ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 5 novembre 2009
N/Réf. : 8695-C53-200913394
Par courriel : swhitehead@fasken.com
Monsieur Stephen P. Whitehead
Canadian Portable Contribution Consortium Inc.
c/o Fasken Martineau DuMoulin LLP
Suite 1300, 55 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario K1P 6L5
Objet : Canadian Portable Contribution Consortium Inc. - Demande réclamant que le Conseil révise les procédures relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national
Monsieur,
Le 1 octobre 2009, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par le Consortium canadien pour la contribution portable Inc.
Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Madame,/Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Directeur général
Industrie et Analyse du marché
Élaboration de politiques et Recherche
L'original signé par G. Ronald Hale pour
Stephen Delaney
c.c. : Robert Thompson
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