada] a deux grandes cultures qui existent, côte à côte, dans un pays qui est vaste comme tout... Nous occupons, l'un et l'autre, tout l'espace. Et je crois que le CRTC a su, dans toute sa sagesse, élaborer des politiques qui nous permettent d'être présents, tant les anglophones, tant les francophones, à travers le pays.
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Tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas une série de postes privés de langue française, je crois que la radio de l'état, en français, doit rester sur les ondes de modulation d'amplitude MA. Et ça, je crois que c'est extrêmement important. Et, ci ça prend 5 ans, si ça prend 10 ans, si ça prend 30 ans, je pense que ça doit rester là et qu'on doit assurer le service que la population exige.
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M. Aubrey Urqhart a dit craindre que le dédoublement du service soit une mauvaise utilisation du spectre des fréquences et il a suggéré que la SRC évalue la situation afin de réaffecter les fonds pour maintenir [TRADUCTION] "le niveau désiré de programmation canadienne de qualité".
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L'Atlantic Association of Broadcasters et la New Brunswick Broadcasting Co. Limited ont toutes deux précisé que comme les radiodiffuseurs privés ne sont pas autorisés à retransmettre les signaux MA dans la bande MF, la SRC devrait cesser le dédoublement et conserver un signal de diffusion dans la bande qui lui convient le mieux.
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Conclusion
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Le Conseil a étudié attentivement tout ce qui précède, y compris les vues que la SRC a avancées à l'audience du 12 mai 1987 pour justifier son incapacité de se conformer à la politique du Conseil ainsi qu'à remplir les engagements. Le Conseil reconnaît qu'il existe réellement des lacunes dans certains aspects des services et il a été particulièrement sensible aux préoccupations reflétées dans les interventions reçues du public des régions de Moncton et de Saint John ainsi que de leurs élus en ce qui a trait à l'utilisation permanente de CBAF et de CBD et leur importance pour les auditeurs qui ne peuvent recevoir les retransmissions MF de ces signaux. Il note aussi que les solutions techniques au problème de dédoublement proposées par la SRC sont excessivement coûteuses à un moment où son budget fait l'objet de grandes compressions.
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Le Conseil estime qu'il est inacceptable que la SRC ne se soit pas engagée dans une grande campagne d'information de ses auditeurs sur la disponibilité de son service radiophonique de base au MF. Une telle promotion aurait pu changer les habitudes d'écoute, comme cela a été le cas dans d'autres régions du pays où la SRC a déplacé son service MA à des fréquences MF et aurait bien pu changer la situation actuelle. En outre, le Conseil estime malheureux que la SRC n'ait pas soumis de propositions pratiques en vue d'un règlement rapide et raisonnable de ces problèmes.
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Toutefois, en raison des fortes présentations reçues des collectivités visées, le Conseil est disposé, nonobstant ses grandes préoccupations à accorder une exemption à sa politique pour une autre période provisoire de deux ans. Cette exemption est particulièrement destinée à permettre à la SRC de concert avec le CRTC et le MDC, de trouver une solution pratique et raisonnable à ce problème qui garantira que les auditeurs des régions de Moncton et de Saint John reçoivent un rayonnement complet et satisfaisant du signal des services radiophoniques de base de la SRC en langues française et anglaise.
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En conséquence, le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion de CBAF Moncton et de CBD Saint John du 1er octobre 1987 au 31 août 1989, aux conditions stipulées dans les licences qui seront attribuées.
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La Société est tenue de faire rapport dans les quatre mois de la date de la présente décision sur les solutions qu'elle propose en vue de supprimer le dédoublement du service dans ces localités d'ici la fin de la nouvelle période d'application des licences, afin de souscrire à la politique énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion concernant l'utilisation optimale de fréquences radiophoniques publiques. Le Conseil rappelle à la Société que seules des circonstances des plus exceptionnelles feront en sorte qu'il tolère le maintien de ce dédoublement inacceptable de service au-delà de la période d'application de la licence de deux ans accordée par la présente.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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