2009-10-01 - #: 8695-C53-200913394 - Canadian Portable Contribution Consortium Inc. (CCPC) - Demande réclamant que le Conseil révise les procédures relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national
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2009-12-17 - Décision de télécom CRTC
2009-789 Procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national, en vigueur à compter du 1er janvier 2010
Numéro de dossier : 8695-C53-200913394
2009-11-05 - Lettre du Conseil
Description : Lettre adressée à Canadian Portable Contribution Consortium Inc. c/o Fasken Martineau DuMoulin LLP - Objet : Canadian Portable Contribution Consortium Inc. - Demande réclamant que le Conseil révise les procédures relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national
2009-10-01 - Canadian Portable Contribution Consortium Inc. (CPCC)
Description: This Application is submitted by Canadian Portable Contribution Consortium Inc. (CPCC) pursuant to Part VII of the CRTC Telecommunications Rules of Procedure.
Document: 1279971.zip - 1376KO
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