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Ottawa, le 13 mars 1986
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Décision CRTC 86-216
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CHUM Limited
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Woodstock (Ontario) - 842795700
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A la suite d'une audience publique tenue à Hull (Québec) le 19 novembre 1985, le Conseil approuve la demande de licence présentée par la CHUM Limited visant l'exploitation, à Woodstock, au canal 31, d'une entreprise d'émission de radiotélédiffusion d'une puissance apparente rayonnée de 706 000 watts, qui retransmettra les émissions de CITY-TV Toronto (Ontario).
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Le Conseil attribuera une licence expirant le 30 septembre 1987, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée. Cette période permettra au Conseil d'étudier le renouvellement de la licence du réémetteur en même temps que celui de CITY-TV.
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Le Conseil avait antérieurement refusé les demandes présentées par la CHUM Limited en vue d'établir quatre réémetteurs de faible puissance de CITY-TV à Brantford, St. Thomas, Stratford et Woodstock le 13 mars 1984 (décision CRTC 84-259) parce que la requérante proposait d'utiliser les derniers canaux U.H.F. disponibles alloués à cette région et priverait ainsi "ces endroits de fréquences convenables pour l'établissement future de leurs propres stations locales".
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A ce moment-là, la politique du Conseil en matière de distribution de signaux canadiens éloignés faisait l'objet d'un examen. En réponse aux nombreux commentaires du public à ce sujet, une audience publique a eu lieu le 27 novembre 1984 à Hull (Québec).
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L'avis public CRTC 1985-61 du 22 mars 1985 a annoncé un certain nombre de modifications à la politique du CRTC en matière d'extension des signaux de radiodiffusion canadiens et établissait les critères de transmission en direct et de télédistribution.
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Le Conseil a déclaré qu'il examinerait sur une base individuelle, les demandes de services en direct, en tenant compte des considérations suivantes:
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a) il ne doit pas y avoir d'objection
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de la part de la station source dont le signal est étendu;
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b) la station source dont le signal
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pénètre un marché éloigné ne doit pas accepter de publicité locale de ce marché;
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c) la station source doit continuer de
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respecter les engagements concernant les émissions locales exposés dans la décision habilitante de cette station;
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d) le signal éloigné doit améliorer la
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diversité des émissions canadiennes dans le marché;
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e) le nombre de services de télévision
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locaux déjà en place ou susceptibles d'être autorisés dans le marché éloigné;
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f) le degré des répercussions possibles du signal éloigné sur la
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base de revenus des radiodiffuseurs locaux et sur leur capacité de respecter les engagements qu'ils ont pris à l'égard de leurs émissions;
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g) la disponibilité de la fréquence voulue dans le(s) nouveau(x) marché(s) proposé(s);
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h) la question de savoir si des arrangements coopératifs (par exemple, l'affiliation en double) entre la station source et un ou des radiodiffuseurs locaux dans le marché éloigné sont en place ou sont envisagés.
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Le Conseil est convaincu que dans la présente demande de la CHUM Limited, la requérante a répondu de façon satisfaisante à chacun des critères décrits ci-dessus.
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Par contraste avec la proposition précédente de la titulaire en vue d'établir quatre réémetteurs de faible puissance, la présente demande vise à desservir la même région du sud-ouest de l'Ontario par l'intermédiaire d'un seul émetteur de grande puissance.
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A l'audience, la CHUM Limited a argumenté en faveur de l'approbation de la demande, se fondant sur la différence de contenu et de formule d'émission et sur son désir d'offrir cette programmation à un auditoire plus vaste afin de lui permettre de livrer concurrence plus efficacement à d'autres stations torontoises dont le signal est déjà disponible dans le sud-ouest de l'Ontario.
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D'après la CHUM Limited, sa proposition consiste en [TRADUCTION] "une extension contiguë" qui vise à étendre la portée du signal de CITY-TV reçu en direct à une région qu'il couvre déjà en partie.
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Les paramètres techniques de la présente demande permettront l'extension du signal de CITY-TV dans les collectivités de Brantford, Cambridge, Guelph, London, Kitchener, St. Thomas, Simcoe, Tillsonburg et Woodstock. Ce signal n'est présentement disponible qu'aux abonnés du câble ayant accès au services disponibles par câblosélecteur dans les collectivités de Kitchener/Stratford, Brantford/Paris et Woodstock.
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Par suite de la présente approbation, l'entreprise d'émission de radiodiffusion de Woodstock sera distribuée sur une base prioritaire par plusieurs entreprises de télédistribution de la région du sud-ouest de l'Ontario. On estime ainsi que la télédistribution et la transmission en direct de ce signal permettra à près de 260 000 foyers additionnels d'accéder au service.
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Conformément aux critères du Conseil, la requérante s'est engagée à ne pas solliciter de publicité dans la nouvelle zone de desserte afin de minimiser les répercussions possibles du réémetteur sur les radiodiffuseurs locaux, notamment CFPL-TV. La licence est donc assujettie à la condition que CITY-TV ne sollicite pas d'annonces publicitaires dans la zone devant être desservie par le réémetteur de Woodstock.
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M. Moses Znaimer, président de CITY-TV a promis que
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[TRADUCTION] la participation de CITY-TV ne changera pas. Nous avons pour mandat de donner une identité propre, claire et forte à Toronto et nous en faisons notre affaire. Nous demeurerons la station de télévision locale du centre-ville de Toronto.
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Il a ajouté qu'on avait fixé au ler septembre 1986 la date de diffusion du signal de CITY dans le sud-ouest de l'Ontario.
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A l'audience publique, la requérante a déclaré qu'elle réalise actuellement environ 30 heures de production originale par semaine à CITY-TV, chiffre qui dépasse les engagements qu'elle a pris à l'égard de la programmation lors du dernier renouvellement de sa licence et que, pour l'instant, seulement 4 émissions américaines et 2 émissions canadiennes qu'elle diffuse sont dédoublées aux stations locales dans la zone de desserte étendue.
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La CHUM Limited a noté que les téléspectateurs dans la zone de desserte étendue proposée reçoivent actuellement une vaste gamme de signaux de télévision américains de réseaux et indépendants provenant des villes d'Erie (Pennsylvanie), Cleveland (Ohio) et Détroit (Michigan).
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Suite à ce qui précède, le Conseil est convaincu que l'extension du signal de CITY-TV à cette région contribuera à raffermir la présence de la télévision canadienne, non seulement parce qu'elle ajoutera un autre signal canadien à ceux qui sont offerts dans la région, mais aussi parce que sa grille-horaire est pratiquement unique en son genre dans le marché qu'elle rejoindra.
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Dans les renseignements de marketing soumis avec sa demande la CHUM Limited alléguait que l'extension du signal de CITY-TV dans le sud-ouest de l'Ontario aurait peu de conséquences économiques sur les stations locales affiliées aux réseaux de la SRC et de la CTV. La titulaire évaluait à environ un million de dollars les sommes qui sont siphonnées annuellement au coeur de la région du sud-ouest de l'Ontario par les radiodiffuseurs américains, et elle prévoit rapatrier les téléspectateurs canadiens à son service d'émissions différent et attirer des recettes de publicité canadienne vers un marché qui n'a pas actuellement suffisamment de possibilités de publicité. Cinq lettres d'annonceurs nationaux ont endossé la position de la CHUM qui soulignait la difficulté d'acheter du temps de publicité télévisée adéquat dans les marchés de London et de Kitchener.
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La présente demande a été appuyée par 21 lettres ainsi que par des pétitions de résidents de Waterloo et de London portant 174 signatures. Des interventions à l'encontre de la demande ont été présentées par la Société RadioCanada, la CFPL Broadcasting Limited (la CFPL), la CKNX Broadcasting Limited et la CAP Communications Limited (titulaire de CKCO-TV).
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Dans leurs interventions, CFPL-TV London, sa station soeur CKNX-TV Wingham et la SRC ont exhorté le Conseil à reporter l'introduction du signal de CITY-TV dans les marchés de la radiodiffusion en direct et de la télédistribution de London (Ontario) jusqu'à la conclusion de leurs discussions au sujet de la désaffiliation possible de ces stations du réseau de la SRC.
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Lors de l'audience publique, la CFPL a indiqué que, même si la question a fait l'objet de discussions depuis environ huit ans, la SRC est maintenant disposée à considérer l'implantation d'un service de réseau complet dans la région de London et à appuyer le projet de la CFPL de se désaffilier du réseau et d'obtenir un statut d'indépendant. On a proposé comme date préliminaire possible l'automne 1987. A cet effet, la CFPL a commencé la construction d'un projet d'agrandissement important des installations de CFPL-TV London.
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Advenant qu'il y ait désaffiliation, la Société aurait besoin d'un ou de plusieurs canaux dans cette région. Toutefois, le Conseil est convaincu que, ayant approuvé la présente demande, il reste suffisamment de canaux disponibles aux fins d'affectation future.
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Dans son exposé oral à l'audience publique, M. Robert Elsden, président de la CFPL Broadcasting Limited, s'est opposé à la présente demande, en s'appuyant principalement sur le fait que [TRADUCTION] "l'extension d'une troisième station éloignée de Toronto-Hamilton à London et dans le sud-ouest de l'Ontario diminuera la base de publicité nécessaire pour soutenir un service local". M.Elsden s'est aussi opposé à l'approbation de la demande en alléguant la perte possible de programmation.
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Le Conseil estime que la CHUM Limited a répondu de façon satisfaisante aux deux préoccupations. Pour ce qui est de la perte possible de programmation, le Conseil note la déclaration de M. Moses Znaimer selon laquelle CITY-TV continuerait d'offrir ses propres productions à CFPL-TV si elle désirait les acheter; CITY-TV s'engageait aussi à ne pas acheter les droits exclusifs de distribution d'émissions américaines au Canada.
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De plus, puisque CFPL-TV, à titre de station locale, jouit d'une priorité plus grande qu'un signal de Toronto retransmit dans la région de London, elle peut utiliser les dispositions de substitution simultanée prévues dans le Règlement sur la télévision par câble et remplacer par sa propre source d'émissions toute émission identique, qu'elle soit diffusée par CITY-TV ou une autre station non locale.
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Pour ce qui est de la deuxième préoccupation, soit la perte possible de recettes de publicité, la CHUM Limited a fait valoir que les stations américaines et non CFPL-TV perdraient les revenus que lui procurerait cette extension de signal. M. Dennis Fitz-Gerald, vice-président et directeur général de CITY-TV a déclaré à l'audience: [TRADUCTION]
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Nous ne pouvons trouver de preuve à l'appui de la prétention de la CFPL selon laquelle l'extension de CITY lui causerait des problèmes financiers. Ils ont jouit durant des années d'une rentabilité assurée...
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La question suivante doit se poser: Comment se fait-il que les ventes locales ne représentent que 10% de la base de revenu de CFPL alors que des marchés tels Calgary, Halifax, Moncton et Winnipeg tirent de 40% à 50% de leur revenu de cette source?
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Nous sommes d'avis qu'ils n'ont jamais eu à faire face à la nécessité d'exploiter cette possibilité de revenu....Nous pensons que, dans l'éventualité où la base de recettes de publicité nationale de CFPL devait s'éroder de quelque façon que ce soit dans l'avenir, les conséquences pourraient aisément être corrigées par les revenus locaux.
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La CAP Communications Limited, a dit s'inquiéter de ce que le Conseil permette l'extension du service sans imposer de responsabilité de service local. L'intervention portait que:
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[TRADUCTION] La question fondamentale est de savoir si le Conseil devrait autoriser l'extension du service de CITY-TV au-delà de la zone à laquelle sa promesse de réalisation s'applique, afin de lui donner l'occasion d'avoir accès aux revenus régionaux et nationaux qui constituent la base de l'appui des stations dont l'engagement à l'égard du rendement vise cette région.
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Le Conseil note que les considérations comme celles exprimées par la CAP Communications ont été prises en compte dans l'élaboration de la politique en matière de signaux canadiens éloignés.
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Le Conseil accepte les assurances fournies par la CHUM Limited selon lesquelles CITY-TV continuera de respecter ses engagements en matière de programmation envers Toronto. D'après les informations de nature économique soumises dans le cadre de la présente instance, le Conseil estime que les stations locales devraient être en mesure de maintenir leurs engagements de programmation.
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Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil est convaincu que l'introduction du signal de CITY-TV dans le sud-ouest de l'Ontario n'entraînera pas de répercussions néfastes sur les radiodiffuseurs locaux, étant donné notamment que la présente décision renferme une condition voulant que la CHUM ne sollicite pas de publicité
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dans la nouvelle zone de desserte. En outre, il estime que l'ajout de ce signal canadien différent et intéressant contribuera à rétablir l'équilibre des signaux canadiens et étrangers disponibles dans la région et ainsi rapatrier des téléspectateurs.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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