Sursis d'exécution (article 55) (8680) : 2008
Déposer en utilisant les services en ligne
| Date | Numero de dossier / suject | Décision |
|---|---|---|
| 2008-02-27 |
8680-M59-200803074
MTS Allstream Inc. - Demande de sursis de la décision pour l'abstention des services Centrex, jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur cette demande (Décision 2008-10) |
D2008-57 |
| 2008-02-06 |
8680-B2-200802100
Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada, Northerntel, Limited Partnership, Northwestel Inc., Saskatchewan Telecommunications, Télébec, Société en commandite et TELUS Communications Company (the Companies) - Demande de sursis provisoire de l'obligation de publier la déclaration des droits du consommateur dans les pages blanches de l'annuaire - Décision de télécom 2006-52 |
Dossier fermé |
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