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Ottawa, le 13 mai 1986
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Décision CRTC 86-444
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N1 Cable TV Ltd.
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151 petites localités du marché de ase à Terre-Neuve (voir la liste en annexe à la présente décision) - 852977800
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Shellbird Cable Limited Corner Brook et la région avoisinante; Lark Harbour, York Harbour et Little Port; Summerside, Hughes Brook, Irishtown, Christophers Cove, Gillams et Meadows; McIvers; Cox's Cove (Terre- Neuve) - 853026300 - 853027100 - 853028900
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Central Cable System Ltd. Norris Arms South; Badger (Terre- Neuve) - 851421800 - 851420000
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Avalon Cablevision Limited St. John's, Mount Pearl et les régions avoisinantes (Terre-Neuve) - 851809400
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The Community of Daniel's Harbour Daniel's Harbour (Terre-Neuve) - 852209600
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I. Préambule
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Lors d'une audience publique tenue à St. John's le 18 février 1986, le Conseil a étudié sept demandes concurrentes de licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir au total 151 petites localités du marché de base de l'est, du centre et de l'ouest de Terre-Neuve qui reçoivent en direct des signaux canadiens de télévision d'au plus deux sources différentes. Les demandes ont été présentées en réponse à un appel que le Conseil avait lancé dans l'avis public CRTC 1985-195 du 27 août 1985. L'appel visait la prestation d'un service de télédistribution dans les localités mal desservies de la région de l'Atlantique pour lesquelles des demandes avaient déjà été étudiées par le Conseil à l'audience publique tenue à Gander (Terre-Neuve) le 26 juin 1985 et que celui-ci a refusées dans la décision CRTC 85-703 du 27 août 1985.
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Dans la décision CRTC 1985-703, le Conseil a expliqué longuement les raisons pour lesquelles il a refusé les demandes de la M1 Rural Television Cablesystems Inc. (la M1), l'Omni Cablevision Limited et la Eastern Cable Limited (la Eastern) en vue d'assurer un service de télédistribution à 87 collectivités, dont 71 à Terre-Neuve, 9 à l'Ile-du-PrinceÉdouard et 7 en Nouvelle-Écosse.
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Tout en regrettant que son refus retarde la prestation de services de radiodiffusion additionnels à de nombreuses petites collectivités mal desservies de la région de l'Atlantique, le Conseil a établi qu'il serait dans l'intérêt public de lancer un nouvel appel de demandes, lequel "devrait permettre une meilleure évaluation du marché, et garantir que ces régions mal desservies obtiendraient enfin un niveau équitable de service à un prix abordable".
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Dans sa décision, le Conseil a également encouragé les requérantes à soumettre des propositions visant à assurer, à un coût raisonnable, l'extension du service de télédistribution à autant de localités que possible sur une base individuelle, régionale ou provinciale et leur a demandé de fournir des preuves évidentes de leur capacité financière et technique.
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Cinq des demandes soumises en réponse à cet appel visaient l'élargissement des zones de desserte autorisées de trois entreprises de télédistribution déjà en place.
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Dans sa demande, la N1 Cable TV Limited (la N1) demandait une licence régionale, conformément à la recommandation nº 31 du rapport du Groupe de travail sur l'accès aux services de télévision dans les collectivités mal desservies (le rapport Klingle), que le Conseil a adoptée dans l'avis public CRTC 1985-60 du 22 mars 1985.
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Comme en témoignent les nombreuses interventions et pétitions présentées à l'appui des propositions, il existe un grand intérêt et une forte demande de la part des résidents de ces petites localités de Terre-Neuve pour un large éventail de services de télédistribution comme ceux qui sont offerts depuis des années aux Canadiens habitant dans de grands centres urbains. Le Conseil a noté plus particulièrement quelque 72 interventions de villes et des conseils communautaires locaux, à l'appui de la proposition de la N1.
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Dans l'évaluation de ces demandes, le Conseil s'est fixé pour objectif principal de tenter d'en arriver à une démarche d'attribution de licences qui permettra d'offrir le plus tôt possible et à un coût raisonnable un attrayant bloc de services au plus grand nombre possible de localités. Le Conseil fut également conscient des difficultés inhérentes à l'établissement et au maintien de la rentabilité d'entreprises de télédistribution dans des petites localités telles que celles proposées.
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II. Les demandes
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Dans sa demande, la N1 a proposé de desservir 151 petites localités comptant au total environ 21 129 foyers au moyen de 73 entreprises de télédistribution comptant entre 102 et l 546 abonnés possibles. La N1 faisait concurrence à d'autres requérantes dans 17 de ces collectivités et était la seule requérante dans les 134 collectivités restantes. La N1 a structuré sa demande en fonction de trois groupes régionaux: tout près de la moitié des abonnés possibles résident dans la région est, environ 6 400 dans le centre et 4 600 dans l'ouest.
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A l'audience, la N1 a déclaré qu'à son avis, seulement 30 des 73 entreprises visées par sa demande sont suffisamment grandes pour être économiquement viables par elles-mêmes et que les 43 autres entreprises plus petites ne le seraient que grâce aux économies d'échelle qui pourraient être réalisées si elles faisaient l'objet d'une licence de concert avec les localités plus grandes.
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La présente demande diffère à un certain nombre d'égards de celle que la M1 a déposée au printemps 1985. La demande antérieure ayant un concept régional proposait la prestation d'un service de télédistribution à 71 collectivités de Terre-Neuve, tandis que la présente proposition de la N1 vise plus du double de ce nombre.
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A l'audience de Gander, un certain nombre d'intervenants s'étaient dit préoccupés par le manque de participation des télédistributeurs de TerreNeuve dans la structure de propriété de la M1. Dans la présente demande, la Eastern, le télédistributeur basé à Placentia (Terre-Neuve) qui avait antérieurement fait concurrence à la M1, a consenti à devenir le principal propriétaire de la compagnie titulaire et à en assurer la gestion.
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Le capital-actions proposé de la N1 comprend 156 250 actions ordinaires votantes soit 57 813 (37 %) émises à la Eastern, et 24 437 (15 %) à la CANCOM. Le reste, soit 48 %, appartiendra aux acheteurs de jusqu'à concurrence de 25 blocs de 3 000 actions offerts par émission à diffusion restreinte à raison de 100 000 $ le bloc.
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L'implication de la CANCOM dans la N1 vise à faciliter le financement requis et de bénéficier de ses ressources et de son expérience lors de la période initiale d'implantation de la société. La convention entre actionnaires stipule que la Eastern aura la possibilité d'acquérir la part que détient la CANCOM dans la société après six ans.
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Conformément à la politique du Conseil, la distribution du service proposée dans ces localités du marché de base comprend tous les signaux de télévision prioritaires locaux et régionaux, les signaux de télévision canadiens et américains éloignés reçus de la CANCOM, et un certain nombre de services optionnels de télévision canadiens incluant l'Atlantic Satellite Network, The Sports Network et le réseau MuchMusic.
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Un total de quatre autres requérantes a soumis des propositions concurrentes. La Central Cable System Ltd., (la Central) de Grand Falls (Terre-Neuve) a demandé des licences en vue de desservir Badger et Norris Arm South; la collectivité de Daniel's Harbour a demandé d'assurer un service de télédistribution à ses habitants par l'entremise d'un organisme sans but lucratif; l'Avalon Cablevision Limited (l'Avalon) de St. John's a demandé de changer sa zone de desserte autorisée de manière à inclure la collectivité de Holyrood et la région avoisinante; et la Shellbird Cable Limited (la Shellbird) de Corner Brook a demandé d'étendre sa zone de desserte autorisée et d'exploiter de nouvelles entreprises de télédistribution dans onze collectivités.
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Les demandes de la Shellbird, de l'Avalon et de la Central visaient toutes des extensions de leur zone de desserte existante à des secteurs adjacents et chacune proposait un tarif d'abonnement inférieur à celui proposé par la N1. Dans le cas de Daniel's Harbour, la demande ne renfermait aucun tarif d'abonnement mensuel et proposait d'utiliser une antenne parabolique appartenant à la Newfoundland Zinc Mines Ltd.
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En évaluant ces demandes, le Conseil a noté que la N1 est, de loin, la requérante qui a proposé de desservir le plus grand nombre de localités, et il a accordé une attention particulière aux deux critères de viabilité qui doivent exister pour que la N1 puisse donner suite à sa proposition. Ceux-ci ont été présentés à l'audience comme suit:
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(TRADUCTION) L'un des deux critères ... est que le coût en capital moyen par abonné possible dans toutes les localités autorisées à la N1 doit être égal ou inférieur à 300 $ environ. A ce niveau, le rendement du capital investi est suffisant pour attirer les investisseurs.
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Le deuxième ... c'est qu'il nous faut au moins 2 500 abonnés dans chacun des noyaux régionaux, soit les noyaux de l'est, du centre et de l'ouest ... pour soutenir le centre de service que nous mettrons en place dans chacun de ces noyaux.
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Le Conseil note l'affirmation de la N1 selon laquelle si toutes les demandes concurrentes étaient approuvées:
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[TRADUCTION] La N1 serait en mesure de desservir 50 ... entreprises comprenant environ 13 000 abonnés possibles, les requérantes concurrentes desserviraient ... environ 3 200 abonnés possibles dans neuf entreprises et 43 collectivités de Terre-Neuve, avec près de 5 000 abonnés possibles (ou 25 % de ce que nous avons demandé) ... ne seraient pas desservies.
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Le Conseil fait état de l'intervention de M. Peter Fenwick, député du Menihek District qui a donné son appui à l'idée d'offrir le service de télédistribution à autant de collectivités que possible des régions rurales de Terre-Neuve. M. Fenwick a déclaré dans son mémoire:
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[TRADUCTION] ... afin d'obtenir un service à près de 100 %, la desserte doit être accordée à un exploitant d'importance qui pourra se permettre d'interfinancer les plus petits secteurs à partir des revenus provenant des plus grands. C'est la seule façon d'obtenir des économies d'échelle au niveau des achats, de l'administration et du service.
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Il a demandé instamment au Conseil [TRADUCTION] "de donner son approbation à une entreprise qui pourra, dans les meilleurs délais, fournir ce lien de communication important dans toutes les régions de la province".
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III. Décision du Conseil
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Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil est convaincu que la proposition de la N1 représente celle qui convient le mieux pour étendre le service au plus tôt et au plus grand nombre possible de localités et pour garantir qu'il satisfait convenablement aux besoins des résidents des diverses petites localités de l'est, du centre et de l'ouest de TerreNeuve.
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Le Conseil est convaincu que dans sa demande, la N1 a répondu aux questions et aux préoccupations soulevées dans la décision CRTC 85-703 et aux lignes directrices établies dans le cadre de l'appel. Il note que la nouvelle proposition est le fruit d'une consultation intensive entre la CANCOM et les télédistributeurs de Terre-Neuve.
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Le Conseil approuve donc la demande présentée par la N1 Cable TV Limited en vue d'obtenir 73 licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion pour desservir les 151 collectivités mentionnées en annexe à la présente décision.
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Les demandes concurrentes présentées par la Shellbird, la Central, l'Avalon et la collectivité de Daniel's Harbour sont refusées. La demande connexe de la Shellbird (853027100) en vue de majorer son tarif d'abonnement mensuel maximal autorisé pour son entreprise de télédistribution en place à Corner Brook fera l'objet d'une décision distincte.
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En ce qui a trait à la demande de l'Avalon, le Conseil note l'engagement pris par la titulaire à l'audience de fournir le service de télédistribution à la collectivité de Bauline cette année. En réponse à l'intervention de six résidents de la subdivision de Long Pond/Manuels, le Conseil rappelle à la titulaire que cette collectivité est située à l'intérieur de l'aire de desserte présentement autorisée de l'Avalon et il s'attend à ce que la titulaire examine les meilleurs moyens de fournir le service à Long Pond/Manuels et lui fasse rapport dans les deux mois de la date de la présente décision quant au moment où ce service sera rendu disponible.
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Le Conseil note que dans son témoignage à l'audience, la localité de Daniel's Harbour a déclaré que 150 foyers avaient payé chacun le tarif d'installation maximal proposé de 150 $, dont une petite partie a déjà été dépensée pour de l'équipement de télédistribution. Comme cette collectivité de 160 foyers recevra maintenant un service de télédistribution de la N1, le Conseil suggère que la titulaire conclue une entente avec la collectivité de Daniel's Harbour visant à rembourser les résidents.
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Conformément à la demande de la requérante et aux dispositions énoncées dans l'avis public CRTC 1985-72 du 4 avril 1985, la N1 est autorisée à distribuer toute une gamme de services optionnels de radiodiffusion, sans autre autorisation préalable du Conseil. Les services devant être distribués sont exposés dans l'avis d'audience publique CRTC 1985-121 du 16 décembre 1985.
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Conformément aux dispositions énoncées dans l'avis public CRTC 1985-60 à l'égard des localités du marché de base, la requérante doit, par condition de licence, distribuer tous les signaux locaux et régionaux de télévision prioritaires, à l'exclusion des signaux de réseaux identiques.
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Le Conseil note que la N1 a [TRADUCTION] "affecté des capitaux à l'achat d'équipement de programmation communautaire", et elle s'est engagée [TRADUCTION] "à apporter son aide à cet égard à chacune des collectivités si elles en prennent l'initiative ... Nous mettrons en place les installations de tête de ligne, fournirons la formation et aiderons à mettre le service sur pieds".
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Le Conseil approuve la structure de propriété proposé de la N1 qui est notée précédemment dans la présente décision, mais il s'attend à ce qu'on lui fournisse la liste finale des actionnaires de la N1 au plus tard un mois après que la composition du capital aura été arrêtée.
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La titulaire propose d'imposer un tarif d'abonnement mensuel maximal de 20,95 $ au cours des première et deuxième années d'exploitation et de 21,79 $ pour la troisième année, ainsi qu'un tarif d'installation maximal de 50 $.
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Le Conseil approuve, comme condition de chaque licence, un tarif d'abonnement mensuel maximal de 20,95 $ et le tarif d'installation maximal proposé de 50 $. En conformité avec ses pratiques actuelles concernant de nouvelles entreprises de réception de radiodiffusion, le Conseil refuse pour l'instant les majorations subséquentes proposées du tarif d'abonnement mensuel. La requérante a indiqué que, pour chacune des entreprises, quiconque s'abonnera au cours de la première année d'exploitation n'aura à défrayer ni les frais d'installation ni le premier mois de service.
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Le Conseil note que le tarif d'abonnement mensuel maximal autorisé comprend des frais imputables de 4,90 $ que la requérante doit verser à la CANCOM pour l'acheminement de six signaux de télévision. L'autorisation d'imposer les frais imputables n'entre en vigueur qu'au moment où les signaux de la CANCOM sont offerts aux abonnés et est en outre assujettie à l'exigence que seuls les frais imputables effectivement versés à la CANCOM soient imposés aux abonnés.
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Les licences sont assujetties à la condition que la titulaire possède et exploite au moins la tête de ligne locale, les amplificateurs et les prises de service aux abonnés.
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La N1 a indiqué dans sa demande que la proposition actuelle pouvait être décrite comme étant la "deuxième phase" du projet d'extension du service de la CANCOM aux petites collectivités. Dans cette phase, le seuil d'efficacité et de viabilité des collectivités à desservir est d'environ 100 foyers alors que dans la première phase, le seuil était de 500 foyers. La N1 a indiqué que le choix des 151 localités comprises dans la demande s'appuyait sur des renseignements détaillés du marché dans quelque 220 petites localités de la province. Elle a ajouté (TRADUCTION) "qu'avec les progrès et les raffinements technologiques que connaît l'industrie de la télédistribution... nous pourrons un jour mettre sur pied une entreprise pouvant desservir entre 35 et 100 foyers".
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La requérante a également indiqué qu'environ 150 autres localités bénéficieraient du service dans le cadre de la troisième phase de son projet d'extension du service, lequel serait entrepris à une date future.
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M. Philip Keeping, directeur général de la N1 a ajouté en ce qui concerne les possibilités de desserte d'un nombre encore plus restreint de foyers:
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(TRADUCTION)... en outre, nous considérons l'alimentation en grappe et le satellite de radiodiffusion directe (SRD) ... Nous pourrions utiliser l'alimentation en grappe pour dispenser un éventail de services de télévision à un nombre allant de 2 à 15 foyers en grappe et, par après, le SRD.
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Les bureaux régionaux de la N1 seront situés dans la région de Corner Brook, à Lewisport et à Placentia, et le bureau principal sera à St. John's. L'installation et l'entretien seront effectués par les bureaux régionaux, sous la supervision du directeur de l'entretien. La N1 s'attend d'instituer un programme d'entretien régulier dans chaque région et d'embaucher des techniciens à temps partiel pour répondre aux appels de service locaux.
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Le Conseil a noté la déclaration de la requérante selon laquelle (TRADUCTION) "dans le cadre du programme de construction que nous proposons pour l'ouest, le centre et l'est, nous aurons en tout temps trois équipes en service dans chacune des trois régions, soit des personnes chargées de la préparation des lieux, des installateurs de câble et des installateurs d'équipement électronique ... ces personnes seront des sous-traitants de Terre-Neuve seulement... Nous avons pour objectif de parachever la construction de toutes les entreprises dans les 12 mois compris dans la période du ler mai 1986 au 30 avril 1987".
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Les licences sont assujetties à la condition que les autorisations accordées dans la présente soit mise en oeuvre dans les douze mois de la date de cette décision ou dans le délai additionnel que le Conseil peut juger approprié en l'espèce, après avoir reçu une demande de prorogation avant l'expiration du délai de douze mois.
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Le Conseil exige que la titulaire dépose des rapports d'avancement trimestriels sur la mise en oeuvre de ces autorisations.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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APPENDIX/ANNEXE
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1. Aspen Cove, 2. Badger, 3. Bay de Verde, 4. Bay L'Argent, 5. Birchy Bay, 6. Blaketown, Old Shop, Dildo, New Harbour et South Dildo, 7. Calvert et Ferryland, 8. Campbellton, 9. Cape Broyle, 10. Centreville et Wareham, 11. Chance Cove, 12. Change Islands, 13. Clarke's Head, Wings Point et Victoria Cove, 14. Comfort Cove et Newstead, 15. Cow Head, 16. Cox's Cove, 17. Daniel's Harbour, 18. Eastport, Happy Adventure et Sandy Cove, 19. Fermeuse, 20. Fleur de Lys, 21. Fox Harbour, 22. Frederickton, 23. Gaskiers, Point La Haye, St. Mary's et Path End, 24. Glenburnie, Birchy Head, Silverton, Shoal Harbour, Silver Point, Winter House, Woody Point, Curzon et Bonne Bay, 25. Gooseerry Cove, Southport, Little Heart's Ease, Caplin Cove et Hodges Cove, 26. Green's Harbour, Whiteway, Cavendish, Islington et Heart's Delight, 27. Greenspond Island, 28. Halfway Point, Benoit's Cove, John's Beach et Frenchman's Cove, 29. Hampden et Bayside, 30. Hant's Harbour, 31. Heart's Desire, 32. Hickman's Harbour, 33. Holyrood, Chapel Cove, Harbour Main, Avondale, Conception Harbour, Colliers et Marysvale, 34. Irishtown, Summerside, Meadows et Gillams, 35. Jackson's Arm, 36. King's Point, 37. Lamaline, 38. Lawn, 39. Leading Tickles South, 40. Little Burnt Bay, Masons Cove et Embree, 41. Long Harour et Mt. Arlington Heights, 42. Lower Island Cove, Job's Cove, Burnt Point, Gull Island, Northern Bay, Long Beach, Ochre Pit Cove, Western Bay, Adams Cove, Blackhead, Small Point, Broad Cove et Kingston, 43. Lumsden, 44. Marches Point et Red, 45. Brook, De Grau, Cape St. Georges t McIvers, 46. Middle Arm, 47. Norris Arm, 48. Norris Point et Neddy Harour, 49. Old Perlican, 50. Pilley's Island, 51. Point Leamington, 52. Port de Grave, Hibb's Cove, Bareneed, Ship Cove et Blow Me Down, 53. Port Blandford, 54. Renews, 55. Roberts Arm, 56. Rocky Harbour, Bear Cove et Woody Cove, 57. Seal Cove (White Bay), 58. South Brook, 59. Southern Harbour, 60. St. Bernard's et Jacques Fontaine, 61. St. Bride's, 62. St. Vincent's, 63. Summerford, 64. Sunnyside, 65. Terrenceville, 66. Trinity, 67. Trinity East et Port Rexton, 68. Triton, Card's Harbour, Jim's Cove t Triton West, 69. Trout River, 70. Virgin Arm et Carters Cove, 71. West Bay et Lourdes, 72. West Port t Pound Cove, 73. York Harbour, Lark Harbour et Little Port (Terre-Neuve)
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