2010-05-26 - #: 8643-S10-201008946 - Société d'Administration des Tarifs d'Accès des Télécommunications (SATAT) - Manuel EIB/ERCC
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2010-07-22 - Ordonnance de télécom CRTC
2010-502 Société d’administration des tarifs d’accès des télécommunicateurs – Retrait du Tarif général et du manuel de procédures relatives à l’accès EIB/ERCC
Numéros de dossiers : 8643-S10-201008946 et AMT 47
2010-05-26 - Société d'Administration des Tarifs d'Accès des Télécommunications (SATAT)
Description: Conformément aux exigences de la Loi concernant les télécommunications et de l'article 29 des Règles de procédure de CRTC en matière de télécommunications, la SATA demande par la présente l'approbation de retirer son manuel EIB/ÉRCC.
Document: 1398892.zip - 29KO
Mise à jour : 2010-07-22
- Date de modification :