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Ottawa, le 22 juillet 1985
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Décision Télécom CRTC 85-14
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NOROUESTEL INC. - SERVICE RURALTEL 2
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Dans la décision Télécom CRTC 84-17 du 11 juillet 1984, intitulée Norouestel Inc. - Retrait de la requête en majoration tarifaire générale: Données complémentaires (la décision 84-17), le Conseil a fait mention d'interventions reçues au sujet de l'absence de service par la Norouestel Inc. (la Norouestel) dans le secteur de Carcross Road et de la proposition de la compagnie d'y offrir un service local de base au moyen du service radiotéléphonique mobile automatique. Le Conseil a ordonné à la compagnie de lui remettre, dans les 30 jours, un rapport donnant les détails et le prix de revient des options envisagées par la compagnie avant de choisir le service radiotéléphonique mobile automatique.
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Carcross Corner est situé 15 milles à l'est du central de Whitehorse et un mille à l'est des limites de la ville de Whitehorse, à partir desquelles Carcross Road s'étend vers le sud. Sont compris dans le secteur de Carcross Road, à moins de 18 milles de Carcross Corner, les secteurs entourant Annie Lake, Cowley Lake et Kookatsoon Lake, qui contiennent environ 49 ménages. Quelque 45 autres ménages se trouvent entre eux.
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Dans le secteur de Cowley Lake, quatre abonnés jouissent du service de ligne à quatre abonnés, utilisant des radiotéléphones ruraux, pour lequel les frais d'installation varient de 700 $ à 900 $ chacun et le tarif mensuel s'élève à 16 $. Six abonnés d'Annie Lake ont le service de ligne à fil à six abonnés grâce à une paire de fils nus loués de la White Pass and Yukon Railway Company.
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Le 10 août 1984, en réponse à la directive que lui avait donnée le Conseil dans la décision 84-17, la Norouestel lui a présenté un rapport exposant trois options envisagées pour dispenser le service téléphonique à la région de Carcross Road:
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1) le service de ligne à plusieurs abonnés, fonctionnant par radiotéléphone rural;
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2) le service de ligne individuelle utilisant des systèmes radio à voies multiples pour
l'établissement des communications et le réseau de télédistribution pour la distribution; et
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3) le service de ligne individuelle fonctionnant au moyen d'un système de radiotéléphone mobile
automatique.
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Dans son rapport, la compagnie a invoqué plusieurs raisons de rejeter la première option. Elle a d'abord déclaré qu'il lui en coûterait 256 375 $; deuxièmement, qu'il n'existe pas de système de radiotéléphone rural sur le marché; troisièmement, que le spectre des fréquences disponibles est insuffisant pour dispenser un tel service de radiotéléphone rural; et quatrièmement, que le système n'utiliserait pas de manière efficace le spectre des fréquences.
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Pour ce qui est de la deuxième option, la compagnie estime que les dépenses en capital en cause s'élèveraient à 220 675 $. Conformément à son Tarif général CRTC 3001, la compagnie a proposé des tarifs, y compris l'équipement terminal, comme suit: le tarif mensuel serait de 15,25 $ et les frais de service, de 44 $, pour le service d'affaires; dans le cas du service résidentiel, ils seraient respectivement de 8,30 $ par mois et de 28 $; plus des frais de 12 $ par mois pour la distance de la ligne locale, le cas échéant. En outre, il faudrait exiger des frais non périodiques de prestation du service de plus de 6 000 $ par abonné pour donner un taux de rendement équivalant à celui de la troisième option.
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La Norouestel a déclaré qu'elle préférait la troisième option, le service Ruraltel 2, en raison de son coût peu élevé de 61 575 $. La compagnie a signalé qu'avec Ruraltel 2, chaque abonné serait doté d'un numéro de téléphone à sept chiffres et pourrait composer automatiquement les numéros de ses appels locaux et interurbains. La compagnie a proposé d'implanter le service Ruraltel 2 dans le secteur de Carcross Road à titre de projet pilote. S'il fonctionnait bien, la compagnie l'offrirait dans d'autres secteurs éloignés qu'il est impossible de servir par des installations conventionnelles.
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La compagnie a déclaré que cette option entraînerait, au chapitre de l'équipement terminal, des dépenses en capital de 4 400 $ par abonné et des frais unitaires d'entretien et d'exploitation de 336 $ par année. La Norouestel a déclaré que les abonnés pourraient acheter leur propre terminal au coût unitaire d'environ 5 000 $, ou le louer de la Norouestel selon l'une ou l'autre de trois options: 40 $ par mois et frais de service de 1 000 $, 36,50 $ par mois et frais de service de 1 200 $, ou 31 $ par mois et frais de service de 1 500 $.
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Le 10 août 1984, en vertu de l'avis de modification tarifaire 179, la Norouestel a déposé une requête visant l'introduction du service Ruraltel 2. La compagnie a proposé un tarif d'accès au réseau de 6 $ par mois et des frais de service de 28 $ pour le service résidentiel et un tarif d'accès au réseau de 12 $ par mois et des frais de service de 44 $ pour le service d'affaires. En outre, elle a proposé des frais d'utilisation locale de 0,06 $ la minute qui reviendraient, selon des estimations, à des frais moyens de 10,80 $ par mois par abonné.
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Le 18 septembre 1984, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 1984-52 dans lequel il invitait les parties intéressées à formuler des observations sur la proposition de la compagnie. Au nombre des parties qui ont formulé des observations se trouvent un grand nombre de personnes du secteur de Carcross Road et d'autres secteurs, ainsi que M. A. Falle, membre de l'Assemblée législative du Yukon, M. Erik Nielsen, député fédéral, et M. A. Philipsen, ministre de la Justice du Yukon.
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La plupart des parties ont déclaré que les tarifs proposés sont trop élevés. Un grand nombre de parties, faisant état de ce que les résidents de Tagish, localité située à 60 milles au nord de Whitehorse, paient les tarifs du service local de base, ont fait valoir que ces tarifs devraient s'appliquer dans le cas en instance. MM. Nielsen et Falle ont soutenu que les abonnés de Carcross Road devraient payer les mêmes tarifs que les abonnés de Whitehorse pour un service qu'ils estiment équivalant au service local de base.
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M. Philipsen a fait remarquer que les tarifs proposés sont inférieurs à ceux qu'exigent Bell Canada (Bell) et la Compagnie de téléphone de la Colombie - Britannique (la B.C. Tel) pour des services semblables. Il n'en a pas moins soutenu que la réduction des frais de service proposés inciterait davantage les abonnés à accepter le service et rendrait ce dernier plus rentable. D'autres ont proposé des frais de service remboursables ou transférables.
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Certaines parties, notamment M. Philipsen, étaient en faveur de réduire les frais mensuels et de supprimer les frais d'utilisation.
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En réponse à une demande du Conseil, la Norouestel a fourni des renseignements complémentaires sur le service Ruraltel 2. La compagnie a expressément défini la zone de son projet pilote comme étant un corridor de 25 à 50 milles de large qui s'étend jusqu'à 150 milles de Whitehorse, y compris Carcross Road. Elle a estimé qu'il faudra une période de 30 jours pour établir le service Ruraltel 2, comparativement à une période d'un an pour un service utilisant des systèmes radio à voies multiples et le réseau de télédistribution. En outre, la Norouestel a indiqué que le service Ruraltel 2 repose sur un système radio de très haute fréquence et que les conversations pourraient être contrôlées à l'aide de récepteurs relativement peu coûteux.
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La compagnie a déclaré que les coûts du service Ruraltel 2, qu'elle avait exposés dans le rapport, s'appliquaient à 35 abonnés éventuels autour d'Annie Lake, de Cowley Lake et de Kookatsoon Lake. Néanmoins, lorsque les coûts sont envisagés pour l'ensemble de la zone du projet pilote, les avantages financiers du service Ruraltel 2 par rapport aux systèmes radio à voies multiples et au réseau de télédistribution sont importants.
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Quant à la proposition de supprimer les frais d'utilisation, la Norouestel a déclaré que la majorité des coûts du service Ruraltel 2 sont tributaires du trafic et que les tarifs devraient l'être, eux aussi.
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Pour ce qui est de l'accès au service, la compagnie a signalé qu'avec l'installation du service Ruraltel 2, les 35 abonnés situés dans les trois secteurs de Carcross Road autour d'Annie Lake, de Cowley Lake et de Kookatsoon Lake auraient accès à deux ou quatre voies et que ces voies seraient également accessibles à 20 abonnés du service radiotéléphonique mobile. Par contraste, un service utilisant des systèmes radio à voies multiples et le réseau de télédistribution de taille comparable compterait 36 circuits qui permettraient à tous les 35 abonnés d'avoir accès au service simultanément.
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La compagnie a déclaré que sept voies du service Ruraltel 2 pourraient servir 140 abonnés. Chaque voie supplémentaire coûterait 8 000 $ jusqu'à ce que le système ait une capacité de 16, après quoi il faudrait des ajouts à l'équipement commun pour élargir le système. La Norouestel a également indiqué que la zone de Carcross Road est susceptible de voir croître le nombre d'abonnés, ce qui pourrait éventuellement justifier le remplacement du service Ruraltel 2 par un système faisant appel au réseau de télédistribution. Le cas échéant, la compagnie a donné l'assurance que les abonnés du service Ruraltel 2 ne se verraient imposer aucuns frais de construction.
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Pour tenir compte d'une réduction des coûts du fournisseur d'équipement terminal aux fins du service Ruraltel 2, la Norouestel a, le 11 avril 1985, déposé l'avis de modification tarifaire 179A dans lequel elle présentait de nouveau sa proposition de service Ruraltel 2, mais avec des frais de service réduits pour chacune des trois options de location. Les frais de service révisés seraient réduits de 1 000 $ à 200 $ pour l'option de 40 $ par mois, de 1 200 $ à 400 $ pour l'option de 36,50 $ par mois et de 1 500 $ à 700 $ pour l'option de 31 $ par mois.
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Pour ce qui est des coûts des trois options proposées par la compagnie dans son rapport, le Conseil constate que les coûts de l'équipement terminal aux fins du service Ruraltel 2 n'étaient pas inclus dans l'option no 3. Lorsque les coûts sont inclus, les coûts globaux du service Ruraltel 2 ne varient pas sensiblement de ceux qui ont été déclarés pour le service utilisant des systèmes radio à voies multiples et le réseau de télédistribution. Toutefois, les coûts indiqués dans le rapport pour les trois options ne s'appliquent qu'à la prestation du service aux 35 abonnés éventuels de Carcross Road autour d'Annie Lake, de Cowley Lake et de Kookatsoon Lake. De plus, les estimations de coûts de l'option faisant appel aux systèmes radio à voies multiples et au réseau de télédistribution n'incluaient pas les frais d'entretien et de réparation ou les frais de branchement d'abonné. Ces derniers ont, par la suite, été estimés à environ 1 300 $ par abonné.
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Lorsque l'on envisage l'ensemble de la zone du projet pilote, le Conseil juge que le service Ruraltel 2 offrirait des économies importantes par rapport aux autres options.
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Le Conseil constate que les tarifs proposés pour le service Ruraltel 2 sont inférieurs à ceux qu'exigent Bell et la B.C. Tel pour des services offerts dans des circonstances comparables. Il estime de plus que, dans les circonstances, il convient d'appliquer des tarifs tributaires de l'utilisation. Compte tenu des coûts beaucoup moins élevés du service Ruraltel 2 en comparaison de ceux des autres options, le Conseil approuve l'avis de modification tarifaire 179A.
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Le Conseil se préoccupe de ce que les abonnés éventuels du service Ruraltel 2 n'aient pas été suffisamment avisés du nombre restreint de voies radio que le service utilisera et sur la limitation qu'il en résultera du nombre d'abonnés qui pourront avoir accès au service simultanément. Par conséquent, le Conseil ordonne à la Norouestel de surveiller l'utilisation des voies radio dans le cadre du service Ruraltel 2 et d'accroître la capacité de voies si la capacité devient insuffisante. De plus, il ordonne à la compagnie de voir à ce que les abonnés du service Ruraltel 2 soient parfaitement informés de ces restrictions avant de s'abonner.
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Le Conseil a également conclu que, pour les résidents d'Annie Lake, de Cowley Lake et de Kookatsoon Lake, les coûts additionnels de l'option faisant appel aux systèmes radio à voies multiples et au réseau de télédistribution, comparativement à ceux du service Ruraltel 2, sont sensiblement moins élevés que pour les autres résidents de la zone du projet pilote. En conséquence, il est ordonné à la compagnie de tenir une réunion pour informer les résidents d'Annie Lake, de Cowley Lake et de Kookatsoon Lake des options de service, des frais de prestation du service et des tarifs mensuels qui s'appliqueraient 1) en vertu des articles 207, 302, 306 et 307 du Tarif général CRTC 3001, s'ils optaient pour le service faisant appel aux systèmes radio à voies multiples et au réseau de télédistribution, et 2) pour le service Ruraltel 2.
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Le Conseil compte envoyer un représentant à la réunion et, par conséquent, il demande à la compagnie de l'informer de la date et de l'endroit de cette réunion en même temps que les résidents concernés en seront avisés.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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