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Ottawa, le 13 février 1985
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Ordonnance de taxation CRTC: 1985-2
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Objet: Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Majoration tarifaire générale, Majoration tarifaire provisoire, décision Télécom CRTC 84-16 du 20 juin 1984
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- et -
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R.J. Gathercole représentant les Federated Anti-Poverty Groups of B.C. et la B.C. Old Age Pensioners' Organization (les FAPG et autres)
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L.J. Dooling représentant la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel)
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TAXATION DES FRAIS
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Agent taxateur: Greg van Koughnett
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La présente taxation fait suite à l'ordonnance de frais Télécom CRTC 84-3 (l'ordonnance de frais 84-3), dans laquelle le Conseil a adjugé des frais aux FAPG et autres, des intervenants dans la réunion portant sur l'examen du programme de construction de la B.C. Tel tenue les 17 et 18 janvier 1984, une partie intégrante de l'instance portant sur une majoration tarifaire générale provisoire qui a donné lieu à la décision Télécom CRTC 84-16 du 20 juin 1984 intitulée Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Majoration tarifaire générale, Majoration tarifaire provisoire.
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Les FAPG et autres ont présenté un mémoire de frais au montant de 3 336,25 $, comprenant des honoraires d'avocat de 2 100 $ et de 1 220 $ pour son adjoint ainsi que des débours de 16,25 $.
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Au cours de la taxation qui s'est faite par voie d'exposés écrits, les parties ont soulevé et discuté les questions suivantes.
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Honoraires d'avocat
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La B.C. Tel ne s'est pas opposée au temps réclamé pour la préparation et la comparution de l'avocat des FAPG et autres à la réunion d'examen, mais a mis en doute le quantum des honoraires d'avocat réclamés, notamment 100 $ l'heure pour la préparation et 800 $ par jour pour la comparution. Citant le quantum des honoraires d'avocat adjugés à l'ACC dans la taxation des frais accordés à la même réunion d'examen du programme de construction de la B.C Tel, celle-ci a fait savoir que le montant adjugé pour la préparation devrait être basé sur un montant de 650 $ par jour et que pour la comparution à l'audience, le montant adjugé devrait être limité à 750 $ par jour.
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Dans la taxation des frais adjugés aux FAPG et autres dans la cause tarifaire de la B.C. Tel de 1983, j'ai accepté l'exposé de M. Gathercole concernant le nombre d'années depuis lequel il est inscrit au barreau par rapport à celui de l'avocat de l'ACC. Dans cette cause, j'ai accordé aux FAPG et autres 95 $ l'heure pour la préparation et 800 $ par jour pour la comparution à l'audience. Dans la même cause, j'ai adjugé à l'ACC 650 $ et 750 $ par jour pour la préparation et la comparution de l'avocat à l'audience respectivement. J'ai conclu que pour établir le quantum des honoraires d'avocat à adjuger aux FAPG et autres pour la réunion d'examen du programme de construction, il faudrait d'abord se fonder sur les montants adjugés aux FAPG et autres dans la cause tarifaire de la B.C. Tel de 1983, avec une petite augmentation compte tenu de l'inflation.
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En conséquence, j'ai décidé d'adjuger pour la préparation de l'avocat le montant réclamé qui s'élève à 500 $, soit cinq heures à 100 $ l'heure. J'adjugerai pour sa comparution à l'audience le montant demandé, soit 800 $ par jour pour deux jours ou 1 600 $. J'adjuge un montant total de 2 100 $ pour les honoraires d'avocat.
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Adjoint de l'avocat
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Pour ce qui est des frais de l'adjoint, la B.C. Tel ne s'est pas opposée au temps réclamé pour la comparution à l'audience, mais a mis en doute le temps de préparation et le quantum des honoraires demandés, 30 $ l'heure pour la préparation et 250 $ par jour pour la comparution à l'audience. Pour ce qui est du temps de préparation réclamé, la B.C. Tel a fait savoir qu'il n'y pas de raison de changer la règle établie de deux jours de préparation pour chaque jour d'audience. Pour ce qui est du quantum des honoraires demandés, la B.C. Tel a avancé que le tarif horaire était supérieur à celui payé à ses propres adjoints juridiques et a fait valoir que 20 $ l'heure serait [TRADUCTION] "un tarif juste et raisonnable".
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Conformément à la règle suivie dans les taxations antérieures, soit deux jours de préparation pour chaque jour de comparution à une audience, j'ai conclu que les vingt-quatre heures requises pour la préparation sont conformes à la ligne directrice établie. J'ai décidé d'adjuger des frais de 25 $ l'heure pour la préparation de l'adjoint. J'ai donc accordé au total 600 $ pour les 24 heures de préparation demandée. Lorsque j'ai évalué la justesse des 250 $ par jour réclamés pour la comparution à l'audience, j'ai décidé d'appliquer au tarif horaire de 25 $ le ratio de l'adjudication quotidienne pour la comparution de l'avocat à l'audience et les honoraires adjugés par heure de préparation de l'avocat, soit 8:1. J'ai donc décidé que des honoraires de 200 $ par jour pour la comparution à la réunion d'examen sont justifiés. En conséquence, j'ai décidé d'accorder pour la comparution de l'adjoint à l'audience 400 $, soit deux jours à raison de 200 $ par jour. J'adjuge un montant total de 1 000 $ pour les honoraires de l'adjoint.
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Débours
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La B.C. Tel ne s'est pas opposée aux montants réclamés par les FAPG et autres pour les débours, notamment aux 16,25 $.
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Frais adjugés
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Par la présente j'accorde les honoraires et les débours suivants:
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Honoraires:
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Avocat 2 100 $
Adjoint 1 000 $
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16,25 $
Débours 3 116,25 $
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Greg van Koughnett
Adjoint au chef du contentieux
Télécommunications
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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