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Ottawa, le 29 juillet 1985
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Décision CRTC 85-597
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Diffusion Laurentides Inc.
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Saint-Adèle et Val-Morin (Québec) - 843220500 - 840710800
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A la suite d'une audience publique tenue à Québec le 18 juin 1985, le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion de CIME-FM Saint-Adèle et son réémetteur CIME-MF-1 Val-Morin, du 1er octobre 1985 au 30 septembre 1986, aux conditions de licence stipulées dans les licences qui seront attribuées.
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Le ministère des Communications (MDC) a informé le Conseil qu'il est disposé à renouveler le certificat technique de construction et de fonctionnement pour une période d'un an seulement, soit jusqu'au 30 septembre 1986, en raison de plusieurs irrégularités sur le plan technique dont l'utilisation de CIME-MF-1 à titre de station émettrice et de CIME-FM à titre de réémetteur, l'exploitation de CIME-MF-1 avec des paramètres techniques autres que ceux autorisés et l'usage non-autorisé du système d'exploitation multiplexe de communications secondaires. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire remédie aux problèmes susmentionnés au cours de la durée de la prochaine licence.
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De plus, suite à la décision CRTC 85-492 autorisant Radio Lachute (1980) Inc. à utiliser la fréquence 104,9 MHz, la titulaire ne pourra plus utiliser la fréquence non-protégée de 104,9 MHz actuellement utilisée pour CIME-MF-1 et devra donc soumettre une demande au Conseil et au MDC en vue de changer de fréquence.
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Le Conseil constate que, lors d'une auto-évaluation de sa programmation effectuée en mai 1985, la titulaire n'a pas respecté un engagement contenu dans sa promesse de réalisation, en ne diffusant que 5,6 % d'émissions de formule premier plan au lieu du niveau de 13 % auquel elle s'était engagée. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire respecte son engagement de 13% et lors du prochain renouvellement de ces licences, il entend examiner soigneusement le respect de cet engagement et pourrait convoquer la titulaire à une audience publique afin de passer en revue cette question.
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Le Conseil approuve la demande de la titulaire en vue de ramener le niveau des émissions de créations orales de 24 heures 30 minutes à 13 heures 40 minutes.
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Le Conseil constate que la promesse de réalisation fait état d'un engagement minimal en ce qui a trait au matériel d'enrichissement. A cet égard, comme il est rappelé dans l'avis public CRTC 1984-151 intitulé L'examen de la radio-Simplification de la politique M.F., la présentation d'émissions de formules premier plan et mosaïque de haute qualité fait partie intégrante de la politique MF, et le Conseil voudra s'assurer que les niveaux exigés à l'égard des émissions de formules premier plan et mosaïque stipulés dans la promesse de réalisation de la titulaire sont maintenus en tout temps.
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Les stations seront exploitées selon un format musical qui correspond au "Groupe I", lequel est défini dans l'avis public CRTC 1984-151 portant sur l'Examen de la radio et inclut ses formats MOR actuels.
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Le Conseil note que la titulaire diffuse deux émissions de musique utilisant des impressions subliminales sonores conçues dans le but de favoriser la détente et le mieux-être. A cet égard, le Conseil rappelle à la titulaire que ni la Loi sur la radiodiffusion ni les règlements relatifs à la radio qui en découlent n'interdisent ni n'autorisent présentement la diffusion de messages subliminaux. Le seul règlement du Conseil qui traite directement de la diffusion de messages subliminaux concerne exclusivement les messages publicitaires et ne s'adresse présentement qu'à la télévision.
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En conformité avec la politique du Conseil, la titulaire doit, comme condition de licence, offrir à la collectivité 30 minutes par semaine de temps d'antenne sans annonce publicitaire et promouvoir, sur ses ondes, la disponibilité de ce temps d'antenne.
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Le Conseil approuve la demande d'autorisation du transfert du contrôle réel de Diffusion Laurentides Inc., au moyen du transfert de 325 actions ordinaires, de Colette Chabot à Gilles Lajoie; l'émission de 157 actions ordinaires du capital-actions de la compagnie titulaire en faveur de Gilles Lajoie; et du transfert subséquent de toutes les actions ordinaires émises et enregistrées au nom de Colette Chabot et Gilles Lajoie à leurs compagnies à propriété unique, soit 114993 Canada Inc. et 114388 Canada Inc., respectivement. Le Conseil est convaincu que ce transfert de contrôle sert l'intérêt public.
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La structure de la propriété de Diffusion Laurentides Inc. sera donc répartie comme suit: 114338 Canada Inc. détiendra 651 actions ordinaires (56,2 %), 114993 Canada Inc. 221 actions ordinaires (19,1 %), Jean-Pierre Hogue 284 actions ordinaires (24,5 %) et Guy Dagenais 1 action ordinaire (0,1 %).
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Le Secrétaire général Fernand Bélisle
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