ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 17 mars 2011
Monsieur Bill Abbott
Avocat principal, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P C4
Par courriel : bell.regulatory@bell.ca
Objet : Comité spécial du CDCI chargé d’élaborer un code sur les débranchements et les dépôts – Demande de précisions de la part du Conseil quant à l’étendue des fournisseurs de services et des services auxquels le code devrait s'appliquer
Monsieur,
Le Conseil accuse réception de votre lettre du 9 mars 2011, en tant que président du comité spécial du CDCI chargé d’élaborer un code sur les débranchements et les dépôts (le comité), dans laquelle vous lui demandez des précisions sur la portée du formulaire d’identification de tâche (FIT).
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-46 , le Conseil a réclamé que le « CDCI élabore un code concernant les politiques de débranchement et de dépôt qui s’appliquera à toutes les ESL exploitées dans des marchés faisant l’objet d’une abstention et qui répondra aux critères établis par le Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2009-424 . » Dans votre lettre, vous demandez des précisions quant a) aux fournisseurs de services et b) aux services auxquels la version préliminaire de ce code devrait s’appliquer, sous prétexte que le comité n’a pas été en mesure de s’entendre sur ces points.
Le Conseil confirme que le code devrait s’appliquer à : a) toutes les ESL (entreprises de services locaux) exploitées dans des marchés faisant l’objet d’une abstention et b) aux services locaux de base (SLB) de résidence.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le Secrétaire général,
L’ORIGINALE SIGNÉE PAR /
Robert A. Morin
c. c. Liste de distribution
bill.abbott@bell.ca; neil.mccormick@bell.ca; Lourdes.Clancy@bellaliant.ca; 'ctacit@tacitlaw.com'; 'josee.thibault@ccts-cprst.ca'; 'howard.maker@ccts-cprst.ca'; Millay, Celia; 'ccarrol@cwta.ca'; 'kmcintosh@cwta.ca'; 'Lori.MacLean@corp.eastlink.ca'; 'mark@nationalteleconnect.com'; 'dyeulett@nwtel.ca'; 'jlawford@piac.ca'; 'patrick.desy@quebecor.com'; 'regaffairs@quebecor.com'; 'alexander.adeyinka@rci.rogers.com'; 'Peter.Lang@rci.rogers.com'; 'glenn.vorrieter@sasktel.sk.ca'; 'Esther.Snow@sjrb.ca'; 'rob.olenick@tbaytel.com'; MGilbert@telebec.com; 'dmckeown@viewcom.ca'; 'hemond@consommateur.qc.ca'; 'anne.mcmillan@distributel.ca'; 'David.Porter@mtsallstream.com'; 'Tamra.McKenzie@mtsallstream.com'; 'John.Maksimow@mtsallstream.com'; Lacombe, Jeanne; 'Donna.Malliff@mtsallstream.com'; 'Allen.Trafford@mtsallstream.com'; 'Dalmar.Matheson@mtsallstream.com'; 'nancy.edge@sasktel.sk.ca'; 'Marten.Burns@telus.com'; 'Michelle.Dupuis@telus.com'; joey-lynn.abdulkader@bell.ca; 'natalie.macdonald@corp.eastlink.ca'; 'jlo@piac.ca'
Examen du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-46, 26 janvier 2011, http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2011/2011-46.htm
Exigences réglementaires modifiées en matière de gestion des comptes-clients, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-424, 17 juillet 2009, http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2009/2009-424.htm
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