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Ottawa, le 9 juillet 1986
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Décision CRTC 86-665
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Group M. Enterprises Ltd.
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Chatham (Nouveau-Brunswick) - 850143900
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A la suite d'une audience publique tenue à Moncton le 6 mai 1986, le Conseil refuse la demande de licence présentée par la Group M. Enterprises Ltd. (la Group M.), visant l'exploitation à Chatham, à la fréquence de 93,7 MHz (canal 229), d'une entreprise d'émission de radiodiffusion MF de langue anglaise, d'une puissance apparente rayonnée de 50 000 watts.
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Après avoir reçu une demande de la Group M. et conformément à sa politique habituelle, le Conseil a lancé un appel de demandes de licence MF en vue de desservir Chatham (CRTC - Avis public 1985-213 du 12 septembre 1985), et n'a reçu aucune autre demande.
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Dans son appel, le Conseil a invité les requérants et toutes les parties concernées par la décision CRTC 85-12 du 8 janvier 1985 à l'audience du 6 mai à déposer un rapport sur les mesures prises en vue de dispenser un service MF de langue française à la communauté acadienne au nord-est du Nouveau-Brunswick.
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Le Conseil a évalué la demande de la Groupe M. indépendamment de la réponse à la décision CRTC 85-12 et a noté que la station proposée visait précisément la région de Chatham/Newcastle et que ses contours englobaient seulement une très petite portion du secteur au nord-est du Nouveau-Brunswick ayant fait l'objet de la décision. Le Conseil estime que la proposition de la requérante aurait très peu d'effet sur tout service MF régional de langue française qui pourrait être autorisé dans cette région.
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Le suivi donné à la décision CRTC 85-12 est traité dans le présent document à la suite de la discussion portant sur la demande de la Groupe M.
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Dans l'avis public, le Conseil a précisé qu'il n'avait pas pour autant conclu à la viabilité d'un nouveau service MF à Chatham, et qu'il ne fallait pas non plus en déduire que l'appel devait être considéré comme une indication de son intention d'autoriser un tel service à ce moment-ci.
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Le Conseil a souligné qu'il se préoccuperait de la capacité financière des requérantes, de la viabilité du service proposé et de l'incidence sur les stations radiophoniques actuelles de la région, et a réaffirmé qu'il voudra être persuadé que l'ensemble des services de radio MF offerts dans le marché devant être desservi sont aussi variés et complets que possible.
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Le marché de Chatham/Newcastle est actuellement desservi par une station MA commerciale de langue anglaise, CFAN Newcastle, qui est exploitée selon une formule MOR contemporaine. La station CFAN accapare une part importante des auditeurs disponibles de tous âges et dispense un service local précieux à la région.
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La demande
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La requérante a proposé une station du "groupe I" qui offrirait [TRADUCTION] "un moyen terme entre la station en place et les stations MF de l'extérieur" à un auditoire âgé entre 30 et 50 ans. La programmation de la station proposée se voulait une solution de rechange "unique et divertissante" aux services radiophoniques en place dans la vallée de la Miramichi lesquels, selon la Group M., sont principalement diffusés en langue française et représentent un rayonnement secondaire des marchés de Moncton, Bathurst, Fredericton et Saint John. La Group M. a fait savoir que l'économie de la région qu'elle proposait de desservir était saine et que ses projections financières étaient réalistes.
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Des représentants de la station de radio CFAN ont comparu à l'audience pour s'opposer à cette demande et ont allégué que la Group M. n'avait pas répondu aux préoccupations du Conseil au sujet de la prestation d'un service de radio de langue française au nord-est du Nouveau-Brunswick. CFAN a ajouté que l'économie de la région à desservir était précaire et qu'il y avait absence d'appui véritable de la part d'auditeurs ou de commanditaires pour une nouvelle station à Chatham/ Newcastle. Dans le passé, CFAN avait elle-même étudié l'introduction d'un service MF local et avait conclu à la non-viabilité de la proposition sur le plan économique. L'intervenante a allégué que la programmation de la Group M. telle que proposée serait identique à celle de CFAN et qu'elle ne contribuerait donc pas à la diversité des services dans ce marché.
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Le Conseil a entendu d'autres interventions à l'encontre de cette demande. La Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick et un groupe représentant les titulaires de quatre stations de radio commerciales du nord-est du Nouveau-Brunswick ont précisé que l'approbation d'une nouvelle station de langue anglaise ignorerait complètement les besoins de l'importante population francophone dans la région de Miramichi. Ils ont exprimé l'avis que l'estimation que la requérante à l'effet que 9 % de la population est francophone était beaucoup trop basse. Le groupe de radiodiffuseurs a également fait observer que les conditions économiques de la région étaient pauvres.
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Le Conseil a étudié attentivement la preuve produite par la Group M. et les interventions soumises à l'appui de la demande. Il a également tenu compte des vues exprimées par les intervenantes opposées au projet, tant verbales qu'écrites, ainsi que des besoins de la région devant être desservie.
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Compte tenu des circonstances économiques actuelles du marché, le Conseil estime peu probable qu'un service de radio additionnel à Chatham soit financièrement viable à ce moment-ci sans toucher directement le radiodiffuseur en place. A son avis, la Group M. n'a pas réussi à établir qu'il existe une demande pour un tel service et qu'elle possède la capacité financière de mettre en oeuvre la proposition. La requérante n'a pas demontré qu'elle comprend clairement les exigences et les buts de la politique MF ni convaincu le Conseil que les projets de programmation proposés et la formule musicale de la station contribueraient de fait à diversifier les services radiophoniques dans la région.
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Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil a refusé la demande.
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Observations générales Suivi donné à la décision CRTC 85-12
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Lorsque dans la décision CRTC 85-12, le Conseil a établi que le nord-est du Nouveau-Brunswick ne pouvait soutenir un service MF de langue française tel que proposé à ce moment-là, le Conseil a encouragé les requérantes et les parties intéressées "à se consulter afin d'examiner d'autres alternatives permettant de rationaliser leur approche quant à la prestation d'un tel service". Ces groupes ont été invités à faire rapport des démarches qu'ils ont entreprises lors de l'audience publique de Moncton.
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La Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick a souligné que la communauté acadienne a un urgent besoin de services radiophoniques et a suggéré qu'une station MF communautaire de langue française pourrait satisfaire efficacement à ce besoin, en complétant peut-être un service radiophonique commercial.
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Dans un effort concerté, Radio Acadie Ltée, l'une des requérantes en cause dans la décision CRTC 85-12, la CFAN Broadcasting Company Limited, la Restigouche Broadcasting Company Limited et la Bathurst Broadcasting Company Limited, les quatre titulaires actuellement autorisées à desservir le nord-est du Nouveau-Brunswick, ont fait valoir que la communauté acadienne serait mieux desservie par une seule station MF qui couvrirait toute la région, mais elles ont signalé qu'une telle station pourrait avoir une incidence sur leurs stations. Les parties en cause ont envisagé la fermeture d'une station en place pour permettre l'établissement d'une station MF de langue française, la conversion de CJVA Caraquet ou de CKBC Bathurst en un service MF régional et le partage des dépenses d'établissement d'une nouvelle station. Étant donné qu'ils n'en sont pas arrivés à une solution finale, ils ont demandé à consulter le Conseil à nouveau à cet égard.
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La Télévision de la Baie des Chaleurs Inc. et Radio Nord-Est Ltée, deux des premières requérantes, ont noté qu'on convient généralement de l'urgence de mettre sur pied un service MF de langue française au nord-est du Nouveau-Brunswick. Elles ont formé ensemble une nouvelle compagnie, La Compagnie de Radiodiffusion Beausoleil Ltée qui, selon ces dernières, prépare présentement une demande visant l'exploitation d'une telle entreprise.
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Le Conseil demeure convaincu du besoin de mettre sur pied une station MF régionale de langue française pour desservir la population francophone du nord-est du Nouveau-Brunswick. Toutefois, il voudra étudier l'impact que l'introduction de nouveaux services pourrait avoir sur les titulaires en place d'offrir le service qu'elles sont autorisées à dispenser. Le Conseil encourage les parties intéressées à poursuivre le processus de consultation et leur rappelle que toute proposition émanant de ce processus devrait être viable et conçue à l'intention des résidents du nord-est du Nouveau-Brunswick.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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