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Ottawa, le 27 août 1985
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Décision CRTC 85-703
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Melvin Grandy
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Adams Cove, Blackhead, Broad Cove, Small Point, Kingston, Aspen Cove, Avondale, Badger, Bay de Verde, Bay L'Argent, Benoit's Cove, Birchy Bay, Bonne Bay, Burnt Point, Gull Island, Northern Bay, Long Beach, Campbellton, Cape Broyle, Carmanville, Centreville, Wareham, Chance Cove, Clarke's Head, Victoria Cove, Conception Harbour, Cox's Cove, Dildo, New Harbour, Blaketown, Dildo South, Old Shop, Spread Eagle, Eastport, Embree, Fermeuse, Ferryland, Frederickton, Green's Harbour, Halfway Point, Hampden, Hant's Harbour, Harbour Main, Heart's Delight, Heart's Desire, Holyrood, Horwood, Irishtown, King's Point, Lark Point, Lark Harbour, Lawn, Little Burnt Bay, Lobster Cove, Rocky Harbour, Lower Island Cove, Lumsden, McIvers, Marysvale, Meadows, Gillams, Noggin Cove, Norris Arm, Norris Point, Ochre Pit Cove, Western Bay, Old Perlican, Pilley's Island, Point Leamington, Port Blandford, Portugal Cove South, Renews, Robert's Arm, Shoal Harbour, Milton, George's Brook, Southern Harbour, St. Bernard's, St. Vincent's, Summerford, Summerside, Sunnyside, Terrenceville, Tors Cove, St. Michael's, Bauline, Trepassey, Trinity, Trinity East, Triton, Trout River, Virgin's Arm, Carter's Cove et York Harbour (Terre-Neuve); Abrams Village, Wellington, Alberton, Georgetown, Mount Stewart, Murray River, O'Leary, Souris, St. Louis et Tignish (Ile-du-Prince-Édouard); et D'Escousse, Eskasoni, Joggins, L'Ardoise, New Germany, Port Bickerton et River Hebert (Nouvelle-Écosse) - 851237800
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Omni Cablevision Limited Summerford (Terre-Neuve) - 851398800
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Eastern Cable Limited Dildo et New Harbour, Green's Harbour et Southern Harbour (Terre-Neuve) - 851290700 - 851288100 - 851289900
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A la suite d'une audience publique tenue à Gander (Terre-Neuve) le 26 juin 1985, le Conseil refuse les demandes présentées par la Ml Rural Television Cablesystems Inc, (la Ml), l'Omni Cablevision Limited (l'Omni) et la Eastern Cable Limited (la Eastern) visant à obtenir des licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion en vue de desservir les localités susmentionnées.
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La demande de la Ml
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Dans sa demande, la Ml a proposé de dispenser le service à un groupe de 87 petites localités du marché de base (71 à Terre-Neuve, neuf dans l'Ile-du-Prince-Édouard et sept en Nouvelle-Écosse) comptant au total un peu moins de 20 000 abonnés éventuels. La Ml s'est engagée à dispenser le service à toutes les localités dans un délai de 12 à 16 mois après l'attribution d'une licence et elle a fait reposer ses extrapolations financières sur un taux moyen de pénétration du marché de 70 % au cours de la première année d'exploitation.
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En plus des services prioritaires dont la distribution est exigée par règlement, la requérante avait proposé de distribuer les signaux de CHCH-TV Hamilton, CITV-TV Edmonton, WTVS (PBS), WJBK-TV (CBS), WDIV (NBC) et WXYZ-TV (ABC) Detroit (Michigan), reçus par satellite du réseau de Les Communications Par Satellite Canadien Inc. (la CANCOM), de l'Atlantic Satellite Network (l'ASN), de The Sports Network et du réseau MuchMusic.
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La requérante a toutefois déclaré, à l'audience, que le bloc de services proposé était souple et pouvait être modifié de manière à satisfaire aux besoins de n'importe quelle localité. Si, par exemple, une région voulait recevoir un service de langue française, le service de TCTV de la CANCOM pourrait remplacer un autre des signaux de la CANCOM.
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La Ml a proposé d'exiger un tarif d'abonnement mensuel maximal de 23,50 $ et elle se proposait d'offrir gratuitement les deux premiers mois de service à tous les abonnés, afin de faciliter la commercialisation de son service. Comme autre moyen de commercialisation, la requérante a proposé de ne pas exiger de frais d'installation.
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La requérante envisageait de compter sur un employé de service par 1 000 abonnés et sur un commis à l'administration et un véhicule de service par 1 500 abonnés. L'administration et le service des entreprises auraient relevé de bureaux régionaux situés dans chacune des provinces.
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Les propriétaires de la Ml auraient été M. Joseph Shannon (38,25 %) et la CANCOM (12,75 %), l'autre 49 % devant appartenir aux acheteurs de 18 blocs d'actions offerts à raison de 100 000 $ le bloc. Si l'ensemble des 49 % d'actions restantes ne pouvait être vendu an moyen de placements privés, M. Shannon et la CANCOM s'étaient engagés à compléter la capitalisation de la société par l'achat d'actions supplémentaires dans le même rapport de 3:1. La majorité du financement de la proposition de la Ml devait venir d'un prêt bancaire de l'ordre de 3,8 millions de dollars qui était assujetti à diverses conditions, notamment l'autorisation du Conseil de desservir l'ensemble des 87 localités demandées par la Ml et l'obtention du capital supplémentaire nécessaire au moyen de la vente des 18 blocs d'actions dont il est question ci-dessus.
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La requérante a fait valoir que la notion de licence "régionale" sousjacente à sa proposition était compatible avec la recommandation no 31 formulée dans le rapport du Groupe de travail sur l'accès aux services de télévision dans les collectivités mal desservies (le rapport Klingle), intitulé "Le choix, à quel prix?~, qui se lit comme suit:
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Le CRTC devrait encourager les requérantes de licence régionale à dispenser le service aux régions rurales et à des groupes de petites collectivités non desservies.
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M. Pierre Morrissette, président et chef de la direction de la CANCOM, a signalé que la CANCOM continue d'avoir pour principal mandat de dispenser le service aux collectivités mal desservies du marché de base partout au Canada. Il a déclaré que, lorsqu'elle a été autorisée au départ en 1981, la CANCOM avait estimé sa base d'abonnés possibles dans les collectivités du marché de base à 340 000 et que ces extrapolations avaient, depuis, été révisées pour s'établir à environ 1 000 collectivités comptant 400 000 abonnés éventuels.
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M. Morrissette a louangé les nombreux groupes et particuliers qui ont été autorisés à distribuer les services de la CANCOM aux régions du marché de base au cours de la "première phase" de l'existence de la CANCOM. Il a toutefois déclaré que, malgré ces efforts, seulement 385 collectivités comptant quelque 170 000 abonnés reçoivent jusqu'ici les services de la CANCOM dans le marché de base. M. Morrissette a ajouté qu'un grand nombre des collectivités non desservies à l'heure actuelle ne sont tout simplement pas rentables par elles-mêmes et il a conclu que:
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(TRADUCTION) ... le seul moyen de rendre rentables les collectivités qui ne le sont pas par elles-mêmes est de les grouper avec d'autres collectivités rentables et, grâce à des économies d'échelle, à des achats en volume et à une administration globale ... en faire des collectivités qui, selon les méthodes traditionnelles, ne sauraient être desservies.
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Il a déclaré que la CANCOM a déjà élaboré des plans en vue de la "deuxième phase" de son extension du service à 700 autres collectivités partout au Canada, y compris celles que la Ml se propose de desservir, et qu'une "troisième phase" visant l'extension du service à de très petites collectivités d'aussi peu que 75 ménages suivrait.
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Dans l'établissement de la meilleure méthode d'étendre le service à un si grand nombre de collectivités mal desservies de la région de l'Atlantique, la CANCOM a envisagé plusieurs options. Elle a jugé que la méthode actuelle qui consiste à s'en remettre à des entrepreneurs et à des groupes locaux pour dispenser le service au détail avait atteint son point limite, étant donné qu'un grand nombre de ces collectivités ne sont pas rentables par elles-mêmes, M. Morrissette a déclaré:
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(TRADUCTION) ... à vrai dire, ces efforts particuliers se sont révélés efficaces au cours de la première phase pour assurer l'extension du service et, si cette approche était maintenue, le nombre actuel d'abonnés de la CANCOM, soit environ 170 000, atteindrait probablement un plateau autour de 225 000 à 250 000 abonnés.
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La CANCOM a également envisagé l'option de desservir seule ces collectivités, mais elle l'a rejetée vu l'importance de la participation au palier régional. Comme M. Morrissette l'a expliqué:
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(TRADUCTION) Le succès de toute cette aventure repose en grande partie sur les aptitudes, au palier régional à construire selon le budget et l'échéancier ces entreprises devant desservir de petites collectivités et à les gérer selon les plans, de manière très efficace.
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La CANCOM a conclu que la meilleure démarche pour la proposition de la Ml serait une entreprise conjointe (TRADUCTION) "avec un actionnaire dominant au palier régional".
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M. Morrissette a ajouté que le concept régional proposé dans la demande de la Ml était, à son avis, le seul moyen pratique pour la CANCOM de réussir à pénétrer au maximum son marché de base, ce qui, a-t-il déclaré, est essentiel pour la rentabilité future de la CANCOM.
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M. Morrissette a fait valoir que la participation de la CANCOM à la proposition régionale de la Ml était avantageuse à plus d'un titre, notamment des économies importantes grâce à l'achat coordonné d'équipement, l'utilisation de l'expertise technique de la CANCOM acquise depuis l'attribution de sa première licence en 1981, sa capacité d'obtenir le financement voulu pour une entreprise aussi importante, et l'accès à la vaste banque de données sur les petites collectivités au Canada que la CANCOM a mise sur pied depuis 1981.
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La requérante a indiqué que la proposition actuelle de la Ml constituait la "deuxième phase" de l'extension du service aux petites collectivités mal desservies. La Ml a déclaré que, dans le cadre de cette "deuxième phase", le seuil d'efficience et de rentabilité pour les collectivités en cause avait été établi à quelque 100 ménages. M. Morrissette a ajouté:
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(TRADUCTION) Notre compagnie compte sur une section complète qui travaille constamment à trouver des moyens et des solutions en vue de le ramener (le seuil) à 75 (ménages).
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L'extension du service à ces très petites collectivités constituerait la "troisième phase" de ses plans, et la requérante a signalé que, si la demande en instance était approuvée, la Ml ou un organisme semblable présenterait d'ici peu des demandes en vue de desservir ces très petites collectivités. La proposition viserait, entre autres, un groupe de villages sur la côte du Labrador.
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Interventions concernant la demande de la Ml
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Plus de 60 interventions ont été présentées concernant la demande de la Ml, ce qui témoigne du grand intérêt suscité par la demande et du désir d'obtenir des services de radiodiffusion supplémentaires dans les petites collectivités de toute la région de l'Atlantique, en particulier à Terre-Neuve.
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Un grand nombre des intervenants qui n'ont pas comparu à l'audience étaient en faveur de la Ml, quoique certains aient exprimé de l'inquiétude au sujet du tarif d'abonnement mensuel élevé qui était proposé et de l'absence de participation locale, particulièrement à Terre-Neuve où seraient situées la majorité des entreprises de la Ml.
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Douze (12) interventions ont été appuyées par des témoignages à l'audience; de ce nombre, 11 s'opposaient à la demande de la Ml et une l'appuyait. Les 11 interventions s'opposant à la demande et qui ont comparu à l'audience étaient les suivantes:
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Terre-Neuve
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(l) The Newfoundland and Labrador Association of Cable Television Operators
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(2) L'Avalon Cablevision Limited
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(3) La Central Cable Systems Ltd.
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(4) La Gateway Cable TV Limited
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(5) La Shellbird Cable Limited
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(6) Des représentants de la Leg Cable Systems
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(7) La Phoenix Cable T.V./A.J. Gale Ltd.
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(8) La Trinity Communications Ltd.
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Ile-du-Prince-Édouard
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(9) La Société Saint-Thomas d'Aquin - La Société acadienne de l'I.-P.-É.
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(10) La Island Cablevision Ltd.
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Nouvelle-Écosse
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(11) La North Nova Cable Limited
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M. Anthony McCarthy, représentant les conseils municipaux de Halfway Point, Benoit's Cove, John's Beach et Frenchman's Cove (Terre-Neuve), a comparu à l'appui de la demande.
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Mme Darlene Poirier, qui a témoigné au nom de la collectivité acadienne de l'Ile-du-Prince-Édouard, a fait part de son inquiétude de ce que la demande de la Ml, si elle était approuvée, puisse contribuer davantage à l'anglicisation des Acadiens, étant donné qu'elle ne proposait aucun service de langue française, comme TCTV, ni de canal communautaire. Mme Poirier a déclaré qu'un seul service de langue française était offert, à l'heure actuelle, dans cette région. A cet égard, le Conseil a pris note de la déclaration de la Ml, à savoir, que le bloc de services qu'elle a proposé est souple et qu'elle remplacerait par le service de TCTV un des autres signaux de la CANCOM si une collectivité donnée le lui demandait.
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Mme Poirier a ajouté que la Ml, dans sa demande, ne proposait de desservir qu'Abrams Village - Wellington et que d'autres collectivités acadiennes ne le seraient pas. Elle a déclaré qu'un groupe coopératif mis sur pied présenterait d'ici peu une demande visant à offrir un meilleur service aux Acadiens de l'Ile-du-Prince-Édouard.
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Les autres intervenants comparants se sont opposés à la demande pour diverses raisons.
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Une des principales inquiétudes exprimées par les télédistributeurs au sujet de la proposition de la Ml venait de la participation directe de la ANCOM à la demande. Ils ont soutenu q'étant donné que la CANCOM était effectivement le "grossiste" qui leur fournissait, à titre de titulaires de licences de télédistribution, l'ensemble de leur bloc de services, l'attribution d'une licence à la Ml équivaudrait à un conflit d'intérêt car cela permettrait essentiellement à la CANCOM de devenir un "détaillant " de son propre service et que cette dernière pourrait peut-être, ainsi, être en mesure d'accorder un traitement préférentiel aux entreprises de la Ml au détriment de ses autres affiliées du marché de base.
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De plus, tout en reconnaissant que M. Shannon était un exploitant expérimenté et respecté de petites entreprises de télédistribution en Nouvelle-Écosse, les intervenants se sont déclarés inquiets de ce que la CANCOM n'ait inclus aucune participation locale de Terre-Neuve dans la demande de la Ml, malgré le fait que 71 des entreprises de télédistribution proposées seraient situées dans cette province. Un grand nombre d'intervenants ont exprimé des craintes que l'approbation de la proposition de la Ml puisse, de fait, empêcher les projets d'expansion des exploitants locaux et ils ont souligné que des demandes en vue de desservir un certain nombre des collectivités visées par la proposition de la Ml avaient déjà été déposées auprès du Conseil par des exploitants locaux et que d'autres étaient sur le point d'être soumises.
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Les intervenants avaient bon espoir de pouvoir, s'ils en avaient la chance, dispenser le service aux collectivités visées par la proposition de la Ml plus rapidement ou aussi rapidement que la Ml, à un coût moindre pour les abonnés et avec une meilleure représentation locale. A cet égard, M. Graham Wheeler, représentant la Central Cable Systems Limited, est même allé jusqu'à déclaré ce qui suit:
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(TRADUCTION) Je crois que si vous preniez tous les télédistributeurs qui sont ici aujourd'hui, plus quelques autres, que vous les placiez dans une pièce et que vous leur disiez qu'il y a 87 collectivités -- 71 à Terre-Neuve -- à desservir, il nous suffirait de deux heures pour décider qui construit quoi et il n'y aurait par la suite ni animosité ni rien d'autre à ce sujet.
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Dans la même veine, M. Aiden Dunne, prenant la parole au nom de la Newfoundland and Labrador Cable Television Association, a déclaré en partie:
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(TRADUCTION) ... je peux vous assurer que les Terre-Neuviens peuvent réussir. Nous avons l'argent et les ressources techniques ...
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Les télédistributeurs de Terre-Neuve ont également mis en doute le calendrier de mise en oeuvre de la Ml, qui prévoit une période de 12 à 16 mois, une fois obtenue l'autorisation du Conseil, pour desservir toutes les collectivités en cause. Cette objection se fonde sur leur expérience personnelle pour ce qui est des problème de construction qui se posent à Terre-Neuve en hiver.
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Les intervenants s'opposant à la demande étaient généralement d'avis que le Conseil aurait dû lancer un appel de demandes concurrentes lorsqu'il a reçu la demande de la Ml, de manière à permettre aux exploitants locaux et à d'autres parties intéressées de présenter des demandes en vue de dispenser le service. Ils ont également fait valoir que le Conseil a déjà attribué des licences aux fins de desservir un certain nombre des collectivités visées par la proposition de la Ml. Les questions de la publication d'un appel de demandes et de l'attribution de licences dans certaines des collectivités visées par la proposition de la Ml sont traitées plus loin dans la présente décision.
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Les intervenants ont également soutenu que la demande de la Ml avait une portée beaucoup plus vaste que celle que visait la recommandation no 31 du rapport Klingle concernant les demandes de "licence régionale".
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Au cours de leurs témoignages à l'audience, un grand nombre des intervenants ont aussi mis en doute certaines des particularités de la demande de la Ml relativement à la densité de la population et aux milles de câble requis pour câbler certaines collectivités. Les intervenants ont également déclaré que, d'après leurs expériences locales, ils estimaient que les projections de la Ml, à savoir, une pénétration du marché de 70 % au cours de la première année tout en proposant un tarif d'abonnement mensuel de 23,50 $, étaient absolument irréalistes.
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En outre, les intervenants étaient d'avis que les propositions de la M1 visant l'entretien de ses entreprises étaient inadéquates, compte tenu des longues distances à couvrir et des rigueurs de l'hiver dans les provinces de l'Atlantique, en particulier dans certaines régions de Terre-Neuve.
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Décision du Conseil
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La principale question à l'audience de Gander a été fort bien résumée par le conseiller Jim Robson, président de l'audience, dans ses observations préliminaires, lorsqu'il a déclaré:
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(TRADUCTION) L'audience a pour objet d'établir le meilleur moyen d'étendre le service de télédistribution à un grand nombre de petites collectivités du marché de base, le temps qu'il faudra pour y parvenir et combien il en coûtera aux abonnés ... Le Conseil se trouve devant l'alternative suivante: l'exploitant et entrepreneur de télédistribution local peut-il le mieux atteindre l'objectif de desservir ces petites collectivités du marché de base qui peuvent être réparties tout autour de sa principale base d'exploitation; ou encore, une société plus importante, caractérisée dans la présente instance par la demande de la M1 ... constitue-t-elle le meilleur moyen de desservir un grand nombre de petites collectivités dispersées dans une plus vaste région, et dans un délai plus court?
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Tout en refusant la demande de la Ml, le Conseil estime que la proposition dans son ensemble possède beaucoup de mérite, en particulier du fait qu'elle se veut une tentative originale de desservir un grand nombre de collectivités dont beaucoup ne seraient pas rentables par elles-mêmes, à cause de leur isolement et de la faible densité de leur population. Le Conseil est également conscient de la planification à long terme qui caractérise la demande de la Ml pour ce qui est de l'extension du service aux collectivités visées par la "troisième phase", car il désire ardemment que ces collectivités obtiennent, elles aussi, la gamme de services de radiodiffusion actuellement offerts en général aux grandes collectivités partout au Canada.
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Le Conseil tient à préciser qu'il n'exclut pas l'approbation d'un vaste "concept" d'extension du service du genre de celui que la Ml a proposé, sous réserve qu'il soit convaincu qu'une telle proposition dispose du financement et des ressources nécessaires pour concrétiser l'extension du service dans un délai raisonnable et à un prix abordable pour les abonnés. Le Conseil reconnaît également l'aspect innovateur des dispositions financières proposées par la Ml ainsi que des rapports prévus au niveau de la propriété de la compagnie.
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Une des principales raisons qui ont motivé le refus de la demande en instance de la Ml, c'est que le Conseil s'inquiète de la mesure dans laquelle se ferait la mise en oeuvre de la proposition de la Ml si celle-ci devait ne pas se voir attribuer une licence aux fins de desservir l'ensemble des 87 collectivités, à cause du caractère global de la demande.
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Lorsqu'il a discuté de la question avec la requérante, le Conseil a signalé qu'il a déjà autorisé d'autres parties à dispenser le service aux collectivités de New Germany, Joggins et River Hebert (Nouvelle-Écosse); Georgetown et Souris (Ile-du-Prince-Édouard); et Carmanville, Noggin Cove, Shoal Harbour, Milton, George's Brook et Trepassey (Terre-Neuve).
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Compte tenu de la politique générale du Conseil de ne pas attribuer deux licences pour la même zone de desserte étant donné les inconvénients qui en résultent sur le plan économique, en particulier dans le cas de petites collectivités dont la rentabilité constitue un important sujet de préoccupation, le Conseil a demandé à la Ml quelles répercussions, le cas échéant, l'exclusion d'une ou de la totalité des collectivités déjà autorisées aurait sur le financement proposé et la rentabilité de la proposition dans son ensemble. La requérante a répondu qu'il lui serait difficile d'évaluer ces répercussions sans pouvoir se fonder sur un scénario précis, c.-à-d., sans savoir exactement quelles collectivités seraient exclues.
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Il est toutefois devenu manifeste, d'après la discussion à l'audience, que le financement et la rentabilité de la proposition de la Ml reposaient sur l'attribution d'une licence en vue de desservir l'ensemble des 87 collectivités. A cet égard, la requérante a déclaré:
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(TRADUCTION) Si les plus rentables des 87 collectivités étaient exclues, alors, de toute évidence, on obtiendrait le même genre de marges, etc.; si on enlève la crème, pour obtenir une constante, il faut envisager de supprimer le fond. Le financement bancaire est fonction de l'approbation par le CRTC de l'exploitation ... de l'attribution des licences pour les entreprises visées dans la demande.
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Par exemple, lorsqu'on lui a demandé quelles répercussions l'exclusion des collectivités de Souris et de Georgetown pourrait avoir sur la rentabilité de l'extension du service aux sept autres collectivités de l'Ile-du- Prince-Édouard visées par la demande, la requérante a déclaré que sans ces collectivités, en particulier Souris, il était douteux que les sept autres collectivités de l'I.-P.-É. puissent être desservies de manière rentable par la Ml.
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Le Conseil fait également remarquer que les documents financiers déposés par la requérante posent comme condition que la Ml doit obtenir du Conseil l'autorisation de desservir la totalité des 87 collectivités. La requérante a déclaré que, si elle était autorisée à desservir moins de 87 collectivités, elle serait tenue de renégocier et son financement bancaire et son placement privé d'actions. Le retard qu'entraînerait cette renégociation de son financement influerait, par ricochet, sur le calendrier de mise en oeuvre proposé par la requérante, ce qui fait douter du moment, le cas échéant, où le service serait dispensé aux collectivités non rentables par elles-mêmes.
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Le Conseil, bien qu'il reconnaît la démarche innovatrice de commercialisation proposée par la Ml, s'inquiète de ce que le pourcentage moyen de pénétration prévu par la requérante pour la première année (70 %) soit trop optimiste, en comparaison des pourcentages de pénétration sensiblement moins élevés qu'ont connus les télédistributeurs locaux, compte tenu en particulier du tarif d'abonnement mensuel (23,50 $) proposé et de la mauvaise conjoncture économique qui prévaut dans certaines régions de Terre-Neuve.
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De même, les questions soulevées au sujet des distances utilisées dans la demande de la Ml pour les collectivités de Trepassey, Ferryland et Holyrood et du dénombrement réel de ménages dans certaines autres régions sont, de l'avis du Conseil, suffisamment sérieuses pour laisser planer le doute qu'il existe d'autres inexactitudes du même genre dans la demande au sujet d'autres collectivités, ce qui aurait des répercussions sur les coûts globaux de mise en oeuvre de la proposition.
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Le Conseil s'est penché sur la question soulevée dans les interventions s'opposant à la demande, présentées par les télédistributeurs locaux, à savoir, que le Conseil n'avait pas publié d'appel de demandes concurrentes. A cet égard, le Conseil fait remarquer qu'en plus de deux appels généraux de demandes en vue de dispenser le service de la CANCOM à toutes les régions du Canada, il a lancé plus de 10 appels, depuis avril 1981, en vue d'obtenir des demandes visant à desservir les collectivités du marché de base dans la région de l'Atlantique, en particulier à Terre-Neuve.
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Le Conseil est sensible aux arguments des intervenants selon lesquels il y avait moins de 10 télédistributeurs autorisés à Terre-Neuve en 1981 tandis qu'aujourd'hui, à la suite de l'introduction des services de la CANCOM, il en existe 49. Compte tenu de l'expérience et de la base financière acquises an cours des quelques dernières années, les télédistributeurs locaux estiment qu'ils sont désormais en mesure de présenter des demandes en vue d'étendre le service aux collectivités plus petites et plus éloignées de la province.
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Le Conseil est aussi conscient que, dans le passé, les taux d'intérêt élevés et les tarifs élevés d'utilisation de poteaux ont nui aux plans d'expansion de nombreuses titulaires et de requérantes éventuelles. Aujourd'hui, toutefois, les taux d'intérêt ont baissé et se sont stabilisés et le problème des tarifs d'utilisation de poteaux semble s'être atténué à Terre-Neuve et à l'Ile-du-Prince-Édouard.
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Pour les motifs susmentionnés, le Conseil a jugé qu'il est dans l'intérêt public de refuser la proposition de la Ml et de lancer un appel de demandes visant à desservir les collectivités visées par la demande de la Ml et qui furent étudiées à l'audience publique de Gander, à l'exclusion des collectivités que d'autres parties sont déjà autorisées à desservir. Les particularités de cet appel de demandes seront exposées à la fin de la récente décision.
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La présente décision n'empêche pas la Ml de présenter une ou plusieurs nouvelles demandes de licences en vue de desservir les collectivités visées par l'appel de demandes, à l'exclusion, comme il est signalé ci-dessus, des collectivités que d'autres parties sont déjà autorisées à desservir. La décision donnera également à d'autres parties intéressées une occasion de présenter une demande.
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Chose la plus importante, tout en regrettant que le refus de la demande de la Ml signifie qu'un grand nombre de petites collectivités de la région de l'Atlantique resteront mal desservies pour le moment, le Conseil est convaincu qu'à long terme, cette décision est dans l'intérêt public du fait que le nouvel appel de demandes devrait permettre une meilleure évaluation du marché et, possiblement, de générer toute une gamme de nouveaux concepts dans les demandes qui seront présentées et garantir que ces régions mal desservies obtiendront enfin un niveau équitable de service à un prix abordable.
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Les demandes de l'Omni et de la Eastern
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Des demandes de licences présentées par l'Omni Cablevision Limited en vue de desservir Summerford (Terre-Neuve) et par la Eastern Cable Limited en vue de desservir les collectivités de Green's Harbour, Southern Harbour, Dildo et New Harbour (Terre-Neuve) ont également été examinées à l'audience de Gander. Ces requérantes livraient concurrence à la Ml pour ce qui est de desservir ces localités.
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La Phoenix Cable TV/A.J. Gale est intervenue à l'audience et s'est opposée à la demande de l'Omni en invoquant qu'elle exploite des entreprises de télédistribution dans les environs de Summerford et qu'elle avait l'intention de présenter une demande en vue de desservir cette localité.
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Pour ce qui est de ses demandes, M. Philip Keeping, de la Eastern Cable Limited, a déclaré:
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(TRADUCTION) Dans le cours normal des choses, j'aurais présenté une demande ... en vue de construire ces entreprises de distribution par satellite à l'automne de 1985 et au cours de 1986; toutefois, des rumeurs persistantes couraient que la CANCOM et certains associés allaient construire un grand nombre d'entreprises dans des collectivités des provinces de l'Atlantique. Pour garder mes propres objectifs et aspirations, j'ai présenté des demandes et des documents à l'appui auprès du Conseil, le 22 mars 1985 ...
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Le Conseil note que la Eastern a récemment été autorisée à desservir 11 autres collectivités de Terre-Neuve (décisions CRTC 85-620 à 85-623 du 31 juillet 1985), dont les délais de mise en oeuvre sont tous courts. Par conséquent, la mise en oeuvre des entreprises visées par les demandes de la Eastern étudiées à l'audience de Gander aurait pu être retardée de toute manière, compte tenu des autres engagements de la titulaire.
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Compte tenu de ce qui précède et du désir du Conseil d'évaluer les meilleurs moyens de dispenser le service au plus grand nombre possible de collectivités dans le contexte des demandes qu'il recevra en réponse à son nouvel appel de demandes, le Conseil estime qu'il est dans l'intérêt public de refuser les demandes de l'Omni et de la Eastern. Il va sans dire que rien n'empêchera ces dernières de présenter de nouvelles demandes en réponse à l'appel de demandes.
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Appel de demandes
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Parallèlement à la présente décision, le Conseil a publié aujourd'hui un appel de demandes (l'avis public CRTC 985-195) en vue de desservir toutes les collectivités visées par la demande de la Ml étudiée à l'audience de Gander, à l'exception des localités que d'autres parties sont déjà autorisées à desservir. Conformément à cet appel, les demandes doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 31 octobre 1985. Le Conseil inscrira les demandes à l'ordre du jour d'une audience publique le plus tôt possible.
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Tout en étant conscient que certaines de ces localités ne peuvent être desservies par elles-mêmes sur une base rentable, le Conseil rappelle aux requérantes éventuelles qu'il s'agit de dispenser rapidement et économiquement le service à toutes les collectivités en cause, non pas seulement à celles qu'il peut être plus rentable ou plus facile de desservir. Le Conseil tiendra compte au premier chef de cet objectif lorsqu'il étudiera les demandes qu'il aura reçues en réponse à son appel de demandes.
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Le Conseil réitère son désappointement de constater qu'un si grand nombre de collectivités de la région de l'Atlantique restent mal desservies, malgré qu'il ait lancé plusieurs appels de demandes en vue de dispenser le service à cette région, et il espère que la réponse à l'appel qu'il lance aujourd'hui permettra de régler une fois pour toutes ce problème très grave.
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Le Secrétaire général Fernand Bélisle
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