ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 84-16

Décision Télécom

Ottawa, le 20 juin 1984

Décision Télécom CRTC 84-16

Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Majoration tarifaire générale

Majoration tarifaire provisoire

TABLE DES MATIÈRES

I INTRODUCTION

II PROGRAMME DE CONSTRUCTION

1. Examen du programme de construction

2. Plan d'immobilisations, 1984-1988

3. Système de gestion du programme d'immobilisations

4. Téléphones inventoriés

5. Indicateurs d'utilisation

6. Autotel

7. Service local tarifé à l'utilisation

8. Conclusions

III SITUATION FINANCIÈRE

1. Position de la B.C. Tel

2. Positions des intervenants

3. Réplique de la B.C. Tel

4. Conclusions

IV RÉVISIONS TARIFAIRES

1. Position de la B.C. Tel

2. Positions des intervenants

3. Réplique de la B.C. Tel

4. Conclusions

5. Dépôts de tarifs

I INTRODUCTION

Le 6 octobre 1983, la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel, la Compagnie) a prévenu le Conseil de son intention de déposer une requête en majoration tarifaire générale le 30 décembre 1983, en prévision d'une audience devant avoir lieu en avril 1984 et dont la date d'entrée en vigueur des taux serait le 1er juillet 1984. Le Conseil a avisé la B.C. Tel que, compte tenu de son calendrier d'audiences pour 1984, il lui serait impossible de tenir une audience avant février 1985. Le 28 décembre 1983, la B.C. Tel a annoncé qu'elle entendait déposer une requête en majoration tarifaire générale le 26 octobre 1984 et devant entrer en vigueur le 1er mai 1985. La Compagnie a demandé en même temps au Conseil des majorations provisoires devant prendre effet le 1er juillet 1984.

En vertu du projet de majorations provisoires de la Compagnie, les tarifs du service local de résidence et d'affaires seraient majorés d'environ 6 %. Les frais de service, comme les frais d'installation, de traitement des commandes, de visites sur les lieux, de raccordements de lignes ainsi que ceux de certains autres services divers seraient également haussés de 6 %.

Pour ce qui est des services interurbains en Colombie-Britannique, les hausses de 6 % qui seraient appliquées augmenteraient, prévoit-elle, de 4,6 % les recettes du service interurbain à communications tarifées entre le 1er juillet 1984 et le 31 décembre 1984.

La Compagnie prévoit que les majorations tarifaires provisoires, en vigueur du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1984, généreront des revenus supplémentaires d'environ 17 millions de dollars.

Un avis a été envoyé aux abonnés conformément aux dispositions des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications invitant les parties intéressées à formuler des observations au sujet des projets de majorations tarifaires provisoires, devant être reçues le 16 mars 1984 et la réplique de la B.C. Tel le 23 mars 1984 au plus tard. En réponse à cet avis, le Conseil a reçu des interventions de 303 parties y compris l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC), l'Association canadienne de la télévision par câble (l'ACTC), le Congrès canadien des communications industrielles (le CCCI), le Council of Forest Industries of British Columbia (le COFI) ainsi que les Federated Anti-Poverty Groups of British Columbia, la British Columbia Old Age Pensioners' Organization, le Kennedy House Senior Recreation Centre, et la Vancouver & District Public Housing Tenants Association (collectivement appelés les FAPG et al).

II PROGRAMME DE CONSTRUCTION

1. Examen du programme de construction (l'EPC)

Conformément au processus annoncé dans l'avis public Télécom CRTC 1983-63 du 17 octobre 1983, le Conseil a effectué un examen du programme de construction de la B.C. Tel. La réunion de l'EPC qui a eu lieu les 17 et 18 janvier 1984 portait sur un examen détaillé du plan d'immobilisations de la Compagnie pour 1984-1988. Plusieurs intervenants ont assisté à la réunion y compris l'ACC, les Federated Anti-Poverty Groups of British Columbia et la British Columbia Old Age Pensioners' Organization (les FAPG), la province de la Colombie-Britannique, ministère des Universités, Science et Communications (le gouvernement de la Colombie-Britannique) et la Radio Service Engineers Limited (la RSEL).

Certains intervenants ont préconisé la simplification du processus de l'EPC afin d'aplanir les difficultés que soulèvent l'inclusion d'informations mises à jour subséquemment.

Compte tenu du temps nécessaire à la Compagnie pour rassembler les données de base, préparer son plan d'immobilisations, le soumettre à son conseil d'administration aux fins d'approbation et le déposer auprès du Conseil, il est inévitable que des changements seraient survenus d'ici la tenue de l'examen. De l'avis du Conseil, il est préférable de tenir compte de ces changements en dépit des difficultés qui surviennent. Toutefois, pour les minimiser, il essaie de fixer la date de l'EPC le plus près possible de celle de la publication d'un nouveau plan d'immobilisations.

2. Plan d'immobilisations, 1984-1988

Le plan d'immobilisations de la B.C. Tel est divisé en cinq catégories, lesquelles sont décrites brièvement ci-dessous.

La catégorie Service téléphonique de base comprend toutes les dépenses en immobilisations se rapportant à la croissance de la demande des abonnés pour des services de télécommunications existants. Parmi les principaux programmes, cette catégorie compte la croissance locale, les postes téléphoniques, l'augmentation des communications interurbaines ainsi que les services spéciaux. La Compagnie prévoit qu'environ 58 % de ses dépenses totales seront attribuées à cette catégorie entre 1984 et 1988.

La catégorie Modernisation renferme toutes les dépenses en immobilisations pour le remplacement des installations désuètes par de la technologie moderne. Le remplacement des commutateurs pas à pas par des commutateurs électroniques commandés par programme enregistré est le principal programme de cette catégorie. La Compagnie compte verser quelque 18 % du total de ses dépenses dans cette catégorie entre 1984 et 1988.

La catégorie Amélioration du service comprend les immobilisations entreprises pour fournir des services nouveaux ou améliorés aux abonnés. Les principaux programmes de cette catégorie sont les services locaux de valeur ajoutée, les services de communications par satellite, le service rural, le service local tarifé à l'utilisation et l'automatisation des radiotéléphones. La Compagnie compte engager quelque 8 % des dépenses totales dans cette catégorie entre 1984 et 1988.

La catégorie Améliorations opérationnelles inclut toutes les immobilisations entreprises pour améliorer l'efficacité opérationnelle de la Compagnie. L'extension du concept de zone de desserte, la mise sous la terre des installations extérieures, l'introduction de la signalisation sur voie commune et les centres régionaux de contrôle de réseau sont les principaux programmes. Celle-ci prévoit engager environ 7 % du total dans cette catégorie pour cette même période.

La catégorie Soutien administratif englobe toutes les immobilisations requises pour satisfaire les besoins opérationnels. Les véhicules motorisés, les immeubles administratifs, les terrains, les outils, l'équipement informatique, les meubles et l'équipement de bureau comptent parmi les principaux programmes. La Compagnie entend engager près de 9 % du total dans cette catégorie pour cette même période.

Suite à la réunion de l'EPC, la B.C. Tel a modifié son plan d'immobilisations quinquennal en réduisant ses prévisions de dépenses en immobilisations pour 1984 de 390,9 millions de dollars à 365,9 millions de dollars. La Compagnie a déclaré que cette réduction est attribuable principalement aux prévisions de croissance plus faibles relatives aux lignes des abonnés et les communications interurbaines. Les prévisions de dépenses de la Compagnie totalisent après ce changement 2 307 millions de dollars environ pour la période 1984-1988.

3. Système de gestion du programme d'immobilisations (SGPI)

L'ACC fait valoir que parmi les faiblesses du SGPI de la Compagnie, il y a un contrôle inadéquat de la documentation utilisée pour mettre à jour le SGPI et la partie de croissance imprévue des prévisions de croissance du central de la Compagnie, la croissance imprévue étant définie comme la croissance non associée a des projets précis. En outre, l'ACC fait savoir que la Compagnie ne dispose pas de lignes directrices écrites appropriées pour faire des analyses coûts-avantages des projets d'immobilisations concurrentiels. La RSEL ajoute qu'aucune étude économique n'a été entreprise sur la question d'une dépense de 10 millions de dollars en nouveaux locaux pour des bureaux et des entrepôts pour la division de l'Equipement terminal d'affaires (l'ETA).

La B.C. Tel estime que les procédures de contrôle pour la documentation SGPI sont adéquates. Pour ce qui est de la croissance imprévue, la B.C. Tel affirme qu'elle fait partie du processus d'approvisionnement en installations extérieures et s'obtient de la différence entre le total des prévisions du central et de la partie des prévisions de la croissance du central qui est associée à des endroits ou à des lieux précis. La B.C. Tel précise que comme la croissance imprévue n'est pas prévue séparément, elle n'est pas retracée séparément. Pour ce qui est des remarques au sujet des procédures d'analyse coûts-avantages, elle signale qu'elle utilise les lignes directrices contenues dans son Manuel d'évaluation économique.

En réponse aux préoccupations de la RSEL, la Compagnie a déclaré qu'avant de prendre des engagements, elle ferait une étude de la valeur actualisée nette et qu'elle déposera celle-ci auprès du Conseil.

Le Conseil note que le document de la B.C. Tel intitulé Capital Plan Planning and Methods identifie l'évaluation économique des solutions de rechange comme une composante fondamentale de la planification à court et à long terme en relation avec le processus d'approvisonnement de la Compagnie. De l'avis du Conseil, celle-ci devrait s'assurer que de telles études sont effectuées pour tous les projets d'immobilisations majeurs avant de faire des sélections finales.

Pour ce qui est de la documentation SGPI et de la partie croissance imprévue de ses prévisions de central, le Conseil est convaincu que les méthodes de contrôle de la Compagnie sont satisfaisantes.

4. Téléphones inventoriés

A la réunion de l'EPC, suite aux questions adressées à la B.C. Tel, l'ACC a affirmé que l'inventaire des téléphones de la Compagnie destinés à être vendus est inclus dans le même compte capital que ses téléphones loués. L'ACC conclut donc que les téléphones destinés à être vendus sont soumis à un amortissement.

En réplique, la B.C. Tel a fait valoir que tous les téléphones ordinaires sont consignés dans son compte capital et qu'elle ne sait lesquels seront loués ou vendus que lorsqu'ils sont spécifiquement demandés. Elle signale qu'elle tient un compte d'inventaire pour ces téléphones, comme les téléphones spécialisés, qui sont spécifiquement destinés à être vendus.

Bien qu'elle sache qu'un traitement distinct est requis pour les appareils ordinaires qui sont vendus, la B.C. Tel fait savoir que des mesures seraient prises à cet égard en 1984. Elle ajoute qu'entre-temps, les répercussions sur les frais d'amortissement des téléphones ordinaires retenus pour la vente seraient minimes dans le cycle comptable actuel, parce que tous ces appareils sont neufs et qu'ils demeurent peu longtemps dans le compte capital.

Le Conseil note que la B.C. Tel vend des téléphones ordinaires depuis 1982 et considère que le traitement comptable approprié de ces appareils devrait être mis en oeuvre sans délai. Le Conseil ordonne à la B.C. Tel d'appliquer, dans les 30 jours de la date de la présente décision, les procédures de comptabilité nécessaires pour séparer le traitement des postes ordinaires d'avec ceux qui doivent être vendus. Il lui ordonne en outre de lui soumettre à ce moment-là une copie des procédures aux fins d'information.

5. Indicateurs d'utilisation

Le Conseil a étudié le rendement historique de la Compagnie au chapitre de l'utilisation des installations par l'emploi d'indicateurs d'utilisation globale depuis le début du processus de l'EPC entamé avec la B.C. Tel. Ces indicateurs, basés sur un rapport de capacité assignée à capacité équipée par catégorie d'installation, sont des moyennes pondérées calculées en fonction de l'utilisation, à l'échelle d'une compagnie ou d'une région, des installations individuelles.

L'ACC estime que les indicateurs devraient prendre en compte toute la capacité prévue et non pas seulement la capacité équipée d'une installation. Elle ajoute que la B.C. Tel devrait prévoir l'utilisation au moins trois ans à l'avance.

A la réunion de l'EPC, la B.C. Tel a soutenu qu'elle s'approvisionne d'après des installations précises. Aussi, conclut-elle, les indicateurs d'utilisation globale, en raison de leur nature plus générale, ne sont pas utiles aux fins d'approvisonnement. Elle souligne que les indicateurs d'utilisation, d'après leur pleine capacité assignée, seraient beaucoup moins significatifs et produiraient des indices d'utilisation trompeurs.

Le Conseil estime que les indicateurs d'utilisation devraient continuer d'être basés sur la capacité équipée. La nature de la conception actuelle des installations de télécommunications, particulièrement dans le secteur de la commutation numérique, est telle que les indicateurs de base pour la pleine capacité donneraient une image déformée de l'utilisation des installations.

Pour ce qui est de l'opinion de la B.C. Tel au sujet de la pertinence des indicateurs d'utilisation globale, le Conseil est d'avis qu'ils sont à la fois utiles et conformes à la méthode d'approvisonnement de la B.C. Tel étant donné qu'ils sont calculés à partir de données sur des installations précises.

Le Conseil convient avec l'ACC que les prévisions d'utilisation basées sur ces indicateurs seraient très utiles lorsque fournies dans le contexte des dépenses en immobilisations prévues, de la demande de prévisions pour les services de la Compagnie et de l'utilisation actuelle des installations de la B.C. Tel. Le Conseil ordonne donc à la B.C. Tel de fournir dans les procédures futures des prévisions pour l'année en cours ainsi que pour deux années subséquentes.

6. Autotel

Dans son plan actuel d'immobilisations, la Compagnie a inclu des dépenses de 15,7 millions de dollars pour 1984-1988 au chapitre du programme d'automatisation des radiotéléphones appelé Autotel I. Celui-ci comprend un système UHF automatisé pour Vancouver et les environs ainsi qu'un système THF pour le reste du territoire de la B.C. Tel.

L'ACC, le gouvernement de la Colombie-Britannique, la RSEL, et les FAPG affirment que l'introduction de systèmes de radio cellulaire rendra le système UHF Autotel I à peu près désuet et qu'il devrait être réévalué complètement.

De l'avis de la B.C. Tel, le système UHF Autotel I vient enfin décongestionner le système manuel de Vancouver. Elle ajoute que si dans l'avenir, la radio cellulaire devait le remplacer à Vancouver, l'équipement UHF Autotel I pourrait être utilisé ailleurs dans le système Autotel I.

En réponse aux questions soulevées au cours de la réunion de l'EPC, la B.C. Tel a confirmé que l'équipement UHF Autotel I n'est compatible avec aucun autre système de radiotéléphone automatique en Amérique du Nord, y compris la radio cellulaire et le système THF Autotel I. L'avènement prévu de la radio cellulaire ainsi que l'incompatibilité du système UHF Autotel I suggèrent au Conseil qu'un examen par la Compagnie de ce système s'impose.

Compte tenu de ces considérations, le Conseil ordonne à la B.C. Tel de soumettre, dans les 60 jours de la date de la présente décision, une étude d'évaluation économique de l'expansion prévue du service UHF Autotel I. De plus, la Compagnie doit indiquer la valeur comptable nette de l'investissement associé a ce service.

7. Service local tarifé à l'utilisation (SLTU)

Dans son plan d'immobilisations actuel, la B.C. Tel a inclu dans ses prévisions de dépenses, une somme de 19,9 millions de dollars pour la mise sur pied du SLTU pour 1986 à 1988.

Les FAPG soutient que parce qu'aucune décision n'a été rendue au sujet du bien-fondé du SLTU, l'inclusion de ces dépenses n'est ni pertinente ni raisonnable.

La B.C. Tel fait valoir qu'il convient d'inclure cette prévision préliminaire dans le plan d'immobilisations actuel, dont le but est de fournir à la Compagnie les meilleures prévisions de dépenses en immobilisations sur une période de cinq ans et d'informer à l'avance les parties intéressées de ses intentions. Elle déclare également qu'elle attendrait les résultats des études de viabilité économique et des procédures futures pour établir ses besoins en immobilisations et ses calendriers de mise en oeuvre précis.

Le Conseil considère les prévisions préliminaires de dépenses relatives au SLTU strictement comme des indicateurs de projets futurs possibles de la Compagnie. Compte tenu du fait que le Conseil a décidé de permettre l'inclusion de ces prévisions dans le plan d'immobilisations il souligne que cette décision ne préjuge pas de ses décisions futures sur des questions touchant le SLTU.

8. Conclusions

Après avoir examiné les preuves concernant le programme de construction de la Compagnie et avoir pris en compte les préoccupations exprimées par les intervenants, le Conseil a conclu qu'aux fins de cette instance les dépenses en immobilisations proposées pour les années 1984 à 1988 sont raisonnables.

III SITUATION FINANCIÈRE

1. Position de la B.C. Tel

Dans sa requête en majoration tarifaire provisoire, la B.C. Tel a déclaré qu'en 1983, la demande a été beaucoup plus faible que prévu en raison d'une croissance économique plus faible qu'escompté, et que des circonstances économiques semblables sont anticipées en 1984. Elle a conclu que ces facteurs ainsi que le long délai prévu, jusqu'en mai 1985, dans l'entrée en vigueur de toute majoration tarifaire générale, entraîneraient une sérieuse détérioration de sa situation financière. A l'appui de cette conclusion, la B.C. Tel a fait valoir que ses actions ordinaires [TRADUCTION] ont fait très mauvaise figure sur le marché y compris les utilités avec lesquelles elle livre une concurrence directe en matière de capitaux . Elle a dit craindre que la persistence de cette tendance défavorable, en l'absence de majorations tarifaires provisoires, réduise davantage sa capacité d'obtenir des capitaux propres dans des délais raisonnables. De l'avis de la Compagnie, même si son projet de majorations tarifaires provisoires était approuvé, le rendement financier de la Compagnie ne serait pas pour autant rétabli à un niveau acceptable mais une détérioration encore plus grave pourrait être évitée.

La requête de la B.C. Tel contenait des détails de la réduction des prévisions de la demande et des recettes. La Compagnie déclare que, dans sa requête en majoration tarifaire générale d'avril 1983, l'économie provinciale qui devait s'améliorer en 1983 et, pour 1984, tout en demeurant en deçà des taux de croissance moyens historiques, devait être la plus élevée de toutes les provinces canadiennes. D'après ces prévisions, une croissance modérée des revenus était prévue pour la B.C. Tel. Celle-ci explique, qu'en raison de la réduction de la croissance économique prévue et de la réduction de la demande qui en est résultée, son niveau de recettes pour 1983 s'établissait à 30 millions de dollars de moins que ses projections antérieures. En outre, la croissance du trafic interurbain en 1984 devrait maintenant atteindre 9,0 % contre les 11,9 % prévus dans sa requête en majoration tarifaire générale d'avril 1983. En réponse aux explications demandées par le Conseil, la Compagnie indique qu'avec les prévisions actuelles, ses recettes totales d'exploitation pour 1984 seraient de 21,7 millions de dollars inférieures à ce qu'elles seraient avec les prévisions faites un an auparavant. Elle signale qu'elle espère générer 8,8 millions de dollars supplémentaires des programmes de publicité et de commercialisation lancés récemment et ainsi réduire la perte de recettes globales à 12.9 millions de dollars.

La Compagnie déclare qu'elle entend compenser considérablement l'incidence de la réduction prévue de ses revenus en diminuant ses coûts d'exploitation et ses dépenses du programme d'immobilisations au plus bas niveau possible tout en maintenant la qualité de ses services. Elle souligne que malgré cela, elle connaîtra une grave pénurie de revenus qui ne sera pas équilibrée par un programme de restrictions des dépenses.

Dans sa preuve, la B.C. Tel prévoit des dépenses d'exploitation de 578 millions de dollars pour 1984, soit 49,1 millions de dollars ou 9,3 % de plus que les dépenses réelles de 1983 totalisant 528,9 millions de dollars. Elle précise que l'inflation représenterait 48,0 millions de dollars de l'augmentation, soit 9,1 %. Elle propose en outre d'introduire la méthode d'amortissement du Groupe d'égale durée (GED) pour ses comptes de raccordement de postes en 1984, laquelle augmenterait les dépenses d'amortissement de 13,6 millions de dollars si elle entrait en vigueur le 1er janvier 1984 ou de 6,8 millions de dollars si elle prenait effet le 1er juillet 1984. La Compagnie justifie le changement par le fait que la méthode actuelle d'amortissement du groupe d'âge égal permet un recouvrement de capital inadéquat en comparaison de la méthode GED et que la B.C. Tel est la seule grande compagnie canadienne à ne pas l'employer pour les comptes de raccordement de postes.

La B.C. Tel déclare que pour financer son programme de construction de 365,9 millions de dollars, il lui faudrait prendre des engagements financiers additionnels à long terme. Elle ajoute que pour ce faire, le milieu financier exigerait une certaine garantie que la Compagnie fasse honneur aux obligations financières qui en résulteraient par des niveaux de rendement financier acceptables.

La B.C. Tel prévoit que sans les majorations tarifaires provisoires et avec l'application de la méthode GED pour les comptes de raccordement de postes en vigueur le 1er janvier 1984, son taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires baisserait à 11,7 % en 1984 soit en deçà de l'échelle des 12,75 % - 13,75 % approuvée pour 1983 dans la décision Télécom CRTC 83-8 du 22 juin 1983 intitulée Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique, majoration tarifaire générale (la décision 83-8). La Compagnie ajoute que le taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires d'environ 13,5 % qui résulterait de l'approbation des majorations provisoires proposées et de l'application de la méthode GED pour les comptes de raccordement de postes en vigueur le 1er juillet 1984 serait encore inférieur au coût actuel des capitaux propres.

La B.C. Tel considère qu'un taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires de 13,5 % comme un niveau qui, en 1984, est moins que juste par rapport à des compagnies de téléphone et des utilités comparables et qu'en conséquence, les tarifs sollicités sont de toute évidence justes et raisonnables.

2. Positions des intervenants

Les intervenants avancent que même avec le long délai décrit dans la preuve de la B.C. Tel, celle-ci n'a pas fourni suffisamment de preuves de dégradation financière sérieuse au sens du test énoncé par le Conseil dans la décision Télécom CRTC 80-7 du 25 avril 1980 intitulée Bell Canada, Majoration tarifaire générale, Majoration tarifaire intérimaire (la décision 80-7), pour justifier l'approbation des majorations tarifaires provisoires proposées. Le COFI déclare que, de toutes façons, un examen complet des besoins en matière de revenus s'impose et suggère que, si le Conseil est préoccupé par l'effet du délai sur le rendement financier de la Compagnie, il devrait devancer la date de l'audience plutôt qu'accorder des majorations tarifaires provisoires. En comparant des requêtes antérieures de la B.C. Tel en majoration tarifaire provisoire, les FAPG et al estiment que la requête devrait être refusée.

Tout en s'accordant avec d'autres intervenants pour dire que la déficience en revenus pourrait être corrigée autrement que par des majorations tarifaires provisoires, comme des efforts accrus pour restreindre les coûts, l'ACC déclare que la B.C. Tel n'a pas produit suffisamment de preuves relatives aux frais pour déterminer les mesures prises pour réduire les dépenses d'exploitation. De plus, elle s'oppose à l'utilisation par la B.C. Tel du facteur d'inflation de 9,1 % dans le calcul de ses dépenses d'exploitation. Elle fait observer que les 9,1 % ne correspondent pas à la projection d'inflation de 4,8 % d'autres compagnies ainsi que du Conseil économique du Canada et qu'en outre, de l'avis de l'ACC, si les 4,8 % étaient utilisés, les dépenses de la B.C. Tel seraient réduites de 22 millions de dollars, éliminant ainsi la nécessité de majorations tarifaires provisoires. L'ACC signale que le facteur d'inflation de 6,6 % pour la composante de 1984 du plan d'immobilisations ne correspond pas au facteur de 9,1 %.

Plusieurs intervenants s'opposent au projet d'introduction de la méthode GED pour les comptes de raccordement de postes. Ils soutiennent qu'un changement dans les procédures d'amortissement ne devrait pas être autorisé au cours d'une requête en majoration tarifaire provisoire, mais différé à une audience portant sur une majoration tarifaire générale afin de permettre aux intervenants de questionner la Compagnie sur le sujet. Ils estiment en outre qu'en principe, des majorations tarifaires provisoires ne devraient pas être accordées pour compenser un changement dans les pratiques.

Le CCCI soutient que la preuve de la B.C. Tel ne correspond pas à l'application de taux d'amortissement pour les comptes de raccordement de postes en ce que le scénario "sans tarif" de la Compagnie inclut le 1er janvier 1984 comme date de mise en oeuvre de la méthode d'amortissement GED tandis que le scénario "avec tarif" inclut le 1er juillet 1984. Le CCCI conclut que la B.C. Tel avait tenté de faire valoir sa cause en présentant un scénario "sans tarif" qui est indûment et artificiellement pessimiste.

L'ACC affirme que la comparaison de la B.C. Tel avec d'autres compagnies de téléphone pour ce qui est de ses besoins en matière du taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires est d'une validité douteuse, parce que les circonstances entourant d'autres compagnies de téléphone diffèrent de celles de la B.C. Tel.

Les intervenants mettent en doute la validité d'un taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires de 13,5 % comparé à celui de 13,25 %, dans une échelle de 12,75 % - 13,75 %, qui a été approuvé dans la décision 83-8. A leur avis, il devrait se situer au bas de l'échelle et l'ampleur des tarifs exigés pour produire un taux de rendement de 13,5 % excède le but visé des majorations provisoires.

3. Réplique de la B.C. Tel

En réplique aux arguments de preuve insuffisante de dégradation financière sérieuse sans les majorations tarifaires provisoires, la B.C. Tel fait valoir que la preuve démontre clairement les conséquences d'un retard dans l'audience sans l'approbation des majorations provisoires proposées.

Pour ce qui est des arguments concernant ses prévisions d'inflation, la Compagnie déclare qu'elle inclut l'inflation des coûts de la main d'oeuvre qui sont déjà établis par des contrats de travail et que le facteur d'inflation du programme de construction de 6,6 % ne pourrait être comparé au facteur de dépenses d'exploitation de 9,1 %, étant donné qu'il s'agit d'éléments différents de dépenses.

La Compagnie a nié catégoriquement avoir tenté de faire valoir sa cause en utilisant des frais d'amortissement supplémentaires dans son scénario "sans tarifs". Invoquant que le changement dans la procédure d'amortissement aurait dû être apporté depuis longtemps, la B.C. Tel a soutenu que le 1er janvier 1984, date d'introduction du changement dans les procédures d'amortissement qui a entraîné des prévisions de frais d'amortissement contenus dans sa preuve sous la rubrique "sans tarifs", [TRADUCTION] "serait le moment approprié pour introduire un tel changement s'il était financièrement satisfaisant".

Pour ce qui est du taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires, la Compagnie souligne que bien que les tarifs proposés procureraient un niveau de taux de rendement près du sommet de l'échelle approuvée pour 1983, la preuve démontre que cette échelle ne convient pas pour 1984.

4. Conclusions

Voici la politique du Conseil en matière de majorations tarifaires provisoires, telle qu'énoncée dans la décision 80-7:

Le Conseil estime que, en principe, les majorations tarifaires générales ne devraient être
accordées qu'à la suite du processus public complet envisagé à la partie III de ses Règles de
procédure en matière de télécommunications. En l'absence d'un tel processus, les majorations
tarifaires générales ne devraient pas, selon le Conseil, être accordées même de façon
intérimaire sauf si le requérant peut démontrer qu'il s'agit de circonstances spéciales. Ce
pourrait être le cas, par exemple, si de longs délais dans le traitement d'une requête
entraîneraient une dégradation sérieuse de la situation financière d'un requérant à moins
d'une majoration tarifaire intérimaire.

Lorsqu'il a évalué la présente requête, le Conseil a tenu compte du fait que la B.C. Tel avait initialement demandé la permission de déposer une requête en majoration tarifaire générale le 30 décembre 1983 devant entrer en vigueur le 1er juillet 1984, et que des contraintes de calendrier ont entraîné le report de la date d'entrée en vigueur proposée au 1er mai 1985, soit un long délai de 10 mois. Les circonstances et le dossier de la présente procédure ont persuadé le Conseil qu'en l'absence de majorations tarifaires provisoires en 1984, la Compagnie pourrait connaître une grave détérioration de sa situation financière que des mesures tarifaires en 1985 ne pourraient corriger.

Le Conseil conclut donc que les circonstances spéciales prévues dans sa politique en matière de majorations tarifaires provisoires existent et que des hausses provisoires conviennent. En arrivant à cette conclusion, le Conseil note que le rendement qualitatif du service de la B.C. Tel pour 1983 est généralement satisfaisant.

Après avoir étudié toutes les preuves dans la présente affaire, le Conseil est satisfait du caractère raisonnable de la proposition de la Compagnie selon laquelle un taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires pour 1984 de 13,5 % qui équivaut à 13,43 % après des ajustements de réglementation, devrait être accepté afin de déterminer les majorations tarifaires provisoires appropriées.

Pour ce qui est du projet de la Compagnie de mettre en oeuvre la méthode d'amortissement GED relative aux comptes de raccordement des postes, le Conseil note que la B.C. Tel traîne très loin derrière l'industrie en permettant l'amortissement de cette catégorie d'installation. Ainsi, non seulement les comptes de raccordement de postes de la Compagnie ont-ils été sous-amortis, mais celle-ci se trouve désavantagée pour ce qui est du partage des revenus des interurbains entre les membres de Telecom Canada. Le Conseil note qu'en attendant le développement des procédures d'amortissement visant les raccordements de postes, c'est encore la méthode GED qui reflète davantage que l'actuelle méthode du groupe d'âge égal, l'intention du Conseil de faire correspondre le plus exactement possible l'amortissement à l'utilisation des installations, tel que mentionné dans la décision Télécom CRTC 78-1 du 13 janvier 1978 intitulée Enquête sur les méthodes comptables et analytiques des sociétés exploitantes de télécommunications Phase I: Questions financières et comptables. De plus, le Conseil a déterminé que la proposition de la B.C. Tel de mettre en oeuvre la méthode GED pour les raccordements de postes à compter du 1er juillet 1984 n'entraînera pas de besoins en matière de revenus constituant un fardeau indu pour les abonnés de la B.C. Tel. Le Conseil ordonne donc à la Compagnie d'appliquer la méthode GED à compter du 1er juillet 1984.

D'après la preuve produite à l'appui de cette requête, le Conseil conclut que la Compagnie n'a pas convenablement justifié ses prévisions de dépenses d'exploitation de 578 millions de dollars pour 1984. Notamment, de l'avis du Conseil, les prévisions de la Compagnie relatives au taux d'inflation général et aux coûts de la main-d'oeuvre semblent excessives et, dans l'exercice de son jugement, il a donc réduit les prévisions de dépenses de la Compagnie de 6 millions de dollars.

Après avoir tenu compte de tout ce qui précède, le Conseil a déterminé que la Compagnie aura besoin d'environ 12 millions de dollars en revenus additionnels pour 1984. Afin de pouvoir examiner les besoins en matière de revenus de la Compagnie pour 1984 à l'audience publique de février 1985, le Conseil lui ordonne de déposer sa requête en majoration tarifaire générale du 26 octobre 1984 sur la base de deux périodes d'essai de un an comprenant 1984 et 1985.

IV RÉVISIONS TARIFAIRES

1. Position de la B.C. Tel

Dans sa requête, la B.C. Tel a demandé une majoration tarifaire générale de 6 % pour la plupart des services. La Compagnie a proposé d'exempter (1) les services qui sont assujettis à des négociations avec d'autres transporteurs publics, (2) les services de montages spéciaux à contrats fixes, (3) les services concurrentiels pour lesquels les revenus ne seraient pas maximisés par une augmentation de prix, (4) les services introduits récemment par la Compagnie, (5) les services pour lesquels le Conseil est saisi de requêtes tarifaires, et (6) les frais de téléphones publics.

2. Positions des intervenants

Plusieurs intervenants allèguent qu'aucune circonstance spéciale ne peut exclure les directives de restrictions du gouvernement de 4 % et qu'en conséquence, aucune majoration provisoire ne devrait excéder ce pourcentage.

Pour maintenir les liens tarifaires entre les services monopolistiques et concurrentiels et pour garantir que les services concurrentiels ne sont pas exclus d'une contribution juste, plusieurs intervenants font remarquer qu'une majoration provisoire approuvée par le Conseil devrait également s'appliquer à tous les services monopolistiques et concurrentiels. Ces intervenants soutiennent qu'en dépit du besoin pressant invoqué par la B.C. Tel, ses preuves ne démontrent pas clairement que les majorations tarifaires proposées seront en fait appliquées aux services concurrentiels.

L'ACTC avance pour sa part qu'aucune majoration ne devrait être approuvée pour les services de structures de soutènement utilisés par des titulaires de licences de télévision par cable, parce que le processus public promis par le Conseil au sujet des tarifs de structures de soutènement dans l'ordonnance Télécom CRTC 83-266 du 29 avril 1983 n'a pas eu lieu; qu'il n'y a pas de preuve à l'appui du changement matériel dans l'économie concernant la prestation des services de structures de soutènement requis par le Conseil dans la décision Télécom CRTC 82-6 du 26 juillet 1982 intitulée Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Tarif applicable à l'utilisation de conduites souterraines par les titulaires de la télévision par câble en ce qui a trait aux majorations tarifaires; et que la Compagnie s'est déjà vu accorder des hausses tarifaires à l'appui des tarifs de structures de soutènement sans processus public ni preuve d'un changement matériel dans l'économie desdits services.

3. Réplique de la B.C. Tel

Quant à l'incidence des restrictions de 4 % du gouvernement, la B.C. Tel s'est dit d'avis que le Conseil doit rendre sa décision dans les limites de son mandat législatif qui ne tient aucun compte des lignes directrices. Elle ajoute qu'il est loisible au Conseil de permettre des ajustements tarifaires à n'importe quelle fréquence si les conditions le justifient.

En réplique aux préoccupations exprimées au sujet des services concurrentiels, la B.C. Tel souligne que des exemptions ont été demandées pour ces services, puisque des taux accrus entraîneraient des baisses de revenus.

En réplique à l'opinion de l'ACTC au sujet de l'engagement pris par le Conseil de tenir un processus public sur les services de structures de soutènement utilisés par les titulaires de licences de télévision par câble, la B.C. Tel déclare que l'engagement du Conseil a trait aux services de structures de soutènement de Bell Canada (Bell) et que, parce que les méthodes d'établissement du prix de revient et des tarifs de la B.C. Tel et de Bell diffèrent, le Conseil ne devrait pas refuser sa requête en majoration tarifaire provisoire. De plus, elle fait observer que les services de structures de soutènement sont inclus dans le Tarif général et peuvent donc à juste titre l'être dans la requête.

4. Conclusions

Pour ce qui est des services de structures de soutènement utilisés par les titulaires de licences de télévision par câble, le Conseil estime qu'il est juste qu'ils assument une partie des besoins en matière de revenus additionnels de la Compagnie. De plus, il accepte la proposition de la Compagnie d'augmenter les tarifs pour ces services par le même pourcentage que ceux d'autres services monopolistiques.

Pour satisfaire aux besoins en matière de revenus identifiés dans la section III, le Conseil approuve, à l'exception de ce qui est indiqué ci-dessous, des hausses de 4 % pour tous les services à l'égard desquels des augmentations tarifaires ont été demandées dans la requête de la Compagnie.

Pour ce qui est des services locaux de base, eu égard à la décision Télécom CRTC 84-11 du 30 mars 1984 intitulée Bell Canada et la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Mise en oeuvre de la décision permettant le raccordement d'équipements terminaux fournis par l'abonné qui dégroupait les tarifs locaux de base dans une composante d'appareils et une composante de lignes, la majoration tarifaire provisoire de 4 % sera applicable aux frais d'accès au réseau ainsi qu'aux tarifs de location de l'appareil.

Pour ce qui est des majorations tarifaires proposées pour l'accès au réseau téléphonique de la part des services de téléappel concurrentiels, le Conseil note que ces tarifs ont été augmentés à compter du 1er novembre 1983. Il constate aussi que ce service ressemble à une composante du service Pagecall de la Compagnie pour lequel les tarifs ont été exemptés des majorations dans cette procédure. Les tarifs dudit service ont été révisés en février 1984 en fonction des tarifs imposés relatifs à l'accès au réseau téléphonique pour les services de téléappel des concurrents. Compte tenu de ces facteurs, le Conseil ne considère pas que d'autres majorations relatives à l'accès au réseau téléphonique s'imposent pour l'instant et exempte donc ces tarifs des hausses.

La B.C. Tel propose de ne pas augmenter les tarifs de ses services intraprovinciaux y compris les services de ligne intercirconscription de distance, les services de ligne privée intercirconscription et les services Telpak. Le Conseil n'a pas été persuadé que les liens tarifaires entre ces services et le service interurbain à communications tarifées devraient être changés pour l'instant et ordonne donc que les tarifs associés soient haussés de 4 %.

5. Dépôts de tarifs

Le Conseil ordonne à la B.C. Tel de déposer des tarifs révisés pour mettre en oeuvre les changements approuvés dans la présente décision à non moins de trois jours d'avis, la date d'entrée en vigueur ne devant pas être avant le 1er juillet 1984.

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle