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Ottawa, le 14 novembre 1986
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Décision CRTC 86-1087
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Global Communications Limited
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Ottawa, Uxbridge, Midland, Peterborough et Owen Sound (Ontario) - 860425800 - 860428200 - 860430800 - 860429000 - 860431600
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A la suite d'une audience publique tenue à Toronto le 23 septembre 1986, le Conseil approuve les demandes présentées par la Global Communications Limited (la Global), visant à modifier la licence qu'elle détient pour CIII-TV Paris, CIII-TV-2 Bancroft, CIII-TV-6 Ottawa, CIII-TV-22 Uxbridge, CIII-TV-29 Sarnia et CIII-TV-1 Windsor, en changeant les paramètres techniques de certaines de ses stations en place et en ajoutant de nouveaux émetteurs de télévision à Midland, à Peterborough et à Owen Sound.
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Ces demandes font partie du mandat qu'a la Global de fournir un service de télévision régional au sud de l'Ontario et de diffuser un signal de bonne qualité aux collectivités rurales et urbaines de cette région.
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Dans ses demandes visant à établir les trois nouveaux émetteurs de télédiffusion, la titulaire a proposé d'acheminer par satellite son service à ces émetteurs. Le Conseil est préoccupé par le fait qu'avec ce genre de distribution par satellite, le signal de la Global pourrait éventuellement être capté à l'extérieur de la région du sud de l'Ontario qu'elle est autorisée à desservir.
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En conséquence, l'approbation de chacune des trois modifications de licence accordées par la présente concernant l'établissement de nouveaux émetteurs à Midland, à Peterborough et à Owen Sound est assujettie à la condition que la titulaire utilise, pour acheminer son signal, des techniques de transmission terrienne comme les liaisons par micro-ondes. Cette autorisation prendra fin si la titulaire n'utilise pas des techniques de transmission terrienne du signal pour n'importe lequel de ces émetteurs. Le Conseil observe à cet égard que la Global utilise actuellement un important réseau par micro-ondes pour acheminer sa programmation à ses diverses stations.
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Les détails concernant chacune des modifications proposées sont exposés ci-après.
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A. Ottawa
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Le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion en changeant les paramètres techniques de CIII-TV-6 Ottawa en augmentant la puissance apparente rayonnée de 2 800 watts à 14 700 watts et en déplaçant l'émetteur d'un endroit situé près de Limbour (Québec) à un nouvel emplacement situé en bordure du Parc de la Gatineau.
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La titulaire a indiqué que les changements apportés aux paramètres techniques devraient permettre à son périmètre de rayonnement de classe A de couvrir toute la Région de la Capitale nationale et d'étendre le périmètre de classe B à l'ouest aussi loin que Renfrew, au sud vers la frontière américaine et à l'est aussi loin que Rockland.
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Conformément à l'alinéa 22(l)b) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence modifiée, et l'autorisation accordée par la présente ne pourra être mise en oeuvre, qu'au moment où le ministère des Communications aura confirmé par écrit l'attribution d'une modification au certificat technique de construction et de fonctionnement.
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Une intervention a été reçue de la Société Radio-Canada affirmant que l'utilisation permanente du canal 6 par la Global limite l'utilisation de quatre canaux MF de classe Cl attribués à la région d'Ottawa/Hull. Le Conseil a accepté la réponse de la Global, à savoir que jusqu'à quatre stations MF de grande puissance à ces canaux pourraient coexister avec son émetteur du canal 6, et qu'afin de minimiser tout brouillage, elle permettrait aux futures stations MF qui utilisent ces fréquences de cohabiter avec son émetteur. La Global a également indiqué que, pour ce qui est de son signal du canal 6, les nouvelles stations MF exploitant à ces fréquences ne devraient pas, selon elle, causer de problèmes de brouillage. Lors de la soumission de sa demande de certification technique au ministère des Communications, la titulaire s'est engagée à régler tous les problèmes de brouillage éventuels, à la condition que les stations MF soient exploitées convenablement. Le Conseil s'attend que la Global respecte son engagement à cet égard.
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B. Uxbridge
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Le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion en changeant les paramètres techniques de CIII-TV-22 Uxbridge, en diminuant la puissance apparente rayonnée de 3 120 000 watts à 786 000 watts, en changeant le canal de 22 à 41 et en déplaçant l'émetteur situé près d'Uxbridge à la Tour du CN à Toronto.
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La titulaire a indiqué que ces changements apportés aux paramètres techniques devraient améliorer la desserte de la région de Toronto ainsi qu'étendre le service à St. Catharines et à Niagara-on-the-Lake.
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Conformément à l'alinéa 22(l)b) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence modifiée, et l'autorisation accordée par la présente ne pourra être mise en oeuvre, qu'au moment où le ministère des Communications aura confirmé par écrit l'attribution d'une modification au certificat technique de construction et de fonctionnement.
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Le Conseil fait état de l'intervention de la Chambre de commerce de Lindsay qui a dit craindre que le changement de canal puisse amener une détérioration de la qualité du signal transmis à la partie nord du comté de Victoria. Il a accepté l'assurance que la Global a donnée que (TRADUCTION) "le présent changement apporté aux paramètres techniques permettra d'améliorer sensiblement la desserte du comté de Victoria".
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C. Midland
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Le Conseil approuve la demande de la Global visant à modifier sa licence de radiodiffusion en ajoutant un nouvel émetteur de télévision à Midland, au canal 7, d'une puissance apparente rayonnée de 171 000 watts.
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Conformément à l'alinéa 22(l)b) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence modifiée, et l'autorisation accordée par la présente ne pourra être mise en oeuvre, qu'au moment où le ministère des Communications aura confirmé par écrit
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l'attribution d'une modification au certificat technique de construction et de fonctionnement.
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L'approbation de cette modification à la licence est assujettie à la condition que la construction de la station soit terminée et que cette dernière soit en exploitation dans les douze mois de la date où le ministère des Communications aura confirmé par écrit l'attribution d'un certificat technique de construction et de fonctionnement ou dans le délai additionnel que le Conseil peut juger approprié en l'espèce, après avoir reçu une demande de prorogation avant l'expiration du délai de douze mois. Cette autorisation prendra fin si la titulaire ne termine pas la construction de la station et si celle-ci n'est pas en exploitation dans ce délai.
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Des interventions ont été reçues de la Chambre de commerce de Lindsay, de la Société Radio-Canada et de la CHUM Limited, titulaire de CKVR-TV Barrie, concernant cette proposition. Dans sa réplique à l'intervention de la Chambre de commerce de Lindsay, la Global a déclaré qu'elle a pris les mesures nécessaires pour respecter l'exigence du ministère des Communications voulant qu'elle minimise tout brouillage possible. Quant à l'intervention de la SRC, la Global a accepté d'acquiescer à la demande de la SRC d'installer, à ses frais, un équipement de décalage de fréquences de précision à Midland et de doter d'un équipement semblable l'émetteur de la SRC à Sturgeon Falls (CBLFT-l). En réponse à la préoccupation de la CHUM Limited, la Global [TRADUCTION] "a convenu d'accepter de régler tout problème de brouillage que pourrait causer" CKVR-TV-2 Huntsville à son émetteur de Midland.
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D. Peterborough
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Le Conseil approuve la demande de la Global visant à modifier sa licence de radiodiffusion en ajoutant un nouvel émetteur de télévision à Peterborough, au canal 27, d'une puissance apparente rayonnée de l 284 000 watts.
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Conformément à l'alinéa 22(l)b) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence modifiée, et l'autorisation accordée par la présente ne pourra être mise en oeuvre, qu'au moment où le ministère des Communications aura confirmé par écrit l'attribution d'une modification au certificat technique de construction et de fonctionnement.
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L'approbation de cette modification à la licence est assujettie à la condition que la construction de la station soit terminée et que cette dernière soit en exploitation dans les douze mois de la date où le ministère des Communications aura confirmé par écrit l'attribution d'un certificat technique de construction et de fonctionnement ou dans le délai additionnel que le Conseil peut juger approprié en l'espèce, après avoir reçu une demande de prorogation avant l'expiration du délai de douze mois. Cette autorisation prendra fin si la titulaire ne termine pas la construction de la station et si celle-ci n'est pas en exploitation dans ce délai.
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Quant aux interventions de la Chambre de commerce de Lindsay, de la Kawartha Broadcasting Company Limited, titulaire de CHEX-TV Peterborough, et de la Frontenac Broadcasting Co. Ltd., titulaire de CKWS-TV Kingston, le Conseil a pris note de la réplique de la Global selon laquelle ce nouvel émettteur [TRADUCTION] "donnera un service de meilleur qualité à la région" et que [TRADUCTION] "conformément au mandat de la Global, celle-ci ne distribuera pas de publicité locale à Peterborough".
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E. Owen Sound
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Le Conseil approuve la demande de la Global visant à modifier sa licence de radiodiffusion en ajoutant un nouvel émetteur de télévision à Owen Sound, au canal 4, d'une puissance apparente rayonnée de 18 400 watts.
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Conformément à l'alinéa 22(l)b) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence modifiée, et l'autorisation accordée par la présente ne pourra être mise en oeuvre, qu'au moment où le ministère des Communications aura confirmé par écrit l'attribution d'une modification au certificat technique de construction et de fonctionnement.
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L'approbation de cette modification à la licence est assujettie à la condition que la construction de la station soit terminée et que cette dernière soit en exploitation dans les douze mois de la date où le ministère des Communications aura confirmé par écrit l'attribution d'un certificat technique de construction et de fonctionnement ou dans le délai additionnel que le Conseil peut juger approprié en l'espèce, après avoir reçu une demande de prorogation avant l'expiration du délai de douze mois. Cette autorisation prendra fin si la titulaire ne termine pas la construction de la station et si celle-ci n'est pas en exploitation dans ce délai.
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Le Conseil fait état des interventions reçues de M. Bob Stevenson et de Mme Sheila White concernant les problèmes de brouillage possibles sur les canaux contigus 3 et 5. Il a pris note de la réplique de la Global selon laquelle les canaux 4 et 5 ne sont pas vraiment contigus en raison de la largeur du spectre qui les sépare. De plus, la Global à déclaré [TRADUCTION]:
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Et en ce qui a trait au canal 3, la puissance du signal devrait être suffisante pour éviter tout problème de brouillage causé par le canal 4.
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Le Conseil fait également état des nombreuses interventions à l'appui de toutes ces propositions ainsi que celle de l'Ontario Closed Captioned Consumers concernant la diffusion d'un plus grand nombre d'émissions sous-titrées codées.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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