Guide à l’Annexe 5B : Ventilation des coûts (VDC) - Action réelle

Certification d'une émission canadienne

Vous devez remplir le formulaire de la ventilation des coûts (VDC) lorsque des dépenses non canadiennes ont été engagées pour des services ou des travaux de postproduction et de laboratoire. Veuillez vous référer aux points B. et C. ci-dessous pour des renseignements sur ce que ces dépenses incluent.
Si la production n’est pas entièrement terminée lorsque le demandeur dépose sa demande de certification auprès du Conseil, le demandeur peut utiliser les chiffres du budget « ferme » pour remplir le formulaire de la VDC.
- Si la production est entièrement terminée lorsque le demandeur dépose la demande de certification auprès du Conseil, le demandeur doit utiliser les coûts réels de production pour remplir le formulaire de la VDC.
- Qu’il s’agisse des coûts du budget ou des coûts réels, le Conseil se réserve le droit d’exiger que le demandeur lui soumette les états financiers vérifiés lorsque la production est terminée. Si les informations fournies dans la demande sont par la suite trouvées inexactes ou incomplètes ou que la production est autre que ce qui a été originalement présenté dans la demande, la production pourrait être évaluée à nouveau ce qui pourrait nuire à sa certification continue.
Ne remplissez que les cases non ombragées du formulaire selon le cas.
Les coûts de production sont divisés en quatre catégories : a) Producteur et Personnel clé de création; b) Services; c) Postproduction et laboratoire; et d) Autres frais. De plus, les catégories Services et Postproduction/laboratoire sont divisées en coûts canadiens et non canadiens.
La répartition des coûts de production est établie dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905 du 3 décembre 2010.
S’il s’agit d’une série, la VDC doit inclure les coûts de production de la série complète.
S’il s’agit d’une co-entreprise ou d’une coproduction, une VDC présentant le budget total de la production, c’est-à-dire les portions canadienne et non canadienne combinées, doit être complétée.

A. Coûts du producteur et du personnel clé de création (colonne (1) du formulaire de la VDC) :

Producteur

Inscrivez dans la colonne (1) la rémunération et les avantages sociaux, de même que tous les frais de déplacement et de subsistance engagés, du producteur et du coproducteur de la production.

Inscrivez dans les colonnes (2) et (3) Services canadiens ou non canadiens, selon le cas, la rémunération, les avantages sociaux, les frais de déplacement ainsi que les frais de subsistance, des personnes qui exécutent une fonction liée à celle du producteur, p. ex., le producteur délégué, le producteur exécutif, le producteur associé ainsi que tous les autres employés de soutien des fonctions du producteur.

Personnel clé de création

Inscrivez dans la colonne (1) la rémunération et les avantages sociaux, de même que tous les frais de déplacement et de subsistance engagés, de tous les employés qui remplissent les fonctions clés de création pour la production.

Le personnel clé de création remplit les fonctions admissibles à l’attribution de points prévus à l’Annexe de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905. Il inclut le ou les réalisateurs; le ou les scénaristes; l’interprète principal et le deuxième interprète en importance (ou les voix du personnage principal et du deuxième personnage en importance); le décorateur (sinon, le directeur artistique); le ou les directeurs de photographie (sinon, le cadreur en chef); le ou les compositeurs de la musique; et le monteur cinématographique (sinon, le ou les monteurs de films s’il s’agit d’une production enregistrée sur film, ou le monteur en latéral s’il s’agit de ruban magnétoscopique).

Pour le reste du personnel autre que le personnel clé de création, la rémunération, les avantages sociaux ainsi que tous les frais de déplacement et de subsistance engagés doivent être inclus dans les catégories services et postproduction/laboratoire, selon le cas.

B. Coûts des services (colonnes (2) et (3) du formulaire de la VDC) :

La catégorie Services comprend tous les coûts (autres que les coûts exclus ci‑dessous) des services rendus dans le cadre de la production proprement dite de l’œuvre. Par exemple :

la rémunération de personnes (incluant les frais de déplacement et de subsistance engagés) occupant des postes liés aux fonctions du producteur (autre que le producteur ou le coproducteur Canadien), p. ex., le producteur délégué, le producteur exécutif, le producteur associé;
la rémunération, les avantages sociaux, de même que tous les frais de déplacement et de subsistance engagés, du personnel de production/technique autre que le personnel clé de création;
les droits d’adaptation de l’œuvre ou les frais d’acquisition du scénario, les droits de la musique; le développement du projet; les frais de location des véhicules et de l’équipement utilisés uniquement aux fins de la production; les dépenses relatives aux lieux; les dépenses de bureau, etc.;
la garantie de bonne fin.

Sont exclus :

les coûts déterminés en fonction du montant des revenus générés par la production;
la rémunération, les avantages sociaux, les frais de déplacement et de subsistance payables ou liés au(x) producteur(s), au(x) coproducteurs(s) et aux autres personnes occupant des postes clés de création admissibles à l’attribution de points au sens du paragraphe A. ci-dessus;
les frais d’assurance, de financement et de courtage; les honoraires d’avocat et de comptable; les dépenses indirectes comme les frais généraux et le préfinancement; le coût des éventualités et les autres coûts non directement liés à la production;
les biens achetés, comme l’équipement de film/ruban magnétoscopique; et
les coûts liés à la postproduction, au laboratoire ou les autres coûts indiqués aux paragraphes C. et D. ci-dessous.
les coûts d’acquisition des métrages d’archives sont également exclus du coût des services.

Coûts des services canadiens en contrepartie des non canadiens

Règle générale, les frais de déplacement et de subsistance sont déclarés «canadiens» ou «non canadiens» selon la nationalité de la personne à l'égard de laquelle ils ont été engagés. Si, au cours d'une production, des dépenses sont engagées pour permettre à un Canadien de voyager avec une compagnie non canadienne et de loger dans un hôtel à l'étranger, ces dépenses sont «canadiennes» puisqu'elles sont engagées à l'égard d'un citoyen canadien. Par ailleurs, si les mêmes dépenses sont engagées à l'égard d'un non Canadien, et même si tous les montants sont versés à une compagnie aérienne, à des hôtels et à des restaurants qui soient canadiens, ces dépenses sont considérées comme étant «non canadiennes» puisqu'elles ont été engagées à l'égard d'un non Canadien.

Le Conseil reconnaîtra comme Canadien un individu qui, à tout moment donné, est un citoyen canadien tel que défini dans la Loi sur la Citoyenneté, un résident permanent tel que défini dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (2001), ou une entité constituée en personne morale sous contrôle canadien tel que défini aux sections 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada.

Un individu canadien à tout moment donné implique que cet individu doit être Canadien au moment ou il ou elle débute ses fonctions en ce qui a trait à la production, tout au cours du tournage ou de l’enregistrement, ainsi que durant la postproduction. Un individu ne peut acquérir le statut de résident permanent à n’importe quel moment en cours de production en vue d’être reconnu Canadien ; un tel statut doit être confirmé avant que l’individu débute toute activité en relation avec la production. Un individu qui obtient son statut de résident permanent après qu’il ou qu’elle débute ses activités en ce qui a trait à la production sera considéré un non Canadien pour toute la production. Dans la même veine, pour être reconnue canadienne, une entité constituée en personne morale doit être sous contrôle canadien durant la même période que celle mentionnée ci-haut.

Pour que les dépenses engagées en vue d’obtenir les services d’une entité constituée en personne morale soient considérées canadiennes, il faut que l’entité ait été constituée au Canada et qu’elle fait affaires au Canada, qu’elle ait une adresse d’affaires permanente, qu’elle soit la propriété et contrôlée par des Canadiens, et que sa principale activité soit la production de films, de vidéocassettes ou d’émission en direct pour distribution à la télévision ou au cinéma, pour des marchés industriel ou éducatif.

C. Coûts de postproduction/Laboratoire (colonnes (4) et (5) du formulaire de la VDC) :

Cette catégorie comprend tous les coûts de postproduction et de laboratoire ayant un rapport avec la production, de nouvelle prise de son, de montage de la bande cinématographie et de la bande sonore, de sonorisation de la musique, de montage de la musique, de création des génériques et des effets visuels, etc.

Elle ne comprend pas :

les coûts déterminés en fonction du montant des revenus générés par la production;
la rémunération, les avantages sociaux, les frais de déplacement et de subsistance payables ou liés au(x) producteur(s), au(x) coproducteurs(s) et aux autres personnes occupant des postes clés de création admissibles à l’attribution de points au sens du paragraphe A. ci-dessus; ou
toute dépense désignée au paragraphe B. ci-dessus comme appartenant à la catégorie des coûts Services, ou désignée au paragraphe D. ci-dessous comme appartenant à la catégorie Autres frais.

Coûts de postproduction/laboratoire canadiens en contrepartie des non canadiens

Pour être inscrits dans la sous-catégorie canadiens, les coûts liés aux services de postproduction et de laboratoire doivent être fournis au Canada par un Canadien ou par une entreprise canadienne. Tous les services fournis par des personnes autres que des canadiennes, incluant les services fournis par un Canadien à l’extérieur du Canada, appartiennent à la sous-catégorie non canadiens.

Une société canadienne pour les fins des coûts de postproduction et de laboratoire se désigne par une entité constituée au Canada qui fait affaires au Canada, qui a une adresse d’affaires permanente, qui est la propriété et contrôlée par des Canadiens, et que sa principale activité soit la production de films, de vidéocassettes ou d’émission en direct pour distribution à la télévision ou au cinéma, pour des marchés industriel ou éducatif.

D. Autres coûts (colonne (6) du formulaire de la VDC) :

Le coût du matériel et des fournitures (comme la pellicule vierge, le ruban magnétoscopique et la bande magnétique destinés au tournage ou à la photographie des séquences principales), ainsi que la dépréciation reliée à l’achat de biens d’équipement, etc., doit être inclus dans la catégorie Autres frais, colonne (6). De plus, cette catégorie comprend toutes les dépenses exclues des autres catégories mentionnées. Il s’agit de dépenses qui sont liées indirectement à la production proprement dite de l’émission, tels les frais d’assurance, les honoraires d’avocat, les honoraires du vérificateur, les frais de roulement, le préfinancement et les frais d’intérêt.

Les lignes individuelles des dépenses de la VDC

Les chiffres et les lettres à côté des descriptions de dépenses, présentées ci-dessous, correspondent aux mêmes chiffres et aux mêmes lettres que sur le formulaire de la VDC; p. ex., la description de dépenses Scénariste 2.0 a) ci-dessous renvoie à la ligne 2.0 a) du formulaire de la VDC.
Les termes « payé », « engagé », « lié à », « report », « payable » et « devant être engagé » sont synonymes au sens des descriptions de dépenses.
Les éléments de production acquis à une valeur inférieure à la juste valeur marchande (JVM), p. ex., les transactions interentreprises d’acquéreurs autres qu’un acquéreur traitant à distance doivent être rapportés à la JVM.
Lorsque le paiement total ou partiel d’une dépense est reporté, peu importe la raison, inscrivez le plein montant de la dépense reportée dans la catégorie de dépense pertinente et le montant du report. Comme les dépenses reportées sont en fait une source de financement, le montant reporté doit aussi être inscrit dans la section Financement du formulaire de demande et dûment identifié.

Descriptions des dépenses

1.0 Droits d’auteur/Acquisitions

Inscrivez dans les colonnes (2) et/ou (3) Services canadiens ou non canadiens, selon le cas, le montant total payé pour les droits d’adaptation de l’œuvre ou l’acquisition du scénario.

2.0 Scénariste

Inscrivez dans la colonne (1), Personnel clé de création, la rémunération totale, incluant les avantages sociaux, du ou des scénaristes et/ou scripteurs.
Inscrivez dans la colonne (1) le total des frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés pour les scénaristes et/ou scripteurs.
Inscrivez dans les colonnes (2) et/ou (3) Services, selon le cas, tous les autres coûts afférents au développement du scénario, p. ex., recherchiste(s), autorisations/recherches, scénario‑maquette, reproduction du scénario, consultant(s), chef(s)‑scénariste(s) et services de secrétariat, incluant tous les frais de déplacement et de subsistance engagés par les personnes nommées sur cette ligne.

3.0 Frais de développement

Inscrivez dans les colonnes (2) et/ou (3) Services, selon le cas, tous les coûts afférents au développement de la production, p. ex., ventilation préliminaire, élaboration du budget, expert(s)-conseil, dépenses de bureau, étude/dépistage, ainsi que tous les frais de déplacement et de subsistance engagés par les personnes nommées sur cette ligne.

4.0 Producteur

Lignes 4.0 et 4.1

Inscrivez aux lignes 4.0 a) et 4.1 a), dans la colonne (1), la rémunération totale, incluant les avantages sociaux, du ou des producteurs et du ou des coproducteurs.
Inscrivez aux lignes 4.0 b) et 4.1 b), dans la colonne (1), le total des frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés pour le ou les producteurs et coproducteurs.

Lignes 4.2 à 4.5

Inscrivez dans les colonnes (2) et/ou (3) Services, selon le cas, aux lignes 4.2 a), 4.3 a), 4.4 a) et 4.5 a), la rémunération totale, incluant les avantages sociaux, du ou des producteurs délégués, du ou des producteurs exécutifs, du ou des producteurs associés, de même que de tout le personnel dont les fonctions sont liées à celles du producteur (p. ex., superviseur de la production, surveillant de la réalisation, délégué de production, adjoint de production, délégué chargé de la réalisation, réalisateur-conseil délégué, superviseur délégué, etc.).
Inscrivez dans les colonnes (2) et/ou (3) Services, selon le cas, aux lignes 4.2 b), 4.3 b), 4.4 b) et 4.5 b), le total des frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés et relatifs aux différentes fonctions liées au producteur qui sont énumérées aux lignes 4.2 a) à 4.5 a) inclusivement.

4.6 Autres frais liés à la production

Inscrivez dans les colonnes (2) et/ou (3) Services, selon le cas, toutes les autres dépenses liées au producteur engagées pour le soutien direct des activités quotidiennes du personnel de production énuméré aux lignes 4.0 à 4.5 respectivement. Sont compris dans cette colonne les employés de secrétariat et de soutien ainsi que leurs frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés, les relations publiques, etc.

5.0 Réalisateur

Inscrivez dans la colonne (1), la rémunération totale incluant les avantages sociaux du ou des réalisateurs.
Inscrivez dans la colonne (1), tous les frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés par le ou les réalisateurs.
Inscrivez dans les colonnes (2) et/ou (3) Services, selon le cas, toutes les autres dépenses liées aux fonctions du ou des réalisateurs, p. ex., réalisateur de la deuxième équipe; réalisateur du dialogue; consultant(s) au directeur; personnel de secrétariat et de soutien; incluant leurs frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance, etc.

6.0 Interprètes

Lignes 6.1 a) et 6.2 a)

Inscrivez le cachet total, incluant les avantages sociaux et les paiements de droits, de l’interprète principal et du deuxième interprète en importance (ou des voix principale et deuxième en importance) selon le cas, dans la colonne (1), Personnel clé de création.

Note : Le mode de qualification des interprètes principaux tiendra compte du générique, du temps de présence à l’écran et du cachet. Dans les productions non dramatiques, le deuxième interprète en importance doit s’être vu accordé au moins 50 % du temps de présence à l’écran (ou du temps hors écran, dans le cas d’une narration ou d’une interview) ainsi que 50 % du cachet de l’interprète principal, plus une mention au générique appropriée pour un deuxième interprète en importance. Les personnes qui ne répondent pas à ces critères sont considérées comme jouant des rôles de moindre importance et elles doivent être déclarées à la ligne 6.3 de la colonne Services pertinente.

Dans le cas d’une dramatique, d’une comédie, d’une émission de musique, de danse ou de variétés, les interprètes principaux sont les comédiens, les chanteurs, les danseurs, etc. Pour d’autres genres, tels les documentaires, les interprètes principaux sont habituellement l’animateur, le narrateur, le commentateur, le modérateur, l’interviewer, l’animateur du jeu‑questionnaire, etc.

Lignes 6.1 b) et 6.2 b)

Inscrivez dans la colonne (1) tous les frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés ayant un rapport avec l’interprète principal et le deuxième interprète en importance.

6.3 Autres interprètes/comédiens

Inscrivez dans les colonnes (2) et/ou (3) Services, selon le cas, le cachet total incluant les avantages sociaux, et tous les frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés de tous les autres interprètes/comédiens.

6.4 Autres frais interprètes/comédiens

Inscrivez dans les colonnes (2) et/ou (3) Services, selon le cas, tous les autres frais associés au processus de distribution incluant la rémunération totale et les avantages sociaux, de même que les frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés du chef de service de distribution, des chorégraphes, des invités, des figurants, des doublures incluant des cascadeurs, des tuteurs, des gardiens, des coordonnateurs d’enfants, des secrétaires à la distribution, etc., ainsi que les frais liés à l’aire de répétition, aux rubans magnétoscopiques, à l’acquittement des droits, aux permis, etc.

7.0 Équipe de production

7.1 Décorateur

Inscrivez dans la colonne (1), la rémunération totale, incluant les avantages sociaux, du décorateur (sinon, du directeur artistique).
Inscrivez dans la colonne (1), tous les frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés par le décorateur/directeur artistique.
Inscrivez dans les colonnes (2) et/ou (3) Services, selon le cas, la rémunération totale, les avantages sociaux, les frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés, etc. de tous les autres employés dont les fonctions sont liées au département de la conception, comme le ou les concepteurs adjoints, le ou les directeurs artistiques adjoints, le ou les stagiaires à la production, le ou les graphistes, etc.

7.2 Directeur de la photographie/Chef opérateur

Inscrivez dans la colonne (1), la rémunération totale, incluant les avantages sociaux, du directeur de la photographie ou du chef opérateur, selon le cas (voir aussi la section « Équipe technique vidéo » ci-dessous).
Inscrivez dans la colonne (1), tous les frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés par le directeur de la photographie ou du chef opérateur, selon le cas.
Inscrivez dans les colonnes (2) et/ou (3) Services, selon le cas, la rémunération totale, les avantages sociaux, les frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés de tous les autres employés dont les fonctions sont liées au département de la photographie/caméra, tel les cadreurs, les cadreurs adjoints, les stagiaires, le photographe de plateau, les opérateurs d’équipements spéciaux, etc.

Équipe technique vidéo

Dans le cas de productions enregistrées sur ruban magnétoscopique, productions pour lesquelles il n’y a généralement pas de directeur de la photographie, le poste de producteur/directeur technique est acceptable comme équivalent. Le cas échéant, inscrivez la rémunération totale, les avantages sociaux, les frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés du producteur/directeur technique sur les lignes 7.2 a) et b) de la colonne (1). Inscrivez la rémunération des autres employés dont les fonctions sont liées à l’équipe technique vidéo tel le régisseur de plateau, le directeur technique, le consultant et le chef éclairagiste, l’opérateur de la régis éclairage, le machiniste, l’électricien, l’opérateur de flèche, l’opérateur vidéo, l’opérateur vidéographique, l’opérateur de télésouffleur, l’homme de main, l’animateur de foule, à la ligne 7.2 c) des colonnes (2) et/ou (3) Services, selon le cas.

Lignes 7.3 à 7.16 inclusivement

Inscrivez dans les colonnes (2) et/ou (3) Services, selon le cas, la rémunération totale, les avantages sociaux, les frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés de tous les employés liés à chacune des fonctions correspondantes.

7.3 Équipe de construction : inclus le coordonateur de la construction, les menuisiers, les peintres, les ouvriers au démontage de décors, etc.

7.4 Électricité - techniciens : inclus le chef électricien, les premiers assistants machinistes, les électriciens, les journaliers, les opérateurs de générateurs, montage/démontage, etc.

7.5 Équipe de machinistes : inclus les machinistes, les grutiers, les journaliers, montage/démontage, les manœuvres, les opérateurs de télésouffleurs, etc.

7.6 Équipe de maquillage/coiffure : inclus les maquilleurs, les journaliers, les coiffeurs/stylistes, l’équipe préposée aux perruques/postiches, etc.

7.7 Personnel de production : inclus le surveillant de la réalisation, directeur de production, directeur de production adjoint, régisseur de plateau, régisseur d’extérieur, premier, deuxième et troisième réalisateurs adjoints, assistant de production, coordonnateur de la distribution, secrétaire de production, comptable de production, aide-comptable, personne ressource sur place, conseiller technique, interprète, services rafraîchissements, spécialiste(s) en infographie, assistant de plateau/enchaînements, etc.

7.8 Équipe du son : inclus les preneurs/mixeurs de son, les opérateurs de perche de microphone, préposés aux câbles, opérateurs de matériel de lecture, sonorisateur, etc.

7.9 Deuxième équipe : inclus l’équipe, les frais de déplacement et de subsistance pour ces personnes, etc.

7.10 Équipe accessoires : inclus l’accessoiriste en chef, les adjoints, les acheteurs, les marionnettistes, etc.

7.11 Équipe décors : inclus les décorateurs, équipe de relève, les ouvriers, etc.

7.12 Équipe des effets spéciaux : inclus le directeur des effets spéciaux, les adjoints, etc.

7.13 Équipe de transport : inclus le coordinateur, les conducteurs, etc.

7.14 Équipe des costumes : inclus les créateurs de costumes, les costumiers, le chef du service des costumes et les adjoints, les couturiers, les tailleurs, etc.

7.15 Équipe responsable des animaux : inclus le responsable en chef et les adjoints.

7.16 Autres membres du personnel affecté à la production : si le montant inscrit à cette ligne est supérieur à 5 % du total des coûts inscrits à la ligne 11.1 de la colonne Services, donnez les raisons sur une feuille annexée séparément.

8.0 Dépenses de production

Dépenses par rapport à l’amortissement

Le plein montant des biens qui sont achetés et qui sont entièrement consommés au cours de la production, p. ex, fourniture de films/rubans magnétoscopiques, matériaux, fournitures, etc. doit être indiqué dans Autres frais, colonne (6).

Le coût des biens d’équipement qui sont achetés et qui ne seront pas complètement utilisés au cours de la production, p. ex., les biens immobilisés comme les caméras, les véhicules, dont la vie utile peut s’étendre sur plusieurs années après la fin de la production, doit être capitalisé et amorti conformément à des principes comptables généralement acceptés (PCGA). L’amortissement applicable à cette partie du coût initial du bien utilisé dans la production doit être calculé et rapporté à la ligne 10.1, Autres frais, colonne (6).

Le coût de biens qui sont achetés dans le cadre d’un service fourni par un particulier ou une entreprise, p. ex., location d’accessoires, costumes, effets spéciaux, équipement de son ou vidéo, etc. doit être entré dans les colonnes (2) et/ou (3) Services, selon le cas. La nationalité de l’élément de coût est basée sur la nationalité du fournisseur du service.

8.1 Bureau de production

Inscrivez toutes les dépenses du bureau de production dans la colonne Services et/ou Autres frais pertinente, telles les dépenses engagées pour la location de locaux administratifs, le chauffage et l’éclairage, le mobilier, l’équipement, les photocopies, le papier et les fournitures de bureau, le téléphone/le télécopieur/la poste, les courses de messagerie, les services informatiques, l’entretien, le service de sécurité, etc.

8.2 Bureau, lieux de tournage

Inscrivez dans la colonne Services et/ou Autres frais pertinente toutes les dépenses de bureau engagées, p. ex., la location de locaux administratifs, le chauffage et l’éclairage, le mobilier, l’équipement, les photocopies, le papier et les fournitures de bureau, le téléphone/le télécopieur/la poste, les courses de messageries, les services informatiques, etc.

Lignes 8.3 à 8.21 inclusivement

Inscrivez aux lignes 8.3. à 8.21, dans la colonne Services et/ou Autres frais pertinente, les coûts liés à chacun des comptes correspondants. Notez que certains comptes ne peuvent être inscrits que dans la colonne Services. Veuillez vous référez à la ligne 8.0 Dépenses par rapport à l’amortissement pour plus d’information.

8.3 Animaux : inclus la location, nourriture/logement, transport, frais de vétérinaire, douane/courtage, etc.

8.4 Matériel d’artistes : inclus les fournitures à dessin, la location d’équipement à dessin, recherche, film/épreuve/traitement, les négatifs, etc.

8.5 Équipement caméra : inclus la location de caméras, vidéo/télésouffleur, envoi/courtage, etc.

8.6 Matériel de construction : inclus les achats et les locations liés à la menuiserie et à la peinture, les toiles de fond/peintures murales, etc.

8.7 Équipement électrique : inclus les locations en offre de base, location spécifique, générateurs, etc.

8.8 Équipement machinistes : inclus les locations en offre de base, locations spécifiques, locations de grue de prise de vue, échafaudage, chariot, etc.

8.9 Fournitures maquillage/coiffure : inclus la location de maquillage, la location de perruques/postiches, les effets spéciaux et les envois/courtage.

8.10 Accessoires : inclus les locations, graphiques/enseignes, réparations/remplacements, la location de véhicules figurants, assurance et modifications, etc.

8.11 Décors : inclus les locations, réparations/remplacements, transport et entreposage, etc.

8.12 Expéditions, douanes et communications : inclus les frais d’expéditions, de livraisons, de douanes et de communications.

8.13 Lieux de tournage : inclus le repérage, la location des lieux de tournage, l’électricité, l’accès, les assurances, le stationnement, les réparations/restaurations, l’entretien, le service de sécurité, les relations publiques, etc.

8.14 Équipement de son : inclus les locations en offre de base, les microphones, les postes émetteurs-récepteurs portatifs, les batteries, etc.

8.15 Effets spéciaux : inclus les locations, les locations de cascades, les armements, les frais de permis, etc.

8.16 Studio/terrain : inclus le studio, les locations de bureau et d’atelier de menuiserie, le téléphone, les loges/cheveux/salles de maquillage, le service de sécurité, l’entretien, etc.

8.17 Transport : inclus les voitures de production, les camions, les fourgonnettes, les autobus, les roulottes, les locations de transport d’artistes et de véhicules de soutien, l’essence, l’entretien, la réparation, les frais de taxi, le stationnement, le kilométrage, licences/permis spéciaux, courtage/droits, etc.

8.18 Régie : inclus les déboursés pour les repas, les services traiteurs, les services d’artisanats, les tables/les chaises/les salles, les premiers soins, les foyers d’artistes, les établissements des équipes spéciales, frais médicaux/assurances, les relations publiques, etc.

8.19 Unité mobile vidéo : inclus les cars-vidéo, les appareils numériques/optiques de trucages, les caméras, les services audio, les appareils vidéo, les appareils de ralenti, les fournitures spéciales, les générateurs de fonctions graphiques, etc.

8.20 Studio vidéo : inclus le studio, la salle de commande, les appareils numériques/optiques de trucages, les caméras, les appareils magnétoscopiques, les unités audio, les télécinémas, les télésouffleurs, les interphones, les générateurs de fonctions graphiques, les écrans témoins, les vestibules d’habillage/de maquillage/les foyers d’artistes, les ateliers de menuiserie, etc.

8.21 Costumes : inclus les locations, les fabrications, les réparations/nettoyage, les envois/courtages, etc.

8.22 Laboratoire de production :

Inscrivez dans les colonnes (4) et/ou (5) Postproduction/laboratoire, selon le cas, tous les coûts liés aux traitements de négatifs, à la mise sous vide, copies de travail, cassettes vidéo (épreuves de tournage), sélections de prises, transfert magnétique, synchronisation, encodage des numéros de bord, etc.
Inscrivez dans la colonne (6), Autres frais, tous les coûts liés aux achats de papiers support et à la bande‑mère magnétique vierge utilisés pour l’enregistrement des prises de vues principales, la projection des épreuves de tournage de la journée et la prise des photographies d’enchaînement/de production.

8.23 Pellicule et ruban de magnétoscope : Inscrivez dans la colonne (6), Autres frais, tous les coûts liés au matériel utilisé dans le transfert du film à la bande vidéo, aux bandes de première génération avec code temporel, copies de visionnement, etc., et tous les coûts liés au ruban magnétoscopique et à la bande‑mère magnétique vierge utilisés pour l’enregistrement des prises de vues principales, la projection des épreuves de tournage de la journée et la prise des photographies d’enchaînement/de production.

8.24 Autres frais liés à la production : Inscrivez dans la colonne Services ou Autres frais, selon le cas, tous les autres coûts liés à la production et non inclus dans les dépenses citées plus haut. Si le montant inscrit à cette ligne est supérieur à 5 % du total des coûts inscrits à la ligne 11.1 de la colonne Services, donnez les raisons sur une feuille annexée séparément.

9.0 Postproduction/Laboratoire

9.1 Équipe de montage – film/vidéo

Inscrivez dans la colonne (1), la rémunération totale incluant les avantages sociaux du ou des monteurs cinématographiques ou du monteur en latéral s’il s’agit d’une production enregistrée sur ruban magnétoscopique.
Inscrivez dans la colonne (1), tous les frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés par le ou les monteurs cinématographiques/monteurs en latéral.
Inscrivez dans les colonnes (4) et/ou (5) Postproduction/laboratoire, selon le cas, tous les autres coûts directement liés à la fonction de montage, p. ex., la rémunération totale incluant les avantages sociaux, de tous les autres employés dont les fonctions sont liées au montage cinématographique et sonore, comme le ou les monteurs adjoints, le ou les monteurs de dialogue, le superviseur/coordonnateur, le ou les monteurs stagiaires, le ou les monteurs des effets sonores, le ou les monteurs de la musique, le ou les monteurs sonores adjoints, le superviseur du bouclage, les coûts afférents au dialogue/à la transcription, etc.

9.2 Équipement de montage

Inscrivez dans les colonnes (4) et/ou (5) Postproduction/laboratoire, selon le cas, tous les coûts liés à l’utilisation de salles de montage, de matériel de montage, etc.

Inscrivez dans la colonne (6) Autres frais tous les achats d’équipement et de fournitures de postproduction.

9.3 Postproduction film (son)

Inscrivez dans les colonnes (4) et/ou (5) Postproduction/laboratoire, selon le cas, tous les coûts liés à l’enregistrement d’effets originaux, au traitement sonore spécial, au studio de narration/voix hors champ, au repiquage sonore, à la copie directe sonore («slash»), à la bande rythmo, à l’enregistrement de la postsynchronisation (A.D.R.), au bruitage, aux projections d’évaluations, aux projections bout à bout, au pré-mixage, au mixage des pistes de l’original et de la piste internationale (M&E), à la copie maîtresse 3 bandes, à la copie de protection, à la piste internationale (M&E), à la piste optique, à la réduction/au gonflage de la piste optique, à la réduction des bruits par système Dolby, à la licence Dolby, etc.

Inscrivez dans la colonne (6), Autres frais tous les coûts des achats liés aux archives d’effets sonores.

9.4 Laboratoire de postproduction

Inscrivez dans les colonnes (4) et/ou (5) Postproduction/laboratoire, selon le cas, tous les coûts liés à la copie de montage son, au montage négatif, à la copie zéro, aux fondus enchaînés, à l’interpositif, à l’internégatif, à l’internégatif inversible couleur, aux copies d’essai, aux tirages humides, aux polissages, aux copies d’exploitation à l’usage du producteur, aux tirages par réduction/agrandissement, aux vidéocassettes, aux chambres fortes/entreposages, etc.

Inscrivez dans la colonne (6), Autres frais tous les coûts des achats.

9.5 Postproduction vidéo (image)

Inscrivez dans les colonnes (4) et/ou (5) Postproduction/laboratoire, selon le cas, le coût de la location d’équipement, de machines supplémentaires et les matériaux liés au montage original et en latéral, la liste de montage électronique, les appareils d’effets numériques/optiques, les éléments d’infographie, la caméra infographique, le studio de montage par insertion, les copies de protection, les copies d’exploitation à l’usage du producteur, les copies de visionnement, etc.

Inscrivez dans la colonne (6), Autres frais tous les coûts des achats.

9.6 Postproduction vidéo (son)

Inscrivez dans les colonnes (4) et/ou (5) Postproduction/laboratoire, selon le cas, le coût de la main-d’œuvre et de la location de matériel pour la bande‑mère audio, l’enregistrement des voix hors champ, le prémixage, le fignolage, le mixage, « re-stripe», au bruitage et à la fabrication de la bande internationale (M&E), etc.

Inscrivez dans la colonne (6), Autres frais tous les coûts des achats.

9.7 Compositeur de la musique

Inscrivez dans la colonne (1), la rémunération totale, incluant les avantages sociaux, des ou du compositeur de la musique. Il s’agit de la personne auprès de laquelle la composition de la musique originale a été expressément commandée pour cette production. Ceci exclus l’arrangeur de musique.
Inscrivez dans la colonne (1), tous les frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés pour le ou les compositeurs de la musique.
Inscrivez dans les colonnes (4) et/ou (5) Postproduction/laboratoire, selon le cas, la rémunération totale incluant les avantages sociaux, et les frais (afférents à la production) de déplacement et de subsistance engagés des autres membres du personnel qui sont affectés à la musique, comme le directeur musical, l’arrangeur/l’orchestrateur, le chef d’orchestre, les musiciens, etc.

9.8 Droits musicaux

Inscrivez dans les colonnes (2) et/ou (3) Services, selon le cas, le total des droits payés pour la musique. La nationalité du détenteur des droits déterminera la colonne Services pertinente.

9.9 Autres frais liés à la musique

Sauf pour les droits musicaux, inscrivez dans les colonnes (4) et/ou (5) Postproduction/laboratoire, et/ou dans la colonne (6) Autres frais, selon le cas, tous les autres coûts liés à la musique de la production, comme la bande témoin préenregistrée, les frais de studio, le mixage, le matériel, etc.

9.10 Titres/Optiques

Inscrivez dans les colonnes (4) et/ou (5) Postproduction/laboratoire, selon le cas, le total des coûts liés aux effets visuels et à la conception des génériques en fonction de la nationalité du fournisseur.

9.11 Métrage d’archives

Inscrivez dans la colonne (6) Autres frais, le total des coûts liés à l’achat de métrage d’archives.

9.12 Version(s)

Inscrivez dans les colonnes (4) et/ou (5) Postproduction/laboratoire, selon le cas, le total des coûts liés à la production de versions et au sous-titrage. Sont exclus les frais généralement associés à la distribution de la production, mais sont inclus les frais engagés pour la production de versions simultanées dans les deux langues officielles.

9.13 Autres frais liés à la postproduction

Inscrivez dans les colonnes (4) et/ou (5) Postproduction/laboratoire, et/ou dans la colonne (6) Autres frais, selon le cas, tous les autres frais liés à la postproduction qui ne sont pas inclus dans les coûts susmentionnés. Si le montant inscrit sur cette ligne dans la colonne Postproduction/laboratoire est supérieur à 5 % du total des coûts de la colonne Postproduction/laboratoire de la ligne 11.3, donnez les raisons sur une feuille annexée séparément.

10.0 Autres dépenses

10.1 Amortissement/Dépréciation

Inscrivez les frais liés à l’amortissement des séries de télévision dans la ou les colonnes pertinentes, selon la nature des frais.

Inscrivez dans la colonne (6) Autres frais, l’amortissement connexe pour les biens immobilisés achetés, p. ex., véhicules, caméras, etc.

10.2 Publicité

Inscrivez dans les colonnes (2) et/ou (3) Services, selon le cas, tous les frais liés à la publicité, la publicité/la presse, les photographies, la promotion, les vidéocassettes, les relations publiques, les bandes annonces, etc.

Inscrivez dans la colonne (6) Autres frais, les coûts de publicité liés à la distribution de la production.

10.3 Frais généraux/Divers – assurances, comptabilité, frais juridiques et bancaires, etc.

Inscrivez dans la colonne (6), Autres frais, tous les frais généraux tel les primes d’assurance, les honoraires d’avocat, de vérification comptable, les frais bancaires, etc.

10.4 Coûts indirects - intérêts, frais généraux, préfinancement, etc.

Inscrivez dans la colonne (6), Autres frais, toutes les dépenses liées aux frais généraux de l’entreprise, au préfinancement, aux frais d’intérêt et autres frais.

10.5 Garantie de bonne fin

Inscrivez dans les colonnes (2) et/ou (3) Services, selon le cas, tous les frais liés à l’émission de la garantie de bonne fin (ces frais doivent refléter le rabais pour absence de réclamation). La nationalité du paiement du bon d’exécution est fonction de la nationalité de la personne qui a décidé de l’émettre.

Date de modification :: 2023-03-23