ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 85-5

Décision Télécom

Ottawa, le 1er mars 1985

Décision Télécom CRTC 85-5

Bell Canada - Solutions de rechange au service régional

Historique

Le service régional permet à des abonnés se trouvant dans des circonscriptions téléphoniques voisines de s'appeler sans frais d'interurbain. Dans la décision Télécom CRTC 80-14 du 12 août 1980 intitulée Bell Canada, majoration tarifaire générale (la décision 80-14), le Conseil a approuvé un certain nombre de critères que des circonscriptions situées dans le territoire de Bell Canada (Bell, la compagnie) doivent remplir afin de pouvoir être admissibles à l'introduction d'un service régional. Voici ces critères:

1) les circonscriptions sont contiguës;

2) un minimum de 60 % des abonnés dans une circonscription téléphonent à ceux de l'autre
circonscription au moins une fois par mois;

3) la distance entre les centres tarifaires des circonscriptions (habituellement le centre principal de
commutation dans une circonscription) est inférieure à 30 milles; et

4) une simple majorité des abonnés (51 %), dont le tarif local de base serait augmenté, sont en
faveur de l'introduction du service. Le Conseil a aussi noté que, dans des situations
particulières, des circonstances peuvent justifier des exceptions à ces critères.

Dans la décision Télécom CRTC 78-7 du 10 août 1978 intitulée Bell Canada, augmentation de tarifs (la décision 78-7), le Conseil, ayant reconnu que le service régional pourrait ne pas permettre de satisfaire certains besoins en communications des abonnés entre les circonscriptions pour lesquelles les appels sont assujettis à des frais d'interurbain, avait ordonné à Bell d'enquêter et de lui faire rapport sur d'autres méthodes de tarification fixe d'appels intercirconscription.

Dans son rapport du 31 mars 1980, Bell avait proposé les critères et les essais relatifs à un service appelé l'interurbain optionnel. Bell estimait que ce service satisferait aux besoins des abonnés dans les circonscriptions ne remplissant pas les critères proposés d'alors pour le service régional. Dans la décision 80-14, le Conseil, après avoir étudié les critères de l'interurbain optionnel, a demandé à Bell d'en établir de nouveaux et de plus souples qui tiendraient compte des cas où les limites des circonscriptions ne représentent pas les modes actuels d'activités socio-économiques.

La compagnie a déposé un rapport provisoire le 31 mars 1982 et un rapport final le 31 mars 1983 renfermant les résultats des essais de marché de l'interurbain optionnel et proposant les nouveaux critères d'admissibilité de cette solution de rechange.

Bell a proposé d'offrir l'interurbain optionnel comme service interurbain à communications tarifées à rabais aux abonnés d'une circonscription désirant téléphoner à des abonnés d'une autre circonscription, peu importe qu'elle soit contiguë ou non, lorsqu'il y a au moins 50 % des abonnés de la circonscription de départ qui téléphonent au moins une fois par mois à ceux de l'autre circonscription, c'est-à-dire 50 % de communauté d'intérêt, et lorsque la distance entre les centres tarifaires des deux circonscriptions n'excède pas 40 milles. Le service proposé devait inclure des rabais de tarifs interurbains de 33 1/3 % en sus de tout autre rabais existant et des frais d'abonnement mensuels de 1 $ à 3,65 $ pour les abonnés du service résidentiel et de 3,30 $ à 8,60 $ pour les abonnés du service d'affaires.

Dans une lettre adressée au Conseil le 23 mars 1981, Bell a déclaré que ni le service régional ni l'interurbain optionnel proposé ne fournirait de solution équitable à l'égard de certains abonnés qui continueraient d'être assujettis aux frais d'interurbain pour les appels à leurs bureaux municipaux. Dans une autre lettre au Conseil datée du 6 décembre 1982, Bell a décrit une solution de rechange, le service téléphonique intramunicipalité (le STI) qui permettrait aux abonnés de faire des appels sans frais d'interurbain à leurs bureaux municipaux d'une circonscription à l'autre moyennant des frais mensuels légèrement plus élevés. Toutefois, Bell ne recommandait pas le STI en raison de son coût de prestation élevé ainsi que du nombre limité d'abonnés auquel il profiterait.

La compagnie a déclaré qu'elle étudiait une solution de rechange appelée Service de communications à frais virés avec les services municipaux (le SCFVSM). Ce service permettrait à des abonnés d'appeler leurs bureaux municipaux via le téléphoniste, à des tarifs interurbains escomptés, qui seraient facturés à la municipalité. Bell a déposé une proposition visant un tel service le 31 août 1983. La proposition permettrait aux municipalités intéressées de s'abonner au service moyennant des frais mensuels plus des frais par appel de 50 % des tarifs d'interurbain normalement applicables.

Dans l'avis public Télécom CRTC 1984-1 du 4 janvier 1984 (l'avis public 1984-1), le Conseil a demandé aux parties intéressées de se prononcer sur les trois solutions de rechange proposées pour le service régional - l'interurbain optionnel, le STI et le SCFVSM, et toute autre solution que les parties pourraient souhaiter proposer. Le Conseil a déclaré qu'après avoir reçu les commentaires, il s'attendrait à être en mesure d'adopter une ou plusieurs de ces solutions de rechange ainsi que d'établir des critères généraux applicables. Pour ce qui est des plaintes selon lesquelles les critères du service régional devraient être assouplis de manière à permettre à un plus grand nombre de circonscriptions d'être admissibles au service régional, le Conseil a conclu qu'il serait prématuré d'examiner les critères du service régional avant d'en étudier à fond les solutions de rechange.

Des commentaires ont été reçus de 34 parties, y compris un certain nombre d'abonnés et de groupes d'abonnés, de plusieurs municipalités de l'Ontario et du Québec, du gouvernement de l'Ontario (l'Ontario), de la Canadian Independent Telephone Association (la CITA) et de l'Ontario Telephone Association (l'OTA).

Position de Bell

En réponse à la demande pour le service régional dans les circonscriptions qui ne satisfont pas aux critères, Bell a favorisé l'interurbain optionnel proposé déclarant que, contrairement au service régional dont la mise sur pied requiert des ajouts et des coûts considérables au réseau commuté local, l'interurbain optionnel peut être utilisé avec le réseau interurbain en place. La compagnie a déclaré que l'interurbain optionnel qu'elle recommande, basé sur des rabais de 33 1/3 % des coûts d'interurbain, serait avantageux pour l'abonné moyen du service résidentiel qui fait 7 ou 8 interurbains optionnels par mois même après en avoir payé les frais d'abonnement.

Bell a fait savoir que les sondages menés dans le cadre de ses essais de l'interurbain optionnel de 1981 à 1983 dans 11 endroits en Ontario et au Québec ont révélé qu'environ 46,3 % des répondants préfèrent l'interurbain optionnel, 34,1 % le service régional et le reste, ni l'un ni l'autre.

Dans ses exposés sur le STI, Bell a déclaré que, si tous les abonnés et toutes les municipalités éligibles participaient, elle pourrait compter avoir jusqu'à 0,6 million d'abonnés à ce service en 1984, mais qu'un maximum de 6 % d'entre eux profiteraient de tarifs interurbains réduits pour les appels intramunicipalité. D'après la compagnie, les coûts d'implantation seraient élevés, environ 3,5 millions de dollars, et il y aurait un impact négatif sur les revenus au cours de chacune des années qui suivrait sa mise en oeuvre. Bell a ajouté que, avec le STI, il lui faudrait assurer un contrôle permanent des changements apportés aux limites municipales afin de maintenir celles-ci à jour.

C'est pour ces raisons que Bell n'a pas recommandé la mise sur pied du STI.

Pour ce qui est du SCFVSM, Bell a fait savoir que, à l'instar de l'interurbain optionnel proposé, le SCFVSM utiliserait les services actuels, notamment le service spécial d'appels à frais virés acheminés par le téléphoniste aussi appelé service Zénith qui lui-même utilise le réseau interurbain, et éliminerait ainsi les énormes coûts d'extension des installations que requiert le service régional. Les coûts de mise en oeuvre sont estimés à près de 0,25 million de dollars. Le SCFVSM serait offert à des autorités municipales locales afin que celles-ci fournissent à leurs électeurs l'accès sans interurbain à des services comme les services d'incendie, de police, de bibliothèque et autres. La compagnie a déclaré que son sondage auprès de 156 municipalités locales de l'Ontario et du Québec couvrant une ou plusieurs limites interurbaines a révélé que 26 % se disaient disposées à s'abonner au service proposé. Toutefois, Bell a déclaré qu'il ne devrait pas être offert aux municipalités régionales, aux gouvernements provinciaux ou aux commerces.

Compte tenu des niveaux d'acceptation de l'interurbain optionnel et du SCFVSM ainsi que des coûts relativement bas d'implantation, Bell a proposé qu'on lui permette de les offrir en guise de solution de rechange au service régional aux circonscriptions qui ne satisfont pas aux critères du service régional.

Pour ce qui est de la possibilité d'étendre les critères du service régional, Bell a indiqué que cela augmenterait le coût de prestation du service régional. Par exemple, les éléments de preuve produits par Bell ont révélé que d'étendre les critères pour permettre le service régional dans des circonscriptions non contiguës ayant une communauté d'intérêt de 80 % et dont les centres tarifaires sont situés à moins de 30 milles l'un de l'autre entraînerait en un coût presque trois fois plus élevé que le coût prévu de prestation du service régional additionnel requis en vertu des critères actuels. De plus Bell estimait que les appels entre les circonscriptions non contiguës sont plus discrétionnaires, c'est-à-dire les appels concernant les biens et les services récréatifs et non essentiels, tandis que les appels entre les circonscriptions contiguës sont souvent fonction de la nécessité de l'accès à des biens et à des services essentiels. Bell s'est dit d'avis que les critères du service régional visent à permettre un juste équilibre entre satisfaire les abonnés et prévenir des pertes financières indues pour la compagnie et a conclu que permettre des exceptions aux critères diminuerait leur objectivité.

Positions des autres parties

La majorité des réponses à l'avis public 1984-1 sont venues de municipalités et d'abonnés qui ne peuvent appeler n'importe où sans frais d'interurbain à l'intérieur de leurs zones municipales. La plupart d'entre elles ont préconisé la mise en place du service régional pour les circonscriptions qui ne remplissent pas les critères du service régional, soit en revoyant les critères, soit en utilisant la clause d'exception dans la décision 80-14. En conséquence, ces parties ont jugé les solutions de rechange au service régional inacceptables.

Les autres parties ont appuyé l'interurbain optionnel et le SCFVSM comme des solutions de rechange raisonnables au service régional pour les circonscriptions qui ne remplissent pas les critères du service régional. L'OTA et la CITA estimaient le STI trop coûteux à offrir et à gérer.

Conclusions

Le Conseil reconnaît qu'il y a de nombreux abonnés, dont les circonscriptions ne peuvent être considérées comme admissibles au service régional, qui ont souvent l'occasion d'appeler des abonnés de circonscriptions voisines. Au cours de cette instance, le Conseil a examiné diverses solutions de rechange au service régional afin que ceux qui font un grand nombre d'appels dans de telles circonscriptions, ou qui font certains appels essentiels à des circonscriptions voisines, puissent réduire leur facture d'appels interurbains.

Le dossier de la présente instance a confirmé le bien-fondé de l'examen des solutions de rechange au service régional avant celui des critères du service régional actuel. Pour l'instant, plusieurs raisons semblent militer en faveur de l'étude sérieuse de telles solutions de rechange, plutôt que d'amorcer une révision des critères du service régional ou de l'accord d'exceptions aux critères.

Premièrement, l'implantation du service régional dans de nouveaux endroits requiert des ajouts coûteux aux réseaux locaux dans les circonscriptions visées. Même si certains coûts de tels ajouts sont recouvrés par les majorations tarifaires locales dans ces circonscriptions, pour que ces hausses restent raisonnables, la plus grande partie des coûts n'est pas recouvrée des abonnés qui tirent des bénéfices. Cela signifie que l'ensemble de ses abonnés du service téléphonique doivent finalement en payer la plus grande partie. En d'autres termes, on peut dire que l'ensemble des abonnés finance l'extension du service régional dans de nouveaux endroits.

Deuxièmement, le Conseil note que les demandes des abonnés pour le service régional ne sont pas isolées. Les renseignements déposés dans la présente instance indiquent qu'il y a actuellement 494 groupes de circonscriptions dans la zone de desserte de Bell où les abonnés font pression pour le service régional. L'extension du service régional à la totalité ou même à un nombre important de ces groupes de circonscriptions signifierait des majorations tarifaires considérables pour l'ensemble des abonnés.

Troisièmement, la pression exercée pour augmenter les tarifs locaux qu'entraînerait une expansion du service régional arriverait à un moment particulièrement difficile dans l'évolution de l'industrie des télécommunications. A la suite des changements technologiques, de marché et autres, l'industrie fait face à une concurrence accrue. Une telle concurrence affaiblit la capacité des compagnies de téléphone de trouver les subventions inter-services nécessaires pour financer des programmes comme le service régional. Ainsi, les coûts de tels programmes se répercutent de plus en plus sur les abonnés des services monopolistiques tels que ceux du service résidentiel de base et le petit abonné du service d'affaires.

C'est pour ces raisons qu'avant de songer à étendre ce service, le Conseil estime important d'étudier à fond les avantages possibles des solutions de rechange au service régional.

L'interurbain optionnel est une solution de rechange qui a l'avantage de permettre à ceux qui font un grand nombre d'appels interurbains à des circonscriptions voisines, de réduire leur facture sans augmenter les tarifs d'autres dans leur circoncription qui peuvent ne pas être intéressés à faire de tels appels. L'interurbain optionnel proposé permettrait des rabais de tarifs interurbains importants. De plus, il semble que le seuil de rentabilité de 8 appels interurbains par mois à la circonscription voisine permettrait à un grand nombre d'abonnés de tirer plein avantage des tarifs réduits de l'interurbain optionnel. Enfin, les sondages de la compagnie révèlent que les abonnés seraient probablement fort satisfaits de ce service.

Pour ce qui est du service de communication à frais virés avec les services municipaux, le Conseil attache une grande importance au fait que les abonnés puissent appeler, sans frais interurbains, leurs services municipaux, particulièrement les services d'urgence. En même temps, les municipalités qui désirent offrir un service d'appels de frais virés ne devraient pas être assujetties à un fardeau excessif qui pourrait ultimement se répercuter aux contribuables. Le Conseil estime que les tarifs interurbains à rabais contenus dans le SCFVSM proposé, que les municipalités abonnées paieraient, sont raisonnables et permettraient aux municipalités d'offrir à leurs résidents l'accès téléphonique gratuit aux services sans leur imposer de fardeau indu. En même temps, les municipalités paieront la plus grande partie des coûts associés à la prestation du SCFVSM par leurs frais d'abonnement et leurs tarifs interurbains escomptés. Ce sera donc elles et leurs contribuables, plutôt que l'ensemble des abonnés de Bell, qui paieront pour une part très importante du SCFVSM puisqu'ils en sont les bénéficiaires. De plus, les éléments de preuve de Bell ont révélé que 26 % des municipalités admissibles pressenties sont disposées à s'abonner au SCFVSM, ce qui, de l'avis du Conseil, indique un potentiel d'abonnement considérable au service proposé.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l'interurbain optionnel et le SCFVSM tels que proposés et ordonne à Bell de soumettre des tarifs applicables le 17 avril 1985 au plus tard. De plus, le Conseil ordonne à Bell d'enquêter et de faire rapport sur la possiblité d'étendre l'admissibilité du SCFVSM aux municipalités régionales, étant donné qu'elles offrent, dans de nombreux cas, des services essentiels tels les services d'incendie et de police. Ce faisant, Bell devrait notamment tenir compte de l'importance de l'intérêt de telles municipalités pour ce service et de l'impact économique sur la compagnie et ses abonnés de l'élargissement des critères d'admissibilité au SCFVSM.

Pour ce qui est du service téléphonique intramunicipalité, le Conseil a conclu que cette option, étudiée dans la présente instance, ne devrait pas être mise à exécution, compte tenu du petit nombre d'abonnés qui profiterait de ce service proposé et des coûts élevés de sa mise en place.

Le Conseil estime que l'interurbain optionnel et le SCFVSM, approuvés dans la présente décision, devraient fournir les solutions de rechange nécessaires pour éviter nombre des problèmes qu'ont connu les abonnés qui font un grand nombre d'appels interurbains à des circonscriptions voisines. Compte tenu de ce qui précède et de la préoccupation du Conseil concernant les conséquences de l'élargissement des critères du service régional, le Conseil a conclu que pour l'instant, un examen de ces critères n'est pas opportun. Le Conseil surveillera plutôt l'introduction et l'acceptation de l'interurbain optionnel et du SCFVSM. S'il devenait évident que ces plans n'obtiennent pas un succès suffisant comme solutions de rechange au service régional, le Conseil réétudiera la question d'un examen des critères du service régional.

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle