Élaboration d'un code concernant les politiques de débranchement et de dépôt : Autres documents
2011-03-17 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à Bell Canada - Objet : Comité spécial du CDCI chargé
d’élaborer un code sur les débranchements et les dépôts – Demande de précisions
de la part du Conseil quant à l’étendue des fournisseurs de services et des services auxquels le code
devrait s'appliquer.
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