ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8695-S22-200708365
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LettreOttawa, le 6 juillet 2007 N/Réf. : 8695-S22-200708365 Par courriel
Monsieur W.N. (Bill) Beckman document.control@sasktel.sk.ca Objet : Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) - Requête en vue de demander au Conseil d'ajuster la subvention par ligne utilisée pour calculer l'exigence de subvention totale prévue pour le service de résidence du 1 janvier au 31 décembre 2006 Monsieur, Le 30 mai 2007, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII de Saskatchewan Telecommunications. Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable. Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Madame,/Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur L'original signé par R. Hale pour Stephen Delaney c.c. Robert Thompson, CRTC Mise à jour : 2007-07-06 |
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