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Ottawa, le 24 février 1986
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Avis public Télécom CRTC 1986-19
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TÉLÉCOMMUNICATIONS CNCP, NOROUESTEL INC., TÉLÉSAT CANADA ET TÉLÉCOMMUNICATIONS TERRA NOVA INC. - REVENTE PARTAGE ET RÉVISIONS TARIFAIRES CONNEXES
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Références: CNCP Avis de modification tarifaire 325Norouestel Avis de modification tarifaire 209Terra Nova Avis de modification tarifaire 327Télésat Avis de modification tarifaire 122
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Dans la décision Télécom CRTC 85-19 du 29 août 1985, intitulée Concurrence intercirconscription et questions connexes (la décision 85-19), le Conseil a ordonné aux transporteurs publics réglementés par le gouvernement fédéral de déposer des révisions tarifaires visant le partage dans le but de dispenser des services téléphoniques de circonscription de base, le partage du Service interurbain à communications tarifées (SICT) dans le but de dispenser le SICT et la revente et le partage dans le but de dispenser tous les services autres que le SICT et le Service interurbain planifié (WATS) et le service téléphonique de circonscription de base. Le Conseil a ordonné aux transporteurs de déposer ces révisions au plus tard le 26 novembre 1985.
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Dans la décision 85-19, le Conseil a invité les transporteurs à déposer, dans le même délai, des révisions tarifaires applicables aux services intercirconscriptions autres que le SICT/WATS qu'ils estiment nécessaires avant d'autoriser la revente et le partage sur ce marché. Le Conseil a déclaré que ces révisions devaient être conçues de manière à n'entraîner aucun changement pour les recettes nettes provenant de la catégorie des services réseau concurrentiels.
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Le Conseil a reçu des requêtes des Télécommunications CNCP (le CNCP), en date du 25 novembre 1985, de la Norouestel Inc. (la Norouestel), en date du 22 novembre 1985, des Télécommunications Terra Nova Inc. (la Terra Nova), également en date du 22 novembre 1985, et de Télésat Canada (Télésat), en date du 26 novembre 1985.
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La Norouestel, la Terra Nova et Télésat ont toutes proposé des révisions tarifaires prévoyant la revente et le partage, conformément à la décision 85-19, mais elles n'ont proposé aucun changement aux tarifs existants. En outre, Télésat a proposé une condition en vertu de laquelle les parties désirant partager ses services devraient conclure avec elle un accord de partage.
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Le CNCP a proposé des révisions tarifaires visant la revente et le partage, conformément à la décision 85-19, mais uniquement pour des services servant à raccorder des points au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Le CNCP a demandé qu'il lui soit permis de reporter à plus tard la vente et le partage ailleurs, d'ici à ce qu'il ait pu rédiger une proposition qui tienne compte des conditions prévalant dans les Maritimes et les Prairies.
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Le CNCP a répondu à l'invitation lancée par le Conseil dans la décision 85-19 en demandant qu'il lui soit permis de reporter à plus tard le dépôt d'un projet de révisions tarifaires applicables aux services réseau concurrentiels, soit à 60 jours après que Bell Canada (Bell) et la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel) auraient déposé leurs révisions tarifaires proposées pour les services réseau concurrentiels. Le CNCP a fait valoir que s'il déposait ses propositions parallèlement à celles de Bell et de la B.C. Tel, il en résulterait des écarts tarifaires suffisants pour avoir un effet sensible sur les recettes du CNCP provenant des services réseau concurrentiels.
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Par la suite, le CNCP a écrit au Conseil le 28 janvier 1986 pour lui demander de rendre effectives à la même date ses décisions concernant les révisions taifaires proposées par les compagnies de téléphone et le CNCP.
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Pour ce qui est de la revente et du partage, les transporteurs ont déposé des projets des révisions tarifaires qui pourraient se prêter à diverses interprétations de la revente et du partage autorisés dans la décision 85-19. Le Conseil estime qu'il serait souhaitable que la même interprétation se retrouve dans chacun des dépôts tarifaires des transporteurs et, en conséquence, il invite les personnes intéressées à formuler des observations sur les restrictions à inclure dans les tarifs des transporteurs publics réglementés par le gouvernement fédéral et qui s'appliqueraient à la revente et au partage d'installations de manière à empêcher la prestation de SICT/WATS. A cet égard, le Conseil note les restrictions actuellement imposées à l'interconnexion des installations du CNCP au réseau téléphonique public commuté, qui l'empêchent d'offrir des SICT/WATS.
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Pour obtenir des renseignements sur les requêtes de Bell Canada, voir l'avis public Télécom CRTC 1986-17 du 24 février 1986. Quant aux requêtes de la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique, voir l'avis public Télécom CRTC 1986-18 du 24 février 1986.
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La requête du CNCP peut être examinée à tous les bureaux d'affaires du CNCP ou au bureau de Hull du CRTC, pièce 561, Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Hull (Québec). Toute partie intéressée peut obtenir un exemplaire de la requête en s'adressant directement au CNCP à l'adresse ci-dessous.
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La requête de la Norouestel peut être examinée à tous les bureaux d'affaires de la compagnie ou au bureau de Hull du CRTC. Toute partie intéressée peut obtenir un exemplaire de la requête en s'adressant directement à la Norouestel à l'adresse ci-dessous.
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La requête de Télésat peut être examinée aux bureaux d'affaires de la compagnie au 333, chemin River, Ottawa (Ontario) ou au bureau de Hull du CRTC. Toute partie intéressée peut obtenir un exemplaire de la requête en s'adressant directement à Télésat à l'adresse ci-dessous.
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La requête de la Terra Nova peut être examinée à tous les bureaux d'affaires de la compagnie ou au bureau de Hull du CRTC. Toute partie intéressée peut obtenir un exemplaire de la requête en s'adressant directement à la Terra Nova a l'adresse ci-dessous.
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Si vous désirez présenter des observations sur les requêtes, veuillez écrire à M. Fernand Bélisle, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, au plus tard le 26 mars 1986. Vous devrez également faire parvenir une copie de votre lettre, selon le cas, à: M. A.G. Duncan, directeur, Questions de réglementation - généralités, Télécommunications CNCP, pièce 1 907, Tour de l'Ouest, 3 300, rue Bloor ouest, Toronto (Ontario) M8X 2W9; M. J.M. Williamson, directeur du marketing, Norouestel Inc., 301, rue Lambert, Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4; M. T. Moss, directeur, Questions de réglementation et Politique générale, Télésat Canada, 333, chemin River, 14e étage, Tour "A , Ottawa (Ontario), K1L 8B9; M. B.A. Fulcher, directeur du marketing, Télécommunications Terra Nova Inc., 3, promenade Terra Nova, Gander (Terre-Neuve) A1V 2K6.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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