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Ottawa, le 3 décembre 1986
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Décision CRTC 86-1173
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CKCW Broadcasting (1980) Limited
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CFQM-FM Broadcasting LimitedCJCW Broadcasting LimitedCFAN Broadcasting Company LimitedRestigouche Broadcasting Company LimitedCFCY Broadcasting LimitedCHLQ-FM Broadcasting LimitedMoncton, Sussex, Newcastle et Campellton (Nouveau-Brunswick) et Charlottetown (Ile-du-Prince-Édouard) - 861486900 - 861487700 - 861485100 - 861484400 - 861483600 - 861489300 - 861488500
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A la suite d'une audience publique tenue à Saint John le 9 septembre 1986, le Conseil approuve les demandes d'autorisation du transfert du contrôle effectif de la Eastern Broadcasting Co. Ltd. (la Eastern), au moyen du transfert de 90 % de ses actions donnant droit de vote émises de M. Jack Schoone (40 %) et de M. Irving Zucker (50 %) à la Maritime Broadcasting Company Limited (la Maritime Broadcasting, l'acheteur). La transaction aura pour effet de transférer à la Maritime Broadcasting l'intérêt majoritaire que la Eastern détient dans chacune des entreprises autorisées susmentionnées qui exploitent CKCW et CFQM-FM Moncton, CJCW Sussex, CFAN Newcastle, CKNB Campbellton et CFCY et CHLQ-FM Charlottetown.
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Historique
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La Maritime Broadcasting, filiale à part entière de la Maclean-Hunter Limited (la MHL), est la titulaire de CHNS et de CHFX-FM Halifax. Quoique ces stations soient les seules entreprises de radiodiffusion de la région de l'Atlantique que la MHL contrôle, les intérêts en radiodiffusion de cette dernière ailleurs au Canada sont nombreux et variés. En Ontario, la MHL, faisant affaires sous la raison sociale Maclean-Hunter Cable TV, possède 16 entreprises de télédistribution qui desservent environ 7 % de tous les abonnés du câble au pays. La MHL possède aussi à 100 % la Key Radio Limited, titulaire de six stations de radio de l'Ontario qui desservent des auditoires de Toronto, d'Ottawa, de Kitchener et de Chatham. De plus, la MHL possède à 100 % la CFCN Communications Limited, titulaire de stations de radio à Calgary et à Edmonton, ainsi que des stations de télévision affiliées à CTV qui desservent Calgary et 11 autres localités ailleurs en Alberta et en Colombie-Britannique.
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MM. Zucker (50 %) et Schoone (50 %) possèdent et contrôlent à part égale le vendeur, la Eastern. Ils oeuvrent en radiodiffusion dans les Maritimes depuis une vingtaine d'années, soit depuis qu'ils ont acheté CKNB Campbellton. Aujourd'hui, à l'exception de CJCW Sussex, toutes les stations que contrôle la Eastern occupent le premier ou le deuxième rang, du point de vue de la part de l'auditoire, dans les marchés qu'elles desservent. Ces stations comptent ensemble pour environ 20 % de toutes les heures syntonisées dans les Maritimes. Combinées à CHNS et à CHFX-FM Halifax, elles représenteraient quelque 27 % de la totalité des heures d'écoute dans les Maritimes, soit un pourcentage supérieur à celui des stations de radio appartenant à tout autre groupe privé de radiodiffusion dans la région.
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Au fil des ans, le Conseil a établi des lignes directrices générales pour ce qui est de traiter les demandes de transfert de la propriété ou du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion. En vertu de ces lignes directrices, le premier critère qu'une requérante doit remplir est de prouver que la transaction proposée se traduira par des avantages importants et sans équivoque pour les localités desservies par les entreprises de radiodiffusion en question et pour le système de la radiodiffusion canadienne dans son ensemble et que son approbation sert l'intérêt public.
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Dans le cas des demandes qui soulèvent la question de la concentration de la propriété, comme celles qui visent le transfert des intérêts en radiodiffusion de la Eastern à la MHL, le Conseil doit également être convaincu que les avantages de la concentration accrue de la propriété, comme des économies d'échelle plus importantes et une plus grande stabilité financière, ainsi que la meilleure contribution qui en découle pour le système de la radiodiffusion canadienne, l'emportent de façon manifeste sur les désavantages possibles.
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Dans les demandes, la MHL a formulé des propositions et pris des engagements en vue de prouver que l'approbation de la transaction proposée se traduira par des avantages importants et sans équivoque, notamment divers moyens de prévenir toute inquiétude au sujet de la concentration de la propriété. Ces avantages sont exposés ci-après.
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Avantages
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a) Les engagements à l'appui des talents musicaux canadiens
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Le Conseil note que les engagements actuels à l'appui des artistes canadiens par les stations du groupe de la Eastern représentent des dépenses totalisant environ 69 000 $ par année.
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En plus de la responsabilité permanente qu'elle a de remplir ces engagements, la requérante s'est engagée à mettre en oeuvre les initiatives suivantes.
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Les stations MF de la Eastern à Moncton, Charlottetown et la station MF de Halifax appartenant à la Maritime Broadcasting sont exploitées selon une formule musicale country, comme le font d'autres stations MF au sein du groupe de la MHL à Kitchener et à Ottawa. La requérante propose de former une "alliance de musique country" parmi ces stations afin d'atteindre [TRADUCTION] "des niveaux élevés de production d'émissions de qualité et de coordonner les promotions et les activités générales des stations du groupe à l'appui de l'industrie de la musique country". En vertu de cette proposition, chaque station de cette alliance de musique country produira une émission hebdomadaire de formule premier plan d'une heure que diffuseront les autres stations du groupe, entraînant une qualité et une diversité accrues des émissions.
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La requérante appuiera davantage l'industrie de la musique country au Canada en mettant sur pied [TRADUCTION] "un programme de découverte de talents à l'échelle nationale comprenant la coordination de spectacles en direct, de la promotion en direct, des séances d'enregistrement sur bande et enfin, la coordination et la production d'un microsillon professionnel pour le concurrent qui a réussi". Dans ses demandes, l'acheteur s'est engagé à fournir annuellement une valeur de 50 000 $ en temps de publicité pour la promotion du programme de découverte de talents et d'allouer une somme de 25 000 $ par année pour défrayer les dépenses connexes au programme. Il a également déclaré qu'il ferait une contribution annuelle de 25 000 $ à la FACTOR.
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La MHL a également proposé de prêter son concours additionnel aux interprètes des Maritimes en demandant à chacune de ses stations de la région de fournir du temps d'antenne gratuit pour annoncer la présence de ces interprètes à des centres de divertissement locaux. La requérante a estimé que cette initiative à l'appui des artistes locaux vaudrait plus de 45 000 $ par année. Parallèlement, du temps de publicité commerciale d'une valeur estimative de plus de 25 000 $ par année servira à la promotion de ventes de disques par les artistes de la région de l'Atlantique.
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Dans ces demandes, on a d'abord proposé que la MHL, sur approbation, verse la somme de 100 000 $ pour la création d'un "Atlantic Performing Arts Fund" qui financerait l'évolution de la carrière des interprètes musicaux de la région. La requérante s'est également engagée à verser 25 000 $ annuellement pour regarnir le fonds dans les années subséquentes.
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A l'audience, la requérante a été interrogée au sujet de la question de savoir si ce fonds ne ferait pas double emploi avec les efforts de la FACTOR à certains égards. La requérante a répondu qu'elle avait pour principale préoccupation que l'argent du Fonds aille à des interprètes de la région de l'Atlantique [TRADUCTION]:
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Si la FACTOR pouvait dans un sens nous garantir que ces fonds seraient consacrés au développement de talents dans la région de l'Atlantique... Je pense qu'il nous ferait plaisir d'en faire notre contribution à la FACTOR si le Conseil estimait qu'il s'agissait pour nous d'un meilleur véhicule de participation.
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La volonté de la MHL de réorienter les sommes du Atlantic Performing Arts Fund à la FACTOR a été confirmée et étayée dans une lettre du ll septembre 1986 qui a été soumise et acceptée par le Conseil à la clôture de l'audience de Saint John. Dans la lettre, la MHL a déclaré que la FACTOR avait confirmé qu'elle garantirait la distribution de l'argent à des artistes de la région de l'Atlantique, y compris une partie [TRADUCTION] "destinée à l'appui des artistes country qui endisquent."
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La MHL a également déclaré que, si le Conseil considérait les contributions à la FACTOR comme une façon globale plus productive d'aider les artistes de la région de l'Atlantique, elle ferait les contributions suivantes [TRADUCTION]:
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1. Immédiatement après l'approbation de la transaction, une somme forfaitaire de 100 000 $ sera versée au projet de la FACTOR.
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2. A la fin de la 2e année, une contribution de 25 000 $, destinée à l'enregistrement d'artistes de musique country, et 25 000 $ additionnels, équivalant à la contribution proposée de la 2e année à l'Atlantic Performing Arts Fund, seraient envoyés à la FACTOR.
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3. A la fin des 3e, 4e et 5e années, une contribution semblable égale à la 2e année sera versée à la FACTOR en vertu des mêmes conditions.
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4. En supposant que la licence soit renouvelée tous les cinq ans, les contributions à la FACTOR seront examinées au moment du renouvellement de la licence, mais l'objectif à long terme demeurera de continuer notre appui d'une façon similaire.
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La MHL a également confirmé que [TRADUCTION]:
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Ce nouveau bloc de contributions à la FACTOR remplacerait notre Atlantic Performing Arts Fund précédent, notre contribution de 25 000 $ à la FACTOR ainsi que la contribution annuelle de 25 000 $ visant à regarnir l'Atlantic Performing Arts Fund. Tous les autres avantages proposés et inclus dans notre demande demeureraient inchangés.
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b) L'engagement visant l'établissement d'un service de radio de langue française au nord-est du Nouveau-Brunswick.
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Le Conseil note avec un intérêt particulier l'engagement que l'acheteur a pris de faire un effort concerté pour améliorer les services radiophoniques de langue française au nord-est du Nouveau-Brunswick, en coordonnant les réunions avec les radiodiffuseurs en place et en étendant les formes d'aide organisationnelle, technique, administrative et autres à tout requérant local qui pourrait proposer un nouveau service.
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Le Conseil se préoccupe depuis longtemps de la mise sur pied de services de langue française au nord-est du Nouveau-Brunswick. Tel qu'il l'a déclaré dans la décision CRTC 86-665, bien qu'il demeure convaincu du besoin d'un station de langue française pour desservir la collectivité acadienne de cette région, "il voudra étudier l'impact que l'introduction de nouveaux services pourrait avoir sur [la capacité] des titulaires en place d'offrir le service qu'elles sont autorisées à dispenser. Le Conseil encourage les parties intéressées à poursuivre le processus de consultation et leur rappelle que toute proposition émanant de ce processus devrait être viable et conçue à l'intention des résidents du nord-est du Nouveau-Brunswick.
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c) Propriété locale, continuité de la direction et gestion décentralisée
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Selon la Eastern, ses succès sont attribuables, entre autres importants facteurs, à la politique de ses propriétaires d'encourager l'autonomie de la gestion locale; elle a, à cette fin, fait notamment participer les cadres et les administrateurs locaux à la propriété des diverses entreprises autorisées. La Eastern a fait remarquer qu'en vertu de cette politique, les cadres locaux sont récompensés pour les succès qu'ils aident à remporter, ce qui garantit que chaque station reste à l'écoute de la localité qu'elle dessert et lui rende compte.
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La MHL s'est engagée à conserver cette politique en maintenant [TRADUCTION] "les structures de propriété à l'égard de la gestion locale, des émissions résolument locales, des installations de première qualité et une participation active dans chacune des localités desservies". Conformément à cet engagement, la MHL a confirmé qu'elle gardera presque tous les cadres et administrateurs actuels des stations et qu'ensemble, ils continueront de posséder entre 4,5 % et 9,5 % des actions donnant droit de vote des entreprises autorisées.
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Pour ce qui est des autres employés des diverses stations de la Eastern, la MHL a indiqué que les réductions prévues des frais d'exploitation se feront sans diminution du nombre d'employés. Elle a déclaré [TRADUCTION]:
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L'une des plus importantes obligation, au sein des stations de la Eastern, est peut-être celle que M. Schoone a et continuera d'avoir à l'égard des employés de ces entreprises. Nous faisons nôtre cet engagement et nous estimons que, grâce à une nouvelle association avec la Maritime Broadcasting, les employés de la Eastern jouiront d'un plus grand nombre encore d'occasions de formation et d'avancement.
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On a confirmé à l'audience que M. Schoone conservera 10 % d'actions de la Eastern et qu'il continuera d'agir en qualité de chef de la direction. M. Schoone a déclaré qu'il deviendra également président de la Maritime Broadcasting et qu'à ce titre, il jouera [TRADUCTION] "un rôle accru dans les Maritimes et peut-être, à un degré moindre, auprès des autres stations de la Maclean-Hunter".
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L'acheteur a fait valoir que le maintien de la participation active de M. Schoone, ainsi que d'autres cadres et administrateurs actuels des stations, garantira la continuité de la gestion et de la direction, ce qui par ricochet, se révélera avantageux pour les auditoires desservis par les de la radiodiffusion dans son ensemble.
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La MHL a précisé que l'autonomie de la gestion locale est depuis longtemps la pierre angulaire de la philosophie de sa compagnie. A l'appui de cette affirmation, elle a noté que les stations de Halifax appartenant à la Maritime Broadcasting [TRADUCTION] "sont gérées de façon autonome par une équipe de gestion qui fait rapport peut-être deux ou trois fois par année ... à un conseil d'administration [dans lequel] la Maclean-Hunter a ... deux représentants ... de sorte que nous formons une minorité au Conseil."
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La Maritime Broadcasting a déclaré qu'une majorité des membres de son conseil d'administration continuerait d'être indépendante des activités de la MHL, et comprendra de nouveaux membres du Nouveau-Brunswick et de l'Ile-du-Prince-Édouard qui assureront une meilleure représentation des intérêts régionaux au conseil.
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La MHL a fait valoir que ces mesures visant à garantir l'autonomie de la direction locale l'emportent effectivement sur toute préoccupation qui peut exister au sujet de la concentration de la propriété. Selon la MHL [TRADUCTION]:
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Nous essayons de créer quelque chose ici qui, si vous voulez, est encore plus indépendant et plus autonome de nous qu'il ne l'a jamais été ... Nous ne sommes pas une grosse entreprise ... Il y a ségrégation entre la direction des entreprises individuelles et la direction de la Maclean-Hunter ... Nous insistons sur le fait que toutes nos activités font l'objet de contrôles appropriés pour garantir que les questions d'affaires ne polluent pas les eaux éditoriales.
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d) L'accès par la Eastern à la stabilité financière et aux ressources de programmation de l'organisation de la Maclean Hunter
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La requérante a fait valoir que la transaction proposée aurait pour avantage important de donner aux stations plus petites du groupe de la Eastern l'accès aux ressources financières de la MHL. D'après la requérante, cet accès garantira que chaque station pourra maintenir la haute qualité de ses émissions locales en dépit des fluctuations imprévues dans l'économie locale.
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La requérante a précisé que les auditeurs profiteront également de la proposition visant à relier les stations de la Eastern au service "Newsradio" de la MHL. Les auditeurs de chaque station auront ainsi plus de bulletins de nouvelles qu'ils n'en ont actuellement, notamment aux heures autres que de grande écoute. De plus, les stations locales contribueront au service Newsradio. La couverture de l'actualité régionale sera améliorée par la mise en oeuvre de l'engagement que la requérante a pris d'établir un bureau de nouvelles à Fredericton qui assurera le compte rendu des débats de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick à chacune des stations de la titulaire dans la région de tique. La requérante a noté que l'ajout du bureau de nouvelles à Fredericton contribuera également grandement à la capacité de couverture de l'actualité nationale du service Newsradio.
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L'utilisation d'installations de transmission par satellite qu'emploie actuellement le Newsradio sera étendue de manière à distribuer aux diverses stations une gamme de nouveaux segments de créations orales de haute qualité produits par des stations participantes ou par d'autres stations non concurrentes ailleurs au pays. Ces segments seront transmis aux stations, soit en direct soit pour diffusion en différé, par un nouveau réseau coopératif (CONET). La requérante a observé que ces émissions échangées et ces segments souscrits mettront en contact les auditeurs des Maritimes et, possiblement, de tout le pays, avec un nombre plus grand d'interprètes qu'ils n'en entendraient autrement sur les ondes de leurs stations locales [TRADUCTION]:
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On fera appel à de nouvelles voix dans des émissions de nouvelles améliorées et des segments de créations orales de formules mosaïque et de premier plan de haute qualité, et cela ajoutera beaucoup à la diversité et à la valeur de divertissement du son des stations.
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Conclusion
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Le Conseil estime que la transaction proposée procurera des avantages importants et sans équivoque aux diverses collectivités des Maritimes desservies par les stations en question ainsi que pour le système de la radiodiffusion canadienne dans son ensemble, et il est convaincu que l'approbation de la transaction sert l'intérêt public.
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Le Conseil est également convaincu que ces avantages, alliés aux mesures de contrôle que la MHL mettra en place afin de garantir la continuité de la direction et de préserver le haut degré d'autonomie de la direction locale dans l'exploitation des diverses stations radiophoniques, l'emportent de façon manifeste sur tout désavantage possible qui peut résulter de la concentration de la propriété des entreprises de radiodiffusion dans les Maritimes.
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Pour ce qui est de la proposition initiale de la MHL d'établir un Atlantic Performing Arts Fund, nonobstant les mérites d'un tel fonds, le Conseil estime que dans l'ensemble, l'organisation de la FACTOR représente un véhicule plus approprié d'aide aux artistes de la région de l'Atlantique, notamment en raison de la ferme garantie que la FACTOR a donnée de veiller à ce que ces fonds soient distribués aux artistes de la région de l'Atlantique. Le Conseil note également l'expérience et les réalisations de la FACTOR au chapitre de la découverte, de l'enregistrement et de la promotion des artistes canadiens sur une base nationale, et la forte association que cet organisme a établie avec l'industrie canadienne du disque.
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Le Conseil accepte donc l'engagement de la MHL de réorienter vers la FACTOR tous les fonds intialement consacrés à l'Atlantic Performing Arts Fund. Il note, toutefois, que la proposition contenue dans la lettre du 11 septembre 1986 de la MHL semble enlever de la liste des avantages initialement relevés dans la demande, une contribution la première année de 25 000 $ à la FACTOR. Le Conseil s'attend donc que la contribution de la MHL à la FACTOR la première année se chiffre à 125 000 $, comprenant les 25 000 $ initialement alloués à la FACTOR et les 100 000 $ intialement alloués à l'Atlantic Performing Arts Fund.
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De plus, le Conseil note que les licences de radiodiffusion attribuées à l'égard des diverses stations de radio énoncées au début de la présente décision, expirent toutes le 30 septembre 1987.
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L'acheteur est donc avisé qu'au moment du renouvellement des licences, le Conseil peut décider d'exiger que soit respectée une partie ou la totalité des engagements décrits dans la présente décision, par condition de licence. Entre-temps, le Conseil s'attend fortement que l'acheteur respecte entièrement ces importants engagements.
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Le Conseil observe que les coûts directs associés à la mise en oeuvre des nouveaux engagements de la requérante à l'appui des artistes canadiens, y compris une contribution la première année de 125 000 $ à la FACTOR, totalisent 150 000 $ la première année et 75 000 $ chaque année subséquente, pour un total de 450 000 $ au bout de cinq ans. Les coûts indirects de la requérante, comme ceux qui ont trait au temps de publicité commerciale consacré à la promotion d'interprètes régionaux et de leurs disques, se chiffreront à près de 120 000 $ par année, ou une somme additionnelle de 600 000 $ sur cinq ans. Pour cette même période, les coûts directs et indirects de ces initiatives seront donc de l'ordre de l 050 000 $.
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Le Conseil accorde une grande importante aux efforts que toutes les titulaires de licences de radiodiffusion déploient pour aider les nouveaux artistes canadiens, que ce soit par des contributions aux organismes comme la FACTOR, par des diffusions en direct ou par d'autres mécanismes. Dans ce contexte, le Conseil note que dans la décision CRTC 86-1174 publiée aujourd'hui, il a approuvé une demande présentée par M. Mervyn Russel, au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence d'exploitation d'une nouvelle station de radio MF de langue anglaise devant desservir Saint John. La compagnie devant être constituée, qui appartiendra à 70 % à la Eastern, sera ultimement contrôlée par la MHL à la suite de la présente décision approuvant le transfert de contrôle de la Eastern. Dans la décision CRTC 86-1174, le Conseil a exigé de la compagnie devant être constituée, par condition de licence, qu'elle fasse des dépenses directes totalisant 30 000 $ par année à l'appui des nouveaux artistes canadiens. Cela portera les contributions de la MHL aux nouveaux artistes canadiens, par l'entremise de ses stations de radio de la région de l'Atlantique, possiblement à un montant égal à l 200 000 $ sur cinq ans. Le Conseil surveillera de près les réalisations de chaque station à ce chapitre.
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Le Conseil désire faire état de la centaine de lettres soumises à l'appui de ces demandes de transfert du contrôle effectif des intérêts radiophoniques de la Eastern à la MHL. Il fait également remarquer qu'il n'a reçu aucune intervention en opposition.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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