ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-502
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Ottawa, le 22 juillet 2010
Société d’administration des tarifs d’accès des télécommunicateurs - Retrait du Tarif général et du manuel de procédures relatives à l’accès EIB/ERCC
Numéros de dossiers : 8643-S10-201008946 et avis de modification tarifaire 47
1. Le Conseil a reçu une demande de la Société d’administration des tarifs d’accès des télécommunicateurs (SATAT), datée du 20 mai 2010, dans laquelle la compagnie a proposé de retirer son Tarif général. Le Conseil a reçu une autre demande de la SATAT, datée du 26 mai 2010, dans laquelle la compagnie a proposé de retirer son manuel de procédures relatives à l’accès des entreprises intercirconscriptions de base/échange de registres de comptes-clients (le manuel de procédures relatives à l’accès EIB/ERCC).
2. Dans ses demandes, la SATAT a indiqué que le retrait de son Tarif général et de son manuel de procédures relatives à l’accès EIB/ERCC est rendu nécessaire en raison de sa dissolution le 31 décembre 2009.
3. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant ces demandes. On peut consulter les dossiers publics de ces instances sur le site Web du Conseil, à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
4. Le Conseil conclut qu’en raison de la dissolution récente de la SATAT, les demandes de retrait qu’elle a déposées sont appropriées.
5. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de la SATAT de retirer son Tarif général en date de la présente ordonnance. Le Conseil approuve également la demande de la SATAT de retirer son manuel de procédures relatives à l’accès EIB/ERCC en date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
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